Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 026 RAA 26 04072007

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 026 RAA 26 04072007 Document publié le Mercredi 4 juillet 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 026 RAA 26 04072007)Thèmes du document : Animaux, Armement, Industrie, N° 26 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 4 Juillet 2007

26 - 2007 - 1

R.A.A. - 2007

n° 1 Spécial 8 Janvier

n° 2 à 6 Spéciaux 18 janvier

n° 7 à 13 31 janvier

n° 14 à 18 5 mars

n° 19 à 21 30 mars

n° 22 Spécial 16 avril

n° 23 30 avril

n° 24 31 mai

n° 25 22 juin

n° 26 Spécial 4 juillet

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES RESSOURCES DE LA PREFECTURE

- Bureau des Achats,

du Patrimoine Immobilier et de la Logistique -

Atelier P.A.O.

Jean-Marc LAVINA

03.80.44.65.28

jean-marc.lavina@cote-dor.pref.gouv.fr

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TELEPHONE : 03.80.44.64.00 - TELECOPIE : 03.80.30.65.72 - http://www.cote-dor.pref.gouv.fr

R ECUEIL DES

A CTES

A DMINISTRATIFS

Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA COTE D'OR

La version intégrale de ce recueil peut être consultée sur simple demande

à partir du 4 juillet 2007

aux guichets d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, à l'atelier P.A.O. de la Préfecture

et sur le site internet de la préfecture : http://www.cote-dor.pref.gouv.fr - Rubrique Préfecture

N° 26 Spécial

du 4 juillet 2007

S O M M A I R E S P E C I A L

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET INTERNE

Arrêté n° 253/DACI du 3 juillet 2007 relatif à la suppléance du Préfet du département de la Côte d’Or pour les mardi 10 et mercredi 11 juillet 2007 ..................................................................................................................................................... 2

Arrêté n° 259/DACI du 4 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, administrateur civil, chargé de mission auprès du Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or .............................................................................. 2

Arrêté n° 260/DACI du 4 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ........................................................................................................................................ 3

Arrêté n° 261/DACI du 4 juillet 2007 donnant délégation de signature à l’occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés .. 3

Arrêté n° 262/DACI du 4 juillet 2007 donnant délégation de signature en matière de gestion du budget opérationnel de programme de la Préfecture de la Côte d’Or ........................................................................................................................................................................ 4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté n° 248/DDAF du 26 juin 2007 fixant la liste des espèces d’animaux classés nuisibles dans le département de la Côte d’Or du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 ................................................................................................................................................................... 10

Arrêté n° 249/DDAF du 26 juin 2007 relatif aux modalités de destruction par tir des animaux classés nuisibles dans le département de la Côte d’Or du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 .......................................................................................................................................... 10N° 26 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 4 Juillet 2007

26 - 2007 - 2

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

MISSION COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET INTERNE

Arrêté n° 259/DACI du 4 juillet 2007 donnant délégation de

signature à M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, administrateur civil, chargé de mission auprès du Préfet de la Région de

Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or

Le Préfet de la Région de Bourgogne,

Préfet de la Côte d’Or,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie

et de secours ;

VU le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pou-

voirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ; VU le décret n° 88.623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation

générale des services d’incendie et de secours ;

VU le décret n° 91.664 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation

territoriale de la défense ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 février 2007 nommant M. Dominique BUR en

qualité de Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU le décret du 15 juin 2007 portant nomination et titularisation de

M. Pierre REGNAULT de la MOTHE dans le corps des administrateurs civils, en qualité d’administrateur civil, à compter du 01 avril 2007 ;

VU la décision du Ministre de l’intérieur du 01 juin 2007 affectant

M. Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de chargé de mission auprès du Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or, à compter du 29 mai 2007 ;

VU le décret du 20 juillet 2005 nommant M. Xavier INGLEBERT, en

qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte

d’Or ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, administrateur civil, chargé de mission auprès du Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or, à l’effet de signer, au nom du Préfet, tous actes, arrêtés, autorisations de déroger aux nor- mes d’application obligatoire, décisions et pièces comptables, à l’exclu- sion toutefois des réquisitions, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre RE- GNAULT de la MOTHE, la présente délégation est donnée à M. Xavier INGLEBERT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du pré- sent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et le chargé de mission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 4 juillet 2007

Le Préfet,

Dominique BUR

__________________________________________________________

Arrêté n° 253/DACI du 3 juillet 2007 relatif à la suppléance du Préfet du département de la Côte d’Or pour les mardi 10 et mercredi 11 juillet 2007

Le Préfet de la Région de Bourgogne,

Préfet de la Côte d’Or,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 34 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 février 2007 nommant M. Dominique BUR en

qualité de Préfet de la Réagion de Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU le décret du 20 juillet 2005 nommant M. Xavier INGLEBERT en

qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

VU le décret du 3 mars 2005 nommant M. Pierre BESNARD en

qualité de Sous-Préfet de Montbard ;

VU l’arrêté préfectoral n° 567/DACI du 5 mars 2007 donnant délé-

gation de signature à M. Xavier INGLEBERT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

VU la circulaire du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du

territoire du 24 août 2005 relative à la suppléance des fonctions pré- fectorales ;

CONSIDERANT l’absence concomitante de M. Dominique BUR, Pré-

fet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or, et de M. Xavier INGLEBERT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte

d’Or ;

A R R ÊT E

Article 1 : Les mardi 10 et mercredi 11 juillet 2007, en l’absence conco- mitante de M. Dominique BUR, Préfet de la Région de Bourgogne, en sa qualité de Préfet du département de la Côte d’Or, et de M. Xavier INGLEBERT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, M. Pierre BESNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbard, est chargé de l’administration de l’Etat dans le département de la Côte d’Or.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 4 juillet 2007

Le Préfet,

Dominique BUR

_________________________________________________________N° 26 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 4 Juillet 2007

26 - 2007 - 3

Arrêté n° 261/DACI du 4 juillet 2007 donnant délégation de

signature à l’occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés

Le Préfet de la Région de Bourgogne,

Préfet de la Côte d’Or,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 mars 2005 nommant M. Pierre BESNARD, en

qualité de Sous-Préfet de Montbard ;

VU le décret du 20 juillet 2005 nommant M. Xavier INGLEBERT en

qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

VU le décret du 8 février 2007 nommant M. Dominique BUR en

qualité de Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU le décret du 15 juin 2007 portant nomination et titularisation de

M. Pierre REGNAULT de la MOTHE dans le corps des administrateurs civils, en qualité d’administrateur civil à compter du 1er avril 2007 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 20 septembre 2005 nommant

Mme Michelle CAZANOVE, Sous-Préfète, en qualité de Chargée de Mission auprès du Préfet de la Région Bourgogne, au Secrétariat Gé- néral pour les Affaires Régionales, pour une durée de trois ans ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 2 novembre 2005 nommant M.

Philippe CASTANET, Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts en qualité de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la Région Bourgogne, pour une durée de trois ans VU la décision du Ministre de l’Intérieur du 1er juin 2007, affectant

M. Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de chargé de mission auprès du Préfet de la région de Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or, à compter du 29 mai 2007 ;

CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence

pendant les week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte

d’Or ;

A R R Ê T E

Article 1 : Pendant les permanences des week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées à l’article 2, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :

- soit M. Xavier INGLEBERT, Secrétaire Général de la Préfecture de

la Côte d’Or ;

- soit M. Pierre BESNARD, Sous-Préfet de Montbard ;

- soit M. Philippe CASTANET, Secrétaire Général pour les Affaires

Régionales de Bourgogne ;

- soit Mme Michelle CAZANOVE, adjointe au Secrétaire Général

pour les Affaires Régionales de Bourgogne ;

- soit M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, chargé de mission.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du pré- sent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, le Sous-Préfet de Montbard, le Secrétaire Général pour les Affaires Ré- gionales, l’Adjointe au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 4 juillet 2007

Le Préfet,

Dominique BUR

___________________________________________________________

Arrêté n° 260/DACI du 4 juillet 2007 donnant délégation de

signature à M. Xavier INGLEBERT, Secrétaire Général de la

Préfecture de la Côte d’Or

Le Préfet de la Région de Bourgogne,

Préfet de la Côte d’Or,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 février 2007 nommant M. Dominique BUR en

qualité de Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU le décret du 20 juillet 2005 nommant M. Xavier INGLEBERT en

qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

VU le décret du 15 juin 2007 portant nomination et titularisation de

M. Pierre REGNAULT de la MOTHE dans le corps des administrateurs civils, en qualité d’administrateur civil, à compter du 01 avril 2007 ;

VU la décision du Ministre de l’intérieur du 01 juin 2007 affectant

M. Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de chargé de mission auprès du Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or, à compter du 29 mai 2007 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte

d’Or ;

A R R ÊT E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier INGLEBERT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Côte d’Or, à l’exception :

- des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier INGLEBERT, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, administrateur civil, chargé de mission auprès du Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or, est chargé des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or.

Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement, M. Pierre

REGNAULT de la MOTHE, exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l’article 1 er du présent arrêté au profit de M. Xavier INGLEBERT.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du pré- sent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et le chargé de mission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 4 juillet 2007

Le Préfet,

Dominique BUR

___________________________________________________________N° 26 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 4 Juillet 2007

26 - 2007 - 4

Arrêté n° 262/DACI du 4 juillet 2007 donnant délégation de signature en matière de gestion du budget opérationnel de programme de la Préfecture de la Côte d’Or

Le Préfet de la Région de Bourgogne,

Préfet de la Côte d’Or,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 mars 2005 nommant M. Pierre BESNARD, Sous-Préfet en qualité de Sous-Préfet de MONTBARD ; VU le décret du 20 juillet 2005 nommant M. Xavier INGLEBERT en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ; VU le décret du 8 février 2007 nommant M. Dominique BUR en qualité de Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or (hors classe) VU le décret du 15 juin 2007 portant nomination et titularisation de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE dans le corps des administrateurs civils, en qualité d’administrateur civil à compter du 01 avril 2007 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 20 septembre 2005 nommant Mme Michelle CAZANOVE, Sous-Préfète, en qualité de Chargée de Mission auprès du Préfet de la Région Bourgogne, au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, pour une durée de trois ans ; VU l’arrêté du Premier Ministre du 2 novembre 2005 nommant M. Philippe CASTANET, Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts en qualité de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la Région Bourgogne, pour une durée de trois ans ; VU la décision du Ministre de l’Intérieur du 01 juin 2007 affectant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de chargé de mission auprès du Préfet de la région de Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or, à compter du 29 mai 2007 ; VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2006 relatif à l’organigramme des services de la Préfecture de la Côte d’Or ; VU la note de service Personnel n° 2006-61 du 28 novembre 2006 relative à l’organigramme de la Préfecture de la Côte d’Or et au mouvement des attachés ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté dans les conditions et limites fixées par ladite annexe, pour la gestion du budget opérationnel de la Préfecture de la Côte d’Or (programme 108 "administration territoriale").

Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, le Trésorier payeur général, les membres du corps préfectoral ainsi que tous les agents mentionnés dans l’annexe visée à l’article 1 er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.

Fait à DIJON, le 4 juillet 2007

Le Préfet,

Dominique BUR

ANNEXE à l’arrêté n° 262 /DACI du 4 juillet 2007

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES CREDITS DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME DE LA PRÉFECTURE

Objet de la délégation Bénéficiaire de la délégation Bénéficiaire de la délégation en Observations cas d’absence ou d’empêchement

I - CENTRE DE PAIEMENT «RESIDENCE DU PREFET»

_________________________________________________________________________________________________________________________________________

- signature des bons de commande )

supérieurs à 500 euros ) réservées à la signature

- certification du service fait quelque soit ) de M. le Préfet

le montant de la dépense )

- signature des bons de commande M. Gérard DUPART,

n'excédant pas 500 euros maître d'hôtel

- liquidation des factures M. Xavier INGLEBERT, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Secrétaire Général Chargé de Mission

________________________________________________________________________________________________________________________________________

II CENTRE DE PAIEMENT «RESIDENCE SECRETAIRE GENERAL» ________________________________________________________________________________________________________________________________________

- signature des bons de commande M. Xavier INGLEBERT,

- certification du service fait Secrétaire Général

- liquidation des factures M. Xavier INGLEBERT, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Secrétaire Général Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

________________________________________________________________________________________________________________________________________N° 26 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 4 Juillet 2007

26 - 2007 - 5

III - CENTRE DE PILOTAGE «CABINET»

_________________________________________________________________________________________________________________________________________

- signature des bons de commande M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, M. Xavier INGLEBERT, Chargé de Mission Secrétaire Général

- ordres de mission et états de frais M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, M. Xavier INGLEBERT, de déplacement (sauf formation) pour Chargé de Mission Secrétaire Général les agents du Cabinet et SIRACED-PC

- engagement des frais de bouche M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, M. Jean-Luc MILANI (élections) Chargé de Mission Chef du Bureau du Cabinet

- engagement des frais de bouche M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Mme Martine ROCHÉ, (exercices de défense) Chargé de Mission Directrice du SIRACED-PC

- certification du service fait M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Mme Martine ROCHÉ, Chargé de Mission Directrice du SIRACED-PC

- engagement et certification du service fait Mme Mme Martine ROCHÉ, Néant des frais de représentation de la directrice Directrice du SIRACED-PC du SIRACED-PC

- liquidation des factures du centre de paiement M. Xavier INGLEBERT, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, "résidence directeur de cabinet" et frais de Secrétaire Général Chargé de Mission représentation

- liquidation des factures M. Gérard LE RIGOLEUR, M. Xavier INGLEBERT, Chef du Service des Ressources Secrétaire Général et

de la Préfecture (SRP) M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,

Chargé de Mission

1) Centre de paiement "résidence du directeur

de cabinet"

