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Déliberation - Deliberation n 2023 100 Modification deliberation 2022 348 Remuneration des agents a lheure Mise en ligne le 19 07 2023
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 100 Modification deliberation 2022 348 Remuneration des agents a lheure Mise en ligne le 19 07 2023)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Travail et emploi,
NN VILLE DE
NiLLarD
74240
2023.100
Modification de la
délibération
n° 2022-348 du
5 septembre 2022
Rémunéaration des
agents à l'heure
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-202307 10-2023-100-DE
Date de télétransmission : 19/07/2023 Date de réception préfecture : 19/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 10 JUILLET
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 4 juillet 2023
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI- FIGUIÈRE - MAITRE- SIMON - PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - KAMANDA — PIGNY A. - FOURNIER — SIMULA - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - GHERSIN
Etaient absents représentés : Procuration de I. VINCENT à N. ANCHISI, de P. CURTIL à M. CROISIER, de A. FAVRELLE à M. GHERSIN
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs CHARPENTIER-LOMBARD - FAVARIO - PATRIS - JUGET
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
En date du 5 septembre 2022, Le Conseil municipal avait délibéré (délibération n° 2022.348) sur la rémunération des agents payés à l'heure (ou en forfait journée pour l'accueil loisirs) recrutés pour exercer une mission déterminée sur un emploi et besoin temporaires et notamment augmenté les montants alloués afin de proposer des conditions attractives pour ces emplois précaires,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, Les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé, ne justifiant pas la
création d'un emploi,
- recrutement répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
En conséquence, et pour rappel, ces recrutements sont très « à la marge » et ne
concernent que quelques services et missions de service public (moyenne de 13
agents environ) : Le Programme de réussite éducative (PRE), le Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS), le Service animation, Le Service jeunesse, les cours d’alphabétisation, Les ateliers de la réussite, la sécurité sortie des écoles.
IL est proposé au Conseil municipal de modifier La rémunération brute de base horaire la plus faible (de 11,51 € à 11,52 €) afin d'aligner celle-ci sur Le SMIC. En effet, tout salarié a Le droit de percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC ; il en est de même pour les agents publics qui, en l'absence de dispositions plus favorables, ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au SMIC (Conseil d'Etat, 36851 du 23.04.1982 / ville de Toulouse c/Mme A).
En conséquence, Les rémunérations des agents payés à l'heure sont les suivantes : Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202307 10-2023-100-DE
Date de télétransmission : 19/07/2023 Date de réception préfecture : 19/07/2023
MISSIONS Agents à l'heure Rémunération Echelonnement de la tarification selon une Rémunération totale/heure : grille compétences-responsabilités- brute/heure BRUT + 10% qualification congés payés
Enseignants éducation nationale maternelle,
primaire (instituteurs, professeurs des écoles, | Bulletins officiels du Ministère de etc.) : rémunération d'heures effectuées par l'Education nationale précisent les les enseignants pour le compte des taux de rémunération
collectivités territoriales (cf. Décret 82-979 du
19 novembre 1982)
Intervenant ponctuel spécialisé, éducateur 21,97€ 24,16 € spécialisé, enseignant FLE-alphabétisation
Animateur Programme de réussite éducative
(Animateur CLAS, Animateur « Coup de Pouce, 17,60€ 19,36 € Animateur atelier de la réussite)
Animateur diplômé (diplômes professionnels
de l'animation : BAFA, BAFD, BAPAAT, BPJEPS, 11,97 € 13,17 €
etc.)
Animateur non diplômé (pour les diplômes de
l’Animation), Animateur stagiaire non encore 11,52€ 12,67 € diplômé (p. ex. BAFD en cours) pris dans
l'effectif obligatoire, Agent sortie écoles
Rémunération
pu é Rémunération totale/forfait :
ACCUEIL LOISIRS (journée) brute/forfait BRUT + 10%
congés payés
Animateur diplômé (diplômes professionnels
de ‘ns : BAFA, BAFD, BAPAAT, BPJEPS, 83,79 € 92,17 € etc.
Animateur non diplômé (pour Les diplômes de
l'Animation), Animateur stagiaire non encore 80,57€ 88,62€ diplômé (p. ex. BAFD en cours) pris dans
l'effectif obligatoire
Rémunération Rémunération
brute/forfait totale/forfait :
{dont majoration BRUT +10%
15%) congés payés
SEJOURS (nuitées incluses)
Animateur diplômé (diplômes professionnels
de l'animation : BAFA, BAFD, BAPAAT, BPJEPS, 96,36 € 106,00 € etc.)
Animateur non diplômé (pour Les diplômes de
l’'Animation), Animateur stagiaire non encore 92,65 € 101,91€ diplômé (p. ex. BAFD en cours) pris dans
l'effectif obligatoire
Vu le Code du travail;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant un Code général de la fonction publique au 1° mars 2022;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON — PIGNY R, - CORNEC - PIERRE — KAMANDA - CURTIL - PIGNY À. - FOURNIER - SIMULA - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)
article: MODIFIE La délibération n° 2022.348 du 5 septembre 2023 selon les dispositions suivantes :
Del 2023.100 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202307 10-2023-100-DE
Date de télétransmission : 19/07/2023 Date de réception préfecture : 19/07/2023
MISSIONS Agents à l'heure Rémunération
Echelonnement de la tarification selon une Rémunération totale/heure : grille compétences-responsabilités- brute/heure BRUT + 10% qualification congés payés
Enseignants éducation nationale maternelle,
primaire (instituteurs, professeurs des écoles, | Bulletins officiels du Ministère de etc.) : rémunération d'heures effectuées par l'Education nationale précisent les les enseignants pour Le compte des taux de rémunération
collectivités territoriales (cf. Décret 82-979 du
19 novembre 1982)
Intervenant ponctuel spécialisé, éducateur 21,97€ 2416€ spécialisé, enseignant FLE-alphabétisation
Animateur Programme de réussite éducative
(Animateur CLAS, Animateur « Coup de Pouce, 17,60€ 19,36€ Animateur atelier de la réussite)
Animateur diplômé (diplômes professionnels
de l'animation : BAFA, BAFD, BAPAAT, BPJEPS, 11,97 € 13,17€
etc.)
Animateur non diplômé (pour les diplômes de
l'Animation), Animateur stagiaire non encore 11,52 € 12,67 €
diplômé (p. ex. BAFD en cours) pris dans
l'effectif obligatoire, Agent sortie écoles
Rémunération
: à Rémunération totale/forfait : ACCUEIL LOISIRS (journée) brute/farfait BRUT + 10%
congés payés
Animateur diplômé (diplômes professionnels
de june : BAFA, BAFD, BAPAAT, BPJEPS, 83,79 € 92,17 €
etc.
Animateur non diplômé (pour les diplômes de
l'Animation), Animateur stagiaire non encore 80,57 € 88,62 € diplômé (p. ex. BAFD en cours) pris dans
l'effectif obligatoire
Rémunération Rémunération
brute/forfait totale/forfait :
SEJOURS (nuitées incluses) {dont majoration BRUT + 10% 15%) congés payés
Animateur diplômé (diplômes professionnels
de l'animation : BAFA, BAFD, BAPAAT, BPJEPS, 96,36 € 106,00 €
etc.)
Animateur non diplômé (pour Les diplômes de
l'Animation), Animateur stagiaire non encore 92,65 € 101,91 € diplômé (p. ex. BAFD en cours) pris dans
l'effectif obligatoire
article2: AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour les missions et services listés ci-dessus,
article3: ADOPTE toutes Les propositions susmentionnées, et notamment Les rémunérations, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
Article 4: INSCRIT les crédits nécessaires au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Atticle5: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour l'exécution de La présente délibération.
Atticle6: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par
Det 2023.100 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202307 10-2023-100-DE
Date de télétransmission : 19/07/2023 Date de réception préfecture : 19/07/2023
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
UIN
Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
PAL le:
(oc - de sa mise en 122 le:
ARLES
Del 2023.100