Compte-Rendu - Compte Rendu du 13 MAI 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 21 JANVIER 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 13 NOVEMBRE 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 6 mai 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 18 MARS 2022

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 26 fevrier Affic

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 23 fevrier 2022

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 17 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2021

Compte-Rendu - 2023 03 13 COMPTE RENDU DU CM DU 13 MARS 2023

Compte-Rendu - Compte Rendu du 13 MAI 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 13 MAI 2022)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale, Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 1 sur 11

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU

13 MAI 2022

Le treize mai deux mille vingt-deux, à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances dans la Salle du Conseil Municipal, 3 Place Jeanne d’Arc, 44110 SOUDAN, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SOUDAN sur la convocation et la présidence de Monsieur Hubert POTIER, 1er adjoint au Maire.

Sont présents : Hubert POTIER, Pascal GAULTIER, Morgane JAHIER, Thérèse CHAUVIN, Christèle CERISIER, Romain DUDOUET, Florence

FLIPOT, Nicolas GITEAU, Gaëtan GUÉRIF, Antoine GUIGOURESE, Bernard

LEBRETON, Florence LEGRAS, Annie MADIOT-GIRAUD, Xavier PARSY,

Nathalie PIGRÉE,

Absent : Néant

Excusés : Jean-Claude DESGUÉS, Alexandra MESTRARD, Gildas LORANT, Elisabeth VEILLON

Pouvoirs : Jean-Claude DESGUÉS à Hubert POTIER,

Elisabeth VEILLON à Christèle CERISIER

Date de la convocation : 6 mai 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 15

Conseillers votants : 17

Secrétaire de séance : Antoine GUIGOURESE

Date de publication : 18 mai 2022

Heure début de réunion : 20h30

**********

Monsieur Hubert POTIER donne la parole à Monsieur Antoine LAFOUGE de la société Valéco. Celui-ci présente le projet photovoltaïque particulier au sol à Chanillet.

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal.

DCM 2022-045 JURY D’ASSISES 2023 Désignation des jurés par tirage au sort

Considérant la Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée ;

Considérant le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 254 à 267 ; Considérant la Circulaire N° 79-94 de M. le ministre de l’Intérieur en date du 19 février 1979 ; Considérant l’arrêté préfectoral en date du 30 avril 2021 portant dispositions relatives au jury d’assises pour 2022 ;

Considérant la proposition émise par le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique le 30 avril 2021; Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2022 sur la Loire Atlantique (recensement INSEE de la population) ;Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 2 sur 11

En application des dispositions précitées, il appartient au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de la Loire-Atlantique, en 2023. Les 1121 jurés devant composer la liste du jury d’assises du Département de Loire Atlantique pour l’année 2023, sont répartis par Arrondissement et par Commune et sont déterminés en fonction de la population légale en vigueur au 1er janvier 2022. En l’espèce, la Commune de Soudan appartient à l’Arrondissement Châteaubriant- Ancenis et enregistrait au 1er janvier 2022, 2 054 habitants selon l’INSEE.

Il est rappelé que :

Le tirage porte sur la liste générale des électeurs de la commune telle que prévue à l’article L 16 du Code électoral ;

Le tirage au sort est exécuté publiquement tout en veillant à respecter les mesures sanitaires en vigueur durant la période de crise sanitaire ;

Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription considérée (1 pour 1 300 habitants),

Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit soit au cours de 2022 ne peuvent être retenues dans la liste préparatoire ;

COMMUNE

Population

légale au

01/01/2021

Nombre de Jurés

(1 pour 1 300

habitants)

Nombre arrondi /

Population

SOUDAN

Nombre de Jurés de

la liste préparatoire

(triple)

SOUDAN 2 054 habitants 1.58 1 3

La loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, il est proposé de désigner dans l’assemblée deux élus qui seront chargés de procéder au tirage au sort des jurés sur la liste électorale comme suit :

- Un premier tirage déterminant le numéro de la page de la liste générale des électeurs,

- Un second tirage déterminant le numéro de la ligne comportant le nom du juré.

Pour l’année 2023 et compte tenu de ce qui précède, sont désignées :

- La liste préparatoire des jurés est établie en 2 originaux,

N°

d’Ord

re

Page Ligne Nom - Prénom Adresse Date et lieu de naissance N°

1 94 2 JAUREGUI Andréa Cécile Le Dougilard 44110 SOUDAN

05/03/1998 à

CHÂTEAUBRIANT

(44)

847

2 72 8 GILBERT Bruno Francis Claire La Blisière 44110 SOUDAN 20/10/1970 à

CHÂTEAUBRIANT

(44)

654

3 28 6

CARRARO Flore

Elise Anne

épouse LEQUEUX

Maison de retraite

44460 ROUGÉ

13/09/1937 à

RUMILLY (74) 253Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 3 sur 11

- Un exemplaire de la liste préparatoire sera transmis au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTES (Parquet de la Cour d’Assises) avant le 15 juillet 2022 afin d’établir ultérieurement la liste définitive dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de Procédure Pénale,

- Les personnes tirées au sort seront averties des suites de la procédure.

DCM 2022-046 RESTAURANT SCOLAIRE Modification du règlement

Monsieur Hubert POTIER donne la parole à Morgane JAHIER.

Celle-ci présente la modification du règlement du restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE le règlement du restaurant scolaire,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2022-047 ACCUEIL PÉRISCOLAIRE Modification du règlement

Monsieur Hubert POTIER donne la parole à Morgane JAHIER.

Celle-ci présente la modification du règlement de l’accueil périscolaire.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE le règlement de l’accueil périscolaire,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2022-048 SALLES COMMUNALES Modification du règlement

Monsieur Hubert POTIER donne la parole à Florence FLIPOT.

Celle-ci présente la modification du règlement et du document d’état des lieux.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE le règlement de la location des salles communales et le document d’état des lieux,

- MODIFIE la convention de mise à disposition d’un bâtiment communal aux associations en conséquence,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2022-049 FINANCES Tarifs 2022-2023 – Partie enfance

Monsieur Hubert POTIER donne la parole à Morgane JAHIER. Celle-ci dresse le bilan de l’utilisation du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire pour l’année 2021.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 4 sur 11

Arrivée d’Alexandra MESTRARD à 20h59.

A l’unanimité, et après un vote à main levée, sur proposition d’Hubert POTIER et de la commission Restauration Municipale Vie Scolaire APS Rythmes Scolaires, le Conseil Municipal vote les tarifs communaux 2022-2023 :

Bon fournitures scolaires – Année scolaire 2022-2023

Crédit fournitures scolaires par élève d’un établissement du second

degré jusqu’au 16ème anniversaire (dans l’année).

Distribution en septembre 2022 sur présentation d’un justificatif de

scolarité, validité jusqu’au 31 décembre 2022

32.00 €

Tarifs Année scolaire 2022-2023 – Restaurant scolaire

Repas enfants 4.00 €

Repas adultes 7.43 €

Panier repas 1.90 €

Repas hors délai d’inscription 5.00 €

Repas crise sanitaire ou urgence 1.30 €

Les tarifs de l’Accueil Périscolaire seront évoqués ultérieurement quand la Communauté de Communes Châteaubriant Derval aura évoqué les siens.

DCM 2022-050 FINANCES Tarifs 2023

Monsieur Hubert POTIER donne la parole à Pascal GAULTIER.

Celui-ci explique qu’il n’est pas proposé d’augmenter les tarifs du fait des répercutions de la Covid.

