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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP feu artifice
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP feu artifice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
EX Liberté « Égaliré « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n°18-10/48-PREF-SDS du 08 octobre 2018
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité
privée «5 SUR 5 SECURITE »
à l'occasion du feu d’artifice des Artisanales à Chartres, vendredi 12 octobre 2018.
La Préfète d’Eure-et-Loix, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-I Vu
la
loi
n°83-629
du
12 juillet
1983
modifiée par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
réglementant
les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu
le décret n°
82-389
du
10 mai
1982
modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à
l’action des
services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2117-02-19- 20180362150 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité à la société “5 SUR 5 SECURITE” sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ; Vu la demande présentée le 2 octobre 2018 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la société 5 SUR 5 SECURITE tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance où de gardiennage sur la voie publique à l’occasion du feu d’artifice des Artisanales à Chartres, vendredi 12 octobre 2018; Vu
l'arrêté municipal conjoint des
villes
de
Chartres
et de
Champhol
n°
2018/0922
des
5
et
9
octobre
2018
réglementant la circulation à Poccasion du feu d’artifice des Artisanales à Chartres, rue du Médecin Général Beyne ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1
:
La société “5 SUR 5 SECURITE”, sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à Chartres à l’occasion du feu d’artifice des Artisanales, vendredi 12 octobre 2018 de 20h30 à 22h30.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 -
www.eure-et-oir. gouv.fr Article 2
:
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Agents suppléants
Monsieur Sébastien RIBEMONT
Monsieur Cédric FROGER
Monsieur Frédéric PLESSIS
Monsieur Julien BUTTET
|
Monsieur Anthony STÉPHANT
Monsieur Frédéric CHEVALIER
Monsieur Roh-Essalam OUVOUSSEF
Monsieur Damien CANTIN
:
El
Monsieur Mounir BENSAKHRIA
Madame Priscilla SEGARD
Monsieur Ramzy CHERIF
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à Particle 1* Article
3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire {interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout
incident,
tout fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant de
l’intervention
de
la
société
de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Article 4
:
La
Directrice
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d'Œure-et-Loir et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfète, irectrice de Cabinet
Pou
La Sous-préfèt: