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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2025 227
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2025 227)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20251216-D20251216-227A-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2025-227
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2025, le mardi 16 décembre, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER,
Président.
Date de convocation : lundi 8 décembre 2025 - Secrétaire de séance : André MOINGEON
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 64 - Nombre de pouvoirs : 7 - Nombre de votants : 71
Etaient présents et ont pris part au vote: Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Christian de BOISSIEU, Liliane FALCON,
Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Patricia GRIMAL, Jean-Marc RIGAUD, Joël
GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Laurent BOU, Sylvie RIGHETTI-
GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Ludovic PUIGMAL, Jean-Louis
GUYADER, Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, André MOINGEON,
Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel KLINGLER, Viviane VAUDRAY, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT, Franck
PLANET, Claire RAMONDOT, Elisabeth LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Patrice MARTIN, Denis
JACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET
DELBARRE, Jehan-Benoît CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET, Gilbert BOUCHON,
Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN (jusqu’à la délibération n°2025-255), Nazarello ALONSO {jusqu’à la
délibération n°2025-245), Agnès OGERET, Daniel BEGUET, Maud CASELLA, Gaël ALLAIN (à partir de la délibération n°2025-222), Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Emilie CHARMET, Bernard GUERS.
Etaient excusés et ont donné pouvoir: Sylvie SONNERY (à Daniel GUEUR), Jean-Pierre BLANC (à Christian de
BOISSIEU), Françoise GARIBIAN (à Estelle BARBARIN), Dominique DALLOZ (à André MOINGEON), Frédéric TOSEL
(à Marie-José SEMET), Eric BEAUFORT (à Lionel CHAPPELLAZ), Roselyne BURON (à Bernard GUERS).
Etait excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Etaient excusés : Lionel MANOS, Jean-Luc RAMEL, Jean-Alex PELLETIER, Frédéric BARDOT, Michel MITANNE, Sylviane
BOUCHARD.
Etaient absents: Jean PEYSSON, Joël MATHY, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Mohammed
EL MAROUDI, Jean ROSET.
Objet: ALCHIMIE PROD - Attribution d’une subvention d’investissement au profit de la société ALPOL
COSMÉTIQUE
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
VU l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2023-289 du 21 décembre 2023 validant la création d’un dispositif d’aide à
l'investissement productif durable des entreprises ;
VU la délibération n° 2025-054 du 26 mars 2025 actualisant le règlement d'intervention du dispositif ;
VU la délibération n° 2025-126 du 3 septembre 2025 approuvant l'avenant n° 2 de la convention 22-28 relative aux aides aux entreprises conclue entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Communauté de
communes de la Plaine de l'Ain ;
VU la convention partenariale signée le 3 juillet 2025 entre ces mêmes partenaires ;
VU l'avis du Jury d'examen des aides à l'investissement productif en date du 24 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la commission économie et environnement du 24 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 2 décembre 2025 ; Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20251216-D20251216-227A-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
M. Daniel FABRE, vice-président, rappelle que la Communauté de communes a instauré, par délibération
du 21 décembre 2023, le dispositif ALCHIMIE PROD visant à soutenir les investissements productifs
durables des entreprises industrielles, de production, de services de R&D ou innovantes.
Le taux d'intervention de la CCPA est fixé à 15 % pour des dépenses éligibles comprises entre 150 000 € et
500 000 €, avec la possibilité d’un bonus (innovation et/ou sobriété environnementale) pouvant porter ce
taux à 20 % ou 25 %.
Pour l’année 2025, quatre dossiers ont été déposés. L’un d’eux, incomplet, a été rejeté. Les trois autres,
présentés par ALPOL Cosmétique, la SCI CAPLS (SERVIOLES BOIS CONCEPT) et OMELCOM, ont été déclarés
recevables et examinés lors de l’audition organisée le 24 novembre 2025 par le Jury chargé d'émettre un
avis au bénéfice du Conseil communautaire.
ALPOL Cosmétique est une entreprise de façonnage cosmétique installée à Château-Gaillard, comptant
190 salariés et ayant réalisé en 2024 un chiffre d’affaires de 41 millions d’euros.
Face à l’évolution des normes du secteur et à des espaces devenus insuffisants, l’entreprise projette
d'agrandir son site. Ce projet consiste en la création de 3 400 m° supplémentaires dédiés à la production
et au conditionnement, pour un investissement total de 4,46 ME.