À l’unanimité, et après un vote à main levée, sur proposition d’Hubert POTIER et de la Commission Bâtiments communaux Infrastructures sportives Sécurité des Bâtiments Cimetière, le Conseil Municipal vote les tarifs communaux 2023 :

Tarifs 2023 - Cimetière

Concession 15 ans 30 ans

Nouveau cimetière - Inhumation, concessions

nouvelles, et renouvellement - Emplacement de 2 m²

75 € 180 €

Ancien cimetière - Inhumation, concessions nouvelles,

et renouvellement - Emplacement de 2 m²

50 € 130 €Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 5 sur 11

Inhumation d’enfant

(Gratuit pour les concessions de 10 ans)

50 € 100 €

Caveau ancien cimetière (auquel il faut ajouter

le tarif de la concession)

De 2021 jusqu’à vente des 3 caveaux (prix

coutant)

1 610.00 €

Site cinéraire (auquel il faut ajouter le tarif de la

concession)

15 ans 30 ans

Cavurnes* de 55/55 cm (comprenant 4 à 5

urnes)

208 € 208 €

Columbarium** / case de 40/40 cm

(comprenant 4 urnes maximum)

300 € 700 €

Taxes liées aux opérations funéraires

Fourniture d’une plaque nominative gravée

pour la Dispersion des cendres / Jardin du

souvenir

50 €

Taxe d’inhumation / Dépôt (cavurnes, urnes,

cercueils…)

L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de

finances pour 2021 a abrogé, au 1er janvier 2021, l'article L

2223-22 du CGCT. Ce dernier prévoyait la possibilité pour la

commune de créer des taxes pour les convois, les

inhumations et les crémations, dont les tarifs étaient votés

par le conseil municipal.

La DGCL a précisé que « les arrêtés municipaux instaurant

ou fixant les tarifs de ces taxes sont réputés caducs à

compter de cette même date. » Les opérateurs funéraires

ne peuvent plus facturer le montant de ces taxes aux

familles.

Terrain commun Accordé pour 5 années (durée légale)

Enfeu 1 dans la partie ancienne actuelle

0 dans la partie nouvelle

* La cavurne est une sépulture cinéraire destiné aux cendres d’un défunt et se présentant comme un petit caveau “individuel”” construit en pleine terre

** Le columbarium est un monument cinéraire où sont déposées dans des cases, les urnes contenant les cendres d’un défunt

Tarifs 2023 – Salles communales

Pour les Habitants de la commune

Grande salle

260 m²

275 personnes

Sans vaisselle et

sans verre

Cantine

100 m²

80 personnes

Avec cuisine et

vaisselle

Foyer

70 m²

55 personnes

Avec kitchenette et

vaisselle

Avec accès aux

cuisines et réserve

Caution 1 000.00 € 500.00 € 300.00 €

Familles (mariage, repas

dansant)

Associations (sauf 1ère

réservation annuelle à 100

325.00 € 150.00 € Familles et

associations

(repas)Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 6 sur 11

€) (soirée dansante, buffet

dansant)

85.00 €

Sans accès aux cuisines et réserve

Caution 700.00 € 300.00 € 300.00 €

Repas sans accès aux

cuisines

150.00 € Néant Néant

Thé dansant,

Loto,

Jeux de cartes,

Exposition,

Spectacle, gala

120.00 € Néant Néant

Théâtre, forfait annuel

Association soudanaise

105.00 € Néant Néant

Vin d’honneur,

Vente, braderie

95.00 € 70.00 € 70.00 €

Pose du podium 110.00 € Néant Néant

Tarifs 2023 – Salles communales

Pour les Habitants Hors commune

Grande salle Foyer

Avec accès aux

cuisines et réserve

Caution 1 000.00 € 300.00 €

Familles (mariage, repas dansant)

Associations (sauf 1ère réservation annuelle à

100 €) (soirée dansante, buffet dansant)

500.00 € Familles et

associations

(repas)

120.00 €

Sans accès aux cuisines et réserve

Caution 700.00 € Néant

Repas sans accès aux cuisines 250.00 € Néant

Thé dansant,

Loto,

Jeux de cartes,

Exposition,

Spectacle, gala

190.00 € Néant

Théâtre, forfait annuel

Association soudanaise

130.00 € Néant

Vin d’honneur,

Vente, braderie

130.00 € 80.00 €

Pose du podium 150.00 € Néant

Tarifs 2023 – Droit de place

Stationnement ponctuel – Montant par utilisation 100 €

Stationnement régulier – Montant annuel 460 €

Tarifs 2023 – Antenne collective

Tarif annuel de 2021 à 2026 29 €Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 7 sur 11

Tarifs 2023 – Terre végétale pour les habitants de la commune

M3 enlevé sur place 2.50 €

M3 transporté par les moyens techniques de la mairie dans les limites

géographiques de la commune

4.00 €

Tarifs 2022 – Assainissement

Le vote aura lieu en septembre 2022 pour l’année 2023, les tarifs ci-

dessous sont ceux de 2022

Redevance assainissement

Prix / m3 eau consommée 1.25 €

Part abonnement fixe 59.87 €

Forfait rejet eaux usées 116.12 €

PAC Participation pour assainissement

Construction nouvelle ou existante faisant l’objet d’une demande de

raccordement au réseau public d’assainissement collectif

2 500.00 €

Construction existante bénéficiant au préalable d’un assainissement

autonome et faisant l’objet d’un raccordement au réseau public

d’assainissement collectif dans le cadre d’une extension du réseau

collectif

1 500.00 €

DCM 2022-051 à DCM 2022-062 FINANCES – CONSTRUCTION RS APS Demande de subvention

Plusieurs subventions seront déposées dans différents organismes (Département, Région, Communauté de Communes de Châteaubriant Derval, Etat…).

DCM 2022-063 RESSOURCES HUMAINES Avenant convention au service de médecine de prévention

Monsieur Hubert POTIER dit qu’il convient de prendre un avenant n°2 concernant la convention d’adhésion au service de médecine préventive. La convention est prorogée d’une année, elle prendra fin au 31 décembre 2022.

La convention porte sur les dispositions suivantes :ÎL EST CONVENU QUE LES ARTICLES 1 ET 3 SONT MODIFIEES COMME SUIT :

ARTICLE 1/ OBJET DE LA CONVENTION :

La convention susvisée est prorogée pour une durée d'un an. Elle prendra fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 3/ NATURE DES MISSIONS DE MEDECINE DE PREVENTION

Le médecin de prévention est chargé de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. Il « agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale ». Il est assisté dans cette mission par des infirmiers.

3-1) Actions sur le milieu professionnel et missions générales de prévention

3-1-1) Le médecin de prévention

Le médecin de prévention consacre un tiers de son temps à sa mission en milieu de travail. || conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants dans les domaines suivants :

— l'amélioration des conditions de vie et de travail,

— _ l'hygiène générale des locaux,

— l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,

— la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

— l'hygiène dans les restaurants administratifs,

— l'information sanitaire.

A ce titre, la collectivité adhérente s'engage à :

— _associer/informer le médecin de prévention des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à celles des sauveteurs secouristes du travail,

— le consulter sur des projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques, de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Le médecin peut formuler des propositions, notamment sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés

— l'informer de la composition et de la nature des substances utilisées, avant toute manipulation de produits dangereux

— _ l'informer de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le médecin peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.

Il est amené à effectuer des visites des lieux de travail ou plus particulièrement des études de poste si une problématique plus spécifique est identifiée. Il doit bénéficier d’une liberté d'accès aux locaux de travail entrant dans son champ de compétence, et est habilité à prescrire des adaptions de poste pour permettre la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent.

Il peut organiser/participer à des campagnes d’information portant sur des thèmes de politique de santé publique (alcoolisme, tabagisme, addictions…) ou sur d’autres sujets spécifiques aux milieux dans lesquels il exerce ses fonctions (risque inhérent à un secteur d'activité, thématique répondant à une problématique globale de la collectivité ou ciblée sur certains services, élément identifié au plan d'activité annuel du médecin spécifique à la collectivité ou au commun à un groupe de collectivités).

Il peut proposer ou pratiquer un certain nombre de vaccinations dans un but exclusif de prévention des risques professionnels. Les vaccinations obligatoires pour certaines professions ou recommandées - dans le cadre de la prévention - après évaluation des risques sont à la charge de l'employeur.

Le médecin de prévention est membre de droit du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent (CHSCT). Il peut assister à ses réunions et y a voix consultative.

Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 8 sur 113-1-2) L'infirmier de santé au travail

L'infirmier de santé au travail exerce ses missions propres ainsi que celles confiées et définies par le médecin de prévention, sous la responsabilité de ce dernier et sur la base de protocoles écrits. Ces activités sont exercées dans la limite des compétences de ce professionnel de santé.

A ce titre, il est amené à participer au suivi individuel de l'état de santé de l'agent et à réaliser des actions en milieu de travail : évaluation et prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, étude et adaptation des postes, participation à des actions de prévention en milieu de travail à destination des employeurs et des agents.

|| peut participer aux réunions du CHSCT.

3-2) Surveillance médicale des agents

En vertu de l'article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique.

Les agents des collectivités bénéficient d'un examen périodique de leur état de santé au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent peuvent bénéficier d'un examen supplémentaire.

Les examens médicaux d'embauche sont réalisés par le médecin de prévention ou pour les visites d'information et de prévention initiales (VIPI) par l'infirmier. Le suivi périodique est assuré en alternance par un médecin (consultation médico- professionnelle périodique) et un infimmier (entretien infirmier périodique ou visite d'information et de prévention).

En sus de l'examen périodique, le médecin et l'infirmier du service de médecine de prévention exercent une surveillance médicale particulière à l'égard de certaines catégories de personnels.

Sauf réglementation particulière, le médecin définit la fréquence et la nature des examens périodiques que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

Le service de médecine prévoit également la réalisation d'examens médicaux non périodiques qui, bien que non prévus par la législation et la réglementation spécifiques à la fonction publique territoriale, sont énoncés dans le Code du travail et constituent des mesures visant à favoriser le retour et/ou maintien en emploi :

— examen de reprise du travail après congé de maternité, après absence pour maladie professionnelle, après absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel

— examen de pré-reprise pour les agents placé en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois

— examen à la demande de l'agent, de l'employeur, du médecin traitant ou du médecin du travail

Les examens médicaux non périodiques sont réalisés par le médecin de prévention ou par l'infimier par délégation du médecin de prévention.

Le médecin de prévention peut prescrire des examens complémentaires pour permettre la surveillance des nsques de maladies professionnelles ou pour définir l'aptitude ; ceci dans le respect du secret médical.

La première visite médicale donne lieu à la création d'un dossier médical en santé au travail qui est complété après chaque consultation médicale ou entretien infirmier ultérieurs. Chaque consultation médico-professionnelle et chaque entretien infirmier donnent lieu à l'établissement, en trois exemplaires, d'une attestation de suivi individuel de l'état de santé de l'agent (anciennement fiche de visite médicale) : un exemplaire remis à l'agent, un transmis par le service à l'autorité territoriale, et le troisième versé au dossier médical de l'agent.

Â\ A l'issue de tout entretien infirmier périodique, l'infirmier de santé au travail peut, s'il l'estime nécessaire, orienter l'agent vers le médecin de prévention dans le respect du protocole prévu et dans des délais définis selon les situations. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin de prévention, a pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 9 sur 113-3) Activités connexes

Intervention dans le champ de la médecine statutaire :

Le médecin de prévention assure le suivi des dossiers médicaux auprès des instances médico-statutaires : comité médical départemental et commission de réforme. Il est amené à formuler des avis auprès desdites instances et à rédiger un certain nombre de rapports : imputabilité au service d'une maladie ; aptitude à reprendre l'exercice de ses fonctions après congé de longue maladie, ou de longue durée, aménagement des conditions de travail...

