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Compte-Rendu - 2022 341 Budget principal Provision pour dépréciation créances
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 341 Budget principal Provision pour dépréciation créances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KEKEXE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Budget principal — Provision pour
dépréciation des créances.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°"° Adjointe Sport et santé
Véronique DESNOUES
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le Te
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022341-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ous
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 19 décembre à
18h45, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA
RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, Mme BUREAU, Mme MOULIN,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
M. LAFRAYHI, M. RINA-BASILIO, M. HUBERT,
Mme CAKIR, Mme DAHOU, M. DUPRE.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET _REPRESENTES : Mme HAMEAU a
donné pouvoir à M. RINA-BASILIO, M. VILLARET a
donné pouvoir à Mme BUREAU, M. LACOU a
donné pouvoir à M. LAVAL, M. DIARRA a donné
pouvoir à Mme LE BIHAN, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme GAMBONI, Mme LOQUET a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. PAOLI a donné
pouvoir à Mme NOGUES, M. MABOUSSOU a
donné pouvoir à Mme BELLIZIO, Mme PAROU a
donné pouvoir à M. DUPRE.
ABSENTS : M. HUYGHUES DES ETAGES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR.
22/12/2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2022 ==
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Conseil Municipal du 19 décembre 2022 Publié le Ses
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022341-DE
| 2022-341 Budget principal — Provision pour dépréciation des créances.
L'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'une provision doit
être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par
la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Par une délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a choisi le régime de droit commun en
matière de provision, c’est à dire le régime des provisions semi-budgétaires.
Considérant l’état adressé par la Trésorerie d'Orléans Métropole et Municipale des restes à recouvrer
sur comptes de tiers concernant les comptes 41 : Redevables et Comptes rattachés et les comptes
46 : Débiteurs et créditeurs divers, spécifiques contentieux sur le budget principal datant de plus de
deux ans au 31/12 de l'exercice ;
Considérant que cet état actualisé annule et remplace celui qui avait été communiqué par la Trésorerie
d'Orléans Métropole en août 2022 en vue de son examen en Conseil Municipal en octobre 2022,
Compte tenu du risque d’irrécouvrabilité de certaines de ces créances impayées à ce jour, il est
nécessaire de constituer une provision pour dépréciation et pour un taux estimé à 18 % de leur
montant total.
Le Conseil Municipal doit par ailleurs impérativement délibérer sur la reprise des provisions
constituées. Par délibération n°2021-213 en date du 20 décembre 2021, la ville de Saint Jean de la
Ruelle a décidé la constitution d’une provision pour risques d’un montant de 37 998,45 € au titre des
risques d’impayés.
Par délibération en date 20 décembre 2021, la Collectivité a admis en non-valeur ou en créances
éteintes la somme globale de 12 548,19 € portant sur ce type de recettes non perçues. Le risque
d'impayés étant avéré, il convient de procéder à la reprise de la provision réalisée en 2021 dont le
montant est compris dans la reprise sur provision de 37 998,45 €. Cette reprise de la provision
s'effectuera sur le compte 7817 (chapitre 78).
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 13 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de procéder à la reprise de la provision d’un montant de 37 998,45 € constituée au titre d’une
dotation aux provisions pour risques « dépréciation de comptes de redevables » pour 2021. Cette
reprise de la provision s'effectuera sur le compte 7817 (chapitre 78).
DECIDE de constituer sur l’exercice 2022 une provision semi-budgétaire au budget principal pour
dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 18 % des créances impayées en contentieux de plus de
deux ans conformément aux informations communiquées par la Trésorerie d'Orléans Métropole et
Municipale, soit 35 147,49 €.
1/2 = Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Re Conseil Municipal du 19 décembre 2022 Publié le sas
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022341-DE
DIT que les dépenses correspondantes sont imputées en dépenses de fonctionnement au compte 6817
dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants du budget principal (chapitre 68).
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1° Adjointe Sport et santé
DER?
Véronique DESNOUES
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