Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 29 RAA N°73 2022 145 SPECIAL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 29 RAA N°73 2022 273

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 01 RAA N°73 2022 127

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 210

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 23 RAA N°73 2022 300

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 02 10 RAA N°73 2022 029

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 05 17 RAA N°73 2022 085

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 01 19 RAA N°73 2022 018

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 31 RAA N°73 2022 277

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 02 RAA N°73 2022 148

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 13 RAA N°73 2022 106

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 29 RAA N°73 2022 145 SPECIAL Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 29 RAA N°73 2022 145 SPECIAL)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-145

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-0863 en date du 28 juillet

2022 portant autorisation à madame Fanny TAMISIER à effectuer des tirs

de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3

73-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-0866 en date du 29 juillet

2022 portant autorisation à monsieur Sébastien ARPIN à effectuer des tirs

de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 10

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-07-28-00006

Arrêté préfectoral n° 2022-0863 en date du 28

juillet 2022 portant autorisation à madame

Fanny TAMISIER à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-0863 en date du 28 juillet 2022 portant autorisation à madame Fanny TAMISIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 3

Service : Eau, Environnement et Forêts

Arrêté préfectoral n°2022-0863 en date du 28 juillet 2022

portant autorisation à Madame Fanny TAMISIER

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

1 rue des Cévennes - BP1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 72 93

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-0863 en date du 28 juillet 2022 portant autorisation à madame Fanny TAMISIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 4Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 27 juillet 2022 par laquelle Madame Fanny TAMISIER domiciliée à BEAUVOISIN (30640), 361 rue de la Carrierasse, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Madame Fanny TAMISIER déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- visite quotidienne ;

- gardiennage ;

- pâturage en parc électrifié le jour ;

Considérant que Madame Fanny TAMISIER a déposé en date du 08 avril 2022, auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deMadame Fanny TAMISIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

2/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-0863 en date du 28 juillet 2022 portant autorisation à madame Fanny TAMISIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 5Arrête

Article 1.

Madame Fanny TAMISIER est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2.

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3.

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : M. CLAPPIER Régis;

- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4.

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de VILLARODIN-BOURGET, ST ANDRE et MODANE ;

- à proximité du troupeau de Madame Fanny TAMISIER ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de VILLARODIN-BOURGET, ST ANDRE et MODANE.

Article 5.

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

3/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-0863 en date du 28 juillet 2022 portant autorisation à madame Fanny TAMISIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 6Article 6.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.

Article 7.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

4/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-0863 en date du 28 juillet 2022 portant autorisation à madame Fanny TAMISIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 7Article 8.

Madame Fanny TAMISIER informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Fanny TAMISIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Fanny TAMISIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Article 9.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11.

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.

Article 12.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13.

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 14.

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale

5/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-0863 en date du 28 juillet 2022 portant autorisation à madame Fanny TAMISIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 8de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis au(x) maire(s) de(s) commune(s) de VILLARODIN- BOURGET, ST ANDRE et MODANE.

Fait à Chambéry,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Signé

Xavier AERTS

6/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-0863 en date du 28 juillet 2022 portant autorisation à madame Fanny TAMISIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 973_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-07-29-00001

Arrêté préfectoral n° 2022-0866 en date du 29

juillet 2022 portant autorisation à monsieur

Sébastien ARPIN à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-0866 en date du 29 juillet 2022 portant autorisation à monsieur Sébastien ARPIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 10

Service : Eau, Environnement et Forêts

Arrêté préfectoral n°2022-0866 en date du 29 juillet 2022

portant autorisation à Monsieur Sébastien ARPIN

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

1 rue des Cévennes - BP1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 72 93

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-0866 en date du 29 juillet 2022 portant autorisation à monsieur Sébastien ARPIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 11Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 28 juillet 2022 par laquelle Monsieur Sébastien ARPIN domiciliée à SEEZ (73700), 1 chemin des épinois, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Monsieur Sébastien ARPIN déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- gardiennage ;

- visite quotidienne ;

- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;

- pâturage en parc électrifié le jour ;

- 1 chien de protection ;

Considérant que Monsieur Sébastien ARPIN a déposé en date du 27 avril 2022, auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Sébastien ARPIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

2/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-0866 en date du 29 juillet 2022 portant autorisation à monsieur Sébastien ARPIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 12Arrête

Article 1.

Monsieur Sébastien ARPIN est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2.

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3.

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4.

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de SAINTE FOY TARENTAISE et MONTVALEZAN ;

- à proximité du troupeau de Monsieur Sébastien ARPIN ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINTE FOY TARENTAISE et MONTVALEZAN.

Article 5.

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

3/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-0866 en date du 29 juillet 2022 portant autorisation à monsieur Sébastien ARPIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 13Article 6.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.

Article 7.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

4/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-0866 en date du 29 juillet 2022 portant autorisation à monsieur Sébastien ARPIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 14Article 8.

Monsieur Sébastien ARPIN informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Sébastien ARPIN informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Sébastien ARPIN informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Article 9.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11.

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.

Article 12.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13.

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 14.

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale

5/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-0866 en date du 29 juillet 2022 portant autorisation à monsieur Sébastien ARPIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 15de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis au(x) maire(s) de(s) commune(s) de SAINTE FOY TARENTAISE et MONTVALEZAN.

Fait à Chambéry,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Signé

Xavier AERTS

6/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-0866 en date du 29 juillet 2022 portant autorisation à monsieur Sébastien ARPIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 16