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Déliberation - 1698137015 20231021 04 Adhesion Pole Sante CDG
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Saillant.
Lien du pdf (Déliberation - 1698137015 20231021 04 Adhesion Pole Sante CDG)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Dialogue social,
Publique Pancaise - Déariement di Puy -de- Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le samedi 21 Octobre à 09h30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
SAILLANT dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Michel ROCHE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 10
COMMUNE DE Présents (9) : Michel ROCHE, Danièle HORTALA, Guy CHAZOT, Thibault CALMARD, Mireille CARRET, Frédéric
SAILLANT CHAZELLE, Gérard ROURE, Sandrine HAUTEVILLE, Yvan CARRET.
Absents (1) : Yohann CARRET
Procuration (1) : Yohann CARRET a donné procuration à Yvan CARRET
Nombre de votants : 10
Secrétaire de séance : Danièle HORTALA
Date de la convocation : 16/10/2023
4 } ADHESION AU POLE SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DOME
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, 1452-25 à
31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009
ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et
d'intermédiation sociale et de maintien dans l'emploi,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des
missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du
département et des autres employeurs publics,
Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une
convention, au bénéfice des collectivités et d'établissements de la Fonction Publique Territoriale.
Considérant la nécessité d'accompagner les collectivités territoriales et établissements publics
dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu
notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
SG adhère aux missions à compter du 1° janvier 2024
S autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée parle Centre de gestion du Puy-
de-dôme
S inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans
la convention d'adhésion au Pêle santé au travail
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michel ROCHE
AR Prefecture
063-216303099-20231021-20231021_04-DE
Reçu le 23/10/2023