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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 22 mars 2018
Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 22 mars 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
Conseil Communautaire
Compte Rendu n° 02
Séance du 22 mars 2018 – Salle polyvalente de La Trétoire
L’an Deux Mil dix-huit, le jeudi 22 mars à 19h00, le Conseil Communautaire des 2 Morin, légalement convoqué le 16 mars 2018, s’est réuni à la salle polyvalente de La Trétoire, sous la présidence de Monsieur José DERVIN.
En exercice : 50
Date de convocation 16 mars 2018
Date d’affichage : 16 mars 2018
Présents 42
Pouvoir 07
Votants 49
Quorum de l’exercice : 25 + 1
Majorité absolue : 24
Présents –
BELLOT : François HOUSSEAU
BOITRON : Lucien RIGAUD
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Liliane ROZEC, Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE,
HONVEVILLIERS : Gilles MARTIAL
JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, Michael ROUSSEAU Christophe LEFLOCH, Sylvie THIBAULT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Yves JAUNAUX, Hervé CRAPART, Nathalie MASSON, Michel LEFORT, Roger REVOILE, Michèle DARSON,
Dominique FRICHET
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Roger REVEL
LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT*
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTENILS : Jean-Pierre LAURENT
MONTOLIVET:Daniel PERDREAU*
ORLY SUR MORIN : Raphaël LAURENT
REBAIS : Richard STEHLIN, Bleuette DECARSIN
SABLONNIERES : Michel ICHÉ*
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Francis DELARUE, Marguerite LAFOND,
SAINT DENIS LES REBAIS : Anne CHAIN LARCHÉ
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Lysiane GERMAIN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT SIMÉON : Régis D’HONDT
VERDELOT : Remy LEMOINE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE et Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : DOUE : Claude RAIMBOURG LA FERTE GAUCHER : Régine LAVIRON, Michel JOZON, 2
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE, Rebais : Germain TANIERE, Monique BONHOMME, SAINT CYR SUR MORIN : Edith
THEODOSE, SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON (à partir du point Validation du précédent compte rendu)
Pouvoirs : Claude RAIMBOURG donne pouvoir à Jean-François DELESALLE, Régine LAVIRON qui donne pouvoir à Michel LEFORT,
Michel JOZON qui donne pouvoir à Dominique FRICHET, Germain TANIERE qui donne pouvoir à Richard STEHLIN, Monique
BONHOMME qui donne pouvoir à Bleuette DECARSIN, Edith THEODOSE qui donne pouvoir à Marguerite LAFOND, Pierre
COUDRON qui donne pouvoir à André TRAWINSKI
Egalement présents : Sandrine POMMIER, responsable financière, Allan PERROCHON, responsable administratif
Ordre du Jour :
APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE,
1. Etude d’un projet d’élargissement territorial
2. Validation du compte rendu du conseil communautaire du 15 février 2018 3. Reprise et affectation de résultat du budget principal par anticipation Délibération n°13-2018
4. Vote des participations aux subventions Délibération n°14-2018
5. Vote du budget principal Délibération n°15-2018
6. Vote du budget annexe du SPANC Délibération n°16-2018
7. Reprise et affectation des résultats du budget annexe du CARP par anticipation Délibération n°17-2018
8. Vote du budget annexe du CARP Délibération n°18-2018
9. Reprise et affectation des résultats du budget annexe des Ordures ménagères par anticipation Délibération n°19-2018
10. Vote du budget annexe des Ordures ménagères Délibération n°20-2018
11. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) Délibération n°21-2018
12. Délibérations relatives aux sites Natura 2000 du Vannetin et du Petit Morin Délibérations n°22-2018 à 24-2018
13. Autorisation de signature de la convention portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol
Délibération n°25-2018
14. Autorisation de passation des marchés publics Délibérations n°26-2018 à 28-2018
15. Demande de renouvellement de délégation de la compétence « transport à la demande » auprès d’Ile de France
Mobilités Délibération n°29-2018
16. Questions diverses
Mot d’accueil de M José DERVIN, Maire de La Trétoire, commune accueillante du Conseil Communautaire.
APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Secrétaire de séance : Luc NEIRYNCK
1. Etude d’un projet d’élargissement territorial
José Dervin informe les membres du conseil communautaire du déroulement du COPIL (composé de 8 élus de la cc2m et de 8 élus de la CC du Provinois) qui a eu lieu les 9 et 10 février 2018 à Provins et St Cyr sur Morin. Ce COPIL a été animé par M Aubel (professeur à l’université de Marne la Vallée), par 2 chargées de mission du Conseil Départemental et par 2 intervenants de Territoires Conseils, sous la forme de3 tables rondes où les élus ont pu travailler sur plusieurs thématiques (Atouts, Enjeux, Problématiques, Besoins) des 2 territoires. Il a été constaté que les 2 CC avaient des compétences identiques mais gérer de manière différente. Un courrier a été adressé le 15 février 2018 aux présidents des Communautés de la Bassée Montois et de Coulommiers Pays de Brie, afin de leur proposer une rencontre pour un élargissement des territoires, co-signé par les 16 membres du COPIL. Un échange suit au sein de l’assemblée.
José Dervin conclut ce point en confirmant que chaque conseiller communautaire sera destinataire du compte rendu de ce COPIL et des documents de travail présentés lors de celui-ci. 3
2. Adoption du précédent compte rendu
En l’absence de remarque, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité
3. Reprise et affectation de résultat du budget principal par anticipation Délibération n°13-2018
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 48 voix pour, et 1 abstention (Pierre COUDRON) constate et
approuve les résultats de l'exercice 2017
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2017
6 896 981.90 6 919 940.43 +22 958.53
Résultats antérieurs
reportés (ligne 002 du
BP 2017)
1 449 297.16 + 1 449 297.16
Résultat à affecter 6 896 981.90 8 369 237.59 + 1 472 255.69
Section
d'investissement
Résultats propres à
l'exercice 2017
2 529 400.70 2 833 323.21 +303 922.51
Résultats antérieurs
reportés (ligne 001 du
BP 2017)
429 243.73 +429 243.73
Solde global d'exécution 2 529 400.70 3 262 566.94 + 733 166.24
Restes à réaliser
au 31 décembre
2017
Fonctionnement 0 0 0
Investissement 2 974 787.78 1 703 642.74 -1 271 145.04
Résultats cumulés 2017 (y
compris RAR en Ft et Invt)
12 401 170.38 13 335 447.27 +934 276.89
Reprise anticipée
2017
Prévision d'affectation
en réserve
(compte1068)
537 978.80 + 573 978.80
Report en
fonctionnement
en Recettes
934 276.89 + 934 276.89
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée
délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire
suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2018.
Résultat global de la section de fonctionnement 2017 +1 472 255.69 4
Solde d'exécution de la section d'investissement 2017 +733 166.24
Solde des restes à réaliser en section
d'investissement 2017
-1 271 145.04
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
-537 978.80
Couverture du besoin de financement 2017
(compte1068)
+537 978.80
Solde du résultat de fonctionnement (R002) +934 276.89
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération
d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
4. Vote des participations aux subventions Délibération n°14-2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 35 voix pour, 1 voix contre (Jean-Claude LAPLAIGE) et 13
abstentions (Philippe D’HONDT, Pierre COUDRON (pouvoir), Hervé CRAPART, Michel LEFORT (+1 pouvoir), Dominique
FRICHET (+1 pouvoir), Colette GRIFFAUT, Gilles MARTIAL, Nathalie MASSON, Gilles RENAULT, Roger REVOILE, Michael
ROUSSEAU)
FIXE les subventions et participations au titre de l’année 2018 comme suit :
2018 2017
N°compte destinataire proposition du
bureau et vote de
l’assemblée
participation
versée
Observations
Participations Obligatoires
6554
CC Pays de Coulommiers 8 000,00 - Fonct aire de gds passage exccbm
Sivu Gendarmerie 96 506,20 227870,05 Clect : 88304 €
synd Ces Rebais 35 000,00 34 958,00 Clect : 26250 €
TOTAL 6554 139 506,20 262 828,05
6558
Seine et Marne Numérique 26 000,00 25 739,00 PARTICIPATION AU SYND MIXTE
AMENAGEMENT NUMERIQUE :
0,95€/26817HAB
SMAGE des 2 Morins 28 214,00 7 983,60 2017 année hybride. 5
SIVHM 19 753,37 20 715,50 Fonctionnement du syndicat
11 793,85 12 230,66 Entretien de la rivière
15 000,00 15 000,00 Entretien des vannages
SDESM 156,00 156,00 Groupement commande électricité
Syndicat de rivières 6 000,00 syndicat de rivières Petit Morin - St
Cyr et St Ouen (3000€/commune)
SIAH 850,00 Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique Petit
Morin - Montdauphin
SMEP PNR 1 500,00 1 340,55
INITIATIVE NORD SEINE ET
MARNE (engagement sur 5
ans)
5 282,20 5 282,20 cpte 6558, 5282,20€ part prêt
d'honneur, et cpte 6281,5282,20 €
part convention adhesion
TOTAL 6558 114 549,42 88 447,51
Subventions de fonctionnement versés
6574
Tourisme Office du Tourisme
Intercommunautaire
132 130,00 105 500,00 dont 40500€ part de LFG via la CLECT
et 5656 € part 21 communes
Action Sociale ADSB LFG 800,00 800,00 dons du sang - dossier de demande
La Balise 4 000,00 4 000,00
Mission Locale 26 624,00 26 624,00 environ 1€/hab en lieu et place des
communes
Croix rouge 18 900,00 environ 0,70 €/hab
Avimej 5 400,00 environ 0,20 €/habi
TOTAL 55 724,00 31 424,00
Action culturelle Actions culturelles 6 140,00 - enveloppe à définir
Et patrimoine Ass les Troubadours 45 775,00 43 000,00 convention d'objectif
la Chanterelle 1 000,00 1 000,00 la chanterelle
Atelier théatre collège J
Prévert
2 500,00 sera versée en deux fois
Atelier Danse collège J
Prévert
3 575,00 sera versée en deux fois
Association du Patrimoine
de La Trétoire et ses
hameaux
500,00 Salon des Métiers d'Art
Association Vie de
Montolivet
200,00 3ème Festival Entre jeux et loups
Association Cœurs Echos 360,00 Concert
TOTAL 60 050,00 44 000,00 6
Délégation Service
Publics
Action enfance
Familles Rurales 83 900,00 77 900,00 convention d'objectif +
dont 36 435 € via CLECT
Action
développement Local
Ass GAL Terres de Brie 11 000,00 10 818,00
Action
environnementale
Seconde nature 900,00 2 100,00 convention d'objectif 300€/action
Terroirs 1 900,00 1 200,00 week end papillons
actions en faveur du
Patrimoine environnemental
3 000,00 enveloppe à définir
CAUE 1 300,00 - adhésion 1300 € non demandée
TOTAL 7 100,00 3 300,00
Action sportive UTBM 4 000,00 - versement en septembre N pour N+1
via une convention d'objectif
4000,00 € non versée car demande
faite en janvier 2018
handball Lfg en attente avis de la commission
Le Tour du monde
base de kayak Verdelot
Les Félines de St Cyr
Footbal club Brie des Morin 3 000,00
Us Petit Morin
Body Gym
As collège Rebais
Comité Dép 77 Canoé Kayak Exceptionnelle
Cross Univers Tout Terrain Exceptionnelle
BSO Nuit des champions Exceptionnelle
Tournoi de judo Exceptionnelle
Tournoi de Football FC Brie Est Exceptionnelle
Assoc sportive CLG les Creusottes 4 600,00 dont 1600 € exceptionnelle
CLECT : 3000 €
33 200,00 enveloppe à définir
TOTAL 37 200,00
TOTAL 6574 387 104,00 272 942,00
657363
BUDGET ANNEXE carp 53 100,00 100 000,00 Alimenter le budget annexe du centre
d'activité du Rond Point
-
TOTAL 657363 53 100,00 100 000,00 7
5. Vote du budget principal Délibération n°15-2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 4 abstentions (Dominique FRICHET (+ 1 pouvoir), Gilles MARTIAL,
Michael ROUSSEAU), 6 voix contre (Hervé CRAPART, Michèle DARSON, Michel LEFORT (+1 pouvoir) Nathalie MASSON, Roger
REVOILE) et 39 voix pour,
VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2018 comme suit :
Section de Fonctionnement : 7 519 123.67 €
Section d’investissement : 6 990 668.62 €
6. Vote du budget annexe du SPANC Délibération n°16-2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 49 voix pour,
VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2018 comme suit :
Section d’investissement : 1 187 614.88 €
7. Reprise et affectation des résultats du budget annexe du CARP par anticipation Délibération n°17-2018
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 49 voix pour, constate et approuve les résultats de l'exercice 2017
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2017
66 456.83 179 198.00 +112 741.17
Résultats antérieurs
reportés (ligne 002 du
BP 2017)
149 597.25 +149 597.25
Résultat à affecter 66 456.83 328 795.25 +262 338.42
Section
d'investissement
Résultats propres à
l'exercice 2017
247 090.00 267 811.23 +20 721.23
Résultats antérieurs
reportés (ligne 001 du
BP 2017)
464 811.23 0 - 464 811.23
Solde global d'exécution 778 358.06 596 606.48 -181 751.58
Restes à réaliser au 31
décembre 2017
Fonctionnement 0 0 0
Investissement 79 012.91 326 000.00 246 987.09 8
Résultats cumulés 2017 (y
compris RAR en Ft et Invt)
857 370.97 922 606.48 65 235.51
Reprise anticipée 2017 Prévision d'affectation
en réserve
(compte1068)
197 102.91 197 102.91
Report en
fonctionnement
en Recettes
65 235.51 65 235.51
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante
devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2018.
Résultat global de la section de fonctionnement 2017 +262 338.42
Solde d'exécution de la section d'investissement 2017 - 444 090.00
Solde des restes à réaliser en section
d'investissement 2017
+ 246 987.09
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
444 090.00
Couverture du besoin de financement 2017
(compte1068)
197 102.91
Solde du résultat de fonctionnement (R002) 65 235.51
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération
d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
8. Vote du budget annexe du CARP Délibération n°18-2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 49 voix pour,
VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2018 comme suit :
Section de Fonctionnement : 223 165.51 €
Section d’investissement : 887 729.11 €
9. Reprise et affectation des résultats du budget annexe des Ordures ménagères par anticipation Délibération n°19-
2018
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 48 voix pour, 1 voix contre (Claude RAIMBOURG), constate et approuve
les résultats de l'exercice 2017
Dépenses Recettes Solde (+ ou -) 9
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice
2017
3 536 236.55 3 444 281.53 -91 955.02
Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du BP 2017)
824 461.96 +824 461.96
Résultat à affecter (a) 3 536 236.55 4 268 743.49 +732 506.94
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice
2017 (b)
196 623.22 0.00 -196 623.22
Résultats antérieurs
reportés (ligne 001 du BP
2017) ( c)
0.00 7 427.96 +7 427.96
Solde global d'exécution
(a+b+c)
3 732 859.77 4 276 171.45 +543 311.68
Restes à réaliser
au 31 décembre
2017
Fonctionnement 0 0 0
Investissement 5 000.00 0.00 -5 000.00
Résultats cumulés
2017 (y compris RAR
en Ft et Invt)
3 737 859.77 4 276 171.45 +538 311.68
Reprise anticipée
2017
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
194 195.26 194 195.26
Report en fonctionnement
en Recettes
538 311.68 +538 311.68
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante
devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2018.
Résultat global de la section de fonctionnement 2017 +732 506.94
Solde d'exécution de la section d'investissement 2017
)
- 189 195.26
Solde des restes à réaliser en section
d'investissement 2017(
-5 000.00
Besoin de financement de la section
d'investissement(d) (D001)
194 195.26
Couverture du besoin de financement 2017
(compte1068) €
194 195.26
Solde du résultat de fonctionnement (R002) 538 311.68
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération
d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
10. Vote du budget annexe des Ordures ménagères Délibération n°20-2018 10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 1 abstention (Gilles RENAULT), 1 voix contre (Claude RAIMBOURG) et 47
voix pour,
VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2018 comme suit :
Section de Fonctionnement : 4 069 989.68 €
Section d’investissement : 408 741.26 €
11. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) Délibération n°21-2018
Le Conseil communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle, Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 mars 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de la Communauté de communes des 2 Morin,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de :
– l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 49 voix pour, DECIDE et FIXE les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : Date d’effet
A compter du 1er mai 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet 11
et à
ARTICLE 3 : Grades concernés
Les grades concernés par le RIFSEEP sont :
- Attaché territorial,
- Rédacteur principal de 2ème classe,
- Adjoint administratif principal de 1ère classe,
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Adjoint administratif
- Technicien territorial
- Adjoint technique principal 2ème classe
- Adjoint technique
- Adjoint d’animation
- Opérateur des Activités Physiques et Sportives
- Agents sociaux
Mise en place de l’IFSE
ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie
ATTACHES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des
attachés d’administration
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 2 Directeur des services administratifs et ressources humaines 9 600 € 32 130 €
Groupe 3
Responsable du service communication
culture
Coordinatrice petite enfance
9 350 € 25 500 €
Groupe 4 Chargé de mission développement économique et tourisme 5 000 € 20 400 €
ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Fonction d’encadrement / coordination / pilotage
- Technicité / Expertise
- Sujétions particulières / exposition du poste
Groupe 2 : Les attachés territoriaux associés aux critères suivants :
- Fonction d’encadrement / coordination / pilotage
Responsabilité d’encadrement direct,
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
Influence du poste sur les résultats
Définition d‘actions stratégiques
- Technicité / Expertise
Connaissances particulières liées aux fonctions
Niveau de qualification requis,
Conduite de dossier ou projets complexes
- Sujétions particulières / exposition du poste
Difficulté du poste,
Ampleur du champ d’action,
Niveau des relations internes / externes
Conduite de dossier ou projets complexes
Confidentialité 12
Groupe 3 : Les attachés territoriaux associés aux critères suivants :
- Fonction d’encadrement / coordination / pilotage
Responsabilité d’encadrement direct,
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
Influence du poste sur les résultats
- Technicité / Expertise
Connaissances particulières liées aux fonctions
Niveau de qualification requis,
Autonomie
- Sujétions particulières / exposition du poste
Difficulté du poste,
Ampleur du champ d’action,
Niveau des relations internes / externes
Confidentialité
Groupe 4 : Les attachés territoriaux associés aux critères suivants :
- Fonction d’encadrement / coordination / pilotage
Influence du poste sur les résultats
Conduite de projet
- Technicité / Expertise
Connaissances particulières liées aux fonctions
Niveau de qualification requis,
Autonomie
- Sujétions particulières / exposition du poste
Difficulté du poste,
Ampleur du champ d’action,
Niveau des relations internes / externes
Confidentialité
ARTICLE 6 : définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
- Groupe 2 : 9 600 € x 1 = 9 600 €
- Groupe 3 : 9 350 € x 2 = 18 700 €
- Groupe 4 : 5 000 € x 1 = 5 000 €
ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux
ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS Montant maxi fixé Plafonds
ATTACHES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des
attachés d’administration
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire mini
fixé par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 2 attaché 1.750 € 1.750 €
Groupe 3 attaché 1.750 € 1.750 €
Groupe 4 attaché 1.750 € 1.750 € 13
FONCTIONS par la collectivité réglementaires à ne pas dépasser
Groupe 1 Chargée de mission développement local 6 100 € 16 015 €
ARTICLE 9 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Fonction d’encadrement / coordination / pilotage Connaissances particulières, - Technicité / Expertise
- Sujétions particulières / exposition du poste
Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :
- Fonction d’encadrement / coordination / pilotage
Influence du poste sur les résultats
Conduite de projet
- Technicité / Expertise
Connaissances particulières liées aux fonctions
Niveau de qualification requis,
Autonomie
- Sujétions particulières / exposition du poste
Difficulté du poste,
Ampleur du champ d’action,
Niveau des relations internes / externes
Confidentialité
ARTICLE 10 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 2 : 6 100 € x 1 = 6 100 €
ARTICLE 11 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire mini
fixé par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 2 Rédacteur principal de 2ème classe 1 450 € 1.450 €
ARTICLE 12 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1
Directrice financière
Chargée de communication culture
Instructeur en urbanisme
11 340 € 11 340 €
Groupe 2
Agent comptable
Agent d’accueil
Secrétaire urbanisme et RH
7 650 € 10 800 €
ARTICLE 13 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux 14
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Fonction d’encadrement / coordination / pilotage
- Technicité / expertise
- Sujétions particulières / exposition du poste
Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : - Fonction d’encadrement / coordination / pilotage
Responsabilité d’encadrement direct,
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
Influence du poste sur les résultats
- Technicité / Expertise
Connaissances particulières liées aux fonctions
Niveau de qualification requis,
Autonomie
- Sujétions particulières / exposition du poste
Difficulté du poste,
Ampleur du champ d’action,
Niveau des relations internes / externes
Confidentialité
Groupe 2 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : - Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
Esprit d’initiative
Esprit d’équipe
Réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
Respect des directives
Prise en compte des besoins du service public et des évolutions du métier Qualité du travail
- Qualité relationnelles avec les usagers et la hiérarchie
Sens de la communication
Reserve et discrétion professionnelle
Tenue des engagements
ARTICLE 14 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 11 340 € x 3 = 34 020 €
Groupe 2 : 7 650 € x 6 = 45 900 €
ARTICLE 15 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire mini
fixé par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1
Adjoint administratif principal de 1ère
classe
1 350 € 1.350 €
Adjoint administratif 1 200 € 1.200 €
Groupe 2 adjoint administratif principal de 2ème
classe
1 350 € 1.350 € 15
adjoint administratif 1 200 € 1.200 €
ARTICLE 16 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps
d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1 Responsable du service des sports 8 050 € 11 340 €
ARTICLE 17 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Fonction d’encadrement / coordination / pilotage Autonomie,
- Technicité / Expertise
- Sujétions particulières / exposition du poste
Groupe 1 : Les adjoints d’animation territoriaux associés aux critères suivants : - Fonction d’encadrement / coordination / pilotage
Responsabilité d’encadrement direct,
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
Influence du poste sur les résultats
- Technicité / Expertise
Connaissances particulières liées aux fonctions
Niveau de qualification requis,
Autonomie
- Sujétions particulières / exposition du poste
Difficulté du poste,
Ampleur du champ d’action,
Niveau des relations internes / externes
Confidentialité
ARTICLE 18 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints d’animation territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 8 050 € x 1 = 8 050 €
ARTICLE 19 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps
d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire mini
fixé par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1 Adjoint d’animation 1 200 € 1.200 €
ARTICLE 20 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 30.12.2015 pris pour l’application aux agents du
corps des techniciens supérieurs du développement durable
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS Montant maxi fixé Plafonds 16
FONCTIONS par la collectivité réglementaires à ne pas dépasser
Groupe 1 Responsable du service urbanisme Chargé de mission travaux 8 400 € 11 880 €
ARTICLE 21 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des techniciens territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Fonction d’encadrement / coordination / pilotage
- Technicité / Expertise
- Sujétions particulières / exposition du poste
Groupe 1 : Les techniciens territoriaux associés aux critères suivants :
- Fonction d’encadrement / coordination / pilotage
Responsabilité d’encadrement direct,
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
Influence du poste sur les résultats
- Technicité / Expertise
Connaissances particulières liées aux fonctions
Niveau de qualification requis,
Autonomie
- Sujétions particulières / exposition du poste
Difficulté du poste,
Ampleur du champ d’action,
Niveau des relations internes / externes
Confidentialité
ARTICLE 22 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des techniciens territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 8 400 € x 2 = 16 800 €
ARTICLE 23: Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 30.12.2015 pris pour l’application aux agents du
corps des techniciens supérieurs du développement durable
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire mini
fixé par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 1 technicien 1 350 € 1 350 €
ARTICLE 24 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps
des adjoints techniques des administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1 Responsable du service des ordures ménagères 5 200 € 11 340 €
Groupe 2
Agent d’entretien des espaces verts
Riper
Agents affectés au service ordures
7 100 € 10 800 € 17
ménagères
Chauffeur du TAP
Agents d’entretien
Gardien du complexe sportif G. Petitfrère
ARTICLE 25 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualité relationnelles avec les usagers et la hiérarchie
Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : - Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
Responsabilité d’encadrement
Esprit d’initiative
Esprit d’équipe
Réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
Respect des directives
Prise en compte des besoins du service public et des évolutions du métier Qualité du travail
- Qualité relationnelles avec les usagers et la hiérarchie
Sens de la communication
Reserve et discrétion professionnelle
Tenue des engagements
Confidentialité
Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : - Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
Esprit d’initiative
Esprit d’équipe
Réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
Respect des directives
Prise en compte des besoins du service public et des évolutions du métier Qualité du travail
- Qualité relationnelles avec les usagers et la hiérarchie
Sens de la communication
Reserve et discrétion professionnelle
Tenue des engagements
Confidentialité
ARTICLE 26 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1 : 5 200 € x 1 = 5 200 €
Groupe 2 : 7 100 € x 11 = 78 100 €
ARTICLE 27 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps
des adjoints techniques des administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire mini
fixé par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade 18
Groupe 1 adjoint technique 1 200 € 1.200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps
des adjoints techniques des administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire mini
fixé par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 2
Adjoint technique principal de 2ème
classe
1350 €
1350 €
Adjoint technique 1 200 € 1.200 €
Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.
ARTICLE 28 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des opérateurs des APS Opérateur des APS
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 2 Animateur sportif 7 600 € 10 800 €
ARTICLE 29 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des opérateurs des APS Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualité relationnelles avec les usagers et la hiérarchie
Groupe 2 : Les opérateurs des APS associés aux critères suivants :
- Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
Esprit d’initiative
Esprit d’équipe
Réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
Respect des directives
Prise en compte des besoins du service public et des évolutions du métier Qualité du travail
- Qualité relationnelles avec les usagers et la hiérarchie
Sens de la communication
Reserve et discrétion professionnelle
Tenue des engagements
Confidentialité
ARTICLE 30 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des opérateurs des APS Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 2 : 7 600 € x 1 = 7 600 €
ARTICLE 31 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des opérateurs des APS
Opérateur des APS
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des MONTANTS ANNUELS 19
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire mini
fixé par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 2 Opérateur des APS 1 200 € 1 200 €
ARTICLE 32 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des agents sociaux
Agents sociaux
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 2 Agent du service de la halte-garderie Accueillante LAEP 1 200 € 10 800 €
ARTICLE 33 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des agents sociaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualité relationnelles avec les usagers et la hiérarchie
Groupe 2 : Les agents sociaux associés aux critères suivants :
- Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
Esprit d’initiative
Esprit d’équipe
Réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
Respect des directives
Prise en compte des besoins du service public et des évolutions du métier Qualité du travail
- Qualité relationnelles avec les usagers et la hiérarchie
Sens de la communication
Reserve et discrétion professionnelle
Tenue des engagements
Confidentialité
ARTICLE 34 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des agents sociaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 2 : 1 200 € x 3 = 3 600 €
ARTICLE 35 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des agents sociaux
Agents sociaux
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS GRADES
Montant
indemnitaire mini
fixé par la collectivité
Montant mini
réglementaire
Par grade
Groupe 2 Agent du service de la halte-garderie 1 200 € 1 200 € 20
Accueillante LAEP
ARTICLE 36 : Maintien du régime indemnitaire antérieur
Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultat, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».
ARTICLE 37 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et : En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
Au moins tous les 2 ans lors de l’entretien annuel en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
la diversification des compétences et des connaissances,
L’évolution du niveau de responsabilités,
Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,
ARTICLE 38 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 39 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique Le régime indemnitaire sera maintenu en cas d’indisponibilité physique : maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.
ARTICLE 40 : Exclusivité de l’IFSE
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
ARTICLE 41 : Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent
appréciés lors de l’entretien professionnel.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon
les critères suivants :
L’investissement personnel,
La prise d’initiative,
Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année, Les qualités relationnelles,
La manière de servir
ARTICLE 42 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite
des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus. L’entretien
professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas
reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal. 21
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés
comme suit :
ATTACHES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des
attachés d’administration
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 2 Directeur des services administratifs et des ressources humaines 1 440 € 5 670 €
Groupe 3 Responsable du service communication culture 1 402.5 € 4 500 €
Groupe 4 Chargé de mission développement économique et tourisme 750 € 3 600 €
REDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 2 Chargée de mission développement local 732 € 2 185 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1
Directrice financière
Chargé de communication culture
Instructeur
1 134 € 1 260 €
Groupe 2
Gestionnaire comptable
Agent d’accueil
Secrétaire urbanisme et administratif
765 € 1 200 €
ARTICLE 43 : définition de l’enveloppe globale afférente au CIA
des attachés territoriaux
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums du CIA ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 2 : 1 440 € x 1 = 1 440 €
Groupe 3 : 1 402.5 € x 2 =2 805 €
Groupe 4 : 750 € x 1 = 750 €
des rédacteurs territoriaux
Groupe 2 : 732 € x 1 € = 732 €
des adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1 : 1 134 € x 3 = 3 402 €
Groupe 2 : 765 € x 6 = 4 590 €
ARTICLE 44 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite
des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus 22
L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont
pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés
comme suit :
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps
d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1 Responsable du service des sports 805 € 1 260 €
ARTICLE 45 : Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
des adjoints d’animation territoriaux
Groupe 1 : 805 € x 1 = 805 €
ARTICLE 46 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite
des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.
L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont
pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés
comme suit :
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1 Responsable du service urbanisme Chargé de mission travaux 1 008 € 1 620 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 1 Responsable du service des ordures ménagères 520 € 1 260 €
Groupe 2
Agent d’entretien des espaces verts
Riper
Agent affecté au service des ordures
ménagères
Chauffeur du TAP
Agent d’entretien
Gardien du complexe sportif G. PETITFRERE
710 € 1 200 €
ARTICLE 47 : Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En 23
rapport avec les montants maximums de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
des techniciens territoriaux
Groupe 1 : 1 008 € x 2 = 2 016 €
des adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 : 520 € x 1 = 520 €
Groupe 2 : 710 € x 11 = 7 810 €
ARTICLE 48 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite
des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.
L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont
pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés
comme suit :
Opérateurs des APS
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 2 Animateur sportif 760 € 1 260 €
ARTICLE 49 : Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
des opérateurs des APS
Groupe 2 : 760 € x 1 = 760 €
ARTICLE 50 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite
des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation.
L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont
pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés
comme suit :
Agents sociaux
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS Montant maxi fixé
par la collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Groupe 2 Agent de la halte-garderie Accueillante LAEP 120 € 1 260 € 24
ARTICLE 51 : Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA
Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
des agents sociaux
Groupe 2 : 120 € x 3 = 360 €
ARTICLE 52 : Modalités de versement
Le C.I.A est versé en une fraction en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 53 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique
Le régime indemnitaire sera maintenu en cas d’indisponibilité physique : maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.
ARTICLE 54 : Exclusivité du CIA
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
Après en avoir délibéré l’assemblée délibérante décide :
- D’instaurer à compter du 1er mai 2018
L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au
budget.
12. Délibérations relatives aux sites Natura 2000 du Vannetin et du Petit Morin Délibérations n°22-2018 à 24-2018
Délibération n°22-2018
Vu les arrêtés ministériels portant désignation des sites Natura 2000 « Petit Morin de Verdelot à St Cyr sur Morin » et « Le
Vannetin »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 49 voix pour, DECIDE :
- de confirmer la candidature de la communauté de communes des 2 Morin pour la phase animation des documents d’objectifs pour les sites NATURA 2000 : rivière du Petit Morin et rivière du Vannetin
- de confirmer la candidature de la communauté de communes des 2 Morin pour l’élaboration du document d’objectifs du site étendu du Petit Morin,
- de désigner M Remy LEMOINE, Président du COPIL d’animation des sites « du Petit Morin » et « du Vannetin »
- de désigner M Remy LEMOINE, Président du COPIL d’élaboration du DOCOB du site étendu du Petit Morin
- d’autoriser M Le Président à signer tous les documents relatifs à ces points.
Délibération n°23-2018
Vu les arrêtés ministériels portant désignation des sites Natura 2000 « Petit Morin de Verdelot à St Cyr sur Morin » et « Le
Vannetin » 25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président relatif ,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 49 voix pour, DECIDE :
- de lancer un MAPA de prestations intellectuelles pour l’animation des sites « du Vannetin » et « du Petit Morin » pour une durée de 3 ans
- de lancer un MAPA de prestations intellectuelles pour l’élaboration du DOCOB du site étendu du « Petit Morin » pour une durée de 3 ans
- d’autoriser M Le Président à signer tous les documents relatifs à ces points.
Délibération n°24-2018
Vu les arrêtés ministériels portant désignation des sites Natura 2000 « Petit Morin de Verdelot à St Cyr sur Morin » et « Le
Vannetin »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Programme de développement rural 2014-2020 de la Région Ile de France
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président relatif ,
Considérant que la CC2M est la structure porteuse,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 49 voix pour, SOLLICITE auprès de la DRIEE et de l’Europe :
- Une aide financière à hauteur de 35 200€ pour l’animation des sites du « Vannetin » et du « Petit Morin » en tant que structure porteuse pour l’année 2018.
