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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2025 226 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2025 226)Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20251216-D20251216-226-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2025-226

« COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »

L'an 2025, le mardi 16 décembre, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER,

Président.

Date de convocation : lundi 8 décembre 2025 - Secrétaire de séance : André MOINGEON

Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 64 - Nombre de pouvoirs : 7 - Nombre de votants : 71

Etaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Christian de BOISSIEU, Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Patricia GRIMAL, Jean-Marc RIGAUD, Joël

GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Laurent BOU, Sylvie RIGHETTI-

GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Ludovic PUIGMAL, Jean-Louis

GUYADER, Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, André MOINGEON,

Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel KLINGLER, Viviane VAUDRAY, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT, Franck

PLANET, Claire RAMONDOT, Elisabeth LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Patrice MARTIN, Denis

JACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET

DELBARRE, Jehan-Benoît CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET, Gilbert BOUCHON,

Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN {jusqu’à la délibération n°2025-255), Nazarello ALONSO (jusqu'à la

délibération n°2025-245), Agnès OGERET, Daniel BEGUET, Maud CASELLA, Gaël ALLAIN {à partir de la délibération

n°2025-222), Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Emilie CHARMET, Bernard GUERS.

Etaient excusés et ont donné pouvoir: Sylvie SONNERY (à Daniel GUEUR), Jean-Pierre BLANC (à Christian de

BOISSIEU), Françoise GARIBIAN (à Estelle BARBARIN), Dominique DALLOZ (à André MOINGEON), Frédéric TOSEL

(à Marie-José SEMET), Eric BEAUFORT (à Lionel CHAPPELLAZ), Roselyne BURON (à Bernard GUERS).

Etait excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).

Etaient excusés : Lionel MANOS, Jean-Luc RAMEL, Jean-Alex PELLETIER, Frédéric BARDOT, Michel MITANNE, Sylviane

BOUCHARD.

Etaient absents: Jean PEYSSON, Joël MATHY, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Mohammed

EL MAROUDI, Jean ROSET.

Objet: ALCHIMIE PROD : Actualisation N°3 du règlement d'intervention du dispositif d’aide

VU la délibération du conseil communautaire n° 2023-289 du 21 décembre 2023 approuvant la création

d’un nouveau dispositif d'aide à l'investissement productif durable ; |

VU les délibérations du conseil communautaires n°2024-180 du 12 décembre 2024, N°2025-054 du 23 mars

2025 approuvant les avenants N°1 et N°2 du règlement d'intervention du dispositif d'aide à l'investissement

productif durable ;

VU l'avis favorable de la commission économie et environnement du 24 novembre 2025 ;

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 2 décembre 2025;

M. Daniel FABRE, vice-président, propose d’ajuster ou de préciser le règlement d'aide, sur les points listés

ci-après :

- _ L’ajout du nom du dispositif en 1° page et utilisation du nom dans la rédaction du règlement

d'intervention (art 1,2,5,7et9);

- Précision sur les règles de candidature et de versement de l’aide pour les projets mixtes comportant

à la fois un volet immobilier et un volet investissement productif, portés par 2 structures juridiques

distinctes (exemple : SCI + Société d'exploitation). Art 3, 5.2, 5.4 et 5.6);

- Abaissement du montant de la dépense plancher éligible à 50 000 € pour les projets de

développement de l’appareil productif (art 4.1);

leAccusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025

- _ L’élargissement de la bonification 1 « entreprises à haute valeur ajoutée » (art 4.2) aux bénéficiaires

de l’aide à l'innovation de la CCPA ;

- La suppression de la mention « dans la limite d’un projet par an » au profit d’une formulation plus

ouverte concernant l’éligibilité à titre exceptionnel des dossiers portés par des ETI (art 5.1) ;

- L'insertion d’une mention de date butoir en lieu et place de la notion de délai maximum pour la

complétude des dossiers (art 7) ;

-_ L’ajout d’une notion de traitement par ordre chronologique (art 7) à compter de la date de

complétude des dossiers ;

- L’ajout d’une possibilité de versement échelonné de l’aide (art 8.1), à savoir un 1*'versement

intermédiaire de 50 % maximum à partir de 50 % d'engagement des dépenses éligibles par le

bénéficiaire, puis le solde à l'achèvement du projet (engagement de 100 % des dépenses éligibles).

