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Document publié le Vendredi 6 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP ACA Chartres Paris Tours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Ep | Préfecture / Service des Sécurités
PRÉFET Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
D'EURE- Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°23/10-264-PREF-SDS du 3 octobre 2023
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par la société de sécurité privée «Accueil Contrôle Assistance (ACA)»
à l'occasion de la course cycliste PARIS-TOURS,
à Chartres, le 07 octobre 2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son
article 7;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-
et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir n° 28-2023 du 21 août 2023, portant délégation de
signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-
Loir, régulièrement publié ;
Vu le décret n°861099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu l'autorisation du 6 novembre 2019 n° AUT-092-2118-01-22-20190379364 du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer à la SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA) sise 16 rue Béranger 92100 Boulogne Billancourt ;
Vu la demande du 28 septembre 2023, présentée par Monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la
SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de la course cycliste Paris-Tours, à
Chartres le 07 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° 23-AT1763 du 29 septembre 2023 portant
réglementation de la circulation et du stationnement à partir du vendredi 6 octobre 2023 à 14h00
au lundi 09 octobre 2023 à 12h00 à l'occasion de la course cycliste Paris-Tours du dimanche 08
octobre 2023;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1:
La SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE, sise 16 rue Béranger 92100 Boulogne Billancourt est
autorisée à assurer une mission de sécurisation pour la course cycliste Paris-Tours à Chartres, samedi 7 octobre 2023 de 14h00 à 19h00, place Châtelet, boulevard Maurice Viollette, rue Général
Koening, rue Georges Fessard, Butte des Charbonniers.
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Monsieur Laurent BAUSSANT Monsieur Jérémy COSSON |
Monsieur Bruno DUEZ Monsieur Loïc FAIRFORT |
Monsieur Thomas GRONDIN Monsieur Arthur JUCHET
Monsieur Clément L'HOTE Monsieur Eric TORTAY |
Monsieur Jay BECKERICH Monsieur Rodigue BELMAT |
Monsieur Jacques ZAPATA
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par
la société visée à l’article 1°
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,
affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des
officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat.
le 4 :
Le Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général, Sous-Préfet de
l’arrondissement de Chartres et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet/et par délégation,
Le Directéur dé Cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code
de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019
CHARTRES CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cédex 1
ÎLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwitelerecours.fr"