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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 101 du 16 septembre 2022
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 101 du 16 septembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-101
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /
07-2022-09-01-00027 - DIR-038-22 - Délégation de signature (8 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-09-16-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE (2 pages) Page 12
07-2022-09-15-00002 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX (2 pages) Page 15
07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv (18
pages) Page 18
07-2022-09-14-00004 - Arrete modif-L2020-2025 (2 pages) Page 37
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-09-15-00004 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire FOYER DES JEUNES ET
D'EDUCATION POPULAIRE DE BAIX (2 pages) Page 40
07-2022-09-15-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association FOYER DES JEUNES ET D’ÉDUCATION
POPULAIRE DE BAIX (2 pages) Page 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-09-15-00001 - Arrêté portant changement d'adresse des bureaux
de vote de la commune des VANS (2 pages) Page 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-09-15-00005 - arrêté composition commission vidéoprotection 15
09 2022 (2 pages) Page 49
07-2022-09-07-00002 - arrêté digue 1PK 72-1 (2 pages) Page 52
2 07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche
Méridionale - Aubenas
07-2022-09-01-00027
DIR-038-22 - Délégation de signature
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-09-01-00027 - DIR-038-22 - Délégation de signature 3 \ Centre hospitalier
d'Ardèche meridionale
DECISION N° DIR - 038-22
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE — CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE MERIDIONALE, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL DE ROCHER-LARGENTIERE ET EHPAD DE BURZET
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143-38,
R 6145-5 à R 6145-9 ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du
Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;
VU le décret n° 2005-9021 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l'EHPAD de Burzet ;
VU la convention de direction commune du 01 janvier 2022 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l'EHPAD de Burzet ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 04 mars 2021, nommant Monsieur Louis MIRALLES,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’'EHPAD de Burzet à compter du 17 mai 2021 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 02 mars 2022, nommant Madame Noura EL MARRADI,
Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’'EHPAD de Burzet à compter du 06 juin 2022 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 juin 2022, nommant Monsieur Hervé CURTILLET,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet à compter du 21 septembre 2022 ;
VU le recrutement en CDD de Madame Sandy MEJEAN, Attachée d’administration hospitalière, en date du 07 septembre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2022 ;
VU le recrutement en CDI de Monsieur Romain WAZNER, Technicien supérieur hospitalier 1° classe, en
date du 1‘ janvier 2022 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Gilles VARIN, Attaché d’administration hospitalière, en date du 1° juillet 2022 ;
Page 1 sur 8 [
F
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-09-01-00027 - DIR-038-22 - Délégation de signature 4 VU Ia décision de nomination de Madame Béatrice SEGUELA, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 1° novembre 2020 ;
VU la décision de nomination de Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalier principal, en date du 1% février 2021 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef, en date
du 1° janvier 2020 ;
VU Ie recrutement en CDI de Madame Gaëlle CORDOVA, Attachée d'administration hospitalière, en date du 1% avril 2022.
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, en date du 1°” décembre 2014 ;
VU Ia décision de nomination de Madame Sylvie CURTILLET, Attachée d'administration hospitalière en date du 1° septembre 2022
VU la décision de nomination de Madame Dominique CADET, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 1° décembre 2017 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Laurent ISSARTEL, Cadre supérieur de santé, en date du 1% mai 2017 ;
VU la décision de nomination de Madame Cécile PATRIER, Cadre supérieur de santé en date du 1% novembre 2016 et à l’arrêté du Président du Conseil Régional, en date du 13 juin 2019 l’agréant en tant que Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aïdes- Soignants ;
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle BORNE, Cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins, en date du 1° juin 2011 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;
VU la décision de nomination de Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, en date du 1% janvier 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 8 octobre 2019, recruté par mutation au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière à compter du 1° mai 2018 et sa convention de mis à disposition du 05/09/2022 au 31/12/2022
VU la décision de nomination de Madame Isabelle JACQUES, Cadre de santé en date du 1° juillet 2021, ——recrutéepar voie de mutation-au-Centre Hospitalier Intercommunal-de Rocher-Largentière-à-compter du ————{ 1% octobre 2021 ;
VU Îa décision de nomination de Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale, en date du 1% janvier 2012 à l'EHPAD de Burzet ;
VU la décision N° DIR-001-16 du 31 décembre 2015 portant décision de délégation de signature au Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale et aux établissements annexes ;
DECIDE
Article 1 : La présente décision annule la décision de délégation de signature susmentionnée et prend effet le 1° septembre 2022
Page 2 sur 8
5 07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-09-01-00027 - DIR-038-22 - Délégation de signature 5 Article 2 : DELEGATION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’'EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des Ressources humaines, du Biomédical, des Moyens opérationnels et logistiques, à l’effet de signer, à l’exception des sanctions disciplinaires, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir, avis, décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d’information, courriers internes ou externes, pour les trois structures à savoir, le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l'EHPAD de Burzet.
Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES FINANCES
Délégation est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe chargée des Affaires financières, de la Gestion des admissions, du Système d'information, de la sécurité, des Services techniques et travaux, pour signer au nom de l’ordonnateur tous les actes, mandats et titres relevant de l’ordonnateur. Délégation est donnée pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes d’exploitation et d’investissement
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence où d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Romain WAZNER, Technicien supérieur hospitalier, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
En cas d’absence et d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Romain WAZNER, la délégation est exercée par Madame Sandy MEJEAN Attachée d'Administration Hospitalière au service des finances.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence et d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, Madame Gaëlle CHAUMETON, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Madame Gaëlle CHAUMETON, Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur CURTILLET, Monsieur Romain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Madame Stéphanie TRAN, Madame Gaëlle CHAUMETON et de Madame Liliane PHILIS:
> les notes de service,
> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Page Ge 8
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-09-01-00027 - DIR-038-22 - Délégation de signature 6 Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES ADMISSIONS
Une délégation permanente est donnée à Madame Noura EL MARRADIE, Directrice adjointe chargée des Affaires financières, de la Gestion des admissions, du Système d'information, de la sécurité, des Services techniques et des travaux, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs au service des admissions.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Gilles VARIN, Attaché d'administration hospitalière, responsable du bureau des entrées, y compris les documents relatifs aux décès survenus au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale (transport de corps avant mise en bière et transports aux fins d’une autopsie).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Gilles VARIN, la délégation est exercée par Madame Béatrice SEGUELA, Adjointe des cadres hospitaliers.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, [a délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET,.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA et Madame Stéphanie TRAN :
> les notes de service,
> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Une délégation particulière est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe chargée des Affaires financières, de la Gestion des admissions, du Système d'information, de la sécurité, des Services techniques et des travaux, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité du service.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation est exercée par Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalier principale et de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation est exercée par Monsieur Florian BACCONNIER, Technicien supérieur hospitalier de 1% classe.
Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Madame CHAUMETON.
Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Madame CHAUMETON, la délégation est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé
Page G 8
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-09-01-00027 - DIR-038-22 - Délégation de signature 7 CURTILLET, Madame Isabelle COURT, de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Madame Gaëlle
CHAUMETON et de Monsieur Florent BACCONNIER :
> les notes de service,
> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus.
Article_6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des Ressources humaines, du Biomédical, des Moyens opérationnels et logistiques, à l’effet de signer au nom du Directeur:
> toutes Îles correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les nominations,
les recrutements,
les avancements des titulaires,
les ordres de mission,
les décisions individuelles des agents,
la paie,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH,
la déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,
les autorisations d’absence (enfant malade, décès, mariage...),
les autorisations absences syndicales,
les transports de corps avant mise en bière. AAA
AAAAAAAAA
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Gaëlle CORDOVA, Attachée d’administration hospitalière.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES, [a délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.,
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.
Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.
Pour l’EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Gaëlle CORDOVA, Madame Stéphanie TRAN et Madame Liliane PHILIS :
> les sanctions disciplinaires,
> les notes de service,
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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-09-01-00027 - DIR-038-22 - Délégation de signature 8 > les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus,
> les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, > les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction, > les conventions, sauf les conventions de formation, de stages et de mises à disposition de personnel.
Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS
Une délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint chargé des Ressources humaines, du Biomédical, des Moyens opérationnels et logistiques, à effet de signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion de sa direction.
A ce titre, Monsieur Louis MIRALLES est autorisé à signer les engagements de dépenses d’investissement et d’exploitation, à !’exception des bons de commande relatifs aux dépenses d’investissement de travaux et d’équipements et aux dépenses d’exploitation, dès lors que l’acte d'engagement s’y afférent a été signé par l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Sud Drôme Ardèche.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Sylvie CURTILLET, Attachée d’administration hospitalière.
Pour le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale , en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et de Madame Sylvie CURTILLET les délégations visées sont exercées par Madame Dominique CADET, Adjointe des cadres hospitaliers.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.
Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET,
Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Sylvie CURTILLET, Madame Dominique CADET, Madame Stéphanie TRAN et Madame Liliane PHILIS :
> les notes de service,
> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE
Une délégation est donnée à Monsieur Hervé CURTILLET, Directeur adjoint chargé de la filière médico-sociale, à l’effet de signer au nom du Directeur pour l’ensemble des EHPAD du CHArMe, du CHRL et de Burzet :
Ce Page 6 $ r 8
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-09-01-00027 - DIR-038-22 - Délégation de signature 9 Les contrats de séjour et ses annexes
Les contrats de prélèvements bancaires
Les attestations de loyer pour les aides aux logements
Les attestations de non meublé dans le cadre des successions
Les attestations d'hébergement
Les correspondances liées aux préavis de fin de contrat de séjour VYNYNYNN
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.
Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres.
Pour l’'EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé CURTILLET et Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer, au nom du Directeur, les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Pour l’'EHPAD de Burzet, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé CURTILLET et de Madame Gaëlle CHAUMETON, la délégation liée aux autorisations de transport de corps avant mise en bière visée est exercée par Madame Liliane PHILIS
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Gaëlle CHAUMETON, Madame Stéphanie TRAN et Madame Liliane PHILIS:
> les notes de service,
> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.
Article 9 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES SOINS
Pour le Centre Hospitalier d’ Ardèche Méridionale, une délégation est donnée à Monsieur Laurent ISSARTEL, Coordinateur général des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, une délégation est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Coordinateur général des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent ISSARTEL et de Madame Gaëlle BORNE :
> les notes de service,
> les contrats,
> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
> les conventions, sauf les conventions de stages.
Article 10 : DELEGATION PARTICULIERE DE L'INSTITUT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS
Une délégation est donnée à Madame Cécile PATRIER, Directrice de l’IFSI, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction. ; °
Page, sut 8
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-09-01-00027 - DIR-038-22 - Délégation de signature 10 N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Cécile PATRIER :
les notes de service,
les contrats sauf les contrats de formation initiale et continue,
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
les conventions, sauf les conventions de stages de formation initiale et continue
les dépenses d’investissement et d’exploitation (engagement). VYNVYN
NV
Article 11 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame Gaëlle CHAUMETON et Madame Sylvie CURTILLET à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière pour le CHArMe et pour l’'EHPAD de Burzet.
Article 12 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE
Une délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur
Sébastien GASCOU et à Madame Isabelle JACQUES à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 14 :
Monsieur Gilles DUFFOUR, Monsieur Louis MIRALLES, Madame Noura EL MARRADI, Monsieur
Romain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA,
Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER, Madame Gaëlle CORDOVA, Madame
Gaëlle CHAUMETON, Madame Sylvie CURTILLET, Madame Dominique CADET, Monsieur Hervé
CURTILLET, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame Gaëlle BORNE,
Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU, Madame Isabelle JACQUES et Madame Liliane PHILIS sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
> Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
> Monsieur le Trésorier Principal,
> Et aux autres personnes qu’elle vise expressément.
Elle fera l’objet d’un affichage permanent sur chacun des sites géographiques du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale.
Fait à Aubenas, le ler septembre 2022
illes DUFFOUR
Page 8 sur 8
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2022-09-01-00027 - DIR-038-22 - Délégation de signature 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-16-00001
AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-16-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 12 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de ROCHEMAURE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrêté
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-16-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 13 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE .
Ces opérations auront lieu du 16 septembre 2022 au 17 octobre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE et au président de l’ACCA de ROCHEMAURE .
Privas, le 16 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-16-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-15-00002
AP destruction Sangliers_VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00002 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 15 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de VESSEAUX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00002 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 16 Article 1er : M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX .
Ces opérations auront lieu du 15 septembre 2022 au 17 octobre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VESSEAUX et au président de l’ACCA de VESSEAUX .
Privas, le 15 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00002 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-08-00002
APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 18 PRÉFET
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle Préservation des Milieux et des Espèces
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DRÔME N°
ARDÈCHE N°
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR L’ENLÈVEMENT DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES, LA CAPTURE OU L’ENLÈVEMENT, LA DESTRUCTION ET LA PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, LA DESTRUCTION, L’ALTÉRATION OU LA DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA FRANCHISSABILITÉ PISCICOLE DU VIEUX-ROUBION, SUR LES COMMUNES DE MONTÉLIMAR, DE CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE, DE VIVIERS ET DE LE TEIL
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 19 VU la demande de dérogation pour l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 13 617*01), pour la capture ou l’enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01) et pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 19 octobre 2021 par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre des travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du Vieux-Roubion, sur les communes de Montélimar, Châteauneuf-du-Rhône (Drôme), de Viviers et de Le Teil (Ardèche) ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 30 mai 2022 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 28 juillet 2022, en réponse à cet avis ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juillet au 12 août 2022 ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 28 juillet 2022 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 1er août 2022 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 19 août 2022 ;
CONSIDÉRANT :
– qu’un recensement des frayères a été effectué et a conclu à la présence d’habitats pour lesquels une reconnexion avec le Rhône améliorerait l’attractivité du Vieux-Roubion ; – que cette annexe du Vieux-Roubion peut être qualifiée comme une zone de grossissement pour les Brochets de par la présence de nourriture et de nombreux habitats de repos ; – que les espèces cibles retenues pour cette opération, l’Anguille et le Brochet, classées respectivement « en danger critique » et « vulnérable » sur la liste rouge nationale, présentent des états de conservation dégradés à l’échelle nationale ;
– que le projet vise à restituer la continuité piscicole fonctionnelle sur le Vieux-Roubion, tronçon de cours d’eau classé en Liste 2 en application de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement, en intervenant sur les points d’obstacles identifiés, à savoir deux seuils sur le Vieux-Roubion (seuils aval ROE 27904 et amont ROE 27905 ainsi que son bras secondaire) ;
– que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
– que parmi les solutions techniques étudiées (ouvrage de type « rampes à faible pente » implantés au centre des seuils, ouvrage dans le lit de type « rampes en V », rivière de contournement, suppression des seuils), la solution retenue s’avère la plus adaptée pour garantir une meilleure fonctionnalité du franchissement ;
– que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
– qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDÉRANT :
– que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 20 ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre des travaux d’amélioration du franchissement piscicole du Vieux-Roubion, sur les communes de Montélimar, Châteauneuf-du-Rhône (Drôme), de Viviers et de Le Teil (Ardèche), la Compagnie Nationale du Rhône, ci-après « le bénéficiaire », représentée par sa présidente, Laurence Borie-Bancel, domiciliée 2 rue André Bonin, 69 004 Lyon, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,
• capturer ou enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de spéci-
mens
Destruction
de spéci-
mens
Perturbation
intention-
nelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduc-
tion ou
d’aires de
repos
MAMMIFÈRES
Castor d’Europe (Castor fiber) X X X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X X X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X X X X
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) X X X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X X X
Murin de Natterer (Myotis nattereri) X X X X
Vespère de Savi (Hypsugo savii) X X X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X X X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X X X
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X X X
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
Couleuvre à collier (Natrix helvetica) X X X
Couleuvre vipérine (Natrix maura) X X X
POISSONS
Brochet (Esox lucius) X X X X
INSECTES
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) X X X
OISEAUX
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X X X
Buse variable (Buteo buteo) X X X X
Verdier d'Europe (Carduelis chloris) X X X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X X X
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 21 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de spéci-
mens
Destruction
de spéci-
mens
Perturbation
intention-
nelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduc-
tion ou
d’aires de
repos
Pic vert (Picus viridis) X X X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X X X
Coucou gris (Cuculus canorus) X X X X
Mésange bleue (Parus caeruleus) X X X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X X X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X X X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X X X
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) X X X X
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) X X X X
ESPÈCE VÉGÉTALE
Nom commun et nom scientifique
Coupe de
spécimens
Cueillette de
spécimens
Arrachage
de spéci-
mens
Enlèvement
de spéci-
mens
FLORE
Grande Naïade (Najas marina) X
Renoncule scélérate (Ranunculus sceleratus) X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes :
Mesure d’évitement des impacts
ME1. Limitation des emprises des travaux et adaptation des installations de chantier
Les limites du projet sont clairement identifiées (balisage, piquetage) ainsi que les installations de chantier, zone de stationnement des engins de travaux (pelle mécanique, camions) et de tri des matériaux.
Une mise en défens avec de la rubalise est positionnée au droit des zones arborées à préserver autour des seuils, comme localisé sur la cartographie en annexe II.
Les engins de chantier utilisent les pistes existantes le long du Vieux-Roubion pour les déplacements.
L’écologue en charge du suivi du chantier veille au respect de cette mesure.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 22 Mesures de réduction des impacts
MR1. Mise en place d’un système de filtration des matières en suspension
Préalablement à toute intervention sur les sites, un barrage flottant anti-MES est positionné à l’aval des seuils et sur toute la largeur du cours d’eau. Ces barrages sont composés d’un rideau de géotextile sous flotteurs, et sont maintenus durant toute la durée des travaux. Un autre barrage flottant est positionné en aval du seuil du bras secondaire.
Les travaux de pompage sont suivis par l’écologue en charge du suivi du chantier. En cas de dépassement des mesures, des mesures complémentaires sont mises en œuvre.
Afin de s’assurer que le panache de MES, dû aux remaniements des matériaux sur le site et au rejet des eaux de pompage, n’a pas d’incidence sur le milieu aquatique, des mesures régulières de turbidité (delta inférieur à 30 NTU) ainsi que des paramètres d’oxygène dissous (valeur instantanée ≥ 4 mg/l) et de température, sont effectuées en amont et en aval des zones d’intervention dans le milieu aquatique.
L’écologue en charge du suivi du chantier veille au respect de cette mesure.
MR2. Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)
Les prescriptions suivantes sont respectées, sur l’ensemble des zones de travaux et d’installations de chantier :
– nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces exotiques envahissantes (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur entrée et leur sortie du site ;
– interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier ;
– limiter au strict nécessaire l'apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais) pouvant contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d’espèces exotiques envahissantes ;
– pendant et après les travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l'emprise travaux par des espèces exotiques envahissantes est réalisé par un écologue. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l'objet de travaux, évalue la recolonisation par les espèces exotiques et propose un protocole d’arrachage adapté le cas échéant. Les interventions d’arrachage sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées.
– le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un écologue s’assure, par des visites régulières, de la non propagation d’espèces exotiques envahissantes. En cas de développement de nouveaux foyers, l’écologue en informe la maîtrise d'ouvrage et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression de la station par l'entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.) ;
– les prescriptions ci-dessus sont à faire apparaître dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux.
Concernant la Canne de Provence, un débroussaillage des stations concernées (couvrant une surface d’environ 35 m² située au niveau du seuil aval) suivi d’un terrassement ou d’un broyage des rhizomes à une profondeur de 30 cm est réalisé.
Un arrachage préalable (avant travaux) de la Jussie est réalisé en récupérant les fragments flottants via un filet en aval du secteur traité.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de la Drôme (Arrêté n°26-2019-07-05-003) sont respectées, à savoir :
– signalement de la présence de l’Ambroisie à feuilles d’armoise via la plateforme de signalement http://www.signalement-ambroisie.fr
– destruction des plants développés et lutte préventive à leur reproduction et implantation ;
– évitement de toute dispersion de graines ;
– intégration d’une clause de gestion de l’Ambroisie dans le marché de travaux établi par le maître d’ouvrage ;
– arrachage des pieds concernés, avant floraison et montée en graine ;
– revégétalisation des terres susceptibles d’être contaminées, ou bâchage lorsque ces dernières sont amenées à être immobilisées (stock de tas de terre) plus d’un mois.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 23 MR3. Sauvetage avant destruction de spécimens de Castor d’Europe
Une vérification de la présence de Castors et de gîtes est réalisée en amont du démarrage des travaux au droit des linéaires d’emprise concernés.
Si aucun gîte n’est détecté, les travaux peuvent être menés sans adaptation particulière si ce n’est le maintien d’une veille quant à l’éventuelle colonisation du site en cours de travaux.
Si la présence d’un gîte sur le site est avérée, le bénéficiaire applique le protocole suivant :
– Étape 1 : identification/repérage
Repérage et balisage du terrier-hutte : un repérage visuel à pied d’éventuels évents et sorties est réalisé par auscultation de l’abord du terrier-hutte. En cas d’observation, un marquage sommaire est réalisé dans un premier temps, à l’aide de rubalise et de peinture, afin de localiser ces indices. Puis, un balisage plus complet est réalisé. Ainsi, une clôture est posée (piquets bois et filet plastique) afin de rendre les zones très visibles par tous les employés et d’éviter toute intervention dans ce périmètre jusqu’au démontage du terrier-hutte. Une attention particulière est portée à la pose de la clôture afin d’éviter tout effondrement de chambre à l’aplomb de l’évent.
– Étape 2 : démantelèrent
Méthodologie et cas de figure : au préalable du démantèlement, et si possible, une tentative d’auscultation du terrier avec une caméra filaire est réalisée le jour du démantèlement. Selon la faisabilité de cette prospection, cette caméra peut être utilisée lors du démantèlement (au fur et à mesure que la galerie se réduit en longueur).
Dans le cas contraire et conformément au protocole d’intervention, un marquage complémentaire des sorties de galerie avec des baguettes est réalisé (système d’alerte de fuite des individus).
Une fois cette étape préalable réalisée, deux cas de figure sont possibles : présence d’évent bien visible et absence d’évent.
– Cas n°1 : Présence d’évent bien visible : l’équipe d’intervention intervient sous contrôle de l’OFB selon les modalités suivantes :
– Début des terrassements à la pelle au droit de l’évent ;
– Décapage minutieux par petites couches successives de 30 cm en prenant soin de suivre le conduit d’aération, afin d’éviter les effondrements ;
– Dégagement manuel du conduit à l’aide d’une pelle à main entre les passages de pelle (objectif : bien repérer le conduit) ;
– Progression jusqu’à la chambre ;
– Dégagement de la chambre ;
– Localisation de la galerie principale et de la présence éventuels de galeries secondaires (chambres secondaires) ;
– Dégagement de la galerie principale en allant de la berge vers l’eau ;
– Dégagement des galeries secondaires (s’il y en a) ;
– Prendre soin, à chaque passage, de bien dégager la galerie et de ne pas la perdre de vue. Alterner dégagement manuel et à la pelle.
– Cas n°2 : Absence d’évent
– Démarrer des terrassements au niveau de la sortie de la galerie ;
– Suivre la galerie en prenant soin de ne pas la perdre, dégagement manuel à l’aide d’une petite pelle ;
– Laisser toujours la galerie ouverte pour la fuite des animaux ;
– Remonter jusqu’à la chambre en alternant déblaiement par pelle mécanique et pelle manuelle ;
– Prendre soin de ne pas effondrer la chambre lors de sa localisation ;
– Ausculter manuellement, au fur et à mesure, la profondeur de la galerie ;
– Ouverture de la chambre ;
– Vérification de la présence de galeries secondaires.
Organisation : l’équipe est formée à minima de 4 personnes :
– Un conducteur de pelle (entreprise). Une formation/sensibilisation est dispensée au conducteur de pelle afin de lui expliquer les enjeux de ce démantèlement et les précautions à prendre. La formation est dispensée par le Coordonnateur environnement CNR ;
– Les agents de l’OFB sont prévenus au moins 3 semaines à l’avance de la date prévisionnelle d’intervention sur l’éventuel terrier-hutte. Cette date est confirmée 1 semaine à 48 h à l’avance (éventuel décalage de chantier). Au moins un agent de l’OFB est présent lors de l’opération ;
– Le Coordonnateur environnement de la CNR ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 24 – Le maître d’œuvre de l’entreprise et/ou l’Ingénieur contrôleur de travaux de la CNR.
L’opération est co-encadrée par l’ensemble des intervenants mais les consignes de l’OFB prévalent.
Procédure à suivre en cas de contact avec des animaux : compte-tenu de l’emplacement des travaux et des modalités de manœuvres des engins uniquement depuis la berge, le risque de contact d’individus de castors est très restreint. Quoi qu’il en soit, en cas de contact, la procédure suivante est appliquée :
– Dans les semaines qui précédent les travaux, le coordonnateur environnement CNR sensibilise les équipes de terrassement à l’enjeu castor. L’information à transmettre est d’alerter le conducteur de travaux si des animaux sont observés :
– En cas d’observation et si l’animal ne prend pas la fuite naturellement, les équipes en place essayent de le faire fuir par effarouchement à l’aide d’une branche. Cette opération est effectuée délicatement ;
– Si l’animal ne prend toujours pas la fuite, l’OFB est alertée. Elle avise alors des mesures à prendre ;
– Le conducteur de travaux consigne ces contacts dans le journal de chantier et indique si l’animal a pris la fuite naturellement ou non.
Cas particulier de la présence d’individu erratique évoluant ou bloqué dans la zone de chantier conduisant à un risque pour l’animal : dès lors qu’un individu est identifié dans la zone de travaux, le responsable du chantier prend contact avec le coordonnateur environnement, de manière à vérifier le risque vital pour l’animal.
En l’absence de risque vital pour l’animal, et si sa présence ne perturbe pas les travaux, l’animal est orienté, sans contact physique, vers une zone d’échappement.
Si un risque vital pour l’animal est identifié, l’activité au droit de cette zone est stoppée momentanément et le coordonnateur environnement, sous le contrôle éventuel de l’OFB met en œuvre le dispositif de capture adapté de manière à soustraire l’animal de la zone à risque puis de le relâcher dans un habitat favorable, en dehors des emprises du chantier.
Modalités de compte-rendu des interventions : l’éventuelle intervention de démantèlement et/ou de capture- déplacement fait l’objet d’un compte rendu détaillé à l’attention de la DREAL et de l’OFB. Ce compte rendu détaille les éléments suivants :
– Date de l’intervention ;
– Localisation de l’intervention ;
– Noms et qualifications des personnes présentes ;
– Modalités et phasage de l’intervention ;
– Le contact éventuel d’individus ainsi que leur gestion et le lieu de relâche.
Un reportage photographique de l’intervention vient compléter le compte-rendu. Le compte rendu de l’intervention est rédigé par le coordinateur environnement de la CNR et est envoyé à l’administration (DREAL/OFB) dans un délai de 15 jours après l’intervention.
MR4. Méthode d’abattage des arbres adaptée pour les chiroptères
Le protocole d’abattage des arbres suivant est respecté :
– un repérage des arbres-gîtes est réalisé avant le démarrage des travaux ;
– les arbres-gîtes potentiels sont marqués et balisés avant le démarrage des travaux ;
– les arbres sont descendus avec leur houppier pour amortir la chute, et sont maintenus en place durant au moins 24 h après l’abattage ;
– un chiroptérologue vérifie l’absence ou la présence d’individus de chiroptères dans les arbres abattus. En cas d’absence certaine d’individus, l’arbre peut être débité. En cas de présence d’individus, l’arbre est tronçonné largement de part et d’autre de la cavité. La section concernée par la cavité est disposée en dehors de la zone de travaux, de façon à ce que les potentiels individus puissent en sortir.
De façon anticipée aux opérations et dans l’éventualité de gérer un sauvetage, il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité d’un centre de soin local (association agrée, refuge, école vétérinaire, etc.).
Ces opérations sont effectuées en présence d’un chiroptérologue.
MR5. Adaptation de la période de travaux
Les travaux de défrichement sont réalisés entre le 1er septembre et le 28 février.
Les travaux d’abattage sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Afin d’éviter tout risque d’exondation des supports de ponte et de développement larvaire des Brochetons, l’abaissement du niveau des plans d’eau à l’amont des seuils est effectif avant le 1er février.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 25 MR6. Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d’Agrion de mercure
Préalablement à la mise en place des blocs au niveau des seuils, la végétation aquatique et les sédiments pouvant accueillir des larves d’Agrion de Mercure sont retirés manuellement et déplacés à proximité immédiate, sur un secteur favorable non remanié, ou à l’aval du seuil aval (secteur non remanié où une végétation favorable existe déjà), comme localisé sur la cartographie en annexe III.
MR7. Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens de poissons
Concernant le Brochet : une vérification de l’absence d’individu sur les secteurs de travaux est effectuée (pêche électrique, faucardage et extraction manuelle) avant le démarrage des travaux.
En cas de destruction nécessaire de massifs de macrophytes, telle que la Jussie au niveau de la future prise d’eau de la rivière de contournement intermédiaire, l’opération est réalisée en dehors de la période de reproduction du Brochet et de développement des brochetons, soit avant le 1er février.
Concernant l’Anguille : Afin de s’assurer de l’absence d’Anguille au sein des enrochements retirés ou isolés par la mise en place des batardeaux, une pêche électrique de sauvetage est effectuée juste avant l’intervention en rivière, les jours précédents ou le jour même.
Le milieu aquatique isolé entre les seuils et les barrages flottant avec jupe immergée de type géotextile font l’objet de pêches de sauvetage.
MR8. Dispositions préventives vis-à-vis du risque de pollution
Les modalités suivantes sont respectées afin de limiter les risques de pollution :
– Les bases chantier sont installées loin des zones écologiquement sensibles au niveau de zones non inondables ou non inondables facilement ;
– Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume équivalent à celui stocké) ;
– Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et sont bien entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) ;
– Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement aménagés à cet effet, à l'écart de la zone de travaux. Les produits de vidanges sont recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges agréées ;
– Tout entretien (ou réparation mécanique) est réalisé sur les aires spécifiquement dédiées ;
– Les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées. Les terres souillées sont aussi évacuées/retraitées :
Concernant les eaux sanitaires : si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées.
Concernant les déchets de chantier, les prescriptions suivantes sont respectées :
– toutes dispositions sont prises contre l’envol des déchets et emballages sur le chantier ;
– le personnel est sensibilité à la gestion des déchets ;
– la collecte et le tri des déchets et emballages est organisée, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;
– les déchets sont conditionnés hermétiquement pour éviter leur envol lors de leur transport ;
– une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur est définie, selon les filières appropriées ;
L’ensemble de ces dispositions fait l’objet de contrôles lors du suivi de chantier environnemental.
Un plan d’intervention est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et stipule :
– Les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire (l’entreprise mandataire du marché a les moyens de circonscrire rapidement la pollution générée) ;
– Le plan des accès permettant d’intervenir rapidement ;
– La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (maître d’ouvrage, DREAL, DDT, OFB, etc.) ;
– Les données descriptives de l'accident (localisation, véhicules éventuellement impliqués, nature des matières concernées, etc.).
Ce plan, proposé par l’entreprise, est validé par le maître d’ouvrage et par l’écologue.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 26 Mesure de compensation
MC1. Plantation de surfaces boisées
Des plantations d’arbres d’une surface totale de 2 931 m² sont réalisées :
– une surface de 920 m² est plantée au niveau des seuils ;
– une surface de 2 011 m² est plantée le long de la ripisylve du Roubion au sein des trouées existantes.
Les espèces plantées sont choisies parmi les suivantes :
– Arbres : Peuplier blanc, Peuplier noir, Saule blanc, Frêne oxyphylle, Aulne glutineux.
– Arbustes : Cornouiller sanguin, Aulne glutineux, Aubépine monogyne, Fusain d’Europe, Troène.
Un suivi de l’efficacité des plantations réalisées est effectué aux années N+1 et N+3 (N étant l’année des plantations) avec reprise si nécessaire.
La cartographie en annexe IV localise les secteurs de plantation.
Mesures d’accompagnement
MA1. Assistance environnementale en phase chantier par un écologue à compétences naturalistes
Préalablement au lancement du chantier, un coordinateur spécialisé en écologie, écologue de formation et de métier, est missionné par le maître d’ouvrage.
Le coordinateur assure un suivi régulier des travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la visite et les constats réalisés. Les comptes-rendus sont transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) dans les jours qui suivent la visite.
Son rôle consiste notamment à appréhender les éléments suivants :
– sensibiliser les entreprises aux enjeux environnementaux en amont du démarrage des travaux ;
– être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du site aux entreprises en charge des travaux ;
– matérialiser in situ les zones à mettre en défens et s’assurer de la pérennité du balisage ;
– repérer les zones de travaux (circulation, stockage de matériaux, de véhicules...) et les matérialiser ;
– s’assurer de la bonne réalisation des mesures d’évitement et de réduction dédiées à l’écologie :
– l’abattage des arbres-gîtes ;
– le déplacement de la végétation amphibie des seuils en vue de préserver les larves d’Agrion de Mercure ;
– le déplacement des espèces végétales protégées (Renoncule scélérate et Grande naïade) ;
– la vérification de l’absence de terrier-hutte de Castor sur l’emprise des berges remaniées. Si présence, veiller au bon accomplissement des mesures associées ;
– la réalisation de pêches électriques de sauvetage avant le démarrage des travaux ;
– veiller à la propreté des engins à l’entrée du site afin d’éviter la propagation d’espèces végétales invasives, et au bon état mécanique des engins de chantier (absence de fuites d’huile, etc.). En cas de pollution constatée, le bénéficiaire procède à la restauration du milieu et/ou à une renaturation du site touché. Un programme d’action est élaboré par le coordinateur environnement ou toute autre structure compétente en gestion et restauration des milieux naturels ;
– être présent et disponible lors du chantier pour apporter des réponses pragmatiques aux impondérables rencontrés ;
– être présent lors de la réception des travaux ;
Un bilan portant sur la qualité et la suffisance des mesures est établi et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) à la fin du chantier.
MA2. Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d’espèces floristiques
En cas de présence de spécimens de Renoncule scélérate ou de Grande Naïade, les plants sont récupérés avec des moyens appropriés (pelles mécaniques ou à main) avant le démarrage des travaux et transférés au sein d’une station d’accueil préalablement identifiée. Les secteurs potentiels de transplantation sont cartographiés en annexe IV.
Un repérage des pieds de Renoncule scélérate et des herbiers de Grande Naïade est réalisé par un écologue avant le démarrage des travaux afin de visualiser la population en présence et de disposer d’un état initial actualisé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 27 Mesures de suivi
Les suivis MS1 et MS2 détaillés ci-dessous, sont mis en œuvre.
Les rapports de suivi des mesures MS1 et MS2 sont produits pour chaque année mentionnée et transmis en version informatique à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
MS1. Suivi des spécimens de Grande Naïade et de Renoncule scélérate
Un suivi consistant à suivre la recolonisation des individus de Renoncule scélérate et de Grande Naïade et des substrats déplacés est mis en place. Ce suivi consiste à constater ou non la reprise des espèces et à estimer leurs degrés de développement le cas échéant.
Ce suivi est réalisé à l’année N+1, N+3 et N+5 (N étant l’année de réalisation des travaux) en avril pour la Renoncule scélérate et en août/septembre pour la Grande Naïade.
Des mesures complémentaires sont proposées en cas d’inefficacité des mesures mises en œuvre (absence de population de ces espèces à l’issue des travaux dans une année à l'hydrométérologie normale.
MS2. Suivi des espèces exotiques envahissantes
Un suivi de la recolonisation éventuelle de l'emprise travaux par des espèces exotiques envahissantes est réalisé par un écologue à l’année N+1 (N étant l’année de réalisation des travaux). En cas de reprise des espèces exotiques envahissantes, l’écologue défini les mesures correctives à mettre en œuvre dans le cadre d’un protocole de traitement.
• Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée des travaux, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les suivis sont mis en œuvre selon la durée prescrite aux mesures MS1 et MS2.
La mesure de compensation est mise en œuvre et fait l’objet d’un suivi selon la durée prescrite.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Les Préfets fixeront, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 28 ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l’occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
– en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R.122-2 ;
– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux Préfets les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire les Préfets, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et les services départementaux de l’OFB - SD 26 et SD 07 au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et de la préfecture de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 29 ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble (recours contre le préfet de la Drôme) ou au tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfet de l’Ardèche) dans un délai de deux mois ;
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble (recours contre le préfet de la Drôme) ou auprès du tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfet de l’Ardèche) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité de la Drôme, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et de la Préfecture de l’Ardèche, et dont copie est adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
• à la direction départementale des territoires de la Drôme,
• à la direction départementale des territoires de l’Ardèche,
• au commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,
• au service départemental de l’OFB de la Drôme,
• au service départemental de l’OFB de l’Ardèche,
Valence, le Privas, le 08 septembre 2022
La Préfète de la Drôme Le Préfet de l’Ardèche
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 30 Annexe I : périmètre de la dérogation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 31 e plantation pt
Annexe II : localisation des zones mises en défens (mesure MR2)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 32 Zone potentielle de dépôt des sédiments accueillant poss
Emprise projet
Annexe III : localisation des zones potentielles de dépôt des sédiments (mesure MR7)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 33 Annexe IV : localisation des secteurs de plantation (mesure MC1)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 34 localisation des sites de replantation : linéaire replanté en vert, chiffres en blanc = surface replantée en m²
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 35 Zone potentielle de transplantation de Renoncule scélérate
Emprise projet
Emprise définitive
Emprise temporaire
Annexe IV : localisation des zones de transplantation de la Renoncule scélérate (à gauche) et de la Grande naïade (à droite) (mesure MA2)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00002 - APDEP_CNR-Franchissabilité-Vieux-Roubionv 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-14-00004
Arrete modif-L2020-2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00004 - Arrete modif-L2020-2025 37 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et
L.428-20 ;
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles R.427-1 à R.427-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
CONSIDÉRANT que Monsieur Johnny POURRET, lieutenant de louveterie sur la
11e circonscription, a démissionné ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont régulièrement sollicités pour procéder à la
destruction administrative de sangliers en raison des dégâts et nuisances provoqués par le haut
niveau de la population de cette espèce ;
CONSIDÉRANT que le loup est présent en Ardèche depuis 2012 et que les lieutenants de louveterie
concourent aux interventions sur cette espèce dans un cadre réglementaire spécifique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er :
Les dispositions relatives aux 9ème et 11ème circonscriptions de l'article 1er de l'arrêté n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche sont modifiés ainsi qu'il suit :
M. Mathieu AUZAS, né le 23/12/1986 à AUBENAS (07) et demeurant 15 la Trappe 07170 LAVILLEDIEU,
actuellement suppléant dans la 9ème circonscription, est nommé titulaire sur la 11ème circonscription
AIZAC, ASTET, BARNAS, BURZET, CELLIER-DU-LUC, CHIROLS, JUVINAS, LABASTIDE-SUR- BESORGUES, LANARCE, LAVILLATTE, LESPERON, LE PLAGNAL, MAYRES, MEYRAS, MONTPEZAT- SOUS-BAUZON, PEREYRES, PONT-DE-LABEAUME, ROUX, SAINT- ALBAN-EN-MONTAGNE SAINT- PIERRE-DE-COLOMBIER, THUEYTS, VALS-LES-BAINS.
------- le reste est sans changement-------
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00004 - Arrete modif-L2020-2025 38 Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à sa publication. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié M. Mathieu AUZAS et dont copie sera adressée au service départemental de l’Office français de la biodiversité de l'Ardèche.
Privas, le 14 septembre 2022
Le préfet
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-14-00004 - Arrete modif-L2020-2025 39 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-09-15-00004
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire FOYER DES JEUNES ET D'EDUCATION
POPULAIRE DE BAIX
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FOYER DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE DE 40 E 3 |
REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 15 septembre 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2022, n° 07-2022-09-15-00003 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FOYER DES JEUNES ET D’EDUCATION POPULAIRE DE BAIX ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FOYER DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE DE 41 Association FOYER DES JEUNES ET D’EDUCATION POPULAIRE DE BAIX
N°
Mairie – 07210 BAIX
RNA : W072000701
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 15 septembre 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FOYER DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE DE 42 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-09-15-00003
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association FOYER DES JEUNES
ET D’ÉDUCATION POPULAIRE DE BAIX
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FOYER DES JEUNES ET D’ÉDUCATION POPULAIRE DE BAIX 43 E REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 15 septembre 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FOYER DES JEUNES ET D’EDUCATION POPULAIRE DE BAIX
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association FOYER DES JEUNES ET D’EDUCATION POPULAIRE DE BAIX
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association FOYER DES JEUNES ET D’EDUCATION POPULAIRE dont le siège social est situé à Mairie – 07210 BAIX, n° RNA : W072000701 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FOYER DES JEUNES ET D’ÉDUCATION POPULAIRE DE BAIX 44 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 15 septembre 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FOYER DES JEUNES ET D’ÉDUCATION POPULAIRE DE BAIX 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-15-00001
Arrêté portant changement d'adresse des
bureaux de vote de la commune des VANS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00001 - Arrêté portant changement d'adresse des bureaux de vote de la commune des VANS 46 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00003 du 31 août 2022 portant désignation des bureaux de vote des communes de
l’arrondissement de LARGENTIÈRE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00003 du 31 août 2022, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE pour l’année 2023 ;
Vu la demande du 18 juillet 2022 du maire de la commune des VANS (07140), reçue en préfecture de l’Ardèche le 07 septembre 2022, en vue de la prise en compte du changement d’adresse de certains bureaux de vote de la commune ;
Considérant l’absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00003 du 31 août 2022, relatif aux communes divisées en plusieurs bureaux de vote, est modifié comme suit :
VANS (LES)
1er bureau (bureau centralisateur – circonscription législative 3 – canton 16 « Les Cévennes Ardéchoises » – code d’identification 0001) : Mairie annexe – rez-de-chaussée – 140, place Fernand Aubert (le Bourdaric, la Grave, la Beche, Combe-Escure, Rousselet, le Village, la Barre, Germagnon).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00001 - Arrêté portant changement d'adresse des bureaux de vote de la commune des VANS 47 2ème bureau (circonscription législative 3 – canton 16 « Les Cévennes Ardéchoises » – code d’identification 0002) : Centre d’accueil – salle Est – 104, place Fernand Aubert (les Fumades, les Armas, la Combe, Champ-Fagou, les Conchettes, le Chaussier, la Malautière, les Passets, la Roucheyrolle, le Roussillon, la Clairette, Champ-Vert, le Savel).