- Une aide financière à hauteur de 35 300 € pour porter l’élaboration du DOCOB du site étendu du « Petit Morin » pour l’année 2018.
- D’autoriser M Le Président à signer tous les documents relatifs à ces points.
13. Autorisation de signature de la convention portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du
sol Délibération n°25-2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code d’Urbanisme,
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président relatif aux termes de la convention ADS portant sur l’instruction des
autorisations d’occupation et d’utilisation du sol,
Considérant qu’en présence de cette convention, la CLECT devra se prononcer pour le retrait de ce point dans les attributions de
compensations à compter du 1er janvier 2018.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 6 abstentions (Jean-Pierre BERTIN, Pierre COUDRON, Dominique FRICHET
(+1 pouvoir) Michael ROUSSEAU et André TRAWINSKI) et 43 voix pour,
APPROUVE les termes de la convention ADS portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol
(annexée à la présente délibération) 26
AUTORISE le Président à signer la convention avec les communes membres qui le souhaitent.
14. Autorisation de passation des marchés publics Délibérations n°26-2018 à 28-2018
Délibération n°26-2018 - lancement d’un MAPA pour l’acquisition de l’équipement pour l’aménagement du Multi Accueil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Vu le décret n°2017-516 du 10 avril 2016 portant modification de certains articles du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président sur les besoins de consulter des prestataires pour l’aménagement de
l’équipement du Multi-Accueil,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 49 voix pour,
.
DECIDE de lancer un MAPA pour l’acquisition de l’équipement pour l’aménagement du Multi Accueil, Rue Legraverend
77320 La Ferté Gaucher, estimée à 100 000€HT.
AUTORISE M Le Président à signer tous les documents relatifs à ces points.
Délibération n°27-2018 - Lancement d’un MAPA relatif aux impressions des supports de communication
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Vu le décret n°2017-516 du 10 avril 2016 portant modification de certains articles du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président sur les besoins de consulter des prestataires pour l’impression des supports de
communications des services de la CC2M,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 2 abstentions (Pierre COURDON et Sylvie THIBAULT) et 47 voix pour,
.
- DECIDE de lancer un MAPA de prestations de service pour la réalisation des impressions des supports de
communications des services de la CC2M
- AUTORISE M Le Président à signer tous les documents relatifs à ces points.
Délibération n°28-2018 - Lancement d’un MAPA pour l’acquisition d’un véhicule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Vu le décret n°2017-516 du 10 avril 2016 portant modification de certains articles du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 27
Vu les statuts,
Considérant l’exposé de Monsieur le Président sur les besoins de lancer un marché de consultation pour l’acquisition d’un
véhicule pour le service de Transport de Personnes,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 49 voix pour,
.
DECIDE de lancer un MAPA pour l’acquisition d’un véhicule pour le service de transport de Personnes
- AUTORISE M Le Président à signer tous les documents relatifs à ces points.
15. Demande de renouvellement de délégation de la compétence « transport à la demande » auprès d’Ile de France
Mobilités Délibération n°29-2018
Vu le Code des Transports
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts,
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile de France en date du 11 février 2015 portant sur la délégation de
sa compétence pour l’organisation d’un service de transport à la demande en faveur de la CC Brie des Morin (dissoute au 1er
janvier 2017)
Vu l’avenant n°1 prenant en compte la substitution de la CC2M dans les droits et obligations de la CC Brie des morin à compter
du 1er janvier 2017
Vu la délibération n°87-2017 du 23 mars 2017 portant la modification du fonctionnement du TAD et plus particulièrement sur de
nouveaux horaires et destinations.
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile de France n°2017/710
Considérant l’exposé de Monsieur le Président sur la nécessité de demander le renouvellement de la compétence « Transport à
la Demande » auprès d’Ile de France Mobilités,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 49 voix pour, AUTORISE M le Président :
.
- A demander un renouvellement de délégation de la compétence transport à la demande auprès d’Ile de France
Mobilités
- A signer la convention de délégation de la compétence en matière de TAD et tous les documents relatifs à ces points.
16. Questions diverses
Raymond Le Corre informe les membres du conseil de l’acquisition d’un radar mobile par la Commune de St Denis lès Rebais
pour le territoire. 28
Dominique Frichet demande si nous avons eu un retour des notifications de subventions pour le pôle santé.
José Dervin confirme que la cc2m est en attente de la notification du contrat de ruralité.
Gilles Martial demande si le marché pour les conteneurs à verres semi-enterrés pour les 6 communes en régie est toujours à
l’ordre du jour. José Dervin et Remy Lemoine lui confirme que ce sujet doit être traiter par la commission cette année et qu’une
enveloppe a été écrites au budget.
Calendrier
Réunion Date Horaire Lieu
Conseil communautaire 17/05/2018 19h Sablonnières
Conseil communautaire 28/06/2018 19h A définir
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, la SEANCE EST LEVEE A 21h00
Annexes ci-après :
- Convention ADS
Le secrétaire de Séance : Luc Neyrinck
Validé par M Dervin, Président 29
Convention ADS portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol
Convention portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol
COMMUNE DE …
CONVENTION PORTANT SUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL
Il est rappelé en préambule que :
- par délibération du conseil communautaire en date du …, il est confié à la communauté de communes des 2 Morin l’organisation d’un
service d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes toujours compétentes pour l’exercice du droit des
sols,
- en application du Livre IV, Titre II, Chapitre II du code de l’urbanisme et en particulier de l’article L.422-1 a), la commune de … étant
dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, , le maire délivre au nom de la commune les
autorisations d’occupation et d’utilisation du sol,
- en vertu des articles R423-14 et R423-15 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les
services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Entre
La communauté de communes des 2 Morin dûment représentée par son Président en exercice, ci-dessous désignée par « La
Communauté de Communes des 2 Morin (CC2M) » ou « Le Service d’Application du Droit des Sols »
d’une part,
et
la commune de … dûment représentée par son maire en exercice, ci-dessous désignée par « La commune de … »
d’autre part,
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Communauté de Communes des 2 Morin assurera
l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol de la Commune de …
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément aux articles L 423-1, R 423-14 et R 423-15 du code de l’urbanisme et dans le cadre de l’objet décrit ci-dessus, la
présente convention porte sur l’instruction de l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol délivré
sur le territoire de la commune de ... et relevant de la compétence de la commune à savoir : (rayer la ou les autorisations d’urbanisme
non-transférées à la CC2M)
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir,
- déclarations préalables,
- demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus,
- certificat d’urbanisme d’information (Cu a)
- certificat d’urbanisme opérationnel (Cu b)
- décision préalable du Maire lorsque le projet porte sur une construction édifiée sur un immeuble classé monument historique
conformément aux dispositions de l’article R.425-23 du code de l’Urbanisme. 30
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit et relevant du seul code de l’urbanisme,
de l’examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, jusqu’à la préparation de la décision ; tous travaux ne relevant pas
des champs d’application définis par le présent Code étant de ce fait exclus du champ d’application de la présente convention.
