unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 mars 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 22 mar

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 janv

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 21 oct

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 18 jui

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 28 jan

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 30 sep

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 30 jui

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 18 nov

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 16 dec

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Delib188203

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 mars 2021 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

COMPTE RENDU N°02

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 4 MARS 20212

L'an deux mil vingt-et-un, le 4 mars à dix-sept heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Henri Forgeard de La Ferté Gaucher, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.

Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)

Présents : 43

Pouvoirs : 00

Votants : 43

Date de convocation : 26 février 2021

Présents :

BELLOT : Frédéric MOREL

BOITRON : Laurent CALLOT

CHARTRONGES : André TRAWINSKI

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS

JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Catherine ROBERT, Patrick PIOT, Michel MULLER, Dominique BONNIVARD, Christelle PLUVINET, Jonathan DELISLE LA TRÉTOIRE :

LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER

LESCHEROLLES :

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN

MONTDAUPHIN :

MONTENILS : : Paul LEFEBVRE

MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*

ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS

REBAIS : Benoit CARRE, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON

SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE

SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAUN

SAINT OUEN SUR MORIN :

SAINT REMY DE LA VANNE :

SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES

VERDELOT :

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants

Absents excusés : LA TRÉTOIRE : José DERVIN, LESCHEROLLES : Patrick ROBERT, MONTDAUPHIN : Philippe DEVESTELE, REBAIS : Adelaide PIRES DA COSTA, SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT, SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON, VERDELOT : André PARRUITTE

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Michael ROUSSEAU

Assistait : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière.3

Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 17h.

Ordre du jour :

Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 28 janvier 2021

Présentation du bilan culturel 2019-2020

Installation de deux nouveaux conseillers communautaires (Rebais)

FINANCES

1. Débat d’Orientation Budgétaire 2021

2. Loyer pour la location de la boutique – CARP de Rebais - Modificatif

ASSAINISSEMENT

3. Convention de prestation de facturation avec la CACPB

4. Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies 5. Budget annexe assainissement - Renouvellement de la ligne de trésorerie 6. Majoration de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique – assainissement collectif

7. Majoration de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique – assainissement non collectif

8. Mise à l’enquête publique des projets de zonages des eaux usées - Rebais

ENVIRONNEMENT

9. Présentation du rapport d’activités 2019 du SMITOM

10. COVALTRI 77 – Modification des délégués

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEE

11. Prolongation du Fonds de Résilience

CULTURE

12. Dotation Globale de Décentralisation en faveur des bibliothèques

PERSONNEL

13. Modalités d’attribution des véhicules de service aux agents

QUESTIONS DIVERSES

.4

FINANCES

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

CONSIDÉRANT que l’article 107 de la loi NOTRe complète les règles relatives au débat d’orientations budgétaires (DOB) pour les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ainsi que pour les conseils départementaux,

CONSIDERANT qu’il résulte désormais des articles L 2312-1 et D 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le DOB doit faire l’objet d’un rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires,

CONSIDÉRANT que l’obligation de transmission du rapport au représentant de l’État s’applique à l’ensemble des collectivités, y compris les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 3 500 et 10 000 habitants (L. 2312-1),

CONSIDÉRANT également qu’il doit être pris acte du débat d’orientation budgétaire et du rapport y afférent par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport d’orientations budgétaires 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions) :

➢ PREND acte de la tenue des orientations budgétaires, sur la base du rapport présenté.

CARP DE REBAIS – MODIFICATION DU LOYER POUR LA BOUTIQUE

DELIBERATION

VU la délibération du conseil communautaire n°167-2020 du 19 novembre 2020, fixant à 1 000 € TTC /mois le loyer de la boutique du CARP en faveur de la Poste,

CONSIDERANT que ce loyer avait été fixé pour une location de courte durée au vu de l’urgence de la demande liée au COVID 19,

CONSIDERANT désormais que la Poste souhaite poursuivre la location de l’espace boutique pour une durée beaucoup plus longue,

CONSIDERANT qu’au vu du prix du marché, il est proposé un nouveau loyer de 2 000 € TTC,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ FIXE le montant du loyer de l’espace boutique au centre d’activités du Rond-Point à Rebais à 2 000 € TTC par mois.5

ASSAINISSEMENT

CONVENTION DE PRESTATION DE FACTURATION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

DELIBERATION

VU l’arrêté préfectoral n°2020/DRCL/BLI/n°69 du 14 décembre 2020 mettant fin à l'exercice des

compétences du syndicat mixte d'assainissement du Nord-Est de Seine-et-Marne (SIANE),

VU la délibération n°131- 2020 du 1er octobre 2020, portant acceptation de la dissolution du SIANE et du

protocole de dissolution

CONSIDERANT la continuité de service assuré au sein de la Communauté de Communes des 2 Morin,

CONSIDERANT que toutes les factures 2020 relatives au fonctionnement du service « assainissement »

pour l’ensemble du périmètre « SIANE » et n’ayant pu faire l’objet d’un règlement sur ce même exercice,

seront réglées en intégralité par la CC2M,

CONSIDERANT qu’un état des dépenses sera adressé à la CACPB pour les prestations qui lui incombent,

CONSIDERANT que la clé de répartition du fonds de roulement pour l’assainissement collectif est la

moyenne des 2 clefs suivantes : nombre de branchements et volumes assujettis, dans le cas où la répartition

ne serait pas identifiable (nom du site concerné…),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE les termes de la convention de prestation de facturation avec la Communauté

d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention.

ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES

DELIBERATION

CONSIDERANT que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) est une association nationale régie par la loi de 1901, qui regroupe pour l’essentiel des collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour l’organisation et la gestion de services publics dans quatre secteurs d’activité : énergie, cycle de l’eau, numérique et déchets,

CONSIDERANT que les services de la Fédération travaillent en collaboration sur des sujets d’intérêt commun tels que les relations avec les associations de consommateurs, le développement des réseaux intelligents ou la coordination et la sécurisation des travaux sur les différents réseaux,

CONSIDERANT que dans le domaine de l’eau, la FNCCR intervient sur les différentes missions et compétences de ses adhérents pour le petit et le grand cycle de l’eau :

• La production et la distribution d’eau potable ;

• L’assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;

• La gestion des eaux pluviales ;6

• La gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau ;

• La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

CONSIDERANT qu’elle assure de nombreuses missions au profit de ses membres : veille juridique, élaboration de dossiers techniques, organisation de réunions d’informations périodiques, mise à disposition de documents, réponse à des questions,

CONSIDERANT qu’elle est particulièrement bien placée pour remplir ces missions parce qu’elle est consultée par les pouvoirs publics en amont de l’élaboration des lois, décrets et arrêtés et participe à de nombreux groupes de travail dans les domaines techniques et juridiques,

CONSIDERANT que le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale de la FNCCR, soit 945 € pour 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’adhésion à la FNCCR pour la compétence « Cycle de l’eau » : adhésion incluant la

distribution/production d‘eau potable, l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées, la

gestion des eaux pluviales et la GEMAPI.

➢ AUTORISE le paiement annuel de la cotisation selon le devis et l’appel de cotisation fournis en annexe.

➢ DESIGNE M. TALFUMIER comme représentant légal de la Communauté de Communes des 2 Morin à la FNCCR.

➢ AUTORISE le président à signer tout document permettant cette adhésion.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

VU le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Ile-de-France,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ DECIDE pour le financement de ses besoins ponctuels, de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 1 000 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :

• Montant : 1 000 000 Euros

• Durée : 12 mois maximum • Taux d’intérêt applicable Taux fixe de 0.19 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu - Frais de dossier : 1 000 Euros

- Commission de non-utilisation : 0.08 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit7

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

➢ AUTORISE le Président à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

➢ AUTORISE le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par le contrat.

➢ AUTORISE le Président à effectuer sans autre délibération une hausse par avenant ou le renouvellement de cette ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par le contrat.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MAJORATION DE LA PENALITE FINANCIERE PREVUE PAR L’ARTICLE L.1331-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

DELIBERATION

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 et L.1331-8,

VU la délibération du conseil communautaire n°179-2020 du 17 décembre 2020, adoptant le règlement de service d’assainissement collectif,

CONSIDERANT qu’il est possible d’augmenter le montant de la pénalité financière prévue par L.1331-8 du Code de la santé publique, afin d’obliger les usagers à respecter leurs obligations en matière d’assainissement collectif, compte tenu des risques de pollution et d’atteinte à la salubrité publique pouvant résulter de leur inertie,

