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Arrêté - AP artifices 19 10 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP artifices 19 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit,
Es PREFET DU
BAS-RHIN
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation de la détention, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le Bas-Rhin
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu
la
directive
2013/29/ÜE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des
États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ; Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
;
Vu le décret 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin
;
Vu
le
décret du
17 septembre
2026
portant
nomination
de
Monsieur Cyril
ROULE
en
qualité
de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Républi
- 67 078 Strasbourg Cedex
s-rhin.gouv.Fr/ Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021
modifié portant application des articles L.557-
10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse- ment
;
Vu l'arrêté préfectoral du
2 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril
ROULE, sous-
préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2026
prorogeant
l'arrêté
du
1er
octobre
2026
portant
réglementation de
la détention, du transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans
le
Bas-Rhin
jusqu'au 19 octobre 2026 ;
Vu
la
posture Vigipirate « été-automne 2026 » du
22 juin
2026 positionnant le plan
au
niveau
« vigilance
renforcée »
;
|
Vu l'urgence ; Considérant les affrontements qui ont lieu entre des lycéens et des policiers depuis le 30 septembre 2026 au cours
desquels
des
artifices
de
divertissement
de
type
mortiers
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre,
générant
plusieurs
blessures
pour
les
fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ; Considérant que, dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, plusieurs établissements ont fait
l’objet
d'un
blocage
chaque jour
dès
le
début
des
cours
et
nombre
d'entre
eux
attaqués
par
des
casseurs
; que
ces
blocages
ont
rassemblé
plusieurs
centaines
de
personnes
et
ont
donné
lieu
à
des
dégradations et des affrontements avec les forces de l'ordre ; que notamment des vitres ont été brisées, des portails enfoncés, des incendies volontaires allumés ; que de nombreuses tentatives d'occupation des locaux ont
également
eu
lieu;
que
ces
actions
ont
été
perpétrées
aux
abords
de
plusieurs
établissements
scolaires du département
;
Considérant, par ailleurs, que ces débordements ne se cantonnent pas aux seuls établissements scolaires ; que
de
nombreuses
dégradations
ont
été
réalisées
sur
la
voie
publique
; que
des
abris
de
bus
ont
été
cassés et du mobilier urbain incendié ; Considérant que
la journée du samedi
17 octobre 2026 a été marquée
par plusieurs
rassemblements
d'ampleur non déclarés au centre-ville de Strasbourg ayant entraîné de nombreux faits de dégradation à l'encontre de plusieurs commerces
et de mobiliers urbains ainsi que des affrontements avec les forces de
l'ordre
;
que
26
personnes
ont
été
interpellées
et
27
effectifs
des
forces
de
l'ordre
ont
été
blessées
à
l'occasion de ces rassemblements
;
Considérant que depuis le mercredi 30 septembre 2026, 202 individus ont été interpellés en raison de ces incidents nombreux et d'une particulière gravité ; que 17 personnes ont été blessées, notamment par des tirs d'artifices ; Considérant que dans
la
nuit du 17 au 18 octobre 2026,
23 véhicules et 27 poubelles ont été incendiés à
Strasbourg, que cinq feux de véhicules ont été constatés dans le quartier de Cronenbourg dans la soirée du
18
octobre,
que
ces
incidents
s'ajoutent
aux
nombreux
feux
de
véhicules
et
de
mobiliers
urbains
constatés depuis le 1% octobre 2026; Considérant
les
nombreux appels
à
la
mobilisation
non-déclarés
sur
les
réseaux sociaux
pour les
prochains
jours à
Strasbourg
; que ces évènements sont susceptibles de rassembler plusieurs centaines de personnes
;
qu'une déambulation sauvage ne peut être exclue au vu des événements récents à Strasbourg
;
Considérant qu'il appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité de
prendre des
mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
2/4 Considérant
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles graves à l’ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de la détention, du transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 1° octobre 2026 interdisant la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories
F2 et
F3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021.
susvisé et annexée au présent arrêté est prorogé jusqu'au mercredi 21 octobre 2026 inclus. Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
selon
les
modalités
figurant ci-dessous. Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes
administratifs du
Bas-Rhin
et adressé
pour
information
aux
procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 19 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le
directeur de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://wwwitelerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux qui
ne courra à
nouveau qu'à compter de la
notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/4 Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté ministériel du
17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catéporie(s) concernée (s)
F3
Pétard à mèche Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F3 et F3
Chandelle romaine
F3 et F3
Chandelle monocoup
F2 et F3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2etF3
Pétard à poudre noire
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3
4/4