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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP ACA Bonneval)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR Mël : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°22/10-208-PREF-SDS du 5 octobre 2022
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par la société de sécurité privée «Accueil Contrôle Assistance (ACA) »
à l'occasion de la course cycliste PARIS-TOURS,
à Bonneval, le 9 octobre 2022
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,
notamment son article 6 ;
Vu l’autorisation du 16 novembre 2019 n° AUT-092-2118-01-22-20190379364 du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité portant autorisation d’exercer à la SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE
16 rue Béranger 92100 Boulogne Billancourt ;
Vu la demande du 4 octobre 2022 présentée par Monsieur Jean-Edouard RÉJON, gérant de la SARL ACCUEIL
CONTRÔLE ASSISTANCE tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique, à l’occasion de la course cycliste Paris-Tours, à Bonneval le 9 octobre 2022 :
Vu l’arrêté municipal de la ville de Bonneval n° P.M.168-2022 du 08 septembre 2022 portant réglementation de
la circulation et du stationnement à partir du samedi 8 octobre 2022 à 14h00 au dimanche 9 octobre 2022 à
14h00 à l’occasion de la course cycliste Paris-Tours du dimanche 9 octobre 2022 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 :
La SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE, sise 16 rue Béranger 92100 Boulogne Billancourt est
autorisée à assurer une mission de sécurisation pour la course cycliste Paris-Tours à Bonneval, dimanche
9 octobre 2022 de 07h00 à 13h00 , place de la Grève ;
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par : Monsieur Benjamin BUISSON Monsieur Kevin DELGADO
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée
à l’article 1%
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette
mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l’intervention de la société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Article 4 :
Le Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Châteaudun et le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
ES un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr" |