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Déliberation - d23 cession terrain gambetta?1472546739
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - d23 cession terrain gambetta?1472546739)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N° 23
Cession au profit de la SA d'HLM Sodineuf Habitat Normand, au prix de 300 000 € d'un terrain 4 avenue Gambetta, cadastré section AD n° 8 pour 1097 m² environ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 39
LE SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
Le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 29 juin 2016 et sous la présidence de Monsieur Jumel Sébastien.
Sont présents : M. Jumel Sébastien, M. Langlois Nicolas, Mme Caru-Charreton Emmanuelle, Mme Buiche Marie-Luce, M. Eloy Frédéric (de la question n°6 à la question n°48), Mme Audigou Sabine, M. Lecanu Lucien, M. Lefebvre François, Mme Gaillard Marie- Catherine, M. Desmarest Luc, M. Begos Yves, Mme Cyprien Jocelyne, M. Verger Daniel, Mme Roussel Annette, M. Patrix Dominique, M. Ménard Joël (de la question n°15 à la question N°48), Mme Avril Jolanta, Mme Paresy Nathalie, Mme Leteissier Véronique, M. Bussy Florent, M. Pajot Mickaël (de la question n°1 à la question n°5), M. Petit Michel, Mme Ortillon Ghislaine (de la question n°15 à la question n°48), M. Gautier André, Mme Ouvry Annie, M. Bazin Jean, M. Brebion Bernard, M. Pestrinaux Gérard, Mme Levasseur Virginie, M. Pasco Christian.
Sont absents et excusés : Mme Ridel Patricia, M. Weisz Frédéric, M. Eloy Frédéric (de la question n°1 à la question n°5), M. Ménard Joël (de la question n°1 à la question n°14), M. Carel Patrick, Mme Bouvier-Lafosse Isabelle, Mme Clapisson Paquita, Mme Buquet Estelle, M. Pajot Mickaël (de la question n°6 à la question n°48), Mme Quesnel Alice, Mme Anger Elodie, Mme Ortillon Ghislaine (de la question n°1 à la question n°14), Mme Jeanvoine Sandra
Pouvoirs ont été donnés par : Mme Ridel Patricia à M. Jumel Sébastien, M. Weisz Frédéric à M. Bussy Florent, M. Ménard Joël à M. Langlois Nicolas (de la question n°1 à 14), M. Carel Patrick à M. Begos Yves, Mme Bouvier-Lafosse à M. Lefebvre François, Mme Clapisson Paquita à M. Lecanu Lucien, Mme Buquet Estelle à Mme Buiche Marie-Luce, M. Pajot Mickaël à M. Patrix Dominique (de la question n°6 à la question n°48), Mme Quesnel Alice à Mme Caru-Charreton Emmanuelle, Mme Anger Elodie à Mme Audigou Sabine, Mme Ortillon Ghislaine à M. Gautier André (de la question n°1 à la question n°14), Mme Jeanvoine Sandra à M. Brebion Bernard
Le quorum était atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Langlois Nicolas
…/… 2
Rapporteur : François Lefebvre
La Ville de Dieppe a acheté à l'Etablissement Public Foncier de Normandie, dans le cadre de
ses obligations de rachat liées au conventionnement du Programme d'Action Foncière
(PAF) le terrain nu sis 4 avenue Gambetta à Dieppe et cadastré section AD n° 8, d'une
superficie d'environ 1097m².
Par délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 2014, la ville a autorisé la
cession de ce terrain dépendant du domaine privé communal en vue de la réalisation par
Monsieur Arnaud THERY d’un projet de construction d'une pharmacie alliée à un cabinet
médical permettant d'accueillir 3 médecins ainsi que 2 spécialistes.
Monsieur Arnaud THERY a informé la ville de son renoncement à l’acquisition en 2015.
La ville a initié la mise en vente du bien et SODINEUF HABITAT NORMAND s’est porté
acquéreur, au prix de 300 000 €, en vue de la réalisation d’un programme de 19 logements
répartis sur 4 niveaux et d'un rez-de-chaussée à usage de bureaux.
Ce prix respectant l’avis des domaines en date du 2 juin 2016, il apparaît opportun de
donner une suite favorable à l’offre de prix de SODINEUF.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29
- le code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance
n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII (Le conseil municipal délibère sur la gestion des
biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune)
- le code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1 (L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales). - l'avis des domaines en date du 2 juin 2016,
Considérant :
- que la ville est propriétaire d’une parcelle sise à Dieppe, 4 avenue Gambetta, dépendant de
son domaine privé communal et cadastrée section AD n° 8 , pour 1097 m² env.
- que SODINEUF a informé la ville, par courrier du 17 mars 2016, de son intérêt pour
l’acquisition de cette parcelle, au prix de 300 000 €, en vue de la construction de 19
logements répartis sur 4 niveaux et d'un rez-de-chaussée à usage de bureaux.
-que cette offre de prix respecte l’avis des domaines en date du 2 juin 2016.
-qu’il apparaît opportun de donner une suite favorable à la proposition d’acquisition.
- qua signature de l’acte authentique pourra être assortie d’une clause résolutoire prévoyant
l’obtention du permis de construire et l’obtention des financements.
- que dans ce cadre, il y a lieu d’autoriser SODINEUF à déposer toute autorisation de
construire nécessaire à la réalisation du projet précité.
- les avis des commissions n° 1 et 3 du 28 juin 2016, 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d’approuver la cession, dans les conditions précitées, de la parcelle sise à Dieppe, 4 avenue Gambetta, cadastrée section AD n° 8 pour 1097 m², au profit de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND au prix de 300 000 €. - d’autoriser SODINEUF à déposer toute autorisation de construire nécessaire à la réalisation du projet précité préalablement à la signature de l’acte authentique de vente.
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de SODINEUF, acquéreur ;
La recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien Jumel
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :