Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2021 Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2021)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Justice et droit, Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 1 sur 14

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU

25 JUIN 2021

Le vingt-cinq juin deux mille vingt et un, à vingt heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu extraordinaire de leurs séances dans la Salle Polyvalente, Rue de l’Abbé Trigodet, au lieu de la Salle du Conseil Municipal, 3 Place Jeanne d’Arc, 44110 SOUDAN et ce afin de respecter les gestes barrières préconisés dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID19, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SOUDAN sur la convocation et la présidence de Monsieur Jean-Claude DESGUÉS, Maire.

Sont présents : Jean-Claude DESGUÉS, Hubert POTIER, Alexandra MESTRARD, Pascal GAULTIER, Morgane JAHIER, Gildas LORANT, Christèle CERISIER, Thérèse

CHAUVIN, Romain DUDOUET, Florence FLIPOT, Gaëtan GUÉRIF, Bernard

LEBRETON, Florence LEGRAS, Annie MADIOT-GIRAUD, Xavier PARSY,

Nathalie PIGRÉE, Elisabeth VEILLON

Absent : Néant

Excusés : Nicolas GITEAU, Antoine GUIGOURESE,

Pouvoirs : Nicolas GITEAU à Alexandra MESTRARD,

Antoine GUIGOURESE à Gildas LORANT.

Date de la convocation : 18 juin 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 17

Conseillers votants : 19

Secrétaire de séance : Florence LEGRAS

Date de publication : 29 juin 2021

Heure début de réunion : 20h30

**********

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal.

DCM 2021-054 DETTE DE LA COMMUNE Régularisation

Monsieur le Maire donne la parole à Pascal GAUTIER. Celui-ci explique l’obligation de mettre en œuvre les dispositions de l’avis n°2012-05 du 18 octobre 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) sur les corrections d’erreur, d’omission ou d’inexactitude sur exercices antérieurs.

Il précise que sur la balance du compte de gestion du receveur arrêté au 31 décembre 2015, le compte 1676 présente un solde créditeur de 45 432.26 €. Mais le total du capital restant dû au 31 décembre 2015 de ce compte tel qu’il ressort de l’état de la dette A.2.2 joint au budget primitif 2016 établi par la commune est de zéro. La différence entre le solde de la dette inscrite au bilan et l’état de la dette A.2.2 est de 45 432.26 €.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 2 sur 14

Elle s’explique de la façon suivante :

- En 1993 la commune a acheté un garage automobile et l’a cédé sous forme de location- vente de 12 ans à la société SRS. L'option d'achat a été levée par le locataire acquéreur en 2005, pour un franc.

- Le solde du compte 1676 représente le cumul des loyers versés par la société SRS. Ce solde aurait dû être apuré en 2005 par la constatation d'un prix de vente de même montant (mandat au compte 1676, titre au compte 775).

Il convient de mettre le solde du compte 1676 en conformité avec la dette réelle de la collectivité mais l'exercice 2005 étant clos, il faut mettre en œuvre les préconisations du Conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) sur les corrections d'erreur, d'omission ou d'inexactitude sur exercices antérieurs, à savoir :

- Débit 1676 crédit 1068 (opération non budgétaire) pour 45 432,26 €.

- Débit 1068 crédit 2115 pour 15 244,90 € (sortie du terrain)

- Débit 1068 crédit 2132 pour 30 060,01 € (sortie du bâtiment)

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à établir un certificat administratif chargeant en conséquence Monsieur le Receveur Municipal de procéder à cette régularisation dans les comptes de la commune,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-055 FINANCES Décision modificative n°4

Monsieur le Maire donne la parole à Pascal GAUTIER. Celui-ci explique que le travail de numérotation et d’adressage effectué par la Poste nécessite de valider de nouveaux devis. De ce fait, le budget prévu n’est pas suffisant et il convient de prendre une décision modificative comme suit :

o Dépenses Recettes

Imputation Désignation Montant Imputation Désignation Montant

Section d’investissement

2182 – Op.33

Equipements

divers

Matériel de

transport

- 2500 € 2031 –

Op.15

Voirie

signalétique

Frais d’études + 2500 €

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DONNE son accord.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 3 sur 14

DCM 2021-056 FINANCES Renouvellement du copieur en mairie par le biais de la location

Monsieur le Maire donne la parole à Pascal GAUTIER. Celui-ci rappelle que la commune a acheté un photocopieur Canon en 2016 avec un contrat de maintenance. Le contrat arrive à échéance en septembre 2021.

Il a lancé un appel à candidatures pour obtenir des devis pour acheter un nouveau copieur avec la mise en place d’un contrat de maintenance, ou pour louer un nouveau copieur :

- Sur une période de 21 trimestres,

- Avec un volume global de copie à 8 000 copies noir et blanc par trimestre et 6 000 couleurs.

Voici ce qu’il ressort du comparatif effectué sur 21 trimestres en achat ou en location en incluant le prix de la maintenance.

Fournisseur Machine Coût HT

achat

Coût HT

location

Observations

C'PRO Canon neuf

DX C3330i

9 363.40 € 10 504.20 € A3 au prix du A4

Forfait minimal de 1500 copies

noir et blanc et 750 couleurs

Reprise sans contrepartie

financière de notre copieur actuel

C'PRO Toshiba

3015AC neuf

8 739.40 € 9 727.20 € A3 au prix du A4

Forfait minimal de 1500 copies

noir et blanc et 750 couleurs

Reprise sans contrepartie

financière de notre copieur actuel

C'PRO Canon

reconditionné

IRC 5535i

7 498.00 € Reconditionné, pas neuf

A3 au prix du A4

Forfait minimal de 1500 copies

noir et blanc et 750 couleurs

Reprise sans contrepartie

financière de notre copieur actuel

AXES Xerox Altalink

C8130

8 565.60 € 9 144.45 € Paiement des copies au réel,

calcul fait sur la base du forfait

C'PRO pour une meilleure

comparaison

1 A3 = 2 A4

Konica

Minolta

Bizhub C300i 7 632.70 € 8 071.98 € Paiement des copies au réel,

calcul fait sur la base du forfait

C'PRO pour une meilleure

comparaison

1 A3 = 2 A4

Reprise de notre copieur actuel à

hauteur de 150 € TTCMairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 4 sur 14

Monsieur Pascal GAUTIER propose de retenir l’entreprise Konica Minolta en location avec les critères suivants :

Marque Bizhub

Modèle C300i

Caractéristiques 3 magasins de 500 feuilles chacun

30 pages par minute

Scan un passage recto/verso

Module de finition interne : tri, agrafage 50 feuilles, 1 et 2

points)

Demande d’installation par défaut en noir et blanc et recto

verso

Durée du contrat 21 trimestres

Loyer trimestriel 214.38 € HT soit 257.26 € TTC

Prix copies A4 noir et blanc 0.0025 € couleur 0.025 €

Coût au réel des copies effectuées.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de l’entreprise Konica Minolta,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-057 FINANCES Vente du copieur de la mairie et/ou sortie de l’actif

Monsieur le Maire donne la parole à Pascal GAUTIER. Celui-ci rappelle que la mairie a acquis en 2016 le 15 septembre, un photocopieur de marque Canon, modèle C3330i pour un montant TTC de 3 780.00 €, numéro d’immobilisation 2016 21 83 33 11.

Avec la délibération du Conseil Municipal n°DCM2021-058 en date du 25 juin 2021, il convient de trouver une utilité à ce nouveau copieur :

- Reprise à hauteur de 150 € TTC par Konica Minolta,

- Vente auprès d’un particulier, d’une collectivité ou d’une entreprise, auquel cas le Conseil Municipal doit définir le montant,

- Don auprès d’une entreprise ou d’une association.

Il faut savoir que les pièces détachées sont encore fournies à ce jour mais que le stock va arriver prochainement, à court ou moyen terme, à extinction et de fait les pièces détachées n’existeront plus.

Le Conseil Municipal, après délibération, à 5 abstentions et 14 voix pour :

- DIT que la reprise sera effectuée par l’entreprise Konica Minolta à hauteur de 150 €,Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 5 sur 14

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet,

- DIT qu’il faudra effectuer les opérations comptables pour la sortie de l’actif de la commune.

DCM 2021-058 LOCAL MÉDICAL Achat du bâtiment

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté pour la mise en place d’un bail avec Monsieur PIONNEAU Gérard du local médical à raison de 350 € par mois du 1er mars 2021 au 28 février 2022. Le local est situé 8 Rue Abbé Trigodet, 44110 SOUDAN.

Le bien est cadastré AB646 (parking), AB650 (cabinet) et AB654 (copropriété).

Le cabinet aux normes PMR est composé d’un accueil, d’une salle d’attente, de deux salles de consultation, de sanitaires, d’un coin cuisine, pour une surface totale de 84 m². Les caractéristiques sont les suivantes : chauffage au sol, double vitrage alu, murs tapissés et peints, climatisation. Les locaux sont propres et il existe un faux grenier. Le bâtiment a été construit en 1999 et est resté en l’état.

Monsieur PIONNEAU Gérard est vendeur du local à la suite du bail qui ne sera pas renouvelé soit au 1er mars 2022.

Le service des domaines a été saisi et a estimé la valeur du bien à 100 000 €.

C’est la proposition qui a été faite par oral à Monsieur PIONNEAU Gérard.

Monsieur le Maire propose d’acheter le local médical à hauteur de 100 000 €, frais de notaire à la charge de la mairie. Il conviendra alors de mettre en place un bail avec Docteur Amine AZZOUZ actuellement en place au cabinet médical et dans l’idéal de trouver un nouveau médecin qui pourrait aussi intégrer le cabinet.

Acquérir le local permettra de conserver une activité médicale à SOUDAN.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DONNE son accord,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de déposer une proposition d’achat auprès de Monsieur PIONNEAU Gérard,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de déclencher les démarches d’acquisition,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-059 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LOIRE- ATLANTIQUE SYDELA Estimation financière pour

extension du réseau d’éclairage public Rue Julien

Masson

Monsieur le Maire donne la parole à Hubert POTIER. Celui-ci explique que la Commune a sollicité le Sydela pour obtenir une estimation financière pour la réalisation de l’extension du réseau d’éclairage public Rue Julien Masson :Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 6 sur 14

Affaire : 199.21.001

Estimation coût total des travaux : 24 738.32 € HT

Estimation participation financière de la commune : 11 874.39 € HT

Si la commune est favorable à la proposition, Monsieur le Maire doit retourner l’estimation financière dûment signée. Le Sydela pourra alors procéder au lancement de l’étude d’exécution afin de proposer un chiffrage plus précis et des plans d’étude. Si la commune ne donne pas suite aux travaux, l’étude sera facturée à la commune à 100 %.

Monsieur Hubert POTIER explique que depuis la création du budget primitif 2021, les estimations sont plus importantes et que la commune ne pourra pas réaliser l’extension du réseau d’éclairage public Rue Julien Masson et celle Rue de la Croix Lallier. Il propose de retenir pour 2021 celle Rue Julien Masson pour finaliser les travaux de cette rue.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DONNE son accord,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-060 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LOIRE- ATLANTIQUE SYDELA Estimation financière pour

extension du réseau d’éclairage public Rue de la

Croix Lallier

Monsieur le Maire donne la parole à Hubert POTIER. Celui-ci explique que la Commune a sollicité le Sydela pour obtenir une estimation financière pour la réalisation de l’extension du réseau d’éclairage public Rue de la Croix Lallier :

Affaire : 199.21.002

Estimation coût total des travaux : 32 183.47 € HT

Estimation participation financière de la commune : 15 448.07 € HT

Si la commune est favorable à la proposition, Monsieur le Maire doit retourner l’estimation financière dûment signée. Le Sydela pourra alors procéder au lancement de l’étude d’exécution afin de proposer un chiffrage plus précis et des plans d’étude. Si la commune ne donne pas suite aux travaux, l’étude sera facturée à la commune à 100 %.

Monsieur Hubert POTIER explique que depuis la création du budget primitif 2021, les estimations sont plus importantes et que la commune ne pourra pas réaliser l’extension du réseau d’éclairage public Rue Julien Masson et celle Rue de la Croix Lallier. Il propose de ne pas retenir pour 2021 celle Rue de la Croix Lallier et de reporter ces travaux en 2022.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DONNE son accord.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 7 sur 14

DCM 2021-061 PERMIS DE VÉGÉTALISER Validation de la Charte et du Permis de végétaliser

Monsieur le Maire donne la parole à Hubert POTIER. Celui-ci rappelle le souhait de la Commission Cadre de vie de mettre en place un permis de végétaliser. Il présente la Charte et le Permis de végétaliser.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE la charte et le permis de végétaliser,

- LANCE ce dispositif à compter du 1er septembre 2021,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-062 SALLES COMMUNALES Modification du règlement et du document d’état des lieux

Monsieur le Maire donne la parole à Alexandra MESTRARD.

Celle-ci présente la modification du règlement et du document d’état des lieux.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DIT qu’il faut rajouter un paragraphe pour les week-ends où il existe plusieurs locations, l’état des lieux sera à effectuer par l’élu d’astreinte, le secrétariat de la mairie devra prévenir chaque personne en ce sens,

- VALIDE le règlement de la location des salles communales et le document d’état des lieux,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-063 RESTAURANT SCOLAIRE Modification du règlement

Monsieur le Maire donne la parole à Morgane JAHIER.

Celle-ci présente la modification du règlement du restaurant scolaire.

Un débat a lieu sur le fait que l’enfant de moins de 3 ans soit systématiquement refusé à la restauration scolaire et que celui de plus de 3 ans non propre est lui aussi refusé. Quid du temps à passer par l’agent pour changer un enfant qui n’est pas propre ? Quid de la maltraitance ou du bien-être de l’enfant s’il n’est pas changé sur le temps de restauration scolaire et quid des autres enfants pour qui il sera désagréable d’avoir les odeurs des besoins de l’enfant non propre ? Mais quid de la non-inclusion de cet enfant ? Un dialogue est à ouvrir avec les familles qui peuvent être en difficulté dans cette situation. Il conviendra d’étudier chaque cas en commission.

Le Conseil Municipal, après délibération, à 2 abstentions, 2 voix contre et 15 voix pour :

- VALIDE le règlement du restaurant scolaire,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 8 sur 14

DCM 2021-064 COMMANDE PUBLIQUE Lancement du marché à procédure adaptée pour la recherche d’un maître

d’œuvre pour la construction d’un restaurant

scolaire

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la collectivité de construire un nouveau restaurant scolaire, mutualisé avec la partie accueil périscolaire.

Il convient de lancer le marché à procédure adaptée pour engager un maître d’œuvre.

Il rappelle les éléments fournis lors de la partie « Questions diverses » du précédent conseil.

• Le site retenu est situé chemin de la Garenne (Parcelle AB738, Champ de la Chapelle, superficie de 16 169 m²).

• Le projet a été défini pour définir le cahier des chargeurs pour l’appel à candidature du maitre d’œuvre dans le cadre de la construction du restaurant scolaire.

• Le rétroplanning est le suivant :

Vendredi 25 juin 2021 CM pour lancement DCE dossier de consultation des entreprises

Lundi 5 juillet au lundi 13 septembre

2021 à 12h

Publicité

Mardi 14 voire mercredi 15 si besoin

septembre 2021

Ouverture et analyse des plis

Lundi 20 et mardi 21 septembre

2021

Auditions des 2 à 5 BE bureaux

d’études

Fin septembre Refus des candidats

Mi-octobre Notification au candidat du marché Mi-octobre Début du marché

• Les besoins ont été définis comme suit :

o 1 grande salle qui peut être séparée par une cloison de bonne qualité amovible pour contenir 1 Salle à manger pour 200 enfants et 1 APS pour 70 enfants (1 partie APS + 1 local rangement + 1 bureau + 1 espace kitchenette),

o 1 cuisine pour cuisine sur place + local technique,

o 1 bureau,

o 1 local ménage,

o Sanitaires élémentaires et maternelles + 1 douche,

o Sanitaires adultes + 1 douche + 1 vestiaire pour 10 personnes,

o 1 chaufferie,

o 1 hall d’entrée (avec portemanteaux pour les enfants),

o 1 cour fermée avec 1 préau,

o 1 aire de décharge,

o 1 parking pour 25 véhicules (dont les véhicules du personnel communal et enseignant).

• Le bâtiment ne sera pas loué à d’autre, seuls la restauration scolaire et l’APS Accueil Périscolaire interviendront.

• Les critères souhaités sont les suivants :

o Bâtiment fonctionnel,

o Isolation phonique surtout pour la grande salle,

o Clarté,Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 9 sur 14

o Ossature bois ou brique ?

o Matériaux à définir en fonction des subventions possibles,

o Economie d’énergie, bâtiment autonome le plus possible,

o Pas trop de hauteur sous le plafond,

o Panneaux solaires ?

o Rez-de-chaussée obligatoirement

• Le budget de travaux est estimé à 1 400 000 € HT hors frais d’honoraires. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- LANCE le marché à procédure adaptée pour la recherche d’un maître d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-065 ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VILAINE EPTB Convention de gestion des

ouvrages hydrauliques de Nid Coquet et de la Leue

Monsieur le Maire donne la parole à Gildas LORANT. Celui-ci rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre des lois MAPTAM et NOTRe, la Communauté de Communes Châteaubriant- Derval a acquis la compétence « Défense contre les Inondations » au 1er janvier 2018 et a décidé de transférer cette compétence à l’EPTB Vilaine. Le protocole de transfert de compétence confie notamment à l’EPTB Vilaine la gestion des barrages de La Leue, Nid Coquet et Planche des Roches, situés sur la commune de Soudan.

Ce transfert de compétence tient compte des exigences réglementaires renforcées en matière de gestion des ouvrages de protection contre les inondations (décret du 12 mai 2015 relatif aux ouvrages de protection contre les inondations).

L’implication continue de la mairie permettra également d’entretenir une sensibilité des élus et des agents techniques sur leur rôle, et d’être en capacité d’intervenir pour les travaux d’urgence.

L’EPTB Vilaine et la commune de Soudan s’entendent sur les modalités de gestion des barrages de Nid Coquet et La Leue dans un esprit de collaboration et d’efficacité pour la protection des habitants de Soudan.

La convention proposée par EPTB détermine les missions et les engagements réciproques des parties, les modalités de coordination de ce partenariat, ainsi que les modalités de financement de leurs interventions.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE la convention,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 10 sur 14

DCM 2021-066 RESSOURCES HUMAINES Compte épargne temps

Monsieur le Maire rappelle que dans sa délibération 2021-012 du 26 février 2021 le Conseil Municipal a validé la création d’un compte épargne temps.

Considérant l’avis du CT Comité technique en date du 1er juin 2021,

Considérant qu’il n’est pas possible de transposer des jours au titre de la RAFP si le compte épargne temps n’est pas monétisé.

Considérant qu’il convient d’apporter les modifications suivantes et de définir le compte épargne temps qui est ouvert à compter du 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire rappelle la loi :

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés quels que soient son contrat

(CDI, CDD, intérim), son temps de travail (à temps plein ou temps partiel) et son ancienneté.

Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués

par le salarié dans l'entreprise.

Que le salarié travaille à temps plein, à temps non complet ou à temps partiel, il acquiert 5

fois sa durée de travail hebdomadaire de congés pour une année complète de travail (5 jours

de congés par semaines soit 25 jours pour un agent à temps complet travaillant sur 5 jours).

Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé

est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

• Les congés doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. Au-delà, ils sont normalement supprimés.

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris

sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des

droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés

sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte au titre

de la retraite complémentaire.

• Qui est concerné ?

o Les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires qui occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet peuvent demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET) :

▪ s'ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins un an de service ;

▪ et s'ils ne sont pas soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants

d'enseignement artistique).Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 11 sur 14

o Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET. Ceux qui détenaient un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou qu'agent non titulaire, avant leur nomination en tant que stagiaire, ne peuvent pas utiliser les jours épargnés pendant leur stage, ni en accumuler de nouveaux.

• Alimentation du compte

o Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :

▪ des jours de congés annuels. Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas

être épargnés ;

▪ des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

▪ une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

o L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

• Fonctionnement du compte

o Fonctionnaire

▪ CET inférieur ou égal à 15 jours

✓ Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET

est inférieur ou égal à 15 jours, l’agent doit les utiliser sous forme

de congés.

