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Arrêté - arrete permanent eau dinan
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent eau dinan)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
EE
=
A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
CÔTES
D’ARMOR
ARRÊTÉ
PERMANENT
DE
POLICE
DE
CIRCULATION
N°
118/2025
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
les
voies
communales
et
les
chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération
et
sur
les
routes
départementales
en
agglomération
Le Maire
de
la commune
de
ÉVRAN
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n)
82-623
du 22 juillet
1982
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2213-1
à
L 2213,6 ;
VU
le code
rural,
et
notamment
les
articles
L 161.5
et
D
161.10;
VU
le Code
de
la Route,
et notamment
ses
articles
R
110.1,
R 110.2,
R411.5,
R 411.8,
R 411.25
à R 411.28,
R 412.29
à R 412.33,
R 413.1,
R 414.14,
R 417.6
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L113.1
et
R 113.1
;
VU
le décret
en
date
du
13
décembre
1952,
portant
nomenclature
des
routes
à grande
circulation,
modifié
et
complété
;
VU
l'arrêté
du
24
Novembre
1967
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié
et
complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
de
la signalisation
routière
(Livre
1) approuvée
par
arrêtés
interministériels
du
7 juin
1977
modifié
et
modifiée
par
les
arrêtés
interministériels
des
6
novembre
1992,
8
avril
et
31
juillet
2002;
CONSIDERANT
que
sur
l'emprise
des
routes
départementales
en
agglomération,
des
voies
communales
et chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération,
les
travaux
courants
d'entretien
et
d'exploitation,
les
interventions
fréquentes
et
répétitives
de
concessionnaires
ou
de
services
publics
sur
leurs
réseaux
nécessitent
en
permanence
une
réglementation
de
la circulation
en
vue
d'assurer
la sécurité
routière
;
ARRÊTE:
ARTICLE
1° :
Sur
les
routes
départementales
en
agglomération,
les voies
communales
et
chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération,
lors
de
travaux
courants
d'entretien
et
d'exploitation,
d'interventions
fréquentes
et
répétitives
du
concessionnaire
sur
les
où
de
services
publics
sur
leurs
réseaux
:
-
la
circulation
pourra
être
alternée
par
panneaux
B15
et
C18
ou
par
piquets
K10
ou
par
feux
tricolores
KR
11;
-
en
agglomération,
la vitesse
pourra
être
limitée
à
30
km/h
au
lieu
de
50km/h,
et
à 50
km/h
puis
éventuellement
à
30
km/h
au
lieu
de
70
km/h
; les
zones
30km/h
pourront
être
limitées
15km/h -
hors
agglomération,
sur
les
voies
communales
et
chemins
ruraux,
la
vitesse
pourra
être
limitée
jusqu'à
30
km/h
successivement
par
paliers
de
20
km/h ;
-
Protection
du
chantier
de
jour
comme
de
nuit
par
balisages
(K5a//K8)
-
le dépassement
pourra
être
interdit ;
-
le stationnement
pourra
être
interdit ;
ARTICLE
2 :
La
réglementation
prévue à
l'article
1 du
présent
arrêté
pourra
être
imposée
au
droit
des
chantiers
désignés
ci-après
:
-
interventions
d’urgence
pour
entretien
courant
et
réparations
des
réseaux
et
installations
d'eau
potable,
d'assainissement,
nécessitant
ou
non
des
ouvertures
de
tranchées ;
-
entretien,
réfection,
mise
à
la cote
de
regards,
bouches
et
chambres,
à réaliser
en
urgence
-__
reprises
localisées
de
chaussées
à réaliser
en
urgence
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
avant
d'entreprendre
tous
travaux,
notamment
d'obtenir
une
autorisation
de
voirie
et
de
présenter
une
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
(D/DICT)
auprès
de
l'autorité
compétente.
ARTICLE
4
:
La
circulation
des
riverains
et
l'accès
aux
propriétés
riveraines
seront
maintenus.
ARTICLE
5
:
La
signalisation
réglementaire
des
travaux
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1) et
aux
manuels
du
chef
de
chantier
« signalisation
temporaire
routes
bidirectionnelles
et voirie
urbaines
».
Elle
sera
mise
en
place
par
le
concessionnaire
ou
les
entreprises
titulaires
des
travaux
travaillant
pour
le
compte
du
concessionnaire,
sous
son
contrôle.
Le
titulaire
des
travaux
assurera
la
maintenance
de
la signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
et
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
En
période
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
la
nuit
et
les
jours
non
ouvrés,
la
signalisation
des
travaux
devra
être
déposée,
hormis
les
cas
où
subsisteraient
des
obstacles
ou
engins
sur
la
chaussée
ou
à proximité
immédiate.
ARTICLE
6
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
M.
le
Directeur
Général
des
Services
du
Conseil
Général
des
Côtes
d'Armor,
M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'ÉVRAN,
et
M.
le
Maire
de
ÉVRAN
soNT
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
législation
en
vigueur.
Faità ÉVRAN, le
ASJA/
&?2c
Le
Maire,
P.
GAUTIER