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Déliberation - d22 cession terrain jean puech?1472546729
Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - d22 cession terrain jean puech?1472546729)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N° 22
Cession au profit de la SA d'HLM Sodineuf Habitat Normand, au prix de 104 000 €, d'un terrain situé rue Jean Puech, cadastré section 466 AD n° 156p, pour 1600 m² environ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 39
LE SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
Le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 29 juin 2016 et sous la présidence de Monsieur Jumel Sébastien.
Sont présents : M. Jumel Sébastien, M. Langlois Nicolas, Mme Caru-Charreton Emmanuelle, Mme Buiche Marie-Luce, M. Eloy Frédéric (de la question n°6 à la question n°48), Mme Audigou Sabine, M. Lecanu Lucien, M. Lefebvre François, Mme Gaillard Marie- Catherine, M. Desmarest Luc, M. Begos Yves, Mme Cyprien Jocelyne, M. Verger Daniel, Mme Roussel Annette, M. Patrix Dominique, M. Ménard Joël (de la question n°15 à la question N°48), Mme Avril Jolanta, Mme Paresy Nathalie, Mme Leteissier Véronique, M. Bussy Florent, M. Pajot Mickaël (de la question n°1 à la question n°5), M. Petit Michel, Mme Ortillon Ghislaine (de la question n°15 à la question n°48), M. Gautier André, Mme Ouvry Annie, M. Bazin Jean, M. Brebion Bernard, M. Pestrinaux Gérard, Mme Levasseur Virginie, M. Pasco Christian.
Sont absents et excusés : Mme Ridel Patricia, M. Weisz Frédéric, M. Eloy Frédéric (de la question n°1 à la question n°5), M. Ménard Joël (de la question n°1 à la question n°14), M. Carel Patrick, Mme Bouvier-Lafosse Isabelle, Mme Clapisson Paquita, Mme Buquet Estelle, M. Pajot Mickaël (de la question n°6 à la question n°48), Mme Quesnel Alice, Mme Anger Elodie, Mme Ortillon Ghislaine (de la question n°1 à la question n°14), Mme Jeanvoine Sandra
Pouvoirs ont été donnés par : Mme Ridel Patricia à M. Jumel Sébastien, M. Weisz Frédéric à M. Bussy Florent, M. Ménard Joël à M. Langlois Nicolas (de la question n°1 à 14), M. Carel Patrick à M. Begos Yves, Mme Bouvier-Lafosse à M. Lefebvre François, Mme Clapisson Paquita à M. Lecanu Lucien, Mme Buquet Estelle à Mme Buiche Marie-Luce, M. Pajot Mickaël à M. Patrix Dominique (de la question n°6 à la question n°48), Mme Quesnel Alice à Mme Caru-Charreton Emmanuelle, Mme Anger Elodie à Mme Audigou Sabine, Mme Ortillon Ghislaine à M. Gautier André (de la question n°1 à la question n°14), Mme Jeanvoine Sandra à M. Brebion Bernard
Le quorum était atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Langlois Nicolas
…/… 2
Rapporteur : François Lefebvre
La ville est propriétaire d’une parcelle sise rue Jean Puech, cadastrée section 466 AD n°
156 pour 4901 m², à l’angle de cette rue et de l’avenue de la République. Cette parcelle
comprend un parking, un espace vert central utilisé par les riverains à l’usage de terrain de
foot et un espace herbeux sans affectation de fait.
La ville ayant identifié la partie herbeuse comme cessible, a procédé à la publicité de sa
mise en vente.
SODINEUF a informé la ville, par courrier du 8 janvier 2016, de son intérêt pour
l’acquisition de cette parcelle au prix de 80 000 €, en vue de la construction de 14
logements dont 12 collectifs et 2 pavillons.
Les services de France Domaine ayant évalué la valeur vénale de la parcelle à 100 € par m²,
la ville s’est dite favorable au projet de SODINEUF mais a sollicité une revalorisation de
l’offre de Prix.
Par un courrier en date du 17 mars 2016, SODINEUF a présenté une nouvelle proposition
de prix à hauteur de 104 000 €, soit 65 € par m². Sous réserve de l’accord du conseil
municipal, la ville a adressé par courrier en date du 1 er avril son accord sur l’offre de prix
révisée.
Étant donné l’intérêt public lié à la construction de logements locatifs sociaux dans le
secteur du terrain, il apparaît judicieux de consentir à une cession à un prix inférieur à
l’estimation des domaines.
Il convient, préalablement à l’approbation de la vente, de constater l’absence d’affectation
de la parcelle à un service public ou à l’usage du public et de prononcer son déclassement
du domaine public.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29
- le code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance
n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII (Le conseil municipal délibère sur la gestion des
biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune)
- le code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales).
- l’avis des domaines en date du 2 juin 2016.
Considérant :
- que la ville est propriétaire d’une parcelle sise à l’angle de la rue Jean Puech et de l’avenue
de la République, cadastrée section 466 AD n° 156 pour 4901 m².
- que SODINEUF a informé la ville, par courrier du 8 janvier 2016, de son intérêt pour
l’acquisition de cette parcelle en vue de la construction de 14 logements dont 12 collectifs et
2 pavillons. 3
- que par un courrier en date du 17 mars 2016, SODINEUF a présenté une nouvelle
proposition de prix à hauteur de 104 000 €, soit 65 € par m².
- que cette offre de prix est inférieure à l’avis délivré par les services de France Domaine
ayant évalué la valeur vénale de la parcelle à 100 € par m².
- qu’étant donné l’intérêt public lié à la construction de logements locatifs sociaux dans le
secteur du terrain, il apparaît judicieux de donner une suite favorable à cette offre de prix.
- que la signature de l’acte authentique pourra être précédée de la signature d’une promesse
de vente comportant les conditions suspensives suivantes : l’obtention du permis de
construire et l’obtention des financements.
-que dans ce cadre, il y a lieu d’autoriser SODINEUF à déposer toute autorisation de
construire nécessaire à la réalisation du projet précité.
- les avis des commissions n° 1 et n° 3 du 28 juin 2016,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- de constater l’absence d’affectation et d’aménagement spécifique de l’emprise de 1600 m² env. prise sur la parcelle cadastrée section 466 AD n° 156p et de prononcer son déclassement du domaine public communal. - d’approuver la cession de cette emprise au profit de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND au prix de 104 000 €.
- d’autoriser SODINEUF à déposer toute autorisation de construire nécessaire à la réalisation du projet précité préalablement à la signature de l’acte authentique de vente.
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de SODINEUF, acquéreur ;
- d'indiquer que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien Jumel
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :