Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°035 du 27 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°035 du 27 janvier 2026 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°035 du 27 janvier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Espaces terrestres et maritimes, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2026-035

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026Sommaire

Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var

83-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 2026-01-26-1 portant réquisition des

médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie

diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap

d'Or à La Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la

période du 26 janvier 2026 au 2 février 2026 inclus (4 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques du Var /

83-2026-01-26-00004 - spéciale pp 26 janvier 2026 (2 pages) Page 8

83-2026-01-26-00003 - Subdélégation Ordonnacement secondaire au

26 01 2026 (2 pages) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer

et littoral de la DDTM

83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne (16 pages) Page 14

2Agence régionale de santé du Var

83-2026-01-26-00002

Arrêté n° 2026-01-26-1 portant réquisition des

médecins radiologues pour assurer le service

d'astreinte de radiologie diagnostique de la

polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du

Cap d'Or à La Seyne sur Mer et la clinique Saint

Michel à Toulon pour la période du 26 janvier

2026 au 2 février 2026 inclus

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 2026-01-26-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur 31

ARRETE N° 2026-01-26-1

PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER

LE SERVICE D’ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE

DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D’OR A

LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON

POUR LA PERIODE DU 26 JANVIER 2026 AU 2 FEVRIER 2026 INCLUS

Le préfet du Var

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-

47 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;

VU l’appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant à

une grève illimitée à compter du 1er octobre 2025 ;

Vu la grève en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap

d’Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;

CONSIDÉRANT que la cessation d’activité du service de radiologie compromet gravement la

continuité des soins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgences

vitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisés

nécessitant des examens radiologiques non reportables ;

CONSIDERANT que le risque identifié concerne uniquement les d’astreinte permettant de garantir

un acte de radiologie en urgence ;

CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologie

diagnostique, que de ce fait la réquisition doit permettre d’assurer un service d’astreinte

correspondant au niveau minimum de présence des personnels en dessous duquel ces interventions

ne peuvent être assurées de manière continue ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 2026-01-26-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur 42

CONSIDÉRANT l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique

en utilisant d’autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjà

hospitalisées au sein de la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d’Or à la Seyne sur

Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;

CONSIDÉRANT l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité

de cette mission de service public, représentant une situation d’urgence ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés de la

Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d’Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel

A Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d’astreinte des activités de

radiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la période de grève ;

CONSIDERANT que, pour préserver l’accès aux soins de l’ensemble des usagers et garantir la

continuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire

et limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableau annexé ;

Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes

Côte d’Azur :

ARRETE

Article 1 :

Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont

réquisitionnés afin d’assurer, à la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d’Or à la Seyne

sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon, et aux dates et heures précisées, le service d’astreinte

en radiologie diagnostique.

Article 2 :

En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose

aux sanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les

tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le préfet du Var, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes

Côte d’Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et le

Commandant du groupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 2026-01-26-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur 53

concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

sera notifié aux professionnels concernés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

Fait à TOULON, le 26 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de Cabinet

Signée

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 2026-01-26-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur 64

ANNEXE :

LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D’ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP

D’OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON

POUR LA PERIODE DU 26 JANVIER 2026 AU 2 FEVRIER 2026 INCLUS

Qualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION

Radiologue Docteur Nicolas COUPPEY Du lundi 26 janvier 2026 à 19h30 au mardi 27 janvier à 6h45

Radiologue

Docteur Nicolas COUPPEY

Du mardi 27 janvier à 19h30 au mercredi 28 janvier à 6h45

Radiologue

Docteur Nicolas COUPPEY

Du mercredi 28 janvier 2025 à 19h30 au jeudi 29 janvier 2026 à 6h45

Radiologue

Docteur Nicolas COUPPEY

Du jeudi 29 janvier 2026 à 19h30 au vendredi 30 janvier 2026 à 6h45

Radiologue

Docteur Nicolas COUPPEY

Du vendredi 30 janvier à 19h30 au samedi 31 janvier 2026 à 6h45

Radiologue

Docteur Nicolas COUPPEY

Du samedi 31 janvier 2026 à 13h au lundi 2 février 2026 à 6h45

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 2026-01-26-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur 7Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2026-01-26-00004

spéciale pp 26 janvier 2026

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00004 - spéciale pp 26 janvier 2026 8Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires

Le Directeur départemental des Finances publiques du Var

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des

Finances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,

Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances

publiques du Var ;

Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d’installation de

M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques

du Var ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division du Budget Logistique et Immobilier

Pierrick DELOURME, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ; Frédéric BOMY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division ; Claudie MALAGU, inspectrice des Finances publiques ;

Alexandra PIRLOT, inspectrice des Finances publiques ;

Jean-Romain ANNET, inspecteur des Finances publiques ;

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Place de Besagne – Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00004 - spéciale pp 26 janvier 2026 9Delphine MOUYER, contrôleuse principale des Finances publiques ; Philippe PELLESI, contrôleur principal des Finances publiques ;

Cyrille MALACARNE, contrôleur des Finances publiques ;

Aude RIBEAUCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;

Véronique SCHNEIDER, contrôleuse des Finances publiques ;

Camille FAURE, contractuelle B administratif permanent.

2. Pour la Division des Affaires Economiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI

Romain SCIFO, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ; Maxime FERSING, inspecteur des Finances publiques.

3. Pour la Division Secteur Public Local

Karine FOCHESATO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ; Anthony DIEUX, inspecteur principal des Finances publiques ;

Isabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Juliette FAGARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Pascale LOUARN, inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques ; Faiza BOUACHIR, inspectrice des Finances publiques ;

Christophe PICCITTO, inspecteur des Finances publiques ;

Damien RIUDAVETS, inspecteur des Finances publiques.

4. Pour la Division de l’Assiette de l’Impôt (fiscalité des particuliers et des professionnels) et Missions Foncières

Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ; Régis NIOULON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable ; Audrey RAYNARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable ;

• Animation et pilotage de la fiscalité des particuliers

• Animation et pilotage de la fiscalité des professionnels

• Animation et pilotage des missions foncières

Carole SALAUN, inspectrice des Finances publiques ;

Claudine AUBRIET, inspectrice des Finances publiques ;

Sébastien DECOTTE-AUGE, inspecteur des Finances publiques ; Stéphane GIRARD, inspecteur des Finances publiques ;

Article 2 : le présent arrêté prend effet le 26 janvier 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A Toulon, le 26 janvier 2026

Le Directeur départemental des Finances publiques

Signé

Jean-Michel BLANCHARD

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00004 - spéciale pp 26 janvier 2026 10Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2026-01-26-00003

Subdélégation Ordonnacement secondaire au

26 01 2026

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00003 - Subdélégation Ordonnacement secondaire au 26 01 2026 11Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le Directeur du pôle partenaire de la Direction départementale des Finances publiques du Var,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret

n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, Administrateur de l’Etat, et l’affectant à la

Direction départementale des Finances publiques du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/27/MCI en date du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Gérard BLANC,

Administrateur de l’Etat, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/51/MCI en date du 2 juin 2025 accordant à M. Gérard BLANC, Administrateur de

l’Etat, délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

Décide :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du Var en date du 2 juin 2025, seront exercées par :

Philippe MOLINIER, Administrateur de l’Etat, adjoint au Pôle Partenaires, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget Logistique Immobilier ; Pierrick DELOURME, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget Logistique Immobilier, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget Logistique Immobilier ;

Frédéric BOMY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget Logistique Immobilier, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget Logistique Immobilier.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Place Besagne – CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00003 - Subdélégation Ordonnacement secondaire au 26 01 2026 12En outre,

sont habilités pour tous les actes relatifs à la recette et à la dépense sur l’ensemble des budgets gérés au sein de la division,

- Jean-Romain ANNET, Inspecteur des Finances publiques

- Delphine MOUYER, Contrôleuse principale des Finances publiques - Véronique SCHNEIDER, Contrôleuse des Finances publiques

- Camille FAURE, contractuelle B administratif permanent,

sont habilités pour tous les actes relatifs à la recette et à la dépense sur le budget de la formation spécialisée, - Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques

sont habilités pour tous les actes relatifs à la dépense uniquement, - Philippe PELLESI, Contrôleur principal des Finances publiques - Bruno PASQUALI, Agent administratif principal des Finances publiques - Michaël PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques

sont habilités pour les actes relatifs aux frais de déplacements, - Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques

- Fatima NEMER, Agente administrative des Finances publiques - Michaël PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques

sont habilités pour les actes relatifs aux remboursements de SATD émis à tort, - Delphine MOUYER, Contrôleuse principale des Finances publiques - Véronique SCHNEIDER, Contrôleuse des Finances publiques,

- Camille FAURE, contractuelle B administratif permanent,

- Fatima NEMER, Agente administrative des Finances publiques - Michaël PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques

Par ailleurs, sont habilités pour les actes relatifs à l'engagement des crédits, les mises en paiement et l'émission des titres de recettes gérés au sein de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, - Laurent CROMPAGNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ; - Christophe DETIER, Contrôleur principal des Finances publiques ; - Séverine LETULLIER, Contrôleuse principale des Finances publiques.

Est habilitée pour les actes relatifs à l’engagement des crédits gérés au sein de la mission Stratégie – Relations aux publics – Cabinet - Communication :

- Céline NADAL, Inspectrice principale des Finances publiques.

Cette décision prend effet au 26 janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Toulon, le 26 janvier 2026

L’Administrateur de l’État,

Responsable du Pôle Partenaires,

Signé

Gérard BLANC

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00003 - Subdélégation Ordonnacement secondaire au 26 01 2026 13Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2026-01-20-00005

AP AE Pédégal et Garonne

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 14ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-11 du 20 janvier 2026

portant autorisation environnementale décennale, au titre des articles L.181 et suivants du code de l ’environnement , relative aux travaux de dragage de l’embouchure de la Garonne et du Pédégal et le rechargement de plages sur les communes de Fréjus et de Saint-Raphaël

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, R.122-3 et R181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 avril 2021 relatif à la police des eaux marines et notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté du 12 août 2015 (n°DEVL1515317A) portant désignation du site Natura 2000 « Embouchure de l’Argens » ( zone spéciale de conservation FR9301627)

Vu l’arrêté du 26 juin 2014 (n) DEVL1409599A) portant désignation du site Natura 2000 « Estérel » (zone spéciale de conservation FR9301628) ;

1

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 15Vu l’arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI DU 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;

Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des sédiments lors de travaux ou d’opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;

Vu les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

Vu l’arrêté n° AE-F09322P0264 du 13 octobre 2022 , portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement ;

Vu la demande d’autorisation environnementale portant sur des travaux de dragage de l’embouchure de la Garonne et du Pédégal et de rechargement de plages sur les communes de Fréjus et de Saint-Raphaël déposée par Estérel Côte d’Azur Agglomération le 21 mai 2024 (n°MISEN A609);

Vu l’avis délibéré avec recommandations de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) du 4 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable avec remarques de l’Agence régionale de Santé du 8 octobre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025/07 du 31 juillet 2025 portant ouverture de l’enquête publique unique ;

Vu le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe produit par Estérel Côte d’Azur Agglomération le 21 janvier 2025;

Vu la délibération de la commune de Fréjus du 29 juillet 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Raphaël du 11 avril 2025 ;

Vu la délibération d’ Estérel Côte d’Azur Agglomération du 10 avril 2025 ;

Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire-enquêteur du 5 novembre 2025 reçus par la direction départementale des territoires et de la mer du Var le 7 novembre 2025 ;

Vu l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté d’autorisation environnementale qui lui a été communiqué le 12 décembre 2025 ;

2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 16Considérant l’ensablement observé dans l’embouchure du Pédégal et de la Garonne ;

Considérant que des travaux de dragage sont nécessaires pour éviter la formation d’eaux stagnantes s’eutrophisant en période estivale ;

Considérant que les travaux précités sont susceptibles de modifier temporairement la qualité des eaux et d’affecter l’environnement marin à proximité ;

Considérant que les sables en place présentent, une fois calibrés, des propriétés granulométriques et physico-chimiques les rendant compatibles avec une valorisation dans le cadre de rechargement de plage ;

Considérant les études et les caractéristiques techniques du projet ;

Considérant que les dispositions intégrées au présent arrêté permettent de répondre à la remarque de l’Agence régionale de santé ;

Considérant que le projet relève de la procédure de demande d’autorisation environnementale intégrant une déclaration (rubriques 4.1.2.0 et 4.1.3.0 du code de l’environnement) au titre de la nomenclature installations, ouvrages, travaux et activités de l’article R.214-1 du code précité ;

Considérant que le projet respecte les prescriptions générales applicables ainsi que les objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ARRÊTE

Titre I : Objet de l’autorisation

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

Le demandeur :

Communauté d’agglomération

Estérel Côte d’Azur Agglomération

624 chemin Aurélien

83707 SAINT-RAPHAËL CEDEX

Estérel Côte d’Azur Agglomération, dénommée ci-après le titulaire et représentée par son président, est autorisée, en application des articles L214-3 et suivants du code de l’environnement, à procéder aux travaux de dragage de l’embouchure du Pédégal et de la Garonne et rechargement des plages de Fréjus et Saint-Raphaël sur la période 2026-2035.

3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 17Article 2 : Caractéristiques des opérations :

Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions détaillées dans le dossier complet de demande d’autorisation environnementale déposé par Estérel Côte d’Azur Agglomération et des dispositions du présent arrêté.

Au vu de leurs caractéristiques, les opérations précitées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, titre IV Impact sur le milieu marin :

Rubrique Intitulé Régime

4.1.2.0

Travaux d’aménagements portuaires et autres

ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin

et ayant une incidence directe sur ce milieu, d’un

montant supérieur ou égale à 160 000 euros mais

inférieur à 1 900 000 euros.

Autorisation

(supplétive suite examen

au cas par cas)

4.1.3.0

Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : 2)

dont la teneur des sédiments extraits est

comprise entre N1 et N2 pour l’un des éléments

et dont le volume in situ dragué au cours de

douze mois consécutifs est supérieur ou égal à

500 m³ mais inférieur à 500 000 m³ en

Méditerranée

Autorisation

(supplétive suite examen

au cas par cas)

Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier d’autorisation et les compléments qui y ont été apportés, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté vaut dérogation à l’article L.321-9 du Code de l’environnement, autorisant ainsi la circulation des engins motorisés sur le domaine public maritime pour l’ensemble des opérations.

La présente autorisation ne dispense pas le titulaire d’obtenir toutes les autres éventuelles autorisations qui pourraient lui être imposées par les réglementations en vigueur.

Article 3 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable 10 ans à compter de sa notification (2026-2035).

4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 18Titre II : Opérations de dragage

Article 4 : Objectif, consistance et localisation des travaux

L’objectif des travaux projetés est le maintien de bonnes conditions d’écoulement du Pédégal et de la Garonne à leur embouchure, secteur sujet à ensablement chronique. Le volume annuel de sédiments dragué ne pourra pas excéder la limite de 5000 m³ dans l’année.

Deux techniques de dragage sont autorisées :

• dragage mécanique : au moyen d’engins en accédant à la zone, soit directement par

l’embouchure du cours d’eau, soit depuis la plage à proximité ;

• dragage hydraulique avec refoulement du mélange eau-sédiments dans un casier de

ressuyage pouvant être installé sur la plage de Fréjus Plage.

Article 5 : Plan d’échantillonnage et analyses et périmètre de dragage adapté

L’analyse des sédiments est effectuée avant chaque dragage. Pour cela, les éléments suivants sont adressés au service en charge de la police des eaux littorales :

• la proposition de plan d’échantillonnage, sur fond de plan bathymétrique, pour

validation du service en charge de la police des eaux littorales, avec le volume estimé des matériaux à extraire, au moins quinze jours avant les prélèvements, • le résultat des analyses de ces matériaux au regard des niveaux de référence N1 et N2 ainsi que la granulométrie des sédiments,

• la granulométrie des sables des plages destinées à être rechargées et la compatibilité

granulométrique des sables de ces plages avec les sédiments,

• le périmètre de dragage adapté selon le résultat des analyses des sédiments à draguer.

Article 6 : Organisation des travaux et des mesures d’intervention

Quinze jours avant la date de début des travaux, le titulaire invite le service en charge de la police des eaux littorales à la réunion de démarrage du chantier. En accompagnement de cette invitation, il lui transmet un dossier d’organisation des travaux précisant :

• le nom et les coordonnées des entreprises en charge des travaux,

• le planning intégrant les principales phases de l’opération,

• le plan d'installation de chantier élaboré en phase de préparation de chantier :

localisation et dimensionnement argumenté du bassin de décantation, points de rejet des eaux de décantation, positionnement des barrages anti-MES au droit de la zone d’extraction mécanique et en sortie du bassin de décantation, éventuellement le positionnement de la conduite par laquelle transiteront les sédiments dragués hydrauliquement,

• les attestations d’étanchéité des bennes utilisées pour le transport des sédiments,

• le levé bathymétrique et les calculs de cubatures des zones à draguer,

5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 19• le résultat des analyses préalables des matériaux,

• la destination des sédiments une fois ceux-ci ressuyés,

• les procédures d’intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le début

des travaux et définissant les modalités d’intervention en cas d’urgence (procédure, liste et coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc...) et les modalités de confinement du site, de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention,

• la zone de dragage,

• le protocole de suivi de la turbidité avec le positionnement des points de suivi,

• les modalités de remise en état de la zone de chantier.

• la confirmation de la destination des matériaux dragués.

Article 7 : Information des intervenants et des usagers

Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier leurs méthodes de travail et les modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur l’environnement, le maître d’ouvrage communique aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux, avant le début de l’opération, l’ensemble du dossier de demande d’autorisation.

Une note informative permettant au grand public de connaître les zones d’interdiction de navigation et de circulation proche des travaux est affichée aux abords du chantier. En amont de l’installation du chantier, une information des acteurs concernés par la proximité des travaux (professionnels de la mer, pêcheurs, plongeurs, plaisanciers et usagers du plan d’eau) est réalisée.

Il est mis en place un balisage du chantier sur le plan d’eau et une signalisation maritime appropriée.

Il appartient au titulaire de veiller à ce qu’une interdiction temporaire de la baignade soit mise en place par les autorités intéressées pendant la phase travaux. L’interdiction est formalisée par un affichage visible et explicite.

Article 8 : Structure du dispositif de décantation des sédiments

Le dispositif de décantation des sédiments mis en œuvre sur la plage est composé a minima d’un bassin de décantation au dimensionnement adapté, voire comportant un bassin tampon de surverse à l’extrémité. Un filet anti-MES est disposé aux points d’évacuation des eaux de décantation. Un suivi de la turbidité de l’eau, tel que prévu à l’article 8, est réalisé en sortie des dispositifs de décantation.

Article 9 : Suivi de la turbidité et de la qualité microbiologique de l’eau

Un suivi de turbidité de l’eau est effectué sur les points de suivi proposés par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux littorales avant le début des travaux.

Chaque jour de dragage, avant le début des travaux, une mesure de turbidité de l’eau est réalisée sur ces stations. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière de chacune de ces stations. En phase de dragage, les mesures sont réalisées sur chaque station en matinée

6

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 20et dans l’après-midi. Elles sont comparées aux valeurs témoins obtenues avant travaux sur les mêmes stations.

Le seuil d'alerte correspond à 1,2 fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement du seuil d’alerte sur une station et si l’augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées : • La cadence des opérations est diminuée, toutes les mesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;

• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.

Le seuil d’arrêt correspond à 1,5 fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement du seuil d’arrêt sur une station et si l’augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :

• Les travaux sont immédiatement interrompus ;

• La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa

récidive ;

• Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;

• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution ;

• Les travaux ne peuvent reprendre qu’après un retour de la turbidité sous une valeur

inférieure à 1,2 fois la valeur de référence journalière de chacune des stations.

Des mesures en laboratoire de la matière en suspension et des paramètres bactériologiques (Entérocoques intestinaux et Escherichia coli) sont réalisées à minima, en début, en milieu et en fin d’opération de dragage sur les stations de suivi. Ces mesures sont effectuées sur des échantillons prélevés en milieu de colonne d’eau. Le résultat de ces analyses est transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Article 10 : Barrages anti-Matière En Suspension (MES)

L’atelier de dragage est isolé par un barrage anti-MES (matières en suspensions), afin d’éviter la dispersion d’un panache turbide vers le milieu marin. La ou les surverses créées au droit du bassin de décantation sont isolées par un barrage anti-MES.

La maintenance de ces dispositifs est assurée quotidiennement et leur bon état et efficacité sont contrôlés par une inspection visuelle continue. Le retrait des dispositifs après les travaux n’intervient que lorsque le niveau de turbidité relevé a retrouvé sa valeur de référence journalière.

En cas d’intempéries, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont redéployés dès le retour à la normale.

Article 11 : Transport et destination des sédiments

Les camions destinés au transport des sédiments disposent de bennes étanches. La propreté des camions est garantie par un contrôle de l’état de salissure des engins. Un nettoyage de la zone de chantier et des voiries empruntées est réalisé régulièrement (poste de lavage, balayeuse de route).

7

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 21Les sédiments dragués, si l’ensemble des paramètres analysés sont bien inférieurs aux niveaux de référence N1, ont pour vocation à être utilisés dans le cadre du rechargement de plages, notamment, de Fréjus et Saint-Raphaël sous réserve de leur compatibilité. La mise en œuvre des rechargements de plage précités est détaillée au titre III du présent arrêté.

Une autre destination des sédiments, notamment en cas de dépassements des niveaux de référence N1, doit être argumentée et validée par le service en charge de la police des eaux littorales avant la tenue de la première réunion de chantier.

Dans l’éventualité où des sédiments devaient ne pas être utilisés, un protocole de suivi de leur stockage devra être mis en place et transmis au service de la police des eaux littorales.

Article 12 : Prévention et moyens d’intervention contre les pollutions accidentelles

Le titulaire veille à ce que les équipements et produits absorbants permettant de pallier rapidement à un éventuel accident et contenir toute pollution, soient présents sur le chantier.

Les moyens d’intervention adéquats sont disponibles sur site, à savoir :

• systèmes d’alerte et moyens de communication entre les équipes et avec les services

de secours,

• moyens nautiques adaptés, notamment pour mettre en œuvre du matériel de lutte

contre les pollutions (moyens légers de récupération, de confinement ou d’absorption).

Le titulaire veille au bon déroulement des travaux, au bon état général du matériel et à son bon fonctionnement et notamment à l’absence de fuite d’hydrocarbures (graisse, huile hydraulique, carburant).

Des dispositifs de communication entre les équipes et des moyens nautiques adéquats sont en permanence disponibles sur la zone des travaux avec un personnel formé et muni des fiches de procédure idoines. Ces fiches définissent notamment les modalités d’intervention selon les situations et les coordonnées des personnes à prévenir.

En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l’opération est immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l’effet de cet incident sur le milieu marin et d’éviter qu’il ne se reproduise. Le service en charge de la police des eaux littorales, l’autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs délais des mesures prises pour y faire face.

En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l’alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales (ddtm-sml- bem@var.gouv.fr), au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED) – numéro d’urgence : 196 ou VHF 16), aux maires des communes concernées et à l’autorité portuaire.

• Gestion des déchets de chantier

Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en œuvre pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de lavage, huiles usée et hydrocarbures) générés par le chantier. Les déchets récupérés lors du désensablement sont triés et placés dans des conteneurs adaptés présents sur la zone. Aucun déchet lié à

8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 22l’activité du chantier n’est abandonné en mer ou sur la plage. Le titulaire établit le bilan relatif aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD).

Article 13 : Réunions de chantier et registre de suivi de chantier

Les compte-rendus des réunions de chantier sont transmis à l’issue de chacune d’elle, au service en charge de la police des eaux littorales.

Il est réalisé un registre de suivi de chantier consignant quotidiennement : • les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux, • les conditions météorologiques et hydrodynamiques,

• l’état d’avancement du chantier et tout incident susceptible d’affecter son

déroulement ou de générer une pollution accidentelle et les moyens mis en œuvre pour y remédier,

• les principales phases du chantier et son état d’avancement,

• le suivi de la turbidité prévue par l’article 8 du présent arrêté,

• la production, l’expédition et la réception des matériaux de dragage,

• le suivi de la gestion des déchets incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD).

Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents du service en charge de la police des eaux littorales. Il leur est transmis avec le bilan de fin de travaux prévu à l’article 13.

Article 14 : Bilan de fin de travaux

Le titulaire transmet un bilan de fin de travaux dans les trois mois suivant la fin du chantier, en précisant notamment :

• un historique du déroulement des travaux,

• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y

remédier, les éventuelles modifications mineures apportées au dossier de déclaration, les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté,

• les résultats de l’ensemble des suivis et analyses effectuées,

• le volume des sédiments extraits, leur utilisation pour le rechargement des plages et la

localisation de cette réutilisation, ou toute autre destination ;

• les modalités des éventuels déplacements des banquettes de posidonie ;

• le bilan relatif aux déchets de chantier ("fiche bilan" mentionnée dans l'annexe à la

circulaire interministérielle N°2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité d’utilisation des sédiments marins),

• les éventuelles modifications non substantielles apportées au dossier de demande

d’autorisation transmises au service de la police des eaux littorales, • toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent l’arrêté, • l’éventuel lieu de stockage des sédiments dragués en attente d’utilisation.

9

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 23Article 15 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales

Échéance Article Objet

Un mois avant leur

réalisation 26

Toute modification au dossier d’autorisation ainsi qu'aux

présentes prescriptions

Quinze jours avant

l’échantillonnage des

sédiments

5 Plan d’échantillonnage

Quinze jours avant la

date de début des

travaux

5 Analyses granulométriques et dossier d’organisation des travaux

Dès connaissance de

l’événement 9 et 12 Toute information concernant une pollution accidentelle

Compte-rendu des

réunions de chantier 13 A l’issue de chaque réunion

Sur demande 13 Registre de suivi de chantier

3 mois au plus tard

après la date de la fin

des travaux 14

Bilan de fin de travaux

TITRE III : Rechargement

Article 16 : Localisation des travaux

Les opérations de rechargement prévues par le présent arrêté pourront être engagées dans le cadre du processus d’entretien et de stabilisation de plages situées sur les communes de Fréjus et de Saint-Raphaël, sous réserve de la compatibilité granulométrique des sédiments avec les sites de destination et être de bonne qualité physico-chimique.

Pourront, notamment, être concernées les plages :

- du Veillat, sur la commune de Saint-Raphaël ;

- de Fréjus-Plage, sur la commune de Fréjus.

Par ailleurs, les sables pourront être utilisés, en petite quantité, pour des besoins ponctuels

localisés dans les mêmes conditions de compatibilité que celles-ci visées supra.

Article 17 : Nature et volume des travaux

Sur l’ensemble de la période 2026-2035 les rechargements ne pourront pas dépasser, pour chaque plage concernée, 50 cm en moyenne par rapport au profil bathymétrique initial correspondant à la première année avant rechargement.

10

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 24De plus, les côtes altimétriques initiales devront être préservées.

Les volumes d’apports et les secteurs à recharger feront l’objet d’une réévaluation annuelle, sur la base de suivi de l’évolution de la plage. Ils seront précisés avant chaque opération au service en charge de la police des eaux littorales aux fins de validation.

Article 18 : Origine des matériaux

Les sédiments utilisés seront issus des opérations de dragage décrits au titre II du présent arrêté.

Article 19 : Modalité de dépôts

Une phase de régalage pourra être réalisée préalablement aux travaux de rechargement.

Les modalités de dépôt sont les suivantes :

• dans l’hypothèse d’un transport des sables effectué par camion benne, celui-ci devra

être étanche ,

• le stockage temporaire sur site ne devra pas être effectué au niveau du rivage, mais en

arrière plage,

Le rechargement ne peut se faire que sur les parties émergées des plages et en extrémité haute de la plage.

La circulation des engins de chantier dans l’eau lors des opérations de rechargement est proscrite.

Article 20 : Calendrier d’exécution

Les rechargements sont autorisés hors saison balnéaire et hors période de reproduction de faune marine.

Article 21 : Mesure de protection et de suivi des biocénoses

Les herbiers de Posidonie et de Cymodocées situés au droit des plages concernées par les opérations de rechargement devront faire l’objet d’un suivi pendant les 10 années couvertes par la présente autorisation.

Un état des lieux de la vitalité des herbiers sera réalisé avant la première opération de rechargement (T0).

11

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 25Les mesures ci-après devront notamment être mises en œuvre :

En amont des travaux :

• Inventaire et localisation des biocénoses marines ;

• Mise en place des bornes de suivi FENO à la lisière de l’herbier de

posidonies, afin d’évaluer leur progression / régression ;

▪ Mise en place du suivi environnemental des herbiers de posidonies

identifiés et localisés à proximité des zones de ré-ensablement ;

Pendant la phase de travaux :

• Des filets anti-turbidité seront déployés en tant que de besoin,

• La circulation des engins sera strictement limitée aux zones à recharger.

Des plots seront installés à une distance minimale d’un mètre du rivage

afin d’interdire tout passage d’engins sur cette bande littorale.

À l’issue des travaux :

• Un suivi de l’état des herbiers marins sera effectué aux années N+1, N+3,

N+5 et N+10 après la première opération de rechargement.

Les résultats de ces suivis feront l’objet de bilans de fin de travaux transmis au service en charge de la police des eaux littorales, assortis, le cas échéant, de propositions d’ajustements techniques.

Un rapport annuel comportant les volumes de matériaux rechargés, les résultats d’analyses et les documents photographiques sera également transmis au service en charge des eaux littorales avant le 31 décembre de chaque année.

Par ailleurs, le profil de chaque plage devra être établi avant tout rechargement. Il sera adressé au service en charge de la police des eaux littorales, accompagné des profils projetés, au moins deux mois avant le début des travaux.

De même, un profil devra être réalisé une fois les travaux achevés puis transmis au service précité avec le bilan de fin de travaux.

Article 22 : Gestion des banquettes de Posidonies

La destruction des banquettes de Posidonie doit être proscrite.

Leur gestion peut prendre la forme d’un transfert vers d’autres sites littoraux proches avec repositionnement en période hivernale, ou d’un déplacement vers la partie haute des plages.

Pour le reprofilage des plages, la technique dite du « mille-feuille » doit être privilégiée, y compris en recourant, si nécessaire, à de la Posidonie issue d’autres sites.

12

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 26Article 23 : Début et fin des travaux

La mise en œuvre des rechargements est autorisée à compter de la notification du présent arrêté.

Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police des eaux littorales, de son intention de commencer les travaux au moins 15 jours avant le début de ceux-ci, en précisant le calendrier prévisionnel d’exécution et les plages concernées. Aucune opération ne pourra débuter avant la transmission de cette déclaration d’engagement des travaux.

Une déclaration de fin de travaux devra être transmise au même service dans un délai de 30 jours après chaque opération annuelle de rechargement.

Ce document synthétique comprendra :

• les résultats des analyses sur sédiments ;

• les résultats du contrôle de la qualité des eaux ;

• les levés bathymétriques réalisés avant et après travaux ;

• les volumes mis en jeu et la gestion des sables extraits ;

• les informations consignées journellement par l'entreprise ;

• une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.

Article 24: Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales

Échéance Article Objet

Un mois avant leur

réalisation 26

Toute modification au dossier d’autorisation ainsi qu'aux

présentes prescriptions

Au plus tard deux mois

avant le démarrage des

travaux

21 Les profils de plage établis avant l’opération et les profils projetés.

Au plus tard deux mois

avant le démarrage des

travaux

21 Le protocole permettant d’assurer l’absence d’impact direct du rechargement sur les herbiers

Dès sa réalisation 21 Le résultat du suivi des herbiers marins pour les années N+1, N+3, N+5 et N+10

30 jours au plus tard

après la date de fin des

travaux chaque année

20 Profils de plage établis après la réalisation des travaux

13

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 27Avant le 31 décembre

de chaque année 17

Rapport annuel comportant les volumes de matériaux

rechargés, les résultats d’analyses et les documents

photographiques

Au plus tard 15 jours

avant le démarrage des

travaux chaque année

20 Intention de commencer les travaux, en précisant le calendrier prévisionnel et les plages concernées

Titre IV – Dispositions générales

Article 25: Caractère de la décision

La présente décision est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant.

Article 26 : Conformité au dossier, modifications par le titulaire et demande de prolongation

Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de l’opération, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’autorisation et de ses éventuels compléments, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le déclarant, aux installations ou aux ouvrages, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée un mois avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.

La demande de prolongation de l’arrêté est à transmettre au moins trois mois avant la date de caducité de l’arrêté au service en charge de la police des eaux littorales.

Article 27 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions

Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l’application des prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.

Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l’environnement. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour constater l’application des prescriptions du présent arrêté.

14

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 28Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Les frais d’analyses éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.

Article 28 : Infractions – sanctions

En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l’environnement.

En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d’interrompre le chantier, prononcer la suspension ou le retrait de la présente décision et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.

Article 29 : Responsabilité

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir toute autre autorisation éventuellement requise au titre d’autres réglementations.

Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 30 : Droit des tiers

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés.

15

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 29Article 31 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est affichée aux mairies de Fréjus et Saint-Raphaël, pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet arrêté est affichée au droit de la zone des travaux pendant toute la durée de l’intervention. Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Var qui a délivré l’acte, pendant une durée minimale de six mois.

Article 32 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire, et dans un délai de deux mois par les tiers, en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 33 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, les maires des communes de Fréjus et Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 20 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé

Lucien GIUDICELLI

16

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 30