Le service d’Application du Droit des Sols se réservant le droit de renvoyer en mairie tout dossier enregistré par erreur au titre du code
de l’urbanisme mais relevant d’une autre législation.
Lorsque des décisions relèvent de la compétence de l’Etat à savoir dans les cas mentionnés aux articles L.422-2, R.422-2 et R.423-16 du
code de l’Urbanisme, le service instructeur est la Direction Départementale des Territoires.
Dans ce cas, le Maire transmet directement le dossier au préfet, une copie de la demande ou de la déclaration ainsi que de la décision
finale étant toutefois envoyées pour information au service d’Application du Droit des Sols.
ARTICLE 3 – INSTRUCTION – TACHES INCOMBANT A LA COMMUNE
Pour toutes les demandes, déclarations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, le Maire :
- assure l’accueil et l’information du public sur les pièces du dossier, le document d’urbanisme applicable, ainsi que les taxes et
participations exigibles ;
- accuse réception des demandes et déclarations adressées par voie postale ou donne décharge du dépôt de la demande ou de la
déclaration conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- analyse le contenu du dossier par vérification des pièces afin qu’il soit exploitable pour l’instruction ;
- affecte un numéro d’enregistrement conformément aux arrêtés ministériels applicables ;
- procède, dans les délais prévus par le Code de l’Urbanisme, à l’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de la demande ;
- adresse un exemplaire de la demande ou de la déclaration au Préfet (R423-7 du code de l’urbanisme);
- adresse, le cas échéant et dans les délais prévus par le Code de l’Urbanisme, un exemplaire du dossier ou de la déclaration à
l’autorité compétente dans les cas prévus aux articles R423-10 à R423-13 du code de l’urbanisme ;
- transmet par tout moyen les autres exemplaires de la demande ou déclaration à la Communauté de Communes dans un délai qui
ne peut excéder 5 jours ouvrés à compter du dépôt en Mairie.
- fait part au service instructeur de la Communauté de Communes des 2 Morin de tous les éléments ou données en sa possession
nécessaires à l’instruction ;
- communique l’avis du Maire, dûment complété et signé, au service instructeur de la CC2M dans un délai qui ne peut excéder 15
jours après le dépôt de la demande à la Commune.
Cet avis comporte tout élément devant être porté à la connaissance du service instructeur et ayant un impact sur la délivrance de
l’autorisation (caractéristiques de la voirie desservant le projet, défense incendie (voir article 5), présence d’une installation agricole
dans l’environnement du projet, tout élément de sécurité ou de salubrité publique pouvant influer sur l’instruction, les informations
relatives à l’assainissement).
- informe le service instructeur de toute information à sa disposition de nature à avoir un impact sur le délai d’instruction ou sur le
sens de la décision à prendre : modification ou révision du document d’urbanisme, institution de taxes et participations d’urbanisme
ou modification de taux.
Dans tous les cas, le nombre d’exemplaires à transmettre au service d’Application du Droit des Sols sera au minimum de 3 pour les
permis et de 2 pour les déclarations préalables, à charge pour la Commune de dupliquer les dossiers le cas échéant.
La Commune devra en outre transmettre toutes pièces supplémentaires du dossier fournie par le pétitionnaire en un nombre plus
important d’exemplaire.
ARTICLE 4 – INSTRUCTION – TACHES INCOMBANT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le service instructeur de la CC2M assure l’instruction réglementaire de la demande de permis, de la déclaration préalable ou du
certificat d’urbanisme depuis sa recevabilité jusqu’à la préparation de la décision.
Le service instructeur :
- assure l’accueil et l’information du public : sur l’aspect réglementaire de la demande par rapport aux règles d’urbanisme
applicables dans la commune, ainsi que la délivrance d’informations sur un dossier en cours d’instruction ;
- procède à l’examen de la recevabilité ;
- procède à l’examen du caractère complet du dossier ;
- si le dossier est complet et que le délai doit être majoré : procède à l’envoi de la notification de délais au pétitionnaire dans le mois
à compter de la date de dépôt en Mairie. Copie est adressée à la Mairie ;
- si le dossier est incomplet : procède à l’envoi de la demande de pièces manquantes et de la lettre de notification au pétitionnaire
dans le mois à compter de la date de dépôt en Mairie. Copie est adressée à la Mairie ;
- procède aux consultations des personnes publiques, commissions, services intéressés par le projet conformément aux dispositions
du Code de l’Urbanisme ; 31
- procède à l’examen de la conformité aux règles d’urbanisme et servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol applicables
au terrain et au projet considéré ;
- procède à l’examen technique du dossier ;
- procède à la transmission à l’autorité compétente du dossier lorsqu’il est soumis à enquête publique ;
- procède au recueil des différents avis ;
- procède à la synthèse des différents avis ;
- procède à la rédaction du projet de décision.
- informe le Maire en cours d’instruction de tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais.
A l’issue de l’instruction, le service instructeur de la communauté de communes adresse au Maire, un projet de décision accompagné
des pièces ayant servi à l’instruction ainsi que 2 dossiers complets avec plans validés et appuyés, le cas échéant, par une feuille
d’instruction.
Pour les déclarations préalables, le service instructeur de la Communauté de Communes adresse au Maire un projet de décision
accompagné des pièces ayant servi à l’instruction appuyé, le cas échéant, par une feuille d’instruction.
Dans tous les cas, si la Commune souhaite avoir des dossiers complets avec des plans validés en nombre supplémentaire, il lui incombe
de fournir tous les dossiers nécessaires au service instructeur lors de la transmission initiale de la demande ou de la déclaration.
De plus, le service instructeur accueille et informe le public à la demande du Maire ou directement.
ARTICLE 5 – DEFENSE INCENDIE
A l’occasion de la délivrance d’un permis de construire, la qualité de la défense incendie doit être prise en compte et justifie un refus de
permis de construire (art. R 111-2 du code de l’urbanisme).
Cependant, en l’état actuel des choses, la loi ne fait pas obligation au service instructeur de saisir pour avis le Service Départemental
d’Incendie et de Secours.
Pour éviter toute mise en cause de la responsabilité du service instructeur en cas d’incendie, il procèdera à la consultation du Service
Départemental d’Incendie et de secours dans les cas suivants :
- permis d’aménager pour un lotissement,
- permis de construire pour un immeuble collectif,
- permis de construire pour un établissement recevant du public,
- permis de construire de maison individuelle en cas de doute sur la possibilité d’accès des véhicules de secours,
- permis de construire de maison individuelle dans les communes répertoriées comme présentant des risques dus à une défense
incendie insuffisante, problème de pression dynamique ou de débit ou de distance.
