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Déliberation - 13 Adhésion pole sante au travail du CD 2024 2026
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Adhésion pole sante au travail du CD 2024 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 17/11/2088
Reçu en oréfecture le 17/11/2023
Publié le
ID :063-216202141-20991115-0B 2023 08 13-DE
Les Martres te Verre DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL otetierellhesent ete
Mairie des Martres de Veyre
place Alphonse Quinsat
63730 LES MARTRES DE VEYRE
L'an deux mille vingt-trois, le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est
réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 08/11/2023
PRESENTS : Pascal PIGOT - Martine BOUCHUT - Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gilles DURIF - Gloria
DIALLO -- Christophe CHAPUT - Grégory DESTOMBES - Sylvie CAMUS - Annick BARDEY - David PERREIRA - -
Sébastien BERNARD - Frédéric MASSON - Pascal BARTHELEMY - Laurence DELAVET - Anne-Sophie JARROUSSE —
Éric CANDIOLO - - Damien COULON - - Lucie DEQUESNES - Stéphanie DUBIEN
ONT DONNE POUVOIR : Jean-Pierre RIGAL (Procuration à Catherine PHAM) - Jocelyne MOGENROS -
{Procuration à Gloria DIALLO) - Evelyne KERJOLIS-CAUVIN {Procuration à Pascal PIGOT)
ABSENTS : Cécile MANDONNET - Catherine LOPEZ - Anthony VAZEILLE - Kévin TREMOUILLE
Grégory DESTOMBES a été élu secrétaire.
n° 2023-08-13 CM du 15.11.2023
Objet : adhésion au pôle santé au travail du centre de gestion du Puy-de-Dôme
Annexe 12 - Convention d'adhésion à la mise en œuvre des missions relatives à la santé, la sécurité
et la qualité de vie au travail du Centre de Gestion au profit des collectivités territoriales et des
établissements publics du département
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, 1451-24, LA52-25 à 31, L542-25 à 47,
L613-2 et L811-1 à 812-2,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de
médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l'emploi,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-
de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé,
sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs
publics,
Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice
des collectivités et d'établissements de ia Fonction Publique Territoriale.
Considérant la nécessité d'accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion
administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages :
- ADHERE aux missions à compter du 1er janvier 2024,
- AUTORISE l'autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,
- INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d'adhésion au Pôle santé au travail.
Pour : 23
Contre :
Abstention :
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le SO
ID : 063-216302141-20231115-DB 2023 08 13-DE
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 16 novembre 2023
Le maire,
Pascal PIGOT