- signature de bons de commande M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, - certification service fait Chargé de Mission

2) Centre de paiement "garage"

- signature des bons de commande supérieurs M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, M. Jean-Luc MILANI, ) En vertu de la délégation générale à 250 euros Chargé de Mission Chef du Bureau du Cabinet ) consentie au III ci-dessus, ) M. REGNAULT de la MOTTE

- signature des bons de commande n’excédant M. Jean-Luc MILANI, M. Daniel DEVAUX, ) se réserve la possibilité de signer, pas 250 euros Chef du Bureau du Cabinet responsable du garage ) par délégation, tout document relatif ) à la gestion du budget du garage

- certification du service fait M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, M. Jean-Luc MILANI, ) Chargé de Mission Chef du Bureau du Cabinet

3) Centre de paiement "bureau de

la communication interministérielle"

- frais de représentation du chef de bureau :

. engagement Mlle Cécile Hermier, chef de Néant

. certification du service fait bureau

- signature des bons de commande supérieurs M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, M. Jean-Luc MILANI, à 250 euros Chargé de Mission Chef du Bureau du Cabinet

- signature des bons de commande n’excédant Mlle Cécile HERMIER, M. Jean-Luc MILANI, ) pas 250 euros Chef du BCI Chef du Bureau du Cabinet ) En vertu de la délégation générale ) consentie au III ci-dessus,

- certification du service fait (quel que soit M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, M. Jean-Luc MILANI, ) M. REGNAULT de la MOTTE le montant) Chargé de Mission et Chef du Bureau du Cabinet ) se réserve la possibilité de signer, Mlle Cécile HERMIER, ) par délégation, tout document relatif

Chef du BCI ) à la gestion du budget du bureau

) de la communication

- dépenses de cérémonies publiques (Achat de Mlle Cécile HERMIER, M. Jean-Luc MILANI, ) médailles) : engagement et certification du Chef du BCI Chef du Bureau du Cabinet service fait

________________________________________________________________________________________________________________________________________

IV - CENTRE DE PILOTAGE "SERVICE DES RESSOURCES DE LA PREFECTURE" ________________________________________________________________________________________________________________________________________

- signature des ordres de mission et des M. Gérard LE RIGOLEUR, M. Xavier INGLEBERT, états de frais de déplacement pour l'ensemble Chef du SRP Secrétaire Général et des agents du SRP M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,

Chargé de Mission

- liquidation des factures M. Gérard LE RIGOLEUR, M. Xavier INGLEBERT, Chef du SRP Secrétaire Général et

M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,

Chargé de MissionN° 26 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 4 Juillet 2007

26 - 2007 - 6

1) Centre de paiement "Bureau des ressources

humaines"

Engagement et certification du service

fait pour :

- la location de salle pour les concours Mme Dominiqie PIC, Chef du Mme Chantal ARMANI, bureau des ressources humaines Chef du bureau du budget

- la publication d’annonces pour concours Mme Dominiqie PIC, Chef du Mme Chantal ARMANI, bureau des ressources humaines Chef du bureau du budget

- le réglement des honoraires médicaux Mme Dominiqie PIC, Chef du Mme Chantal ARMANI, bureau des ressources humaines Chef du bureau du budget

Bons de commande concernant les transports Mme Dominiqie PIC, Chef du Mme Fabienne CENINI et l'hébergement, hors stage bureau des ressources humaines

2) Centre de paiement "service départemental

d’action sociale"

- bons de commande et certification du Mme Françoise CHAILLAS- M. Gérard LE RIGOLEUR, service fait pour l'achat de médicaments LAFARGE chef du service Chef du bureau du SRP et vaccins dép. d’action sociale

3) Centre de paiement "Bureau des achats, du patrimoine et de la logistique" BAPIL

- signature des bons de commande M. Xavier INGLEBERT, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Secrétaire Général Chargé de Mission

- signature des bons de commande n’excédant M. Gérard LE RIGOLEUR, Chef du Néant pas 8 000 euros SRP

- signature des bons de commande n’excédant M. Christian ROUX, Chef du Néant pas 500 euros BAPIL

- certification du service fait (quel que soit M. Christian ROUX, Chef du M. Gérard LE RIGOLEUR, Chef le montant) BAPIL du SRP et Mme Chantal ARMANI,

4) Centre de paiement "Cellule de formation"

- signature des bons de commande M. Xavier INGLEBERT, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Secrétaire Général Chargé de Mission

- signature des bons de commande n’excédant M. Gérard LE RIGOLEUR, Néant pas 8 000 euros Chef du SRP