- déclaration préalable ou permis de construire portant sur le changement de destination. (notamment création logement
supplémentaire)
Pour tout autre cas, la défense incendie étant de la responsabilité communale, c’est à la commune d’alerter le service instructeur en
cas d’insuffisance de débit, de pression dynamique ou de distance sur une borne incendie, devant déboucher sur un refus de permis de
construire ou de permis d’aménager.
Cette alerte pourra être formalisée dans le cadre de l’avis du maire.
ARTICLE 6 – DECISION
Le Maire de la Commune de ... vérifie le contenu du projet de décision et, en cas d’accord, signe l’arrêté et le transmet avec le dossier
complet et les pièces validées :
- au pétitionnaire ;
- au Préfet ;
- et un exemplaire de l’arrêté signé à la CC2M ;
En cas de désaccord sur le projet de décision soumis à signature, les parties conviennent de se réunir pour tenter de trouver une
solution au litige.
Si le désaccord persiste, le Maire fera part de ses instructions et des modifications qu’il conviendra d’apporter au projet de décision
dans les conditions définies à l’alinéa 3 de l’article 10 de la présente.
Suite à la signature, le Maire de la Commune de ... :
- conserve un exemplaire en Mairie ;
- procède dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable
à l’affichage des présentes décisions pendant deux mois ; 32
ARTICLE 7 – CONTROLE – DECLARATION ATTESTANT DE L’ACHEVEMENT ET DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX – RECOLEMENT –
ATTESTATION DE NON CONTESTATION DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX
Après la décision, le Maire :
- transmet dès réception un exemplaire de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), de la déclaration attestant de l’achèvement
et de la conformité des travaux (DAACT) et de toutes autres Attestations entrant dans le cadre de la délivrance de l’autorisation
d’urbanisme, au service instructeur de la Communauté de Communes.
La Commune :
- assure le contrôle et le suivi de chantier dans les cas obligatoires de récolement prévus par le code de l’urbanisme et dans les autres
cas, sur demande expresse du Maire,
- contrôle tout non-respect de l’autorisation ou de la non-opposition à déclaration préalable dans le cadre des dossiers instruits par
le service instructeur.
- provoque et participe à la visite de récolement, dans les cas obligatoires,
- délivre, le cas échéant, l’attestation de non contestation de la conformité des travaux au pétitionnaire (un exemplaire sera retourné
au service instructeur de la CC2M et un exemplaire au contrôle de légalité) en application des articles R. 462-9 et R. 462-10 du Code
de l’Urbanisme.
ARTICLE 8 – CLASSEMENT – ARCHIVAGE – STATISTIQUES
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol seront classés et archivés par la Commune et le
service instructeur de la Communauté de Communes des 2 Morin.
Le service instructeur de la Communauté de Communes assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés par
l’Etat en application de l’article R. 431-34 du Code de l’Urbanisme. (SITADEL)
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers relatifs aux affaires instruites par le service instructeur de la Communauté
de Communes resteront archivés dans ses locaux ou pourront être remis contre décharge au nouveau service instructeur désigné par la
Commune en tant que de besoin.
ARTICLE 9 – ETABLISSEMENT DES TAXES
Le service instructeur de la Communauté de Communes devra fournir les éléments ou établir les documents nécessaires à la
détermination de l’assiette et à la liquidation des impositions dont le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration
préalable constitue le fait générateur.
ARTICLE 10 – CONTENTIEUX ET INFRACTIONS PENALES
A la demande de la Commune de ... le service instructeur de la Communauté de Communes apporte, dans la limite de ses
compétences, son concours à la Commune pour l’instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques
ou privées portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2 de la présente convention.
Par ailleurs à la demande du Maire de la Commune de ..., le service instructeur de la Communauté de Communes porte assistance à la
Commune dans les phases de la procédure pénale visées aux articles L 480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne les
infractions à la réglementation des autorisations dont l’instruction lui a été confiée.
Toutefois, la Communauté de Communes n’est pas tenue de ces obligations lorsque la décision contestée est différente de la
proposition faite par son service instructeur.
Il appartient à la Commune de ... de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l’exercice des
compétences transférées en matière d’urbanisme.
L’assurance garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la Commune peut encourir, y compris celles résultant
d’erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l’exercice des compétences qui lui ont été transférées dans les
domaines de l’urbanisme en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son application.
Un exemplaire de ce contrat sera transmis au service instructeur de la Communauté de Communes. Les mêmes garanties devront être
prises par la Communauté de Communes.
ARTICLE 11 – MISE A JOUR DES DONNEES NECESSAIRES A L’INSTRUCTION
La Commune de ... informe le service instructeur de la Communauté de Communes immédiatement de toutes modifications des règles
applicables au droit des sols et transmet les éléments indispensables à l’instruction dans un délai de 8 jours suivant leur adoption.
ARTICLE 12 – DATE D’EFFET
Le service instructeur de la Communauté de Communes des 2 Morin instruit à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente
convention, les autorisations et actes relatifs à l’utilisation du sol sus mentionnés et délivrés au nom de la Commune et ce, pour toute
demande déposée à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINANCIERES 33
Le service mutualisé de la Communauté de Communes des 2 Morin donne lieu à rémunération au coût par acte, suivant le tableau
suivant :
Types d’Actes Valeur Equivalent
Permis Construire
Valeur Temps en
Heures
Coût à l’acte HT Coût à l’acte TTC
Permis de Construire 1 8 H 228.00 € 273.60 €
Certificat Urbanisme
simple
0.2 1.8 H 52.00 € 62.40 €
Certificat Urbanisme
opérationnel
0.4 3.2 H 92.00 € 110.40 €
Déclaration Préalable 0.7 5.6 H 160.00 € 192 €
Permis d’Aménager 1.2 9.2 H 263.00 € 315.60 €
Permis de Démolir 0.8 6.4 H 183.00 € 219.60 €
Les participations des communes sont calculées sur la base d’un coût à l’acte. Ce coût comprend les frais de fonctionnement
(personnel, formations, fournitures, …) et les frais d’investissement (logiciel, mobilier, …), calculé selon le barème de l’Assemblée des
Communautés de France (AdCF).
Le service comptabilité se chargera d’envoyer un titre de paiement tous les trimestres aux communes concernées.
Il est entendu qu’à compter du 1er janvier 2018, les charges inscrites dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées pour ces prestations seront retirées au profit de ladite convention.
Il est entendu que la commune s’acquittera de toutes les prestations rendues du 1er janvier 2018 à la signature de ladite convention
suivant le tableau ci-dessus.
ARTICLE 14 – DUREE - RESILIATION
Cette convention est établie pour une année, reconductible tacitement, mais pourra être modifiée au vu de cette première année de
fonctionnement.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties à l’issue d’un préavis de six mois notifié
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à …………..…, le ……….. Fait à ………………., le …………
Le Président de la communauté de communes des 2 Morin