✓ Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs

fois.

✓ Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit

être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité

territoriale qui se prononce après consultation de la CAP

▪ CET de plus de 15 jours

✓ 15 premiers jours

➢ Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins

15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

➢ Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs

fois.

➢ Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit

être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité

territoriale qui se prononce après consultation de la CAP.

✓ A partir du 16ème jour

➢ Si une délibération l'a prévu, les jours comptabilisés au-delà

de 15 jours peuvent être, en tout ou partie, à la demande du

fonctionnaire :Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 12 sur 14

• pris en compte au titre de la retraite complémentaire

(régime de retraite additionnelle de la fonction publique -

Rafp) ;

• et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de

60 jours).

➢ Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous

forme de congés.

➢ Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er février de

l'année suivante.

➢ En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en

compte au titre du Rafp.

➢ En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation ou la

prise en compte au titre du Rafp, les jours ne peuvent être pris

que sous forme de congés.

o Agent non titulaire

▪ CET inférieur ou égal à 15 jours

✓ Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET

est inférieur ou égal à 15 jours, l’agent doit les utiliser sous forme

de congés.

✓ Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs

fois.

✓ Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit

être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité

territoriale.

▪ CET de plus de 15 jours

✓ 15 premiers jours

➢ Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins

15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

➢ Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs

fois.

➢ Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit

être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité

territoriale.

✓ A partir du 16ème jour

➢ Si une délibération l'a prévu, les jours comptabilisés au-delà

de 15 jours peuvent être, en tout ou partie, à la demande de

l'agent :

• maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de

60 jours).Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 13 sur 14

➢ Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous

forme de congés.

➢ L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année

suivante.

• Changement d’employeur

o Lors d'un changement d’employeur, l'agent conserve son CET en cas de :

▪ mutation ;

▪ détachement,

▪ mise à disposition ;

▪ disponibilité ;

▪ congé parental.

o En cas de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale (FPT), l'ouverture et la gestion du compte est assurée par la collectivité d'accueil.

o En cas de disponibilité, de congé parental, de mise à disposition, de détachement hors FPT, l'agent conserve son CET mais ne peut pas l'utiliser sauf autorisation de l'administration d'origine, et de l'administration d'accueil en cas de détachement ou de mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- CREE le CET – Compte épargne temps – à compter du 1er janvier 2021,

- PREVOIT la possibilité de poser maximum une fois l’équivalent de la durée de travail hebdomadaire en congés payés par année et la totalité, suivant le besoin et le souhait de l’agent, des heures supplémentaires effectués au cours de l’année.

- NE PREVOIT PAS de monétisation à compter du 16ème jour épargné, que ce soit pour l’agent ou ses ayants droits, que ce soit une indemnité ou une transposition vers la RAFP pour les fonctionnaires,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 14 sur 14

DÉCISIONS DU MAIRE par délégation du Conseil

Municipal

N° Objet Montant

DM2021-02 Convention pour les produits de restauration

scolaire et d’entretien des locaux – Entreprise

VALAÉ

252.00 € TTC/an

DM2021-03 Démolition bâtiments angle Rue du 8 Mai et

Rue Joseph Lardeux – Entreprise Hervé TP (seuil

de publicité relevé à 70 000 € HT jusqu’au 10

juillet 2021 pour les marchés de travaux)

55 640.00 € HT

Soit 66 768.00 € TTC

DM2021-04 Logiciel cimetière – GESCIME Acquisition : 6 874.00 € HT

Soit 8 248.80 € TTC

Maintenance :

475.00 € HT

Soit 570.00 € TTC

(Offerte la 1ère année)

DM2021-05 Contrôle et entretien des hydrants, 1/3 tous les

ans, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025 –

Entreprise VEOLIA

DM2021-06 PAVC 2021 Moulin de Sion et Village de la

Binotière– Entreprise PIGEON TP (seuil de

publicité relevé à 70 000 € HT jusqu’au 10 juillet

2021 pour les marchés de travaux)

47 598.40 € HT

Soit 57 118.08 € TTC

Plus personne ne demandant la parole, et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Jean-Claude DESGUÉS lève la séance à 22h55.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

A SOUDAN, le 29 juin 2021

Hubert POTIER,

1er Adjoint au Maire