Les objectifs poursuivis par l’entreprise sont :
e Accompagner la croissance de l’activité,
e Renforcer l'attractivité du site pour conquérir de nouveaux clients,
e Améliorer les conditions de travail des salariés,
e Réduire l'impact environnemental, notamment via l'installation d’un dispositif de traitement des
effluents.
Après analyse du dossier et audition de M. SIXT, dirigeant de l’entreprise, le Jury propose d’accorder une
aide de 75 000 €, correspondant à 15 % d’une dépense éligible de 500 000 € HT.
Au regard de la dimension environnementale du projet, le Jury préconise l’application du bonus « sobriété environnementale », portant le taux de subvention à 20 %, soit un montant total d’aide de 100 000 €.
Les modalités de versement de cette aide figurent dans le projet de convention annexé.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, par 70 voix pour et 1 abstention (Mme Hélène BROUSSE) :
- ATTRIBUE à la société ALPOL Cosmétique une subvention directe de 100 000 €, correspondant à 20 %
d’une dépense éligible de 500 000 €, pour la construction d’un bâtiment d’activités sur la commune de
Château-Gaillard.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer les conventions d'attribution
de subvention et ses éventuels avenants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 19 décembre 2025
Publiée le 2 2 DEC. 2075 Le Président, Jean-Louis GUYADER
Pour le président et par dé
Le 1°" vice-président,
Marcel JACQUIN Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DISPOSITIF ALCHIMIE PROD
CCPA – ALPOL COSMETIQUE
Vu, le règlement d’intervention du dispositif d’aide destiné à soutenir l’investissement productif durable des entreprises industrielles et de production, de service R&D industrielles ou innovantes, approuvé le 21 décembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain N°2025-226 en date du 16 décembre 2025 approuvant l’avenant N°3 du règlement d’intervention du dispositif ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain N°2025-227 en date du 16 décembre 2025 autorisant la signature de la convention d’attribution d’une subvention au profit de la société ALPOL COSMETIQUE ;
***
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes de la Plaine de l’Ain sise 143, rue du Château à 01150 CHAZEY SUR AIN, dûment représentée par son Président ou son représentant ayant reçu délégation, habilité par la délibération N°2025-227 en date du 16 décembre 2025 ;
Ci-après, désignée la CCPA ;
D'UNE PART
ET
La société ALPOL COSMÉTIQUE représentée par son dirigeant Monsieur Jérôme SIX, dont le siège social est situé ZAE la Laya, 140 rue Pasteur, 01500 Château-Gaillard, dont le numéro de SIRET est le 414 789 016 00022 ;
Ci-après désignée « le bénéficiaire »;
D'AUTRE PART
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20251216-D20251216-227A-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 2
PRÉALABLEMENT A L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
La CCPA a mis en place fin 2023 un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises industrielles, productives, de services de R&D industrielles ou innovantes, dans leur projet d’investissement immobilier et/ou de développement de leur appareil productif.
Ce dispositif d’aide à l’investissement productif durable de la CCPA est un dispositif d’aide directe au sens du droit communautaire. Aussi, conformément au règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 cette aide est soumise au règlement de minimis.
Monsieur Jérôme SIX a déposé un dossier de demande de subvention au titre de ce dispositif, concernant un projet de construction de 3 400 m² d’espaces de fabrication et conditionnement sur une parcelle voisine du site historique à Château Gaillard, après démolition et désamiantage préalables, destiné à accueillir l’activité de l’entreprise ALPOL COSMETIQUE dont il est le Directeur Général.
L’analyse du projet ayant démontré sa conformité avec le dispositif, et son éligibilité à la bonification dédiée aux projets vertueux sur le plan environnemental, le jury d’examen des dossiers de candidatures réuni le 24 novembre 2025 à Chazey-sur-Ain a rendu un avis favorable à la demande de subvention de Monsieur SIX.
Par délibération en date du 16 décembre 2025 le Conseil Communautaire a approuvé la proposition du jury d’attribuer une subvention de cent mille euros (100 000 €) au profit de la société ALPOL COSMETIQUE.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir les engagements réciproques des parties dans la cadre de l’attribution d’une aide à l’investissement productif durable « Alchimie Prod », accordée par la CCPA à la société dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment situé ZAE de la Laya ,140 rue Pasteur à Château-Gaillard.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA CCPA
2.1. Montant de versement de l’aide
La Communauté de communes s’engage à octroyer à la société ALPOL COSMETIQUE un montant d’aide maximale de cent mille euros (100 000 €) correspondant à 20 % d’un montant de dépenses éligibles de cinq cent mille euros (500 000 €) dont vingt-cinq mille euros (25 000 €) liés à la caractérisation en tant que projet vertueux sur le plan environnemental.