CONSIDERANT que l’application de la majoration est demandée dans les hypothèses suivantes :

1. Absence totale de branchement au réseau public passé le délai de deux ans accordé par l’article L 1331-1 du code de santé publique,

2. Branchements non conformes :

➢ raccordement des eaux pluviales vers un réseau d’eaux usées ce qui, en cas de fortes pluies, peut perturber le bon fonctionnement des postes de relèvement et des stations d’épuration ; ➢ raccordement des eaux usées vers un réseau d’eaux pluviales, ce qui génère un rejet direct vers le milieu naturel (cours d’eau, ruisseau…)

➢ lorsque les fosses et autres installations de même nature ne sont pas neutralisées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, l’unanimité :

➢ DECIDE de majorer de 100% le montant de la pénalité financière prévu par l’article L.1331-8 du Code la santé publique.8

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - MAJORATION DE LA PENALITE FINANCIERE PREVUE PAR L’ARTICLE L.1331-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

DELIBERATION

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 et L.1331-8,

VU la délibération du conseil communautaire n°178-2020 du 17 décembre 2020, adoptant le règlement de service d’assainissement non collectif,

CONSIDERANT qu’il est possible d’augmenter le montant de la pénalité financière prévue par L.1331-8 du Code de la santé publique, afin d’obliger les usagers à respecter leurs obligations en matière d’assainissement non collectif, compte tenu des risques de pollution et d’atteinte à la salubrité publique pouvant résulter de leur inertie,

CONSIDERANT que l’application de la majoration est demandée pour les cas définis aux articles 24 et 25 du règlement de service d’assainissement non collectif :

➢ en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, ou de dysfonctionnement grave de l’installation existante ;

➢ pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (9 contre) :

➢ DECIDE de majorer de 100% le montant de la pénalité financière prévu par l’article L.1331-8 du Code la santé publique.

MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE DES PROJETS DE ZONAGES DES EAUX USEES - COMMUNE DE REBAIS

DELIBERATION

CONSIDERANT les résultats de l'étude de définition des projets de zonages d'assainissement de la commune de Rebais réalisée par le Bureau d’Etudes SETEC HYDRATEC,

VU les projets de zonage d’assainissement de la Commune de Rebais,

CONSIDERANT qu’il convient maintenant de mettre à l’enquête publique les conclusions de cette étude,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les projets des zonages d’assainissement tel que définis par les cartes de zonages eaux usées de l’étude citée ci-dessus, et annexées à la présente,

➢ AUTORISE le Président, à lancer la procédure d’enquête publique des projets de zonages d’assainissement conformément aux articles R.2224.8 et R.2224.9 du Code Général des Collectivités Territoriales.9

ENVIRONNEMENT

RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DU SMITOM

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39,

VU les statuts,

VU le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public « traitement des ordures ménagères », transmis par le SMITOM Nord Seine-et-Marne,

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du rapport :

➢ PREND note de sa présentation en Conseil Communautaire.

COVALTRI 77 – MODIFICATION DES DELEGUES

DELIBERATION

VU les statuts de COVALTRI 77,

VU la délibération n°88-2020 du 16 juillet 2020, portant désignation des délégués auprès de COVALTRI 77,

CONSIDERANT que certaines communes ont informé la CC2M d’un changement de leur délégué,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ DESIGNE les délégués suivants :

Communes Délégués Titulaires Délégués Suppléants Bellot PAIX Josiane

Chartronges TRAWINSKI André

Choisy en Brie PHILIPPE Grégory LEROUGE Sébastien Doue RAIMBOURG Claude

Jouy sur Morin MOREAU Jean-Pierre

La Chapelle Moutils GUILLOT Michel

La Ferté Gaucher FRICHET Dominique

MULLER Michel

Lescherolles PEIGNOT Pierre

Leudon en Brie LECOQ Claude

Montdauphin DE VESTELE Philippe MALET Bernard Montenils CHAMPENOIS Tristan JIANDIA Simone Montolivet BREUIL Audrey0

Rebais TENARDIE Aurore

Sablonnières DEMAISON Frédérique BELKISSE Dominique Saint Barthélémy VERRECCHIA Denise THOMINET Nicolas Saint Denis les Rebais LAPLAIGE Didier TILLIET Benjamin Saint Germain sous Doue SEVESTRE Yvan

Saint Léger GUIGNER Marie-France

Saint Mars Vieux Maisons THOMINET Quentin

Saint Martin des Champs CYBULA Véronique

Saint Rémy de la Vanne GOBINOT José

Saint Siméon TOURNIAIRE Jean-Claude

Verdelot VAN HAVERMAET Bertrand CARTIAUX Jean-Claude Villeneuve sur Bellot LEGRAND Michel10

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

PROLONGATION DU FONDS DE RESILIENCE

DELIBERATION

VU les articles 107 et 108 du Traité de l’Union Européenne,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-2 et L1511-7du CGCT,

VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016,

VU la délibération CR 2020-29 du 11 juin 2020 approuvant la convention ayant pour objet la création du fonds de résilience,

VU la délibération CR 2020-29 du 11 juin 2020 autorisant certaines collectivités infra-régionales d’Île-de- France ou les EPCI-EPT à abonder « Fonds de résilience » définis et mis en place par la Région,

VU la délibération n°69-2020 du Conseil Communautaire autorisant la signature des conventions avec la Région Ile-de-France et l’association InitiActive, et autorisant l’abondement de la CC2M au fonds Résilience pour un montant de 40 175 €,

CONSIDERANT qu’en 2020 le Fonds résilience a permis de relancer l’activité des TPE/PME et de financer le coût des adaptations indispensables à la reprise de l’activité,

CONSIDERANT que le prolongement de la crise économique et la perspective d’un nouveau confinement rendent nécessaire la poursuite du Fonds résilience en 2021,

VU le document annexe explicitant ce qu’est le fonds de résilience,

CONSIDERANT que ce fonds sera géré par l’association InitiActive Ile de France en partenariat avec la Banque des Territoires,

CONSIDERANT que ce fonds est abondé par la Région Ile de France et la Banque des Territoires mais également par les collectivités,

CONSIDERANT qu’il est proposé de participer à ce fonds à hauteur de 16 190 € pour le territoire de la Communauté de Communes des 2 Morin,

VU les projets de conventions proposés d’une part avec la Région Ile de France et d’autre part, avec l’association InitiActive Ile de France,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le versement d’une subvention d’investissement au Fonds résilience de 16 190 €.

➢ AUTORISE le Président à signer la convention et le cas échéant ses avenants, avec la Région Ile de

France, autorisant la collectivité à abonder le Fonds de résilience.

➢ AUTORISE le Président à signer la convention de dotation du Fonds de résilience et le cas échéant

ses avenants, avec l’association InitiActive Ile de France.11

CULTURE

DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION EN FAVEUR DES BIBLIOTHEQUES POUR L’EXTENSION DES HORAIRES D’OUVERTURE DES BIBLIOTHEQUES DU RESEAU INTERCOMMUNAL

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

CONSIDERANT que cette action peut être aidée par l’Etat dans le cadre d’une DGD Bibliothèque durant 5 ans à hauteur de 80% du budget HT,

VU le plan de financement joint en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE l’Etat pour l’attribution d’une aide dans le cadre de l’extension des horaires d’ouvertures des bibliothèques au titre de la DGD Bibliothèque, au titre de l’année 2020 et au titre de l’année 2021, au regard du plan de financement.

➢ AUTORISE le Président, à signer tous les documents relatifs à cette demande.

PERSONNEL

MODALITES D’ATTRIBUTION DES VEHICULES DE SERVICE AUX AGENTS

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

VU la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des 2 Morin dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à la disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire de préciser les règles d’utilisation des véhicules afin de responsabiliser les agents ayant recours à ces derniers,

VU le projet de règlement pour l’utilisation du parc de véhicules,

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Comité Technique du 16 février 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le règlement fixant les modalités d’utilisation du parc de véhicules.12

➢ APPROUVE les modalités d’attribution d’un véhicule de service avec remisage. ➢ FIXE la liste exhaustive des postes ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :

- Directeur des Services Techniques

- Responsable du service Développement Economique

- Les trois agents du service Relais Assistantes Maternelles - Responsable du service Lieu Accueil Enfants Parents

- Agent d’animation du service des Sports

- Agents d’astreinte

➢ DIT que l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile doit s’analyser en l’espèce comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales et fiscales, excepté pour les agents d’astreinte.