Ilest précisé que ces modalités de versement révisées s’appliqueront aux dossiers ayant fait l’objet

d’une attribution de subventions en 2024 et 2025.

Le règlement modifié est annexé à la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, par 70 voix pour et 1 abstention (Mme Hélène BROUSSE) :

- APPROUVE l’actualisation N°3 du règlement d'intervention du dispositif d'aide ALCHIMIE PROD destiné à

soutenir l'investissement productif durable des entreprises industrielles et de production.

- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer les avenants aux conventions

d'attribution signées en 2024 et en 2025, afin d'intégrer les évolutions des modalités de versement de

l’aide.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,

Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 19 décembre 2025

Publiée le 22 DEC. 2025

Le Président, Jean-Louis GUYADER

Pour le président et par d

Le 1°' vice-président,

Marcel JACQUINNS Communauté de communes de la Plaine de l'Ain

1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN

ALCHIMIE PROD

Dispositif d’aide destiné à soutenir l’investissement productif durable

des entreprises industrielles et de production,

de service R&D industrielles ou innovantes

RÈGLEMENT D’INTERVENTION APPROUVÉ LE 21 DECEMBRE 2023

Actualisation N°3 du 24 novembre 2025

Préambule

La CCPA accompagne les entreprises industrielles et productives dans leur projet de développement et d’installation ainsi que les porteurs d’initiatives à forte valeur ajoutée pour le territoire et vertueuses sur le plan de la sobriété environnementale.

Ce nouveau dispositif d’aide à l’investissement productif durable vient compléter le panel d’outils déjà proposé par la collectivité à destination de ces entreprises cibles :

• Soutien aux projets et écosystèmes d’acteurs innovants (Lab01, Transpolis, AinPuls…) • Aide à l’innovation (mise à jour en 2023)

• Aide aux stages dédiés à la conduite de projets innovants (depuis 2023) • Offre foncière, dont celle du PIPA (labelisé « site industriel clefs en main ») • Lieu de services, des ressources et d’accompagnement (projet du quartier des affaires et des savoirs)

Ce règlement précise les modalités d’intervention du dispositif d’aide à l’investissement productif durable de la CCPA « Alchimie Prod ».

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Description du dispositif Alchimie Prod

Article 1. Régime d’aide applicable

Le dispositif Alchimie Prod est un dispositif d’aide directe au sens du droit communautaire. Aussi, conformément au règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 cette aide est soumise au règlement de minimis.

De plus, au regard de l’Article L1511-2 du CGCT, cette aide s’inscrit dans le cadre de la convention relative aux aides aux entreprises signée entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la CCPA.

Article 2. Projets éligibles

Le dispositif a pour objectif d’accompagner le développement et l’installation d’entreprises à forte valeur ajoutée pour le territoire ainsi que de soutenir les investissements vertueux dans l’outil de production, à travers :

• une aide au projet d’investissement immobilier

• une aide au projet de développement de l’appareil productif

Le dispositif Alchimie Prod est une subvention d’investissement. L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités…), dans la limite du montant du plafond des aides prévues au règlement de minimis.

Article 3. Dépenses éligibles

Dans le cas d’un projet immobilier :

• Sont éligibles : les études, les coûts de maîtrise d’œuvre et de travaux liés à une opération de construction, d’agrandissement, de rénovation et d’amélioration de la performance environnementale.

• Ne sont pas éligibles : Les acquisitions foncières ou immobilières, les taxes, les études à caractère réglementaire, les frais de déménagement, les équipements et mobiliers, le coût de main d’œuvre en cas d’auto-construction.

Dans le cas d’un projet de développement de l’appareil productif :

• Sont éligibles : l’achat d’équipements (neuf ou d’occasion rétrofité) ou de logiciels, s’ils permettent une amélioration significative de la compétitivité, un saut technologique ou s’ils concourent à davantage de sobriété environnementale (énergie, eau, déchets, émissions GES…).

• Ne sont pas éligibles : Les études de faisabilité, d’ingénierie et de conseil à l’entreprise.

Le porteur de projet pourra intégrer dans sa demande d’aide, des dépenses liées à l’investissement immobilier et à l’investissement dans l’appareil productif, qu’ils soient ou non portés par une seule et même structure. C’est le principe « 1 projet = 1 dossier ». En revanche, il n’est pas possible dans le cadre d’un même projet de déposer deux demandes distinctes.

Accusé de réception en préfecture

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Article 4. Montant de l’aide

4.1. Taux d’intervention

L’aide intervient à hauteur de 15% d’une dépense subventionnable comprise entre :

• un plancher de :

o cinquante mille euros (50 000 €) par projet de développement de l’appareil productif o cent cinquante mille euros (150 000 €) par projet immobilier

• et un plafond de cinq cent mille euros (500 000 €) quel que soit le projet (y compris en cas de cumul des deux typologies de projets).

Soit une aide comprise :

• entre sept mille cinq cent euros (7 500€) hors taxes par projet de développement de l’appareil productif ou vingt-deux mille cinq cent euros (22 500€) hors taxe par projet immobilier

• et soixante-quinze mille euros (75 000€) hors taxe quel que soit le projet (y compris en cas de cumul des deux typologies de projets).

4.2. Bonification de l’aide

Cette aide est par ailleurs assortie de deux possibilités de bonifications, cumulables. Cela porte le taux d’intervention à 20% (une bonification) et jusqu’à 25% (deux bonifications) soit une aide pouvant aller jusqu’à cent vingt-cinq mille euros (125 000€) hors taxe par projet.

Dans le but d’encourager les projets à retombées positives pour le territoire, sont favorisés financièrement par le biais des bonifications :

• Bonification 1 : les entreprises à haute valeur ajoutée disposant du statut « Jeune entreprise innovante » ou agrées « Crédit impôt recherche » ou « Crédit impôt innovation », ainsi que les entreprises ayant bénéficié d’une aide à l’innovation de la CCPA.

• Bonification 2 : Les projets vertueux sur le plan de la sobriété environnementale.

Les projets concourant à la sobriété ou à la performance environnementale sont :

Les projets immobiliers intégrant des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière (requalification de friche, construction de forte densité, …).

Les projets immobiliers prévoyants, de manière significative, la production d’énergies renouvelables (allant au-delà des obligations législatives1), et/ou une réduction de la consommation d’énergie.

Les projets privilégiant les matériaux biosourcés et/ou les équipements éco-conçus.

Les projets visant la mise en place d’actions, de process et d’équipements en faveur de la sobriété et/ou et de la revalorisation des ressources (eau, énergie, déchets, etc.).

1 Informations sur les obligations règlementaires accessibles sur le site Service Public Entreprendre

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Article 5. A qui s’adresse le dispositif ?

5.1. Typologies de bénéficiaires

Le dispositif Alchimie Prod s’adresse prioritairement aux micro-entreprises2 et PME3. Les ETI4 peuvent être concernées également à titre exceptionnel, et selon la pertinence du projet pour le territoire, appréciée par la commission économique de la CCPA ou ses représentants.

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent avoir leur siège social et leur activité ou un établissement actif sur le territoire de la CCPA. Sont également éligibles les entreprises ayant un projet d’implantation sur la CCPA.

Alchimie Prod ne pourra bénéficier qu’à des projets immobiliers et de développement de l’appareil productif réalisés sur le territoire de la CCPA.

5.2. Maitrise d’ouvrage des projets

• Dans le cas d’un projet immobilier, les bénéficiaires sont les SCI, sociétés de crédit-bail, sièges sociaux d’entreprises, entreprises d’exploitation (SARL, SAS, SA, entreprise individuelle hors régime micro-entreprise) ou autre personne morale de droit privé dont les statuts autorise le portage immobilier.

En cas de portage du projet immobilier par une SCI, une société de crédit-bail, ou par une structure juridique tierce titulaire d’un bail à construction, le bénéficiaire devra faire la preuve d’une convention (de type bail ou promesse de bail) avec une ou plusieurs entreprise(s) d’exploitation répondant à la typologie de bénéficiaires décrite plus haut.

• Dans le cas d’un projet de développement de l’appareil productif, les bénéficiaires sont uniquement les entreprises d’exploitation (SARL, SAS, SA, entreprise individuelle hors régime micro-entreprise) répondant à la typologie de bénéficiaires décrite plus haut.

• Dans le cas d'un projet mixte : immobilier et appareil productif : lorsqu’un projet combine un investissement immobilier porté par une société de type SCI, société de crédit-bail ou autre structure de portage patrimonial, et un investissement productif porté par une entreprise d’exploitation (SARL, SAS, SA, entreprise individuelle hors micro-entreprise), la demande d’aide doit être déposée sous la forme d’un dossier unique, co-signé par les deux structures.

Une structure « cheffe de file » est alors désignée pour assurer le dépôt du dossier, la transmission des pièces justificatives et le suivi administratif auprès de la CCPA, dont la signature de convention d’attribution.

La convention d’attribution précise, en annexe, la répartition de l’aide entre la structure de portage immobilier et la société d’exploitation, au prorata des dépenses éligibles engagées.

2 Une micro-entreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires

annuel n’excède pas 900 000 euros ou dont le total du bilan n’excède pas 450 000 euros.

3 Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel

n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 25 millions d'euros.

4 La notion d’ETI disparait suite au décret du 28 février 2024 qui transpose la directive déléguée (UE)

2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023. Seront pris en compte, dans le cadre de ce présent dispositif, les anciens seuils attribués aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) précisés comme suit. Une ETI est considérée comme une entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI.

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Le versement de l’aide peut être effectué directement par la CCPA à chacune des structures, sur présentation des factures acquittées relatives aux dépenses éligibles respectives.

Le montant total de l’aide attribuée reste apprécié au niveau du projet global, dans le respect des plafonds fixés à l’article 4.

5.3. Secteurs d’activités éligibles

Sont concernées par le dispositif :

• Les entreprises relevant d’un secteur d’activité industriel5, productif6 ou relatif aux services de R&D industriel.

En ce sens, l’établissement concerné par le projet immobilier ou de développement de l’appareil productif devra avoir une vocation principale de production ou de R&D.

Sont ainsi exclus les projets qui visent à créer une unité logistique, y compris en lien avec une unité de production préexistante sur le territoire.

• Les entreprises reconnues comme innovantes : avec statut « Jeune entreprise innovante7 », agréées « Crédit impôt recherche8» ou bénéficiaires du « Crédit impôt innovation9».

5.4. Autres conditions d’éligibilité

Au-delà des critères définis précédemment, les entreprises éligibles (cheffe de file et co-bénéficiaire le cas échéant), doivent faire la preuve :

• Qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales

• Qu’elles sont dans une situation économique et financière saine.

• Qu’elles respectent le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis. • Qu’elles n’ont pas obtenu la même aide économique de la part de la CCPA au cours des 3 dernières années.

Article 6. Engagements du bénéficiaire

• Toute entreprise bénéficiaire de l’aide (cheffe de file et co-bénéficiaire le cas échéant) aura l’obligation de communiquer sur l’aide apportée par la CCPA par tout moyen à sa disposition (ex. mention sur le site internet de l’entreprise, publication sur les réseaux sociaux, affichage du logotype CCPA sur les documents de communication, …). Une plaque mentionnant le soutien de la CCPA à l’entreprise, devra être apposée sur le bâtiment financé ou le lieu accueillant le matériel financé, de manière pérenne et visible.

5 Relèvent du secteur industriel les activités économiques qui combinent des facteurs de production

(installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché. 6 Relèvent du secteur productif l’ensemble des activités qui transforment des matières premières et composants

en produits vendus aux clients.

7 Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de huit

ans (critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux. 8 Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises.

Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses.

9 Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier

d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

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• L’entreprise bénéficiaire de l’aide à l’immobilier s’engage à ne pas revendre le bâtiment dans un délai de 3 ans après l’obtention de la subvention.

En cas de non-respect de ces engagements, la CCPA pourra suspendre le versement de la subvention ou en demander la restitution.

Article 7. Modalités d’attribution de la subvention

Les candidats devront solliciter l’aide de la CCPA avant tout commencement de l’opération (la signature de bons de commandes, de devis, de factures proforma, etc. constitue juridiquement un début d’opération).

La date de réception de la lettre d’intention à la CCPA, ou le dossier en l’absence de lettre d’intention, constituera la date de début d’éligibilité. En cas de commencement de l’opération avant la réception de la demande, le dossier sera automatiquement rejeté.

Le courrier d’intention et le dossier de demande de subvention seront à retirer auprès du service économique de la CCPA. Le dossier complet devra être adressé en tout état de cause avant le 15 octobre de l’année en cours afin de pouvoir être examinés par les instances de la CCPA avant la fin de l’année civile. Tout dossier incomplet sera renvoyé en vue de sa complétude. Seuls les dossiers complets seront vérifiés et présentés en Commission.

Le non-respect de ces règles de dépôt de demande entrainera automatiquement la caducité de la demande.

Les dossiers, sous réserve qu’ils soient complets, seront instruits et arbitrés dans l’ordre chronologique de leur réception, conformément au principe du « premier arrivé, premier servi ». La complétude du dossier sera notifiée à l’entreprise par un courriel du service économique.

Les dossiers de demande de subvention complets et éligibles seront examinés au sein de la commission développement économique de la CCPA ou d’un jury ad hoc. Les candidats seront invités à venir présenter leur projet devant la commission.

En cas d’avis favorable de la commission, le projet sera soumis au vote du Conseil Communautaire, dans la limite du budget annuel affecté à ce dispositif.

Une même entreprise à la possibilité de solliciter plusieurs fois le dispositif Alchimie Prod dans la limite d’une fois tous les 3 ans.

Article 8. Modalités de paiement

8.1 Versements échelonnés de l’aide

Afin de faciliter la mise en œuvre du projet sans pénaliser la trésorerie de l’entreprise bénéficiaire, le versement de la subvention pourra intervenir de manière fractionnée :

• Un acompte intermédiaire, représentant 50 % de la subvention, pourra être versé sur

sollicitation de l’entreprise bénéficiaire (cheffe de file et co-bénéficiaire le cas échéant), sous réserve de la présentation des justificatifs prévus à l’article 8.2. correspondant à l’état d’avancement du projet (soit a minima 50% des dépenses éligibles déjà engagées). • Le solde (50 % de la subvention) est versé à l’achèvement du projet sur présentation des justificatifs prévus à l’article 8.2.

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En cas d’abandon, de non-conformité ou de modification substantielle du projet, la CCPA se réserve le droit de demander le remboursement des acomptes déjà versés.

8.2 Justificatifs nécessaires au paiement

Le versement de l’aide se fait par mandat administratif. Il intervient sur présentation des justificatifs suivants :

• Un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention,

• Des factures acquittées par le fournisseur, relatives à l’opération aidée, ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise, certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l’ont été,

• Des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité de l’aide de la CCPA (photographie, exemplaires de supports de communication…),

L’entreprise disposera d’un délai de 36 mois maximum après la notification, pour transmettre les factures acquittées et autres justificatifs exigés le cas échéant.

Les dépenses sont prises en compte à partir de la date à laquelle la lettre d’intention a été reçue à la CCPA, ou, en l’absence de lettre d’intention, du dossier de demande de financement.

Article 9. Suivi de l’aide

Tout dirigeant ayant bénéficié de l’aide Alchimie Prod s’engage, pour une durée de 3 ans suivant la notification, à répondre favorablement aux sollicitations de la CCPA à des fins d’évaluation et de mesure d’impact du dispositif.

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