3ème bureau (circonscription législative 3 – canton 16 « Les Cévennes Ardéchoises » – code d’identification 0003) : Mairie annexe de Brahic – 92, rue des Ecoles de Brahic (ancien territoire de Brahic).
4ème bureau (circonscription législative 3 – canton 16 « Les Cévennes Ardéchoises » – code d’identification 0004) : Mairie annexe de Chassagnes – 17, place de la Mairie de Chassagnes (ancien territoire de Chassagnes).
5ème bureau (circonscription législative 3 – canton 16 « Les Cévennes Ardéchoises » – code d’identification 0005) : Mairie annexe – rez-de-chaussée – 140, place Fernand Aubert (ancien territoire de Naves).
Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 31 août 2022 précité demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ainsi que le maire de la commune des VANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 15 septembre 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00001 - Arrêté portant changement d'adresse des bureaux de vote de la commune des VANS 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-15-00005
arrêté composition commission vidéoprotection
15 09 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00005 - arrêté composition commission vidéoprotection 15 09 2022 49 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°
portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-24-00002 du 24 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le courrier de proposition de candidature du préfet de l’Ardèche au Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes en date du 26 juillet 2022 ;
Considérant que Monsieur Ralph FREYERMUTH, vice-président du tribunal judiciaire de PRIVAS, a indiqué qu’il ne siégerait plus au sein de la commission départementale de vidéoprotection de l’Ardèche en tant que président titulaire de ladite commission ;
Considérant la candidature, en qualité de président titulaire, de Monsieur Jean-Marc THIEBAULT, commandant de police en retraite, siégeant déjà au sein de la commission en tant que personnalité qualifiée désignée par le préfet de l’Ardèche ;
Considérant que le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, par ordonnance susvisée, a désigné Monsieur Jean-Marc THIEBAULT en qualité de président titulaire de la commission départementale de vidéoprotection de l’Ardèche ;
Considérant que la désignation de Monsieur Jean-Marc THIEBAULT en tant que président titulaire de ladite commission entraîne la nécessité de désigner une nouvelle personnalité qualifiée titulaire ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00005 - arrêté composition commission vidéoprotection 15 09 2022 50 Considérant la candidature de Monsieur Pierre-Nicolas JUVEN, réserviste du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, en qualité de personnalité qualifiée au sein de ladite commission ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: L’arrêté préfectoral n° 07-20222-02-24-00002 du 24 février 2022 susvisé est abrogé.
Article 2: La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est composée comme suit :
Présidents de la commission:
- Titulaire: Monsieur Jean-Marc THIEBAULT, commandant de police en retraite - Suppléant: poste vacant
Représentants de l’association départementale des maires:
- Titulaire: Monsieur Hugo BIOLLEY, maire de VINZIEUX (désigné le 24 février 2022) - Suppléant: Monsieur Michel VALLA, maire de PRIVAS (désigné le 24 février 2022)
Représentants de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche: - Titulaire: Madame Evelyne ARMAND (mandat renouvelé jusqu’au 27 mars 2023) - Suppléante: Madame Catherine CHAUDET (mandat renouvelé jusqu’au 27 mars 2023)
Personnalités qualifiées désignées par le Préfet :
- Titulaire: Monsieur Pierre-Nicolas JUVEN, capitaine réserviste du groupement de gendarmerie de l’Ardèche
- Suppléant: poste vacant
Article 3: Les membres de la commission sont désignés pour 3 ans. Le mandat est renouvelable une fois.
Article 4: En cas du partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5: Le secrétariat est assuré par un agent du Bureau de l’Ordre Public et de la Sécurité Intérieure de la préfecture, qui assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 6: Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié aux membres de la commission, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi qu’au Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.
Fait à Privas, le 15 septembre 2022
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet,
signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-15-00005 - arrêté composition commission vidéoprotection 15 09 2022 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-07-00002
arrêté digue 1PK 72-1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-07-00002 - arrêté digue 1PK 72-1 52 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de l’Ardèche,
chevalier de la Légion d’Honneur,
---------
Vu le code des transports
Vu l’arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure modifiée et notamment ses articles A 4241-48-17 et A 4241-53-32,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de la CNR de réglementer la navigation pendant les travaux de réfection de digue en rive droite du Rhône sur la commune d’Andance,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par le chef du service fluvial Lyonnais,
ARRÊTE
Article 1 :
Les navigants devront emprunter le chenal provisoire matérialisé par des bouées flottantes entre les PK 71,900 et 73,600 sur le Rhône.
Les navigants devront s’annoncer par VHF canal 10 du PK 71,500 au PK 74,000
Article 2 :
Ces mesures sont applicables du 07/11/2022 au 06/04/2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-07-00002 - arrêté digue 1PK 72-1 53 Article 3 :
Une information des usagers de la présente décision sera prise par voie d’avis à la batellerie.
Article 4 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Pour le Préfet
Le directeur des services du cabinet
signe
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-07-00002 - arrêté digue 1PK 72-1 54