Pluridisciplinarité :

ll concourt, dans le cadre la pluridisciplinanté à une approche globale des conditions de travail dans leurs composantes à la fois médicales, techniques et organisationnelles. À ce titre, il travaille en étroite collaboration avec différents intervenants en santé au travail : infirmiers en santé au travail, intervenants en prévention des risques professionnels, conseiller social en milieu de travail, psychologues de travail et intervenants spécialisés dans le maintien en emploi des agents reconnus travailleurs handicapés.

Bilan annuel d'activité :

Le médecin établit un rapport annuel de son activité :

— pour le compte de la collectivité si elle dispose de son propre comité technique/comité hygiène, sécurité et conditions de travail,

— pour un groupe de collectivités lorsque ces dernières sont rattachées au comité technique/comité hygiène, sécurité

et conditions de travail de Centre de Gestion.

Alerte et veille sanitaire en milieu de travail :

Il participe à la veille sanitaire (plan santé-environnement, plan de veille sanitaire), à des programmes de santé publique dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à des études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique en milieu de travail (études à l'initiative de l'inspection médicale du travail par exemple).

Formation professionnelle et formation médicale continue :

Les médecins de prévention et les infirmiers en santé au travail employés par le Centre de Gestion participent régulièrement à des colloques ou des congrès de médecine du travail, ainsi qu'à des actions de formation médicale continue ou de formation professionnelle dans le cadre de la mise à jour nécessaire de leurs connaissances.

Coordination médicale :

Un médecin assure la coordination de l'équipe pluridisciplinaire sur un temps dédié. Il participe à l'animation de l'équipe, et veille (entre autres) à l'harmonisation des pratiques.

LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RESTENT INCHANGEES

es EN

Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 10 sur 11

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE la convention,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2022-064 GRDF – COMPTEURS GAZPARD Convention d’hébergement

Monsieur Hubert POTIER explique la nécessité de contracter un avenant à la convention d’hébergement AMR-140610-028. La liste initiale était composée de :

- Eglise, identifiant grdf 301341,

- Mairie, identifiant grdf 301343,

- Services techniques, identifiant grdf 301344,

- Salle polyvalente, identifiant grdf 301345,

Il est proposé modifier la liste des sites comme suit :Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 11 sur 11

- Eglise, identifiant grdf 301341,

- Mairie, identifiant grdf 301343,

- Services techniques, identifiant grdf 301344,

- Salle polyvalente, identifiant grdf 301345,

- Stade de l’Abbé Trigodet, identifiant grdf 570582.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE la présente convention,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet,

- DIT que seul le stade recevra l’antenne.

DCM 2022-065 AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC Conventions

Monsieur Hubert POTIER rappelle la venue des 3 restaurateurs ambulants les lundi, mercredi et jeudi devant la mairie, Place Jeanne d’Arc. Il convient de mettre en place des conventions avec chacun d’entre eux pour définir les modalités.

La convention fait état des dispositions suivantes :

- Nature de l’autorisation (pour l’activité de restauration ambulante),

- Lieu (Place de l’Eglise, sur une surface de 10 m² maximum devant la Mairie en ajouter les jours et heures de présence),

- Durée (une année avec reconduction tacite à la date anniversaire),

- Redevance (droit de place annuel avec modalités de paiement) contre fourniture de l’électricité sauf panne imprévue et toute conséquence que cela pourrait engendrer,

- Responsabilité (le restaurateur doit prendre une responsabilité civile et assurance dommages et le justificatif sera transmis chaque année en mairie),

- Résiliation de la convention (sans indemnité, par recommandé, au moins un mois avant la fin voulue).

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE les conventions,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

Plus personne ne demandant la parole, et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hubert POTIER, 1er Adjoint au Maire, lève la séance à 22h15.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

A SOUDAN, le 18 mai 2022

Hubert POTIER, 1 er Adjoint au Maire