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Déliberation - DM2025 064 virement credit budget annexe centre culturel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 064 virement credit budget annexe centre culturel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
ID : 045-214501470-20251215-2025 064-BF
Publié le SL
LES-AUBRAIS
DÉCISION DE LA MAIRE
N°2025/064
VIREMENT DE CREDITS AU BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL
2025
La Maire de la commune de Fleury-les-Aubrais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022/088 du Conseil municipal du 26 septembre 2022, autorisant Madame la Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Considérant le référentiel budgétaire et comptable M57, adopté par la délibération n°2022/088 du Conseil municipal du 26 septembre 2022,
Considérant que les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget 2025 du budget an- nexe du Centre culturel s'élèvent à 659 271,29 et que ce budget autorise la réalisation de virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sec- tions du budget voté,
Considérant l'absence de crédits au chapitre 68 « Dotations aux provisions » du budget 2025 du budget annexe du centre culturel, pour couvrir le montant de la dépense à mandater sur ce chapitre dans le cadre de la constitution d’une provision pour dépréciation de créances,
Considérant les crédits inscrits à hauteur de 393 831,29€ au chapitre 011 « Charges à caractère général » du budget annexe du centre culturel 2025,
DECIDE
- d'opérer un virement de crédits d'un montant de 1 189,61€ sur le budget annexe du centre culturel, au titre de l'exercice 2025, du chapitre 011 « Charges à caractère général » (article 6042 « achats de prestations de services ») vers le chapitre 68 « Dotations aux provisions » (article 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants »), afin de pouvoir mandater la dépense nécessaire, conformément à l’état de provisionnement adressé par le comptable public.
A Fleury-les-Aubrais, le 417421 20217
pp Carole CANETTE Maire de Fleury-les-Aubrais Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L C
ID : 045-214501470-20251215-2025 064-BF
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture le : 15/12/2025
Publié le: 19/12/2025
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification. . Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 045-214501470-20251215-2025 064-BF
Reçu en préfecture STRESS L n
LES-AUBRAIS
DÉCISION DE LA MAIRE
N°2025/064
VIREMENT DE CREDITS AU BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL 2025
La Maire de la commune de Fleury-les-Aubrais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la délibération n°2022/088 du Conseil municipal du 26 septembre 2022, autorisant Madame la Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Considérant le référentiel budgétaire et comptable M57, adopté par la délibération n°2022/088 du Conseil municipal du 26 septembre 2022,
Considérant que les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget 2025 du budget an- nexe du Centre culturel s'élèvent à 659 271,29€ et que ce budget autorise la réalisation de virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sec- tions du budget voté,
Considérant l'absence de crédits au chapitre 68 « Dotations aux provisions » du budget 2025 du
budget annexe du centre culturel, pour couvrir le montant de la dépense à mandater sur ce chapitre dans le cadre de la constitution d’une provision pour dépréciation de créances,
Considérant les crédits inscrits à hauteur de 393 831,29 au chapitre 011 « Charges à caractère général » du budget annexe du centre culturel 2025,
DECIDE
- d'opérer un virement de crédits d’un montant de 1 189,61€ sur le budget annexe du centre culturel, au titre de l'exercice 2025, du chapitre 011 « Charges à caractère général » (article 6042 « achats de prestations de services ») vers le chapitre 68 « Dotations aux provisions » (article 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants »), afin de pouvoir mandater la dépense
nécessaire, conformément à l'état de provisionnement adressé par le comptable public.
A Fleury-les-Aubrais, le 4(/42 [2027
£ Carole CANETTE
Maire de Fleury-les-Aubrais Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L C
ID : 045-214501470-20251215-2025 064-BF
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture le:
Publié le :
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https://www.telerecours.fr