2.2. Modalités de versement de l’aide
Le versement de l’aide se fait par mandat administratif. Il intervient sur présentation des justificatifs suivants :
• Un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention,
• Des factures acquittées par le fournisseur, relatives à l’opération aidée, ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise, certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l’ont été,
• Des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité de l’aide de la CCPA (photographie, exemplaires de supports de communication…).
Accusé de réception en préfecture
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Afin de faciliter la mise en œuvre du projet, le versement de la subvention pourra intervenir de manière fractionnée :
• Premier versement de 50 % : un acompte pourra être demandé par l'entreprise bénéficiaire dès que la moitié des dépenses éligibles aura été engagée, sur présentation des pièces justificatives correspondantes (factures acquittées, etc.).
• Versement final de 50 % : le solde sera réglé une fois le projet achevé, après remise des justificatifs attestant de la réalisation complète des dépenses éligibles (factures acquittées, etc.).
En cas d’abandon, de non-conformité ou de modification substantielle du projet, la CCPA se réserve le droit de demander le remboursement des acomptes déjà versés.
2.3. Délais
L’entreprise disposera d’un délai de 36 mois maximum après la notification de l’attribution de la subvention, pour transmettre les factures acquittées.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date à laquelle la lettre d’intention a été reçue à la CCPA, ou, en l’absence de lettre d’intention, à la date du dépôt du dossier de demande de financement.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
En cas de non-respect des engagements mentionnés ci-dessous, la CCPA pourra suspendre le versement de la subvention ou en demander la restitution.
3.1. Réalisation du projet
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet présenté dans son dossier de candidature ; à savoir la construction d’un bâtiment d’environ 3 400 m² sur une parcelle située ZAE de la Laya, 140 rue Pasteur à Château-Gaillard (cf. PC 001 089 24 A 005 délivré par le Maire de la Commune de Château-Gaillard le 17/07/2024), afin d’accueillir l’activité de la société ALPOL COSMETIQUE.
3.2. Information sur l’évolution du projet
Le bénéficiaire s’engage à informer la Communauté de communes de toute évolution du projet susceptible d’impacter le contenu ou le montant des dépenses éligibles.
Ces éléments pouvant remettre en cause l’éligibilité du projet, la communauté de communes se réserve le droit de réviser le montant de son intervention dans le respect des conditions du règlement d’intervention.
3.4. Engagement de non-revente
Dans le cas d’un projet immobilier, l’entreprise bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le bâtiment dans un délai de 3 ans après l’obtention de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 4
3.3. Communication et mention de l’aide de la CCPA
Le bénéficiaire de la subvention a l’obligation de communiquer sur l’existence du financement de la CCPA par tout moyen à sa disposition (ex : Mention sur le site internet de l’entreprise, publication sur les réseaux sociaux, affichage du logotype CCPA sur les documents de communication, …).
Une plaque mentionnant le soutien de la CCPA à l’entreprise, devra être apposée à la livraison du projet, sur le bâtiment financé ou le lieu accueillant le matériel financé, de manière pérenne et visible (ex : façade avant du bâtiment, hall d’entrée de l’entreprise…). La plaque vous est fournie par la CCPA.
Cette obligation de publicité est indispensable pour faire connaitre l’action de la CCPA au profit des entreprises et du développement économique de son territoire.
Le bénéficiaire doit justifier du respect de cette obligation, la CCPA se réservant le droit de le contrôler en cours de projet ou a posteriori.
3.4. Suivi de l’aide
Tout dirigeant ayant bénéficié de l’aide Alchimie Prod s’engage, pour une durée de 3 ans suivant la notification, à répondre favorablement aux sollicitations de la CCPA à des fins d’évaluation et de mesure d’impact du dispositif.
ARTICLE 3 : LITIGES
Les parties s'engagent à privilégier le règlement amiable des litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention. En cas d'échec de la voie amiable, les différends seront portés devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait le :
(à remplir par la dernière partie signataire)
Pour la Communauté de communes Pour la SAS ALPOL COSMETIQUE de la Plaine de l'Ain
Le vice-président, Le directeur général, Daniel FABRE Jérôme SIX
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