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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°002 du 5 janvier 2026
Document publié le Lundi 5 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°002 du 5 janvier 2026)
Thèmes du document : Santé, Aviation, Institutions publiques,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-01-05-00002 - Arrêté n° 2026-01-05-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie
diagnostique de la polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du cap
d'or à La Seyne sur Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon pour la
période du 5 janvier 2026 au 12 janvier 2026 inclus (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-11-20-00025 - AP du 20-11-2025 Abrogation du transfert de gestion
(2 pages) Page 8
83-2025-11-20-00026 - AP du 20-11-2025 modifiant l'extension portuaire (2
pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-01-05-00003 - 2026-01 AP ZIT Obsèques Mme BARDOT (2 pages) Page 14
2 Agence régionale de santé du Var
83-2026-01-05-00002
Arrêté n° 2026-01-05-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service
d'astreinte de radiologie diagnostique de la
polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du
cap d'or à La Seyne sur Mer et la clinique
Saint-Michel à Toulon pour la période du 5
janvier 2026 au 12 janvier 2026 inclus
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-05-00002 - Arrêté n° 2026-01-05-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du cap d'or à La Seyne sur 3 1
ARRETE N° 2026-01-05-1
PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER
LE SERVICE D’ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE
DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D’OR A
LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON
POUR LA PERIODE DU 5 JANVIER 2026 AU 12 JANVIER 2026 INCLUS
Le préfet du Var
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-
47 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU l’appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant à
une grève illimitée à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu la grève en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap
d’Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;
CONSIDÉRANT que la cessation d’activité du service de radiologie compromet gravement la
continuité des soins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgences
vitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisés
nécessitant des examens radiologiques non reportables ;
CONSIDERANT que le risque identifié concerne uniquement les d’astreinte permettant de garantir
un acte de radiologie en urgence ;
CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologie
diagnostique, que de ce fait la réquisition doit permettre d’assurer un service d’astreinte
correspondant au niveau minimum de présence des personnels en dessous duquel ces interventions
ne peuvent être assurées de manière continue ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-05-00002 - Arrêté n° 2026-01-05-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du cap d'or à La Seyne sur 4 2
CONSIDÉRANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d’autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjà
hospitalisées au sein de la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d’Or à la Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;
CONSIDÉRANT l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public, représentant une situation d’urgence ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés de la
Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d’Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel
A Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d’astreinte des activités de
radiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la période de grève ;
CONSIDERANT que, pour préserver l’accès aux soins de l’ensemble des usagers et garantir la
continuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire
et limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableau annexé ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes
Côte d’Azur :
ARRETE
Article 1 :
Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d’assurer, à la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d’Or à la Seyne
sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon, et aux dates et heures précisées, le service d’astreinte
en radiologie diagnostique.
Article 2 :
En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose
aux sanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le préfet du Var, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d’Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et le
Commandant du groupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-05-00002 - Arrêté n° 2026-01-05-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du cap d'or à La Seyne sur 5 3
concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux professionnels concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le 05 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signée
Joséphine Guigliano-Boutonnet
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-05-00002 - Arrêté n° 2026-01-05-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du cap d'or à La Seyne sur 6 4
ANNEXE :
LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D’ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP
D’OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON
POUR LA PERIODE DU 5 JANVIER 2026 AU 12 JANVIER 2026 INCLUS
Qualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION
Radiologue Docteur Alain AIGUIER Du lundi 5 janvier 2026 à 19h30 au mardi 6 janvier à 6h45
Radiologue Docteur Alain AIGUIER Du mardi 6 janvier à 19h30 au mercredi 7 janvier à 6h45
Radiologue Docteur Alain AIGUIER Du mercredi 7 janvier 2025 à 19h30 au jeudi 8 janvier 2026 à 6h45
Radiologue Docteur Alain AIGUIER Du jeudi 8 janvier 2026 à 19h30 au vendredi 9 janvier 2026 à 6h45
Radiologue Docteur Alain AIGUIER Du vendredi 9 janvier à 19h30 au samedi 10 janvier 2026 à 6h45
Radiologue Docteur Alain AIGUIER Du samedi 10 janvier 2026 à 13h au lundi 12 janvier 2026 à 6h45
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-05-00002 - Arrêté n° 2026-01-05-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du cap d'or à La Seyne sur 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-20-00025
AP du 20-11-2025 Abrogation du transfert de
gestion
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00025 - AP du 20-11-2025 Abrogation du transfert de gestion 8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE/2025-16 du 20 novembre 2025 portant abrogation du transfert de gestion
des dépendances du domaine public maritime à la commune de Cavalaire-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2123-3 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles L5314-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2025-007 du 03 juin 2025 portant transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime à la commune de Cavalaire-sur-Mer pour une durée de 5 ans ( cinq ans ) à compter du 05 août 2024 ;
Vu la délibération du 05 septembre 2025 de la commune de Cavalaire-sur-Mer sollicitant la demande de modification du périmètre portuaire transféré en propriété à la ville de Cavalaire ( parcelle cadastrée BV n°9 anciennement parcelle AN n°126)
Considérant l’arrêté préfectoral 2025-15 du 20 novembre 2025 accordant modification de l’extension portuaire au titre du code des transports du Port de Cavalaire-sur-Mer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er :
Le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime accordé à la commune de Cavalaire-sur-mer par arrêté préfectoral n° 16 DDTM/SML/BLE/2025-007 en date du 03 juin 2025 est abrogé à compter du 20 novembre 2025.
1/2
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00025 - AP du 20-11-2025 Abrogation du transfert de gestion 9 Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d’un mois, à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Cavalaire-sur-Mer. Le maire de la commune établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l’acte, ou contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Cavalaire-sur-Mer, le directeur départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet
Signé
Simon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00025 - AP du 20-11-2025 Abrogation du transfert de gestion 10 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-20-00026
AP du 20-11-2025 modifiant l'extension portuaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00026 - AP du 20-11-2025 modifiant l'extension portuaire 11 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE/2025-15 du 20 novembre 2025 accordant la modification de l’extension portuaire au titre du code des transports du Port de Cavalaire-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2009 portant transfert de propriété du port de Cavalaire à la commune de Cavalaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 février 2020 portant autorisation d’extension portuaire au titre de l’article L.5314.8 du code des transports ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant transfert de gestion des dépendances du DPM à la commune de Cavalaire ;
Vu la délibération n°45/2023 du 30 mars 2023 portant approbation de la modification du périmètre administratif du Port de Cavalaire-sur-Mer ;
Vu la délibération n°97/2024 du 19 septembre 2024 portant approbation de la demande de prorogation de transfert à titre gratuit et de régularisation foncière de la parcelle concernée ;
Vu la délibération du 05 septembre 2025 de la commune de Cavalaire-sur-Mer sollicitant la demande de modification du périmètre portuaire transféré en propriété à la ville de Cavalaire (parcelle cadastrée BV n°9 anciennement parcelle AN n°126) ;
Vu l’avis du 08 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques ;
Considérant la nécessité d’obtenir la maîtrise foncière de la parcelle BV n°9, à titre gratuit, afin d’y réaliser les investissements prévus dans le projet "ECOBLEU",
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/2
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00026 - AP du 20-11-2025 modifiant l'extension portuaire 12 ARRETE
Article 1er :
La commune de Cavalaire-sur-Mer est autorisée à bénéficier du transfert de propriété à titre gratuit de la parcelle cadastrée BV n°9, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d’un mois, à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Cavalaire-sur-Mer. Le maire de la commune établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l’acte, ou contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Cavalaire-sur-Mer, le directeur départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 20 novembre 2025
Le préfet
Signé
Simon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00026 - AP du 20-11-2025 modifiant l'extension portuaire 13 Préfecture du VAR
83-2026-01-05-00003
2026-01 AP ZIT Obsèques Mme BARDOT
Préfecture du VAR - 83-2026-01-05-00003 - 2026-01 AP ZIT Obsèques Mme BARDOT 14 Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d’une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol
Le préfet du Var,
Vu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu les décrets du Président de la République des 15 avril 2025 et 3 avril 2024 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord et notamment son article 4 - 1°) et 3°) ;
Vu la demande par laquelle le préfet du Var sollicite la création d’une zone interdite temporaire de survol au-dessus de la commune de Saint-Tropez et ses environs ;
Vu l’avis du délégué territorial Côte d’Azur - direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;
Considérant qu’il convient pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, d’interdire le survol de l’Église Paroissiale Notre-Dame-de-l‘Assomption de Saint-Tropez et du Cimetière marin de Saint- Tropez ;
A R R E T E
Article 1 :
Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques suivantes :
Commune Date et horaires d'activation Limites latérales Limites verticales
Saint-Tropez
et ses
environs
Le mercredi 7 janvier 2026 de
00h01 à 23h59 heures locales
Cercle de 0,6 km (0,3
nautiques)
de rayon centré sur le point
de coordonnées
géographiques :
N 43° 16' 22" E 006° 38' 35"
Extension verticale
allant du sol à
3 300 pieds
au-dessus du
niveau moyen de
la mer
Article 2 :
L’interdiction visée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris ceux circulant sans équipage à bord (drone), à l’exception :
- des aéronefs d’état, des aéronefs effectuant des missions de secours, d'assistance, de sauvetage et de sécurité publique, lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone et après contact avec les autorités ;
- des aéronefs bénéficiant d’une autorisation de survol spécifique délivrée par les services de la Préfecture du Var.
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-05-00003 - 2026-01 AP ZIT Obsèques Mme BARDOT 15 Article 3 : PUBLICATION
La Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire de survol définie à l’article 1 et les conditions de pénétrations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports, est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
- pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4. - pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4.
Article 5 :
Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l’aéronef qui s’engage au-dessus d’une zone interdite est tenu, dès qu’il s’en aperçoit, d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.
Si l’aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l’autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l’altitude et atterrir sur l’aérodrome qui lui sera indiqué.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le commandant du contrôle local d’aérodrome de la base aéronavale d’Hyères, préfet maritime de la Méditerranée, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var et le maire de Saint- Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’au chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, à la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud, au chef de corps de la base école - 2e régiment d’hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures.
Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 05 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-05-00003 - 2026-01 AP ZIT Obsèques Mme BARDOT 16