Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 107 budget ville adoption provision depreciat
Déliberation - 20 23 adoption reprise provisions depreciation com
unknown - 177 provision depreciation comptes tiers 2022
Déliberation - dc.25.129 constitution de provision pour depreci
Compte-Rendu - 2022 341 Budget principal Provision pour dépréciat
Déliberation - 2023 065 2606 budget centre culturel compte admini
Déliberation - 2022 053 delib budget annexe centre culturel compt
Déliberation - 2022 060 delib budget annexe centre culturel adopt
Déliberation - DM2025 064 virement credit budget annexe centre cu
Arrêté - Arrete n°2025FI01 Budget Ville 2024 Constitution e
Déliberation - 2022 108 budget centre culturel adoption provision depreciation comptes de tiers
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 108 budget centre culturel adoption provision depreciation comptes de tiers)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le À 2 DEC, 2022
ID : 045-214501470-20221128-2022_108-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
LES-AUBRAIS
Délibération n°2022_108
5) Budget annexe du centre culturel - Adoption d'une provision pour dépréciation des
comptes de tiers
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit novembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 21 novembre 2022
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne
COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène
BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE,
M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS,
Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON,
Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, M. Rémi SILLY,
Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET,
M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Bruno LACROIX (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Isabelle GUYARD (donne
pouvoir à Mme Marilyne COULON), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS),
Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), Mme Isabelle MULLER
(donne pouvoir à M. Rémi SILLY)
Absent.e.s sans pouvoir :
M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Karine PERCHERON remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 29
Votants : 34
113 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 2-2
ID : 045-214501470-20221128-2022 108-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
FINANCES
comptes de tiers
Mme CANETTE, Maire, expose
L'article R2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une provision doit être constituée obligatoirement dans les trois cas suivants :
- Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune : une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective ;
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public : une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée dès l'apparition d’un risque avéré.
Par délibération, la Ville a choisi le régime de droit commun en matière de provision, c'est à dire le régime des provisions semi-budgétaires.
Considérant l’état adressé par la Trésorerie d'Orléans Métropole et Municipale (TOMM) des restes à recouvrer sur les comptes de tiers concernant les comptes 41 : Redevables et Comptes rattachés et les comptes 46 : Débiteurs et créditeurs divers, spécifiques contentieux datant de plus de deux ans au 31/12/2021,
Considérant le risque d'irrécouvrabilité de certaines de ces créances impayées à ce jour, il est nécessaire de constituer une provision pour dépréciation pour chacun et pour un taux estimé à 15 %,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R2321-2,
Vu l'avis de la commission Finances — Ressources humaines du 9 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- décide de constituer une provision semi-budgétaire pour dépréciation des comptes de tiers pour des créances impayées en contentieux de plus de 2 ans au 31/12/2021 telles qu'elles figurent sur l'état de la TOMM, à hauteur de 113,01 € pour le budget annexe du centre culturel,
213 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ss
ID : 045-214501470-20221128-2022_108-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
- impute cette provision en dépenses de fonctionnement au compte 6817 dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 30 novembre 2022
Reçu en préfecture le : 3 g NOV. 2022
Publié le: 2 DEC. 2022 Pour la Maye. Directrice général s services
Florence FR AULT
Par félégation
La directridé générale adjointe
Valéri res
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité :
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Avww.telerecours.fr
3/3