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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 26 15 RHTF7 Regularisation Credits de TVA MOS Reprise SUR Provisions)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° RHTF - 7 -
SÉANCE N° 523 DU 26 SEPTEMBRE 2023
RÉGULARISATION CRÉDITS DE TVA DE L'ÉTABLISSEMENT MOS - REPRISE SUR PROVISIONS
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 19 septembre 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Catherine Roy, Jonathan Guilemin (à partir de 19 h 09), Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Paul Le Gal-Huaumé, James Charbonnier, Chantal Grandière, Pierrick Guesné (jusqu'à 20 h 34), Samia Soultani, Vincent d'Agostino et Lucile Perin, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Bruno Fléchard a donné pouvoir à Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Laurent Paviot a donné pouvoir à Bruno Bertier, Nadège Davoust a donné pouvoir à Geoffrey Begon, Caroline Garnier a donné pouvoir à Georges Poirier, Sébastien Buron a donné pouvoir à Christine Droguet, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Kamel Ogbi (jusqu'à 19 h 09), Rihaoui Chanfi a donné pouvoir à Guillaume Agostino, Ludivine Leduc a donné pouvoir à Marie-Laure Le Mée Clavreul, Noémie Coquereau a donné pouvoir à Patrice Morin, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Didier Pillon a donné pouvoir à Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul a donné pouvoir à Samia Soultani, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Vincent d'Agostino (à partir de 20 h 34) et Henri Renié a donné pouvoir à Lucile Perin.
Était absente
Gwendoline Galou, conseillère municipale.
Georges Poirier et Lucile Perin sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 28 septembre 2023 N ° S 5 2 3 - R H T F - 7
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 6 S E P T E M B R E 2 0 2 3
RÉGULARISATION CRÉDITS DE TVA DE L'ÉTABLISSEMENT MOS - REPRISE SUR PROVISIONS
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et R2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le crédit de TVA datant de 1994 relatif à la construction d'un bâtiment faisant l'objet d'un crédit-bail et destiné à accueillir l'établissement MOS,
Vu la provision constituée par délibération n° S489 - PAGFGV - 2 en date du 17 décembre 2018,
Considérant que ce dossier est désormais prescrit et que le crédit de TVA ne sera jamais perçu par la collectivité,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La régularisation de ce dossier se traduit par un mandat au compte 65888 "Autres charges de gestion courante" et par un titre au compte 7865 "Reprise sur provisions pour risques et charges financiers" constatant la reprise sur provision à hauteur de 177 780 € sur l'exercice 2023.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, quatre conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul et Samia Soultani).
Le maire
Signé : Florian Bercault