- Signature des ordres de mission pour les M. Gérard LE RIGOLEUR, Néant déplacements des stagiaires Chef du SRP

- signature des bons de commande n’excédant Mme Fabienne Mergey, Néant pas 500 euros Chef du service Formation

- engagement des frais de bouche liés à Mme Fabienne MERGEY, Néant la formation Chef du service Formation

- certification du service fait (quel que soit Mme Fabienne MERGEY, M. Gérard LE RIGOLEUR, le montant) Chef du service Formation Chef du SRP

- signature des bons de commande concernant Mme Fabienne MERGEY, M. Gérard LE RIGOLEUR, les transports et l’hébergement des stagiaires Chef du service Formation Chef du SRP

- frais de représentation liés aux actions de Mme Fabienne MERGEY, M. Gérard LE RIGOLEUR, formation : Chef du service Formation Chef du SRP

. engagement, certification du service fait

- signature des ordres de missions et des états M. Gérard LE RIGOLEUR, Néant de frais de déplacement pour les personnels Chef su SRP

se rendant en formation

- signature des documents relatifs aux M. Gérard LE RIGOLEUR, Néant indemnités d'enseignement Chef du SRP

5) Centre de paiement "Service départemental des

systèmes d’information et de communication"

- signature des bons de commande M. Xavier INGLEBERT, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Secrétaire Général Chargé de Mission

- signature des bons de commande n’excédant M. Gérard LE RIGOLEUR, Néant pas 8 000 euros Chef du SRP

- signature des bons de commande n’excédant M. Bernard PERREAUX, Chef du M. Jean-Christophe BRIOT, pas 500 euros SDSIC adjoint

- certification du service fait (quel que soit M. Bernard PERREAUX, Chef du M. Gérard LE RIGOLEUR, le montant) SDSIC Chef du SRP

M. Jean-Christophe BRIOT,N° 26 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 4 Juillet 2007

26 - 2007 - 7

_________________________________________________________________________________________________________________________________________

V - CENTRE DE PILOTAGE "DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES" __________________________________________________________________________________________________________________________________________

- ordres de mission et états de frais de Mme Hélène GIRARDOT, M. Xavier INGLEBERT, déplacement (sauf formation) pour les Directrice Secrétaire Général et agents de la DRLP M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,

Chargé de Mission

- engagement et certification du service fait Mme Hélène GIRARDOT, Néant pour les frais de représentation du directeur Directrice

- liquidation des facturers pour les frais de M. Xavier INGLEBERT, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, représentation Secrétaire Général Chargé de Mission

- liquidation des autres factures M. Gérard LE RIGOLEUR, M. Xavier INGLEBERT, Chef du SRP Secrétaire Général et

M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,

Chargé de Mission

* Bureau des usagers de la route - régie de

recettes

Engagement et certification du service fait pour : )

)

- les titres réglementaires M. Didier PERALDI, M. Jean-Paul RATEL et ) Chef du bureau des usagers Mme Chantal VITALI, chacun ) En tant que Directrice, de la route en ce qui le concerne ) Mme Hélène GIRARDOT bénéficie ) également des délégations ci-contre

- la rémunération des membres de la M. Didier PERALDI, M. RATEL et Mme VITALI ) commission d'examen en vue de l'exercice Chef du bureau des usagers chacun en ce qui le concerne ) de la profession de conducteur de taxi de la route )

* Bureau des Etrangers et des naturalisations

Engagement et certification du service fait pour :

- vacations de traducteurs - interprètes M. Hélène GIRARDOT, Mme Christiane CHAVANELLE, Directreur Chef du bureau des étrangers

et des naturalisations

* Bureau des polices administratives

Engagement et certification du service fait pour :

- vacations des membres de la commission Mme Hélène GIRARDOT, Mme Marie-Claire PREVOT, de vidéosurveillance Directrice Chef du bureau des polices

administratives

_________________________________________________________________________________________________________________________________________

VI - CENTRE DE PILOTAGE "DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT" __________________________________________________________________________________________________________________________________________

- ordres de mission et états de frais de M. André GRIMM, M. Xavier INGLEBERT, déplacement (sauf formation) pour les Directreur Secrétaire Général et agents de la DRCLE M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,

Chargé de Mission

- engagement et certification du service fait M. André GRIMM, Directeur Néant pour les frais de représentation du directeur

- liquidation des facturers pour les frais de M. Xavier INGLEBERT, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, représentation Secrétaire Général Chargé de Mission

- liquidation des autres factures M. Gérard LE RIGOLEUR, M. Xavier INGLEBERT, Chef du SRP Secrétaire Général et

M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,

Chargé de Mission

* Bureau de l’environnement

- publication d’annonces légales relatives aux Mme Michèle GUSCHEMANN, Chef Mme Évelyne MORI, adjointe ) enquêtes publiques en matière d’environnement du bureau de l’environnement ) engagement et certification du service fait )

)

* Bureau des affaires locales et de )

l’intercommunalité (BALI) ) En tant que Directeur,

- publication d’annonces légales relatives aux M. Joël DUBREUIL, Mlle Marguerite MOINDROT, ) M. GRIMM bénéficie également enquêtes publiques : engagement et Chef du BALI adjointe ) des délégations ci-contre certification du service fait )

)

- achat de timbres fiscaux (contentieux) : M. Joël DUBREUIL, Mlle Marguerite MOINDROT, ) engagement et certification du service fait Chef du BALI adjointe _________________________________________________________________________________________________________________________________________N° 26 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 4 Juillet 2007

26 - 2007 - 8

VII - CENTRE DE PILOTAGE "DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES" __________________________________________________________________________________________________________________________________________

- ordres de mission et états de frais de M. Gérard GINET, M. Xavier INGLEBERT, déplacement (sauf formation) pour les Directreur Secrétaire Général et agents de la DACI M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,

Chargé de Mission

- engagement et certification du service fait M. Gérard GINET, Directeur Néant pour les frais de représentation du directeur

- certification du service fait M. Gérard GINET, Directeur Néant

- liquidation des facturers pour les frais de M. Xavier INGLEBERT, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, représentation Secrétaire Général Chargé de Mission

- liquidation des autres factures M. Gérard LE RIGOLEUR, M. Xavier INGLEBERT, Chef du SRP Secrétaire Général et

M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,

Chargé de Mission

Gestion du bureau du courrier )

)

- signature des bons de commande pour les M. Gérard GINET, Directeur M. Hamid DJAHANCHAHI, Chargé ) fournitures liées à l’affranchissement, aux de la mission «Coordination inter- ) En tant que Directeur, courriers à tarifs spéciaux et pour toute ministérielle et interne» ) M. GINET bénéficie également fourniture spécifique nécessaire au ) des délégations ci-contre fonctionnement du bureau du courrier )

)

- certification du service fait M. Gérard GINET, Directeur M. Hamid DJAHANCHAHI, Chargé ) de la mission «Coordination inter- )

ministérielle et interne» )

________________________________________________________________________________________________________________________________________

VIII - CENTRE DE PAIEMENT «DÉLÉGATION INTERDÉPARTEMENTALE A LA FORMATION DES PERSONNELS DE PRÉFECTURE» ________________________________________________________________________________________________________________________________________

- engagement des frais de représentation ) Néant

)

- ordres de mission et états de frais de ) Mme Catherine BOZON, M..., déplacement pour les agents de la DIFPP ) Déléguée interdépartementale ) à la formation des personnels

- signature des bons de commande et ) de préfecture M...,

certification du service fait )

- liquidation des facturers pour les frais de M. Xavier INGLEBERT, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, représentation Secrétaire Général Chargé de Mission

- liquidation des autres factures M. Gérard LE RIGOLEUR, M. Xavier INGLEBERT, Chef du SRP Secrétaire Général et

M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,

Chargé de Mission

________________________________________________________________________________________________________________________________________

IX - CENTRE DE PILOTAGE «SOUS-PRÉFECTURE de BEAUNE»

________________________________________________________________________________________________________________________________________

1) Centre de paiement «résidence»

- signature des bons de commande ) Néant

) M. Pierre BESNARD,

- certification du service fait ) Sous-Préfet de Montbard Néant

) Sous-Préfet de Beaune

- liquidation des factures ) par intérim Néant

2) Centre de paiement "services administratifs"

- ordres de mission et états des frais de M. Pierre BESNARD, Mme Catherine MORIZOT, déplacement (sauf formation) Sous-Préfet Secrétaire Générale

- engagement et certification du service fait Mme Catherine MORIZOT, Néant pour les frais de représentation de la Secrétaire Générale

secrétaire générale

- bons de commande, certification de M. Pierre BESNARD Mme Catherine MORIZOT, service fait et liquidation des factures Sous-Préfet Secrétaire Générale _________________________________________________________________________________________________________________________________________N° 26 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 4 Juillet 2007

26 - 2007 - 9

X - CENTRE DE PILOTAGE «SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD» ________________________________________________________________________________________________________________________________________

1) Centre de paiement «résidence»

- signature des bons de commande ) Néant

) M. Pierre BESNARD,

- certification du service fait ) Sous-Préfet Néant

)

- liquidation des factures ) Néant

2) Centre de paiement "services administratifs"

- ordres de mission et états des frais de M. Pierre BESNARD, Mme Patricia FOURNIER déplacement (sauf formation) Sous-Préfet

- engagement et certification du service fait M. Pierre BESNARD, Néant pour les frais de représentation de la Sous-Préfet

secrétaire générale

- bons de commande, certification de M. Pierre BESNARD, Mme Patricia FOURNIER service fait et liquidation des factures Sous-Préfet

________________________________________________________________________________________________________________________________________

XI - CENTRE DE PILOTAGE «SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES» ________________________________________________________________________________________________________________________________________

1) Centre de paiement "résidence SGAR"

- signature des bons de commande )

) M. Philippe CASTANET,

- certification du service fait ) Secrétaire Général pour

) les Affaires Régionales

- liquidation des factures )

2) Centre de paiement "résidence SGAR adjoint"

- signature des bons de commande )

) Mme Michelle CAZANOVE,

- certification du service fait ) adjointe au SGAR

)

- liquidation des factures )

3) Centre de paiement "services administratifs

du SGAR"

- ordres de mission et états des frais de M. Philippe CASTANET, SGAR Mme Michelle CAZANOVE, déplacement (sauf formation) adjointe au SGAR ou

M. Patrick THABARD, Directeur

des services administratifs

- signature des bons de commande, certification M. Philippe CASTANET, SGAR Mme Michelle CAZANOVE, du service fait et liquidation des factures adjointe au SGAR ou M. Patrick THABARD, Directeur

des services administratifs

ou M. Philippe GOUTORBE, chef

du bureau des affaires financières

________________________________________________________________________________________________________________________________________

VU pour être annexé à mon arrêté n° 262 / DACI du 4 juillet 2007

Le Préfet,

Dominique BURN° 26 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 4 Juillet 2007

26 - 2007 - 10

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté n° 248/DDAF du 26 juin 2007 fixant la liste des espèces d’animaux classés nuisibles dans le département de la Côte d’Or du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008

Le Préfet de la Région de Bourgogne,

Préfet de la Côte d’Or,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

----------

A R R E T E

Article 1 : Dans le département de la Côte d’Or, la liste des espèces d’animaux classées nuisibles au sens de l’article L.427-8 du code de l’environnement est fixée comme suit pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2008 :

Mammifères : fouine (Martes foina), martre (Martes martes), pu-

tois (Putorius putorius), ragondin (Myocastor coypus), rat musqué (On- datra zibethica), raton laveur (Procyon lotor), renard (Vulpes vulpes); Oiseaux : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire

(Corvus corone corone), étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris), pie bavarde (Pica pica) et pigeon ramier (Colomba palumbus).

Article 2 : Pour ce qui concerne la martre et le putois, les destructions ne sont autorisées qu’aux abords immédiats des élevages avicoles (exploitants inscrits à la mutualité sociale agricole), des élevages de gibier (autorisés par la direction départementale des services vétéri- naires), des parquets de pré-lâcher de gibier et des garennes artificiel- les.

Par ailleurs, la martre peut également être détruite à proximité

immédiate des ruches.

----------

Le Secrétaire Général,

Xavier INGLEBERT

____________________________________________________________

Arrêté n° 249/DDAF du 26 juin 2007 relatif aux modalités de

destruction par tir des animaux classés nuisibles dans le

département de la Côte d’Or du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008

Le Préfet de la Région de Bourgogne,

Préfet de la Côte d’Or,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

----------

A R R E T E

Article 1 : Conditions générales de l’exercice du droit de destruction par tir au fusil ou à l’arc

Les destructions par tir au fusil ou à l’arc, opérées par les déten-

teurs d’un droit de destruction (propriétaires, possesseurs, fermiers, ou sociétés de chasse par délégation des propriétaires) sur les espè- ces d’animaux classées nuisibles dans le département de la Côte d’Or pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2008, s’exercent dans les conditions des articles R.427-18 à R.427-24 du code de l’environne- ment et dans celles du présent arrêté.

Les destructions ne peuvent s’exercer que de jour.

Les espèces d’oiseaux classées nuisibles ne peuvent être tirées

qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme.

L’emploi du grand duc artificiel sous forme de leurre construit de

main d’homme, à l’exclusion d’oiseau naturalisé, est autorisé pour le tir de destruction des espèces de corvidés classées nuisibles.

L’emploi de chiens est autorisé du 1 er mars 2008 au 31 mars 2008

inclus, uniquement pour la destruction des mammifères.

Les destructions sont soumises au respect des formalités visées

à l’article 2 et ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes fixées au même article.

En cas de destruction par tir au fusil de toutes les espèces clas-

sées nuisibles, à l’exception du ragondin et du rat musqué, seul le tir à grenaille est autorisé.

Article 2 : Formalités et périodes

Espèces Formalités Périodes

Fouine Autorisation 01/03/08 au

individuelle 31/03/08 inclus

Martre Autorisation 01/03/08 au

individuelle 31/03/08 inclus

Putois Autorisation 01/03/08 au

individuelle 31/03/08 inclus

Raton laveur Autorisation 01/03/08 au

individuelle 31/03/08 inclus

Renard Autorisation 01/03/08 au

individuelle 31/03/08 inclus

Ragondin Sans 01/07/07 au 15/09/07 inclus

01/03/08 au 30/06/08 inclus

Rat musqué Sans 01/07/07 au 15/09/07 inclus

01/03/08 au 30/06/08 inclus

Corbeau freux Autorisation 01/03/08 au

individuelle 10/06/08 inclus

Corneille noire Autorisation 01/03/08 au

individuelle 10/06/08 inclus

Pie bavarde Autorisation 01/03/08 au

individuelle 10/06/08 inclus

Etourneau Autorisation 01/07/07 au 15/09/07 inclus

sansonnet individuelle 01/03/08 au 30/06/08 inclus

Pigeon ramier Déclaration Date spécifique de clôture

au 10/06/08 inclus

Article 3 : Procédure d’autorisation individuelle de destruction

Les demandes d’autorisation préfectorale prévues à l’article 1

sont formulées sur imprimés conformes au modèle établi par la Direc- tion départementale de l’agriculture et de la forêt, et déposées par le pétitionnaire à la mairie du lieu de destruction.

Toute demande doit préciser l’identité et la qualité du pétitionnaire,

les motifs de la destruction ainsi que les espèces visées. Il doit être indiqué également les lieux précis (communes et lieux-dits) où sera organisée la destruction, la période souhaitée, ainsi que le nombre de participants.

Le maire vise la demande, y appose son avis et l’adresse au

préfet (Direction départementale de l’agriculture et de la forêt) qui lui retourne, le cas échéant, un exemplaire de l’autorisation accordée. Le maire en prend connaissance et la remet au pétitionnaire en lui

indiquant éventuellement les mesures spéciales qu’il a prescrites sur sa commune pour limiter l’usage des armes à feu en vue de la sécurité publique.

Une copie de cette autorisation est transmise par la Direction

départementale de l’agriculture et de la forêt au service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la Fédération départementale des chasseurs ainsi qu’à l’Office national des forêts si la destruction est envisagée sur un territoire relevant du régime fores- tier.

Article 4 : Dispositions particulières s’ajoutant aux dispositions géné- rales concernant le pigeon ramier

Le pigeon ramier ne peut être détruit que pour la protection des

semis agricoles sensibles aux dégâts de cette espèce. Ces destruc- tions seront opérées sur les parcelles ou au voisinage immédiat des parcelles à protéger. Ouvrent droit à de telles destructions les tirs pour la protection des semis de colza, maïs, pois, féveroles, tournesol, moutarde, soja et trèfle blanc.

Les tirs ne peuvent avoir lieu que jusqu’à 18 heures.

Le nombre de postes fixes est déterminé à raison d’une unité par

tranche de 3 ha de terrain de culture à protéger.N° 26 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA COTE D'OR 4 Juillet 2007

26 - 2007 - 11

Le pétitionnaire adresse sa déclaration à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt par courrier avec accusé de réception et en remet une copie pour information au maire de la commune du lieu de destruction. Chaque déclaration indique l’identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destruction des pigeons ramiers, les références cadastra- les, la superficie et la nature de culture des parcelles à protéger ainsi que le nombre d’installations fixes. Les tirs peuvent commencer quatre jours francs après le dépôt de la déclaration à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, sous réserve des éventuelles observations formulées par cette dernière.

Article 5 : Dispositions particulières s’ajoutant aux dispositions générales concernant le corbeau freux Le corbeau freux peut être tiré dans l’enceinte de la corbetière mais le tir dans les nids est interdit.

Article 6 : Règles de sécurité

Les tirs au fusil s’effectuent dans le respect de l’arrêté préfectoral du 15 juin 1999 relatif à l’usage des armes à feu, et notamment son article 4 qui prévoit les modalités d’intervention en agglomération pour la destruction des nuisibles. ----------

Le Secrétaire Général,

Xavier INGLEBERT

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne,

Préfet du Département de la Côte d'Or

Dépôt légal 3 ème trimestre 2007 - Atelier P.A.O. / REPROGRAPHIE

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête