Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 058 2017
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 047 2017
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 026
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 026 2014
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 013 2017
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 034 2015
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 026
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 021 2019
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 030 2017 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 035 2017 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 026 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 026 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2017-026
PUBLIÉ LE 24 MAI 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-05-02-013 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/084/2017 et ARS Grand Est n° 2017-0426 du 2 mai 2017 modifiant la
décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL
MED-LAB (2 pages) Page 4
21-2017-05-16-005 - Décision n° DOS/ASPU/073/2017 rejetant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par Madame Nathalie DAVANTURE, sous l'enseigne commerciale
"Pharmacie de la Source", du 9 avenue du Lac à DIJON (21 000) au 30 boulevard Gaston
Bachelard de la même commune (2 pages) Page 7
21-2017-05-12-005 - Décision n° DOS/ASPU/093/2017 portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE (3 pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2017-05-15-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-260/DDPP Du 15 mai
2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Patrick BROCVIELLE (2 pages) Page 14
21-2017-05-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-261/DDPP Du 15 mai
2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Fabio ZAMBON (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des
eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et
portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du
captage "source de Sous-Rochaux" et autorisant l'utilisation des eaux des captages pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et autorisant leur
traitement avant distribution, au profit de la commune de HAUTEROCHE. (14 pages) Page 20
21-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15-05-2017 relatif à l'application du plan de
chasse dans le département de la Côte d'Or (8 pages) Page 35
21-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant application du régime
forestier à des terrains sis sur le territoire communal de FLEE (3 pages) Page 44
21-2017-05-19-004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 262 du 19 mai 2017 autorisant les
« Coupes Moto Légende » les vendredi 26, samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 sur le
karting et le circuit de DIJON-PRENOIS (2 pages) Page 48
DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2017-05-19-003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents Dreal (4
pages) Page 51
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-05-19-001 - Arrêté n° 257 autorisant une compétition de kart-cross et poursuite
sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 21 mai 2017 (5 pages) Page 56
2 21-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral n° 261 du 19 mai 2017 portant création du comité
de pilotage "politique de la ville" (2 pages) Page 62
21-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral n° 263 portant nomination des correspondants
d'action sociale (3 pages) Page 65
21-2017-05-22-001 - Arrêté préfectoral n° 270 du 22 mai 2017 portant retrait de
l'autorisation de la société ANPER d'exploiter un établissement chargé d'animer les stage
de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 69
21-2017-05-19-007 - Arrêté préfectoral n° 271 du 19 mai 2017 portant composition du jury
d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le Rectorat de l'Académie de
Dijon le 31 mai 2017. (2 pages) Page 72
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-05-02-013
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/084/2017 et ARS Grand Est n° 2017-0426 du
2 mai 2017 modifiant la décision conjointe
ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016
et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n°
2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-02-013 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/084/2017 et ARS Grand Est n° 2017-0426 du 2 mai 2017 modifiant la décision conjointe 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Ar © } Agence Régionale de Santé Grand Est
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/084/2017 et
ARS Grand Est n° 2017-0426 du 2 mai 2017 modifiant la décision conjointe
ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
VU le code de la santé publique et notamment les titres | et Il du livre II de sa sixième partie ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et
notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale :
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU l'arrêté ARS n° 2017/0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) MED-LAB dont le siège social est implanté 12 bis avenue de la Gare
à Tonnerre (Yonne) ;
VU la décision n° 2017-010 en date du 17 février 2017 portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :
VU la décision unanime en date du 30 janvier 2017 par laquelle les associés de la SELARL
MED-LAB agréent Monsieur Abdelhafid Semghouni, pharmacien-biologiste, en qualité de nouvel
associé professionnel à compter du 20 février 2017 et modifient l’article 8 des statuts de la société
étant précisé que Monsieur Jérôme Viale a rétrocédé la part qu'il détenait dans le capital de celle-ci à
Madame Bénédicte De Faup ;
VU le courrier en date du 28 février 2017 de la société d'avocats Fidal, sise à Bois Guillaume (76230)
agissant au nom et pour le compte de la SELARL MED-LAB, informant le directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté des mouvements de biologistes médicaux
intervenus au sein du laboratoire de biologie médicale exploitée par ladite société et de la nouvelle
répartition de son capital social ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-02-013 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/084/2017 et ARS Grand Est n° 2017-0426 du 2 mai 2017 modifiant la décision conjointe 5 39e
VU le courrier en date du 28 février 2017 de la société d'avocats Fidal, sise à Bois Guillaume (76230)
agissant au nom et pour le compte de la SELARL MED-LAB, informant le directeur général de
l'agence régionale de santé Grand Est des mouvements de biologistes médicaux intervenus au sein
du laboratoire de biologie médicale exploitée par ladite société et de la nouvelle répartition de son
capital social ;
VU le courrier en date du 17 mars 2017 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant la société d'avocats Fidal que le dossier transmis par courrier
en date du 28 février 2017, réceptionné le 3 mars 2017, est complet,
DECIDENT
Article 1°” : La liste des biologistes médicaux associés figurant à l’article 1°’ de la décision conjointe
ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par la SELARL MED-LAB, dont le siège social est
implanté 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (89700), est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes médicaux associés :
e Monsieur Samuel Ndayikengurukiye, médecin-biologiste,
e Monsieur Abdelhafid Semghouni, pharmacien-biologiste.
Article 2 : A compter du 1° novembre 2020 le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par
la SELARL MED-LAB ne peut fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 100 % des
examens de biologie médicale qu'il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d'exploitation et de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB doit faire l'objet d'une
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté
et au directeur général de l’'ARS Grand Est dans le délai d'un mois.
Article 4 : Le directeur de l'organisation des soins par intérim de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté
et la directrice adjointe de la santé publique de l’'ARS Grand.Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est et au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de l'Yonne de la Côte-d'Or et de l'Aube. Elle sera
notifiée aux gérants de la SELARL MED-LAB par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Nancy, le { ? MAI PQ EU
: de l'Agence Régi:r.:" .: Santé
Pour le Directeur général Le Directeur général Et-pardiér ee.
de l'agence régionale de santé de l'agence régionale dé Santéu! C-'e1ai Adjoint, de Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, le Directeur de l'organisation des soins
par intérim, 7 Core
Didier JACOTOT Christophe LANNELONGUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
ou du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ou de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des
tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand
Est et des préfectures des départements de l'Yonne de la Côte-d'Or et de l'Aube.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-02-013 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/084/2017 et ARS Grand Est n° 2017-0426 du 2 mai 2017 modifiant la décision conjointe 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-05-16-005
Décision n° DOS/ASPU/073/2017 rejetant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par Madame Nathalie
DAVANTURE, sous l'enseigne commerciale "Pharmacie
de la Source", du 9 avenue du Lac à DIJON (21 000) au 30
boulevard Gaston Bachelard de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-16-005 - Décision n° DOS/ASPU/073/2017 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Nathalie DAVANTURE, sous l'enseigne commerciale "Pharmacie de la Source", du 9 avenue du Lac à DIJON (21 000) au 30 boulevard Gaston Bachelard de la 7 AT Se à Éctag Régionale de Santé
EE mté
Décision n° DOS/ASPU/073/2017
rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Nathalie
DAVANTURE, sous l'enseigne commerciale "Pharmacie de la Source", du 9 avenue du Lac à
DIJON (21 000) au 30 boulevard Gaston Bachelard de la même commune.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre V du titre II du livre Ier de sa
cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU Parrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU linstruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles
L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation
d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU la demande, reçue le 27 janvier 2017, présentée par Madame Nathalie DAVANTURE,
pharmacienne, en vue d’être autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite,
sous l’enseigne commerciale « Pharmacie de la Source », du 9 avenue du Lac à DIJON
(21 000) au 30 boulevard Gaston Bachelard de la même commune, les éléments
communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 27 janvier 2017 ;
VU la saisine de la Préfète, représentant l’Etat dans le département de la Côte d’Or, le 02
février 2017 ;
VU lavis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne le 27 février
2017:
VU l’avis émis par le président de la chambre syndicale des pharmaciens de Côte d’Or le 14
mars 2017 ;
VU Pavis émis par la déléguée départementale de la fédération des syndicats pharmaceutiques
de France (FSPF) en Côte d’Or le 27 mars 2017 ;
Considérant que l'article L. 5125-14 du code de la santé publique énonce que : « Le transfert
d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la
même commune [...] », et que Madame DAVANTURE sollicite un transfert au sein de la
commune de Dijon où elle est déjà installée ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « /...] les
transferts [...] d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces
officines. Les transferts [..] ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de
la commune ou du quartier d'origine. [...] les transferts d'officines de pharmacie ne peuvent
être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et
permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence [...] » ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-16-005 - Décision n° DOS/ASPU/073/2017 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Nathalie DAVANTURE, sous l'enseigne commerciale "Pharmacie de la Source", du 9 avenue du Lac à DIJON (21 000) au 30 boulevard Gaston Bachelard de la 8 DE
Considérant que, conformément à l’instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015
susvisé, le quartier se définit par son unité humaine et géographique et par l’existence de
frontières naturelles ou urbaines (voies ferrées, voies routières) qui en délimitent les
CONIOUTS ;
Considérant que le quartier d’origine de la pharmacie de Madame DAV ANTURE, délimité
au Nord par le boulevard Chanoine Kir, au Sud par la route départementale 108G, à l'Est par
le boulevard Gaston Bachelard et à l'Ouest par la route départementale 905, n’est
approvisionné en médicaments que par l’officine de la requérante; que son départ
compromettrait, dès lors, cet approvisionnement ;
Considérant que le quartier d’accueil envisagé pour la pharmacie de Madame
DAVANTURE, délimité au Nord par le stade de la Fontaine d’Ouche, au Sud par le
boulevard Chanoiïine Kir, à l’Est par le boulevard Gaston Bachelard et à l’Ouest par le canal de
Bourgogne, est déjà desservi par deux officines de pharmacie, la pharmacie 2000, sise 67
avenue du Lac à DIJON (21 000), et la pharmacie des Champs-Perdrix, sise 5 avenue des
Champs-Perdrix à DIJON (21 000), cette dernière n’étant située qu’à une centaine de mètres
de marche de l’implantation sollicitée par Madame DAV ANTURE ;
Considérant que le transfert de la pharmacie de Madame DAVANTURE dans ce quartier
n’aurait pas pour effet d’optimiser la desserte en médicaments de sa population, laquelle est
déjà suffisamment assurée ;
Considérant que si le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales
d'installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et K. 5125-10 du code de la santé
publique, les conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du même code ne sont pas remplies.
DECIDE
Article ler : la demande de transfert de Madame Nathalie DAVANTURE de son officine de
pharmacie, exploitée sous l’enseigne commerciale « Pharmacie de la Source », du 9 avenue
du Lac à DIJON (21 000) au 30 boulevard Gaston Bachelard de la même commune est
rejetée.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé
de Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or.
Elle sera notifiée à Madame Nathalie DAV ANTURE, et une copie sera adressée :
- à la préfète de Côte d’Or ;
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et
du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne ;
- aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.
Fait à DIJON, le 16 mai 2017
le directeur général,
e s
SIENt
Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Boureogne — Franche-Comté et de la nréfecture du dénartement de la Côte d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-16-005 - Décision n° DOS/ASPU/073/2017 rejetant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Nathalie DAVANTURE, sous l'enseigne commerciale "Pharmacie de la Source", du 9 avenue du Lac à DIJON (21 000) au 30 boulevard Gaston Bachelard de la 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-05-12-005
Décision n° DOS/ASPU/093/2017 portant autorisation du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
CERBALLIANCE BOURGOGNE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-12-005 - Décision n° DOS/ASPU/093/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE 10 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/093/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2017-010 en date du 17 février 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 16 février 2017 au cours de laquelle les associés de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE, dont le siège social est implanté 32 avenue du 4 septembre 1944 à Sennecey-le-Grand, ont :
Décidé de procéder à la fermeture au public du site exploité par la société, initialement ouvert au public, sis 11 place Auguste Dubois à Dijon (21000) et ce avec effet à compter du 12 juin 2017,
Décidé de procéder à l’ouverture d’un nouveau site, qui sera ouvert au public, sis 19 rue Audra à Dijon et ce avec effet à compter du 12 juin 2017,
Pris acte de la démission de Madame Aleth Dubuet, de Monsieur Patrick Laurent, de Monsieur Patrick Liszczynski et de Madame Marianne Goyer au titre de leurs mandats de directeurs généraux délégués de la société avec effet à compter du 16 février 2017, Décidé de modifier les statuts de la société,
Décidé de nommer Madame Marianne Goyer en qualité de directeur général de la société avec effet à compter du 16 février 2017.
VU les statuts de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE mis à jour suite à l’assemblée générale des associés en date du 16 février 2017 ;
VU la demande formulée le 17 mars 2017 par le président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE en vue d’obtenir un acte administratif entérinant la fermeture au public du site exploité par la société 11 place Auguste Dubois à Dijon et l’ouverture d’un nouveau site, qui sera ouvert au public, sis 19 rue Audra à Dijon Ces deux opérations, concomitantes, prenant effet à compter du 12 juin 2017 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-12-005 - Décision n° DOS/ASPU/093/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE 11 -2-
VU le courrier en date du 28 mars 2017 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 17 mars 2017, réceptionnée le 21 mars 2017, est complet,
Considérant que la demande formulée le 17 mars 2017 par le président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale qui prévoit que, sous réserve d’obtenir une autorisation administrative, un laboratoire de biologie médicale, non accrédité au sens de l’article L. 6221-1 du code de la santé publique, a la possibilité d’ouvrir un site nouveau, dans le respect des limites territoriales définies à l’article L. 6222-5 du même code, à condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites ouverts au public,
D E C I D E
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE, dont le siège social est implanté 32 avenue du 4 septembre 1944 à Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire), n° FINESS EJ : 71 001 344 2 est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE est implanté sur :
Six sites ouverts au public :
Sennecey-le-Grand (71240) 32 avenue du 4 septembre 1944 (siège social de la SELAS)
n° FINESS ET : 71 001 345 9,
Saint-Rémy (71100) 6 route de Lyon
n° FINESS ET : 71 001 355 8,
Dijon (21000) 119 rue de Chenôve
n° FINESS ET : 21 001 128 4,
Dijon (21000) 19 rue Audra
n° FINESS ET : 21 001 270 4,
Fontaine-lès-Dijon (21121) 1 rue des Créots
n° FINESS ET : 21 001 110 2,
Seurre (21250) 11 rue des Fossés
n° FINESS ET : 21 001 168 0.
Un site fermé au public :
Dijon (21000) 11 place Auguste Dubois
n° FINESS ET : 21 001 109 4.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE sont :
Monsieur Christophe Fournat, pharmacien-biologiste,
Madame Marianne Goyer, pharmacien-biologiste.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-12-005 - Décision n° DOS/ASPU/093/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE 12 -3-
Article 4 : Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE sont :
Madame Aleth Dubuet, pharmacien-biologiste,
Monsieur Patrick Laurent, pharmacien-biologiste,
Monsieur Patrick Liszczynski, médecin-biologiste,
Monsieur Marcel Chazalmartin, pharmacien-biologiste,
Madame Anita Dzhurkova, médecin-biologiste.
Article 5 : La décision agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/096/2016 du 15 juin 2016, modifiée en dernier lieu par la décision agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/034/2017 du 17 février 2017, est abrogée à compter du 12 juin 2017.
Article 6 : La présente décision entrera en vigueur le 12 juin 2017 date de la fermeture au public du site sis 11 place Auguste Dubois à Dijon et de l’ouverture concomitante d’un nouveau site ouvert au public sis 19 rue Audra à Dijon.
Article 7 : A compter du 31 décembre 2017 le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 8 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 9 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 12 mai 2017
Pour le directeur général,
Le directeur de l’organisation des
soins par intérim,
Signé
Didier JACOTOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne- Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de la Côte-d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-12-005 - Décision n° DOS/ASPU/093/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE 13 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-05-15-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-260/DDPP
Du 15 mai 2017
attribuant l'habilitation sanitaire à Patrick BROCVIELLE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-260/DDPP Du 15 mai 2017 14 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE -
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-260/DDPP
Du 15 mai 2017
attribuant l'habilitation sanitaire à Patrick BROCVIELLE
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°33/DDPP du 25 janvier 2017 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Patrick BROCVIELLE né le 24/10/1953 et domicilié professionnellement à la Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail à Dijon (21000).
Considérant que le Docteur Patrick BROCVIELLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-260/DDPP Du 15 mai 2017 15 Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un an, à compter de la date de signature du présent arrêté :
Patrick BROCVIELLE,
Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE, sous le n°4213
administrativement domicilié à la Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail à Dijon (21000)
Article 2
Patrick BROCVIELLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Patrick BROCVIELLE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 15 mai 2017
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service,
de la Santé, de la Protection Animales,
et de la Protection de l’Environnement
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-260/DDPP Du 15 mai 2017 16 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-05-15-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-261/DDPP
Du 15 mai 2017
attribuant l'habilitation sanitaire à Fabio ZAMBON
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-261/DDPP Du 15 mai 2017 17 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE -
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-261/DDPP
Du 15 mai 2017
attribuant l'habilitation sanitaire à Fabio ZAMBON
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°33/DDPP du 25 janvier 2017 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Fabio ZAMBON né le 29/03/1983 et domicilié professionnellement au Cabinet vétérinaire des 3 Frontières (21270).
Considérant que le Docteur Fabio ZAMBON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-261/DDPP Du 15 mai 2017 18 Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un an, à compter de la date de signature du présent arrêté :
Fabio ZAMBON,
Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE, sous le n°32511
administrativement domicilié au Cabinet vétérinaire des 3 Frontières
à Pontailler-sur-Saône (21270)
Article 2
Fabio ZAMBON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Fabio ZAMBON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 15 mai 2017
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service,
de la Santé, de la Protection Animales,
et de la Protection de l’Environnement
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-261/DDPP Du 15 mai 2017 19 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-05-10-004
Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection du captage "source de Vignot" et portant DUP
de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres
de protection du captage "source de Sous-Rochaux" et
autorisant l'utilisation des eaux des captages pour produire
et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
et autorisant leur traitement avant distribution, au profit de
la commune de HAUTEROCHE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 20 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CÔTE-D’OR
ARRÊTE ARS_BFC/DSP/DSE/UTSE21
N° 2017-09 La préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté Préfète de la Côte-d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Collectivité maître d'ouvrage : Commune de Hauteroche
Captages : Source de Vignot (04683X0005)
Source de Sous-Rochaux (04683X0009)
A ARRÊTÉ RRÊTÉ PRÉFECTORAL PRÉFECTORAL PORTANT PORTANT : :
révision de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Source de Vignot » exploité par la commune de Hauteroche ;
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Source de Sous-Rochaux » exploité par la commune de Hauteroche ;
autorisation d’utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment L215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-43, L153-60 et R151-52 ;
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 21 VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321- 3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n°434/DDA/69 du 02 juillet 1969 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés sur la commune de Hauteroche en vue de son alimentation en eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable aux déclarations d'utilité publique ;
VU la délibération de la commune de Hauteroche en date du 03 mai 2016 demandant :
de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection des captages ;
de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine, après désinfection ;
et par laquelle la commune s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
VU le rapport de M. JOFFROY, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 03 mai 2014 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1er mars 2017 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 avril 2017 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Hauteroche énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Hauteroche ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 22 ARRÊTE ARRÊTE
C CHAPITRE HAPITRE I - I - AUTORISATION AUTORISATION SANITAIRE SANITAIRE DE DE DISTRIBUER DISTRIBUER DE DE L L’ ’EAU EAU
ARTICLE I - UTORISATION
En vue de la consommation humaine, la commune de Hauteroche, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans les captages identifiés
ci-après :
Nom du captage « Source de Vignot » « Source de Sous-Rochaux »
Parcelle d’implantation Section ZL, parcelles n° 117 et 118 Section ZD, parcelle n° 110
Commune d’implantation HAUTEROCHE
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
ARTICLE II - TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitement agréés par le ministre chargé de la santé. Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité d’eau conforme aux normes en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose un dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARTICLE III - QUALITÉ DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :
surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage ;
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 3 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 23 se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ; respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
C CHAPITRE HAPITRE II – D II – DÉCLARATIONS ÉCLARATIONS D D’ ’UTILITÉ UTILITÉ PUBLIQUE PUBLIQUE
ARTICLE IV - ÉCLARATIONS D+ UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Hauteroche.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de nouvelles déclarations d’utilité publique.
ARTICLE V - ÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont instaurés autour des captages.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références cadastrales sont précisées à l’annexe 3 (état parcellaire) du présent arrêté.
Les périmètres de protection rapprochée reprenant la quasi-totalité des bassins d’alimentation de captages, il n’est pas défini de périmètres de protection éloignée.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 4 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 24 ARTICLE VI - ERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des sites de captage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection rapprochée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations dès notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE VI.A.PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Chaque captage dispose de son propre périmètre de protection immédiate :
Nom du captage « Source de Vignot » « Source de Sous-Rochaux »
Identification cadastrale Section ZL, parcelles n° 117 et 118 Section ZD, parcelles n° 110 et 111
Commune HAUTEROCHE
Le bénéficiaire est propriétaire de ces parcelles qui demeurent sa propriété.
Les chemins d’accès aux différents périmètres de protection immédiate sont aménagés pour être praticables par tout temps.
Afin d’empêcher efficacement l’accès des périmètres de protection immédiate à des tiers, il est matérialisé par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration animale ou humaine autre que celle nécessaire à l'entretien de l'ouvrage et de ses abords. En un point de cette clôture existe une porte d'accès fermant à clef.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le présent article.
Les périmètres et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 5 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 25 La végétation présente sur les sites doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). L’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte des périmètres de protection immédiate.
ARTICLE VI.B.PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Ils sont constitués des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire), et figuré à l’annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de Hauteroche.
Pour chaque captage, il est défini un périmètre de protection rapprochée de type « A », proche des sources, et un périmètre de protection rapprochée de type « B », plus éloigné.
A l'intérieur de ces périmètres, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
Prescriptions spécifiques dans la zone A des deux sources
Remise en herbe, en boisement ou conversion en agriculture biologique des surfaces cultivées, dans un délai de trois ans.
Interdiction de retournement des prairies permanentes et zones enherbées en vue d’une modification de l’occupation du sol, sauf pour le boisement.
Interdiction de défrichement, de suppression des haies, de dessouchage en vue d’une modification de l’occupation des sols.
Interdictions communes aux zones A et B des deux sources
Le décapage des couches superficielles des terrains, les affouillements et l’ouverture d’exca- vations de plus de 2 mètres de profondeur, à l’exception :
- de ceux nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau des- tinée à la consommation humaine ;
- de ceux nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des autres réseaux existant, soumis à la réglementation ci-après.
L’établissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, à l’exception :
- de celles nécessaires à l’exploitation des ouvrages de production d’eau, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu’aux équipements nécessaires au service de l’eau, - de celles réservées à un usage d’habitation (dont les extensions ou annexes) devant respecter la réglementation définie ci-après.
La création et l’exploitation de site d’extraction de matériaux au sens de la nomenclature ICPE ;
La création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou su- perficielle, à l’exception des ouvrages nécessaires à la protection, la surveillance, la produc- tion, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à la consommation hu- maine, soumis à la réglementation définie ci-après.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 6 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 26 L’infiltration directe des eaux de ruissellements de chaussée.
L’établissement, même temporaire, de dépôts ou stockages, superficiels ou souterrains, de tous produits et matières de toute nature et de toute origine, susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration, et notamment :
- les hydrocarbures et autres produits chimiques, produits radioactifs ;
- les déchets de toute nature et de toute origine ;
- les fumiers, les engrais organiques ou chimiques et toute substance destinée à la fertilisation des sols ;
- toute substance destinée à la lutte contre les ennemis des cultures ;
- les matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à la réglementation ci-après.
Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit susceptible de polluer le sol ou les eaux souterraines, ainsi que l'abandon des emballages.
La création d’aire de remplissage, de lavage des pulvérisateurs et de stockage de produits phytosanitaires.
La préparation, l’épandage et l’utilisation de tous produits phytosanitaires hors obligation de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire et imposé par arrêté ministériel ou préfectoral pour : - les zones d’exploitation forestière et le traitement des bois ;
- l’entretien des zones de prairies, des talus, des cours d’eau et de leurs berges, des fossés, des accotements des voiries, des jardins et des terrains de sport.
L’établissement, même temporaire, de toute installation de traitement de déchets, de toute nature et de toute origine (y compris lié à l’assainissement), susceptible d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement, sauf si elle vise l’amélioration de la situation existante et la protection des ressources en eau.
L’épandage, le déversement ou l’infiltration des matières susceptibles de migrer rapidement avec les eaux de ruissellement ou d’infiltration, notamment :
- les hydrocarbures et autres produits chimiques, produits radioactifs ;
- les effluents d’élevage de toute nature et de toute origine sans traitement d’hygiénisation préalable ;
- les eaux usées traitées ou non, matières de vidanges, d’effluents industriels et boues de station d’épuration ayant subi un traitement ou non, de toute nature et de toute origine.
L’implantation d’éolienne, en raison de la nécessité d’excavation importante du terrain et du chantier associé.
La création de cimetières, l’inhumation sur fonds privés ou l’enfouissement de cadavres d’animaux.
La création de plan d’eau, mare et étang.
La création de golf.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 7 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 27 La création et la pratique du camping, de caravaning, d’aires d’accueil des gens du voyage, même provisoire.
La création d’aire de remplissage ou de lavage de pulvérisateurs agricoles ;
Le défrichement, la suppression des haies, le dessouchage en vue d’une modification de l’oc-
cupation des sols.
Le drainage des terres agricoles, la création de fossés et la création de dispositifs d’irrigation.
Les sols non couverts en hiver.
L’affouragement.
Toute activité ou tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Réglementations communes aux zones A et B des deux sources
Les zones boisées existantes sont classées en espaces boisés à conserver dans les documents d’urbanisme en vigueur au titre de l’article L. 130.1 du Code de l’Urbanisme.
Le bénéficiaire est informé des chantiers de débardage, préalablement à leur réalisation. Il réalise un rappel sur les bonnes pratiques de débardage.
L’ouverture d’excavations de plus de 2 mètres de profondeur se fait pendant la période la plus courte possible et par temps sec. Le remblaiement est réalisé uniquement avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles. Les terrains de surface sont reconstitués par 1 mètre de matériaux de faible perméabilité (argile ou limon).
Toute nouvelle construction superficielle ou souterraine doit respecter les règles relatives aux affouillements et ouvertures d’excavations interdites à plus de 2 mètres de profondeur. Ces constructions sont raccordées soit à un assainissement collectif, soit à un assainissement individuel disposant d’un traitement complet avec filtration finale et rejet des eaux filtrées dans un égout pluvial qui les évacue en aval du périmètre de protection rapprochée.
Tout projet de création ou de modification de voie de communication, de piste forestière et de tire de débardage, intègre des mesures de réduction du risque de pollution accidentelle ou chronique et propose un système d’assainissement des eaux de ruissellements de chaussée adapté. Le projet est déclaré en mairie de Hauteroche.
La création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, sur base d’une étude hydrogéologique. Leur création ne doit pas entraîner de modification dans le débit ou dans la qualité des eaux dont le prélèvement et l’usage sont autorisés.
Le pacage des animaux est limité à 1,5 UGB en charge instantanée par hectare, permettant le maintien de la couverture végétale. Il est organisé de façon à ne pas générer de zone de piétinement, ni d’infiltration de lisier, notamment au niveau des zones d’abreuvage, de nourrissage ou des abris. Les zones d’abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du captage.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 8 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 28 Les dépôts ou stockages existant de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration se font sur rétention totale étanche, en cuve double- paroi, ou sur zone étanche avec récupération des effluents et à l’abri des intempéries.
L’épandage des engrais organiques compostés (donc hygiénisés) est autorisé ; il tient compte du calcul de la dose d’azote à apporter à sa culture, de la quantité d’azote présente dans le sol et de l’azote déjà absorbé par la plante. Les données d’épandage sont conservées trois ans et tenues à la disposition de toute autorité compétente. Le dépôt de fumier stocké par simple bennage et le compostage dit de surface (épandage de fumier sur le sol plus incorporation superficielle) ne peuvent être assimilés à un compostage.
L’épandage des produits phytosanitaires sur les surfaces agricoles est autorisé au niveau des PPR B. En cas de teneurs en pesticides supérieures aux limites de qualité pour l’eau distribuée pendant une durée supérieure à 30 jours cumulés sur une année, le bénéficiaire s’engage à déposer une demande de dérogation, subordonnée à l’élaboration d’un plan d’actions, conformément au code de la santé publique.
L’utilisation de produits phytosanitaires, dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire et imposé par arrêté ministériel ou préfectoral, est ponctuelle et localisée. Le bénéficiaire est informé des campagnes de traitement et des produits utilisés avant leur réalisation.
Le bénéficiaire met en place et pilote une animation agricole avec l’ensemble des exploitants agricoles concernés pour adapter, en tant que de besoin, les pratiques en matière d’usage de produits phytosanitaires et de fertilisation. Un diagnostic des pratiques est réalisé, et régulièrement mis à jour selon une fréquence pertinente définie par les participants. Les documents produits dans le cadre de cette animation sont transmis à l’autorité sanitaire.
ARTICLE VI.C.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES PERMETTANT D’AMÉLIORER LA PROTECTION DES CAPTAGES OU TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ.
« Source de Vignot »:
Sont réalisés les aménagements suivants :
– combler les dépressions à l’aplomb des drains avec des matériaux peu perméables ou mise en place d’un voile étanche au-dessus des drains ;
– détourner les eaux de ruissellement hors du périmètre de protection immédiate.
« Source de Sous-Rochaux » :
Aucun aménagement particulier n’est nécessaire.
Les travaux d’amélioration de la protection de l’ouvrage sont à effectuer à l’initiative du maître d’ouvrage dans un délai d’un an, à compter de la notification du présent arrêté.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 9 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 29 ARTICLE VI.D.DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PÉRIMÈTRES
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementées qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
ARTICLE VI.E.RECENSEMENT DE L’EXISTANT
L’occupation des sols existante dans le périmètre de protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté est recensée par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la date du présent arrêté.
ARTICLE VII - ÉRIFICATIONS CONSÉCUTIVES AUX FORTES PRÉCIPITATIONS
En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres visés par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et des périmètres de protection immédiate est réalisée dans un bref délai, après chaque période de fortes précipitations susceptibles d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie-inondation »).
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sont prises.
C CHAPITRE HAPITRE III – P III – PRESCRIPTIONS RESCRIPTIONS CONCERNANT CONCERNANT L L’ ’OUVRAGE OUVRAGE ET ET LES LES PRÉLÈVEMENTS PRÉLÈVEMENTS
ARTICLE VIII - ARACTÉRISTIQUES DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
Les points de prélèvement d’eaux souterraines déclarés d’utilité publique sont repérés, sur la commune de Hauteroche, par :
Nom du captage « Source de Vignot » « Source de Sous-Rochaux »
Indice minier national
04683X0005
DESIGNATION : SOURCE
04683X0009
DESIGNATION : AEP
Coordonnées cadastrales sur la
commune de Hauteroche
Section ZL, parcelles n° 117 et
118
Section ZD, parcelles n° 110 et
111
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent chapitre III.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 10 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 30 ARTICLE IX - IMITATION DE LA QUANTITÉ D& EAU PRÉLEVÉE
Les prélèvements sur chaque ouvrage par le bénéficiaire ne peuvent excéder :
Nom du captage « Source de Vignot » « Source de Sous-Rochaux »
volume horaire (m3 par
horaire) 4 3
volume journalier (m3 par jour) 30 9
volume annuel (m3 par an) 9 000 2 500
Les eaux du trop-plein provenant de la « Source de Vignot » sont évacuées vers le milieu naturel, tandis que celles provenant de la « Source de Sous-Rochaux » sont évacuées au niveau d’un fossé situé le long d’une route en contrebas.
ARTICLE X - EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D’ÉVALUATION
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement, permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que les captages ne peuvent être contaminés par des eaux superficielles.
ARTICLE XI - DROIT DES TIERS
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date du 03 mai 2016, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE XII - ABANDON DE L’OUVRAGE
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début des travaux et comprend la délibération communale décidant de l’abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 11 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 31 Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux d’abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement des sources dans le milieu naturel.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le bénéficiaire en informe le préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE XIII - CCESSIBILITÉ
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L1324-1 du code de la santé publique.
ARTICLE XIV - ÉCLARATION D& INCIDENT OU D& ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, de la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE XV - ' ODIFICATION DE L& OUVRAGE
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 12 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 32 C CHAPITRE HAPITRE IV – D IV – DISPOSITIONS ISPOSITIONS GÉNÉRALES GÉNÉRALES
ARTICLE XVI - NFORMATIONS DES TIERS UBLICITÉ
1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est :
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ; affiché en mairie de Hauteroche, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ; conservé par la mairie de Hauteroche, qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 1 (plan de situation), est notifié, par les soins du Maire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
2°) En application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme :
les servitudes du présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme des communes concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté, une note sur l’accomplissement des formalités :
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
- l’affichage en mairie de Hauteroche sur base des procès-verbaux dressés par les soins de chaque maire ;
- la mention dans deux journaux ;
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme ;
- l’inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.
ARTICLE XVII - ANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue de l’alimentation humaine sous quelle que forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 13 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 33 ARTICLE XVIII - ÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique et celui en charge de l’écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées aux chapitres I et II peuvent être déférées à la juridiction administrative :
En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE XIX - ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°434/DDA/69 du 02 juillet 1969 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés sur la commune de Hauteroche en vue de son alimentation en eau potable, est abrogé.
ARTICLE XX - XÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le sous-préfet de Montbard, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le maire de Hauteroche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 10 mai 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Serge BIDEAU
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate et rapprochée Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée Annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 14 sur 14 Standard : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-10-004 - Arrêté ARS 2017-09 portant révision de la DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage "source de Vignot" et portant DUP de la dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection 34 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-05-15-004
Arrêté préfectoral du 15-05-2017 relatif à l'application du
plan de chasse dans le département de la Côte d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15-05-2017 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte d'Or 35 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL DU 15 MAI 2017
Relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à
R.425-13 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean- Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 2017-110 du 24 février 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 26 avril 2017 ;
ARRETE
Article 1 — Règles générales d'exécution du plan de chasse
Chaque titulaire du droit de chasse exécute le plan de chasse individuel qui lui est attribué et notifié chaque année par arrêté préfectoral.
La chasse du cerf élaphe, du chevreuil et du sanglier est autorisée sur l'ensemble du territoire
retenu pour l'attribution individuelle de plan de chasse.
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le lieu
même de sa capture, muni à la patte arrière, entre l'os et le tendon, du dispositif de marquage
réglementaire. Le bracelet de marquage doit être apposé de manière définitive par enclenchement
du clip de fermeture et est immédiatement daté par enlèvement des encoches correspondant au jour
et au mois considérés.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan
de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.
Dans les autres cas, notamment en cas de partage de l'animal, les morceaux ne peuvent être
transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa
responsabilité.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15-05-2017 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte d'Or 36 Dans les 72 heures à compter du jour du tir, le bénéficiaire est tenu de déclarer auprès de la
fédération départementale des chasseurs, selon les modalités définies par elle-même, les
prélèvements réalisés dans le cadre de son plan de chasse individuel.
Outre la sanction prévue à l’article R.428-14 du code de l'environnement, le non respect du délai de
72 heures imparti pour déclarer les prélèvements peut être sanctionné par un ajustement de
l'attribution de l’année n+1.
L'ensemble des déclarations de prélèvement constitue le bilan d'exécution du plan de chasse prévu
à l’article R.425-13 du code de l'environnement.
Article 2 — Plan de chasse qualitatif du cerf élaphe
Il est instauré un plan de chasse qualitatif pour l'espèce cerf élaphe.
Les distinctions de sexe, d'âge et de trophée, utilisées dans les arrêtés fixant les plans de chasse
individuels et dont les dispositifs de marquage font mention, sont les suivantes :
* CE-M-C pour les cerfs mâles de pius d'un an, sans distinction de trophée, réservé à la vénerie ;
° CE-M-D pour les daguets ;
° __CE-M-C1 pour les daguets, pour les cerfs mâles à pointes sommitales uniques et/ou à fourches,
ainsi que les cerfs moines ;
* CE-M-C2 pour les cerfs mâles portant au moins une empaumure et les cerfs mulets. Dans le cas
où un cerf n’est porteur que d’un seul bois, il appartient à la catégorie « C2 » dès lors que le bois
unique comporte une empaumure. Une empaumure se compose d'au moins trois pointes ou
d'une fourche plus trochure ;
°__CE-F pour les biches adultes de plus d’un an;
° __CE-I-JC pour les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an ;
° __CE-I-F-JC pouvant être apposé de façon indifférenciée sur les biches adultes de plus d'un an et
les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an.
Le fait d'apposer un bracelet sur un animal ne correspondant pas à la catégorie mentionnée sur ce
bracelet constitue une infraction aux prescriptions du plan de chasse. Cette infraction est susceptible
d'entraîner la saisie de l’animal et de son trophée. De surcroît, l'attribution de la saison suivante fera
l'objet d'une rectification.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisation de bracelets dans les conditions suivantes ne
constituent pas une infraction.
Un seul bracelet CE-F peut être apposé sur un jeune animal, mâle ou femelle de moins d'un an, dès
lors que l'attribution globale en cerf élaphe comporte 1 à 5 bracelets.
Deux bracelets CE-F, au maximum, peuvent être apposés sur deux jeunes animaux, mâles ou
femelles de moins d’un an, dès lors que l'attribution globale en cerf élaphe comporte au moins 6
bracelets.
Un bracelet CE-M-C1 peut être apposé sur un cerf de ia catégorie « C2 » dans l'unique cas où
l'empaumure comporte 3 pointes dont au moins une pointe mesure moins de 5 centimètres de
longueur. La longueur de la pointe est mesurée à partir de l’axe du merrain, la plus petite mesure
étant retenue. Toutefois, Fattribution de la saison suivante fera l'objet d'une rectification.
Article 3 —- Pénalité pour non respect des règles d'utilisation des bracelets
En dehors des dispositions de l'article 2 relatives au plan de chasse qualitatif de l'espèce cerf
élaphe, toute utilisation d'un bracelet sur un animal ne correspondant pas au type du bracelet est
une infraction au plan de chasse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15-05-2017 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte d'Or 37 Tout procès-verbal constatant un défaut de pose de bracelets ou une utilisation irrégulière des
dispositifs de marquage entraîne pour la campagne suivante et pour le territoire de chasse concerné
un ajustement de l'attribution à concurrence du même nombre d'animaux de l'espèce et de ia
catégorie correspondant à l'infraction relevée.
En cas d'apposition d'un bracelet ne correspondant pas à l'animal concerné, il peut être procédé au
remplacement du bracelet. Pour donner droit à ce remplacement, les conditions suivantes doivent
être strictement remplies :
l'erreur doit être immédiatement signalée à un agent assermenté de l'office national des forêts ou
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou à un lieutenant de louveterie ;
l'agent assermenté ou le lieutenant de louveterie averti par le bénéficiaire du plan de chasse
devra pouvoir constater l'erreur et vérifier que le bracelet de la bonne catégorie a été apposé sur
l'animal.
La demande de remplacement, suivie d'un compte rendu de l’agent ayant établi le constat, est à
adresser à la direction départementale des territoires. Elle comporte les références des bracelets
apposés sur l'animal, ainsi que celle du territoire de chasse concerné.
Article 4 — Exposition des trophées
Afin de permettre d'étudier l'état physiologique et sanitaire ainsi que l'évolution qualitative du cheptel
“grands cervidés”, tout titulaire d'un plan de chasse qui a fait tuer un cerf mâle de plus d'un an doit
présenter le trophée de l'animal (bois), accompagné d'une demi-mâchoire inférieure, à l'exposition
annuelle des trophées, organisée par la fédération départementale des chasseurs. Les trophées,
correctement préparés, ainsi que les demi-mâchoires inférieures, doivent être fournis à la fédération
départementale des chasseurs 8 jours au moins avant la date de l'inauguration de cette
manifestation, sauf pour les taxidermistes en convention avec la fédération départementale des
chasseurs.
Par ailleurs, nul ne pourra s'opposer, par quelques moyens que se soit, à l’estimation de l'âge et à la
cotation des trophées présentés.
L'exposition des trophées est organisée et préparée par la fédération départementale des
chasseurs. À cette occasion, les personnels assermentés de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, avec la collaboration, en tant que de besoin, des personnels assermentés de l'office
national des forêts et avec l'assistance technique de la fédération départementale des chasseurs,
assurent le contrôle du plan de chasse qualitatif Cerf.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pourra proposer, pour une des
trois campagnes cynégétiques suivantes, une réduction de l'attribution de l'espèce cerf sur le plan
de chasse concerné dans les cas suivants :
non présentation du trophée ;
non présentation de la demi-mâchoire inférieure ;
non respect du délai de présentation mentionné au premier alinéa ;
trophée mal préparé (salissures, odeurs) ;
trophée naturalisé ;
opposition à l'estimation de l'âge et/ou de la cotation. K
Les trophées des animaux saisis, tués sur la route, dont l’auteur de l'accident ne souhaiterait pas
prendre possession en application de l’article L.428-9 du code de l’environnement et retrouvés
morts, sont remis à la fédération départementale des chasseurs qui se charge de les présenter à
l'exposition des trophées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15-05-2017 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte d'Or 38 Article 5 - Modalités relatives à la pratique de la chasse individuel (affût et approche)
La chasse individuelle peut se pratiquer sur l'ensemble de la période de chasse autorisée pour
l'espèce concernée par l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département, dans le respect des conditions particulières que fixe ce même arrêté en
période d'ouverture spécifique de l'espèce considérée.
Toute personne chassant à l'approche ou à l'affût, qui n’est pas le titulaire du plan de chasse, doit
être porteur d'une photocopie de l'arrêté préfectoral accordant ce plan de chasse, certifiée conforme
par le titulaire du-dit plan de chasse.
Lors de la pratique de la chasse individuelle, Faction de rabattre le gibier vers le chasseur, soit par
l'intermédiaire d'une tierce personne, soit par l'intermédiaire d’un chien, est strictement interdite.
Plusieurs personnes peuvent chasser en même temps à l'approche ou à l'affût sur un même
territoire, sous réserve de rester éloignées d'au moins 500 mètres les unes des autres. Elles doivent
chasser de façon indépendante, sans aucune action de rabat du gibier d’un chasseur vers un autre.
Article 6 — Attributions complémentaires en cas de prélèvement de sanglier avant l'ouverture
de la chasse en battue au chevreuil et au cerf
Tout détenteur d'un plan de chasse sanglier ayant prélevé des sangliers avant la date de l'ouverture
de la chasse en battue au chevreuil et au cerf (dite chasse au bois), telle que fixée à l'arrêté
préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département, peut solliciter
une attribution complémentaire à son plan de chasse.
Cette attribution complémentaire est au maximum égale au nombre de sangliers prélevés pendant la
période figurant ci — dessus.
La demande, sur papier libre, doit être parvenue à la fédération départementale des chasseurs au
plus tard le vendredi précédant l'ouverture de la chasse dite au bois. Compte tenu de ce délai, les
animaux concernés par la demande d'attribution complémentaire auront été prélevés au plus tard
72 heures avant.
La fédération départementale des chasseurs adresse les demandes reçues avec son avis à la
direction départementale des territoires pour décision sur l'attribution complémentaire.
Article 7 — attributions complémentaires en sanglier
Sur demande des détenteurs d'un plan de chasse individuel, des attributions complémentaires en
sanglier pourront être accordées aux plans de chasse initiaux. Les décisions tiendront compte de
l'évolution de la population telle que constatée en cours de campagne cynégétique, de l'avancement
des plans de chasse et des dégâts aux cultures.
Les demandes seront à adresser à la fédération départementale des chasseurs avant le 1er
décembre.
Avant décision par l'autorité administrative, les demandes seront examinées par les commissions
techniques locales, puis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Par dérogation à l'alinéa précédent, et de façon exceptionnelle dans le cas où le nombre de
demandes est faible, l'autorité administrative, après consultation de la fédération départementale
des chasseurs, pourra juger utile de ne pas réunir la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage. Dans ce cas, une consultation écrite sera organisée.
Ultérieurement, de nouvelles attributions complémentaires pourront être accordées par l'autorité
administrative. Au vu des demandes adressées à la fédération départementale des chasseurs, et
après consultation écrite de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
l'autorité administrative prendra les décisions au rythme d'une fois par semaine. Des critères de
sélection des demandes pourront être fixés par la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15-05-2017 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte d'Or 39 Article 8 — attributions complémentaires en grand cervidé
Sur demande des détenteurs d'un plan de chasse individuel, des attributions complémentaires en
grand cervidé pourront être accordées aux plans de chasse initiaux, dans les secteurs où de fortes
concentrations seront constatées.
Ces attributions ne porteront que sur les catégories biche adulte de plus d'un an et jeune, mâle ou
femelle, de moins d'un an.
Les demandes, sur papier libre, seront à adresser à la fédération départementale des chasseurs au
plus tard le 1er décembre.
Avant décision par l'autorité administrative, les demandes seront examinées par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Ultérieurement, de nouvelles attributions complémentaires pourront être accordées par l'autorité
administrative. Au vu des demandes adressées à la fédération départementale des chasseurs, et
après consultation écrite de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
l'autorité administrative prendra les décisions au rythme d’une fois par semaine. Des critères de
sélection des demandes pourront être fixés par la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Article 9 — Capture par les chiens de marcassins en livrée
Les marcassins en livrée pris par les chiens et ne présentant pas de blessure par balle peuvent ne
pas être marqués en application de l'article 1* du présent arrêté. Dans ce cas, ils ne peuvent en
aucun cas être transportés.
Article 10 — Cas des animaux moribonds
Conformément à l'article L.420-3 du code de l'environnement, achever un animal mortellement
blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse. En conséquence, il n'est pas nécessaire
d'apposer un bracelet sur les animaux achevés dans ces situations. Leur transport peut s'effectuer
sans bracelet, sous réserve d'avoir prévenu un agent assermenté.
Les conditions suivantes doivent néanmoins être respectées :
la gravité de l'état physique de l'animal doit faire l'objet d'une attestation écrite délivrée par un
agent assermenté de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l'office national des
forêts ou par un lieutenant de louveterie, appelé sur les lieux à cet effet. Cette attestation doit
notamment faire état des indices matériels prouvant de façon indiscutable que l'animal a bien été
achevé (mis à mort à l'arme blanche ou par tir à bout portant dans le cou ou par flèche dans le bloc
cœur - poumon) et qu'il n'a pas été simplement tué en action de chasse ordinaire ;
# si l'animal pèse plus de 40 kg, il est remis à l'équarrissage contre reçu adressé ensuite à la
direction départementale des territoires ;
le trophée, pour les mâles porteurs de bois, est remis soit à l'office national des forêts si le lot de
chasse est situé en forêt domaniale, soit à la fédération départementale des chasseurs dans les
autres cas.
Si un bracelet a été apposé par erreur avant le transport de l'animal, il peut être remplacé sous
réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus. La demande de remplacement,
accompagnée des attestations nécessaires, est à adresser à la direction départementale des
territoires.
Article 11 —- Cas des animaux retrouvés après recherche au chien de rouge
Le fait de faire appel à un conducteur de chien de rouge agréé pour rechercher le gibier blessé peut
donner lieu au remplacement, au seul prix matériel, du bracelet apposé sur l'animal retrouvé.
Pour donner droit à ce remplacement, l'animal doit être retrouvé à plus de 300 m du lieu à partir
duquel il a été tiré.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15-05-2017 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte d'Or 40 La demande de remplacement doit être adressée à la direction départementale des territoires. Elle
doit impérativement être accompagnée d'une attestation du conducteur agréé qui a guidé la
recherche, précisant d’une part que, sans son intervention, le gibier n'aurait pas pu être retrouvé et
d'autre part que celui-ci a été retrouvé à plus de 300 m du lieu de tir.
Une copie de l'attestation de recherche établie par le conducteur de chien de rouge est adressée à
la fédération départementale des chasseurs.
Pour un plan de chasse donné et pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, un seul
remplacement sera accepté par saison cynégétique.
Article 12 - Cas des sangliers présentant des signes de croisement avec l’espèce domestique
Conformément à la réglementation en vigueur, tout animal présentant des signes de croisement
avec l'espèce domestique, doit être, préalablement à tout transport, muni du dispositif de marquage
approprié.
Le bracelet apposé peut faire l’objet d’un remplacement, sur demande adressée à la direction
départementale des territoires. Cette demande doit impérativement être appuyée par un rapport
rédigé par un agent assermenté de l'office national des forêts ou de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage ou par un lieutenant de louveterie constatant le caractère effectif du croisement.
L'agent assermenté devra avoir été prévenu assez tôt pour pouvoir examiner l'animal en entier.
Article 13 — Application de minima sur les plans de chasse individuels
En cas de déséquilibres agro — sylvo — cynégétiques marqués et récurrents, constatés par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, l'attribution individuelle décidée
sur les territoires à l'origine de ces déséquilibres pourra comporter un minimum d'animaux à prélever
des espèces concernées.
Ce minimum sera d'au moins 80 % de l'attribution maximale. || ne s'appliquera qu'à compter d'une
attribution d'au moins 5 sangliers, d'au moins 10 chevreuils et d'au moins 10 biches et jeunes
cervidés de l'espèce cerf élaphe. Dans ce dernier cas, en application du plan de chasse qualitatif de
l'espèce cerf élaphe, les minima seront répartis selon les deux catégories biche et jeune cervidé.
En cas d'attribution complémentaire, le minimum sera réajusté.
Aux fins de contrôle du respect des minima, les détenteurs de plan de chasse concernés devront se
conformer aux prescriptions suivantes qui seront précisées et détaillées dans les décisions
individuelles :
# soit, conserver la patte arrière sur laquelle le bracelet a été apposé. Cette patte devra être
conservée pendant un délai de 15 jours à compter de la réception par la fédération départementale
des chasseurs du constat de tir.
La fédération départementale des chasseurs transmettra à la direction départementale des
territoires une copie des constats de tir des plans de chasse concernés par l'application de minima.
La patte conservée devra être présentée sur réquisition des agents assermentés de l'office national
des forêts ou de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et des lieutenants de
louveterie.
En cas de commercialisation des sangliers prélevés, le contrôle sera effectué sur la base des
registres « hygiène venaison »(type registre d'examen initial du gibier sauvage).
# Soit présenter, en un lieu déterminé, l'animal entier aux fins de contrôle par des personnes
désignées par l'autorité administrative de la réalisation des prélèvements.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15-05-2017 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte d'Or 41 Article 14 — Perte des bracelets
Les bracelets de marquage perdus ne seront pas remplacés, sauf circonstances exceptionnelles et
après examen au cas par cas. La demande, adressée à la direction départementale des territoires,
devra être motivée et comporter une déclaration sur l'honneur. En cas de vol, cette demande devra
être accompagnée d'une déclaration auprès de la gendarmerie.
Article 15 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la
Côte d'Or est abrogé, saut pour ce qui concerne les dispositions de son article 2, relatives aux
sanctions en cas de d'utilisation erronée des dispositifs de marquage CE-M-C1 et CE-M-C2,
dispositifs en vigueur lors de la saison de chasse 2016 — 2017. Les dispositions ainsi visées
continueront de s'appliquer aux décisions prises en matière d'attribution d'un plan de chasse
individuel pour la campagne cynégétique 2017 — 2018.
Article 16 —- Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le
responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, le président de la Fédération départementale des
chasseurs, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à DIJON, le 15 mai 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental,
————
ee,
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15-05-2017 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte d'Or 42 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-15-004 - Arrêté préfectoral du 15-05-2017 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte d'Or 43 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-05-19-005
Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant application du
régime forestier à des terrains sis sur le territoire
communal de FLEE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de FLEE 44 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau chasse-forêt
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL DU 19 MAI 2017
PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU la délibération en date du 2 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de FLEE sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 11 avril 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 24 février 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Considérant l’erreur de la surface de la parcelle cadastrale A 93 figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2017 portant application du régime forestier à 33,8888 hectares de terrains sis sur le territoire communal de FLEE paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or n° 21-2017-025 du 18 mai 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral du 10 mai 2017 portant application à 33,8888 hectares de terrains appartenant à la commune de FLEE est abrogé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de FLEE 45 Article 2
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 33,8888 hectares appartenant à la commune de FLEE et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée (ha)
FLEE
B 202 4,1206 4,1206
A 114 0,7550 0,7550
A 116 0,0870 0,0870
A 93 0,3175 0,3175
A 94 0,1200 0,1200
A 95 5,6040 5,6040
B 10 0,3680 0,3680
B 128 0,1700 0,1700
B 218 3,7150 3,7150
B 238 8,2883 8,2883
B 7 0,0375 0,0375
ZB 17 0,5490 0,5490
ZB 18 0,1320 0,1320
ZB 32 2,0620 2,0620
ZC 58 0,5392 0,5392
ZC 61 5,6295 5,6295
ZE 1 0,0420 0,0420
ZA 30p 7,0380 0,4820
A 111p 0,7010 0,6506
A 115p 0,2500 0,2196
TOTAL 33,8888
Article 3
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de FLEE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
Article 4
La présente décision sera notifiée à :
· Monsieur le maire de la commune de FLEE ;
· Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de FLEE 46 Article 5
Le maire de la commune concernée, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Pour la préfète et par délégation,
Pour Directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2017 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de FLEE 47 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-05-19-004
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 262 du 19 mai 2017
autorisant les « Coupes Moto Légende » les vendredi 26,
samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 sur le karting et le
circuit de DIJON-PRENOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 262 du 19 mai 2017 autorisant les « Coupes Moto Légende » les vendredi 26, samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 sur le karting et le circuit de DIJON-PRENOIS 48 DxX = a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN
Tél. : 03.80.29.44.90
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 262 du 19 mai 2017
autorisant les « Coupes Moto Légende » les vendredi 26, samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 sur le karting et le circuit de DIJON-PRENOIS
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et R. 411-30, R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU l'arrêté n° INTS 170 46 34 A du 20 mars 2017, du Ministre de l'Intérieur portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS ;
VU l’arrêté n° 882 du 26 avril 2016 portant extension de l’homologation de la piste de karting de DIJON-PRENOIS à pratique du deux roues motorisés (moins de 25 CV) ;
VU l'arrêté permanent n° 141 du 8 juin 2011 du président du conseil départemental interdisant le stationnement des véhicules sur la RD 10 entre le PR8+200 et 8+450 des deux côtés de la chaussée ;
VU l'arrêté temporaire n° 17-T-00155 en date du 25 avril 2017 du conseil départemental réglementant la circulation sur la RD 104N lors de l'épreuve ;
VU la demande présentée le 16 mars 2017 par les Editions LVA aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les vendredi 26, samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 la manifestation « Coupes Moto Légende » au circuit automobile et au karting de DIJON-PRENOIS sis sur le territoire de la commune de PRENOIS – 21370 ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 575.92.894 délivrée le 24 janvier 2017 et relative au contrat souscrit par les Editions LVA auprès des assurances ALLIANZ pour la manifestation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 262 du 19 mai 2017 autorisant les « Coupes Moto Légende » les vendredi 26, samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 sur le karting et le circuit de DIJON-PRENOIS 49 automobile dénommée « Coupes Moto Légende » organisée les vendredi 26, samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 à PRENOIS ;
VU les avis du commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche Comté et du groupement de Côte-d’Or en date du 18 avril 2017, du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 12 avril 2017, du président de l’association prévention routière en date du 08 avril 2017, du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 18 avril 2017, du délégué départemental de l’UFOLEP en date du 05 avril 2017 et du directeur des agences du conseil départemental en date du 26 avril 2017.
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le jeudi 27 avril 2017 un avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or;
A R R E T E
Article 1er : La manifestation sportive dénommée « Coupes Moto Légende » organisée par les Editions LVA – 70 avenue de Valvin – 77210 AVON est autorisée à se dérouler vendredi 26, samedi 27 et dimanche 28 mai 2017, au circuit automobile et au karting de DIJON-PRENOIS, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et à la prescription fixée en annexe.
Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale , le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche Comté et du groupement de Côte-d'Or, le directeur des agences du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de PRENOIS, au directeur du circuit de DIJON-PRENOIS, au directeur général des Editions LVA et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 19 mai 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNE
Christian DELANGLE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 262 du 19 mai 2017 autorisant les « Coupes Moto Légende » les vendredi 26, samedi 27 et dimanche 28 mai 2017 sur le karting et le circuit de DIJON-PRENOIS 50 DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2017-05-19-003
Décision portant subdélégation de signature aux agents
Dreal
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-19-003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents Dreal 51 x = = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n°21- 2017-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité de la préfète de la Côte d’Or
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bourgogne - Franche-Comté
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bourgogne — Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et
Madame Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-60 BAG du 6 mars 2017 portant organisation de la DREAL
Bourgogne -— Franche-Comté ;
VU l’arrêté de Mme. la Préfète du département de la Côte d’Or n°249SG du 15 mai 2017
portant délégation de signature à M. Thierry VATIN et lui permettant de donner aux agents
placés sous son autorité délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation ;
DECIDE
Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d’activités mentionnés dans l'arrêté de Mme la préfète du département de la Côte d’Or visé ci-
dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
° Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint ;
° Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;
Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
* Monsieur Amaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et
Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
+ _ Monsieur Michel QUINET, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs
Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;
+ Madame Corinne SILVESTRI, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur
Dominique VANDERSPEEËETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION,
adjoint à la chef de service ;
13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-19-003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents Dreal 52 * Monsieur Hugues SORY, chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Monsieur
Jean-Yves OLIVIER, chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe
au chef de service ;
* Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie
par intérim, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie ;
* Monsieur Alain SZYMCZAK, responsable de l’unité départementale de la Côte d’Or et, en
cas d’empêchement, Isabelle PETAZZONI, François BAUDIN, Lionel PERRETTE.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du
règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à
l'article 1, délégation de signature est donnée à :
+ Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité ;
+ Monsieur Philippe PAGNIEZ.
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
e Monsieur Franck NASS, chef du département Risques chroniques ;
e Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;
e Monsieur Alain PARADIS.
Délégation est également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous
pression.
Article 4: Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
à Monsieur Jean-Charles BIERME, chef du département régulation air et énergie dans les matières
suivantes :
— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
— utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière
d'action de maîtrise de l'énergie ;
— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Richard JANIAK,
responsable du groupe régulation des transports, Monsieur François BOULOGNE, responsable du
pôle réception et contrôle technique des véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions
et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
* Monsieur Patrice CHEMIN, responsable de l’unité départementale de Saône-et-Loire, en
charge des réceptions et des contrôles techniques de véhicule pour le département de la
Côte d’Or ;
* Monsieur Jean-Yves HINTERLANG :
° Madame Laurence MARCHAL ;
° Monsieur Pascal MARLIN ;
° Monsieur Philippe GUYOT ;
° __ Madame Aline BLANCHARD ;
° Monsieur Éric THIBERT ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-19-003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents Dreal 53 * Monsieur Jérôme LAVILLE ;
* Monsieur Francis ROBERT ;
° _ Monsieur Patrick JACQUET :
° Monsieur Laurent SMETANIUK.
Article 6 :
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET
Monsieur Sébastien CROMBEZ
Madame Corinne SILVESTRI
Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
Monsieur Antoine SION
Monsieur Yves LIOCHON
Monsieur Franck NASS
Monsieur Alain PARADIS
Monsieur Benoit CHESNEAU
Monsieur Olivier BOUJARD
Monsieur Yvan BARTZ
Monsieur Patrice CHEMIN
Monsieur Pierre CHRISMENT
Monsieur Eric FLEURENTIN
Monsieur Gilles ROUX
Monsieur Benoit SCHIPMAN
Monsieur Alain SZYMCZAK
Monsieur Philippe WATTIAU
Monsieur Jean-Charles BIERME
Monsieur Jean-Marie ROUX
Monsieur Nicolas GUERIN
Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Côte d’Or, à madame la directrice
départementale des finances publiques de la Côte d’Or ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Article 8_: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à
celle-ci sont abrogées.
19 MAI 2917
Fait à Besançon, le
Le direct
de l’aménag
environnement,
t et du logement
SE VATIN
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-19-003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents Dreal 54 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-05-19-003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents Dreal 55 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-05-19-001
Arrêté n° 257 autorisant une compétition de kart-cross et
poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 21
mai 2017
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-001 - Arrêté n° 257 autorisant une compétition de kart-cross et poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 21 mai 2017 56 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Sous-Préfecture de Beaune
Pôle Citoyenneté
Affaire suivie par Cécile RAVRY
& (3.80.24.32.24
e-mait : cecile.ravry{@cote-dor.souvfr
LA SOUS-PRÉFÈTE DE BEAUNE
ARRETE PREFECTORAL N°257
AUTORISANT UNE COMPETITION DE
KART CROSS ET POURSUITE SUR TERRE A
PREMEAUX-PRISSEY ET QUINCEY
LE 21 MAI 2017
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
> VU le Code de la route, notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10 et R 411-
VU le Code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 modifié par arrêté du 7 mai 2015 portant homologation du circuit de kart cross et auto-cross situé sur les communes de PREMEAUX- PRISSEVY et QUINCEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1378/SG du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète de BEAUNE ;
VU la demande déposée le 24 février 2017 par M. Jean Michel BODOIGNET,
Président de l'association "Cross car Saule Guillaume", en vue d'organiser une manifestation
sportive intitulée "Manche du championnat Bourgogne et Rhone-Alpes — course de kart-cross et poursuite sur terre", le dimanche 21 mai 2017 ;
VU le visa délivré le 20 février 2017 par l'Union française des oeuvres laïques
d'Education physique :
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre en charge les frais occasionnés par
la mise en place des différents services de sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par M. THOMAS Thierry en date du 2 février
2017, garantissant la responsabilité civile de l'association "Cross car Saule Guillaume" pour l'épreuve susvisée ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu l'avis favorable de MM.les Maires de PREMEAUX-PRISSEY et QUINCEY ; /
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-001 - Arrêté n° 257 autorisant une compétition de kart-cross et poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 21 mai 2017 57 -2-
Vu l'arrêté n°1710097 de M. le Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 19 mai 2017 ;
Considérant que la Commission départementale de sécurité routière- section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" - a émis un avis favorable le 27 avril 2017 ;
ARRETE :
Article 1er : L'association "Cross Car Saule Guillaume" est autorisée à organiser une compétition de kart cross et poursuite surt terre, intitulée "Manche du Championnat Bourgogne et Rhone- Alpes- course de kart-cross et poursuite sur terre", le dimanche 21 mai 2017 de 8 heures à 19 heures 30, sur le terrain homologué sis sur le territoire des communes de PREMEAUX- PRISSEY et QUINCEY, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
La piste sera conforme au plan annexé à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 modifié.
. Le nombre de pilotes inscrits ne doit pas dépasser 180 et le nombre de concurrents est limité à 25 par manche.
Les spectateurs devront se tenir exclusivement derrière les clôtures de 2 mètres.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Les organisateurs devront assurer l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.
En cas d'accident entraînant Île sauvetage ou l'évacuation de personnes, les organisateurs devront prévenir les sapeurs-pompiers qui interviendront par appel au 18 ou au 112.
Article 3 : Les organisateurs devront, quarante huit heures avant la date de la manifestation :
- en faire la déclaration à la Mairie de PREMEAUX-PRISSEVY et de QUINCEY.
Article 4 : L'organisateur technique désigné attestera (attestation jointe) auprès du représentant de la Gendarmerie que l'ensemble des mesures sont prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit et dans l'arrêté sous-préfectoral d'autorisation de l'épreuve. M. le Chef d'Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de BEAUNE, ou son représentant, est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté et d'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.
L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la Sous-Préfecture de BEAUNE par fax au 03.80.24.32.40.
Article 5 : La présente autorisation ne deviendra définitive, les épreuves et essais ne pourront débuter, qu'après l'accomplissement de ces formalités, sous réserve de la stricte application des normes fixées par le règlement établi par la Fédération française du sport automobile et du respect des mesures de sécurité mentionnées à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 modifié susvisé portant homologation du circuit.
Article 6 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des communes ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-001 - Arrêté n° 257 autorisant une compétition de kart-cross et poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 21 mai 2017 58 _-3-
Article 7 : Avant la compétition, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique : 08.99,71,02,21 ou par internet : www.meteofrance.com) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, T leur appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 8 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure Ia réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 9 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en _ demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue d'assurer leur protection.
Article 10 : La Sous-Préfète de BEAURNE, le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur départemental de la Cohésion sociale, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de BEAUNE, le Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or, les Maires de PREMEAUX-PRISSEY et QUINCEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Délégué départemental de l'Union française des oeuvres laïques d'Education physique et à M. BODOIGNET, Président de l'association "Cross car club Saule Guillaume".
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs.
Fait à Beaune, le 19 mai 2017
La Sous-préfète,
signé Florence VILMUS
ANNEXES :
- plan du circuit
- prescriptions de la DDCS
Cette demande peut être consultée à la Sous-Préfecture de BEAUNE - Bureau des épreuves sportives - 10 rue
Fraisse - 21206 BEAUNE CEDEX
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-001 - Arrêté n° 257 autorisant une compétition de kart-cross et poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 21 mai 2017 59 « Ce ts
i shoes
ms
se prnemmmanns
dm de
em que
Las d'atenist
2
TéReE DE DEPART
Î
PCELET TT TT séaueutpueMOI .ssesvuLits
DÉPARTEMENTALE D109G
:
PLU
PU
|
PAS
ue
&
LE
en\‘Fsutuetuctedeabodehteenda
ï
FiSS
me mes
ne mens k ME one an En TA
UTUT OA TI + . an àce monarenn fur PEAU El Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-001 - Arrêté n° 257 autorisant une compétition de kart-cross et poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 21 mai 2017 60 ra * Tests # Parité RÉFUDLIENIT PRANÉAISE
PRÉFET DE LA COTE-D'OR
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
ANNEXE
—
Kart Cross Championnat de Bourgogne
Le 21/05/2017
Avis favorable à Ia demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous :
>
>»
>
Me bus.
dæœrx Ae
AA (2Sha3 F
Respecter la règlementation de [a Fédération Française du Sport Automobile ;
Respecter l’article R331-20 du code du sport qui précise que sur les circuits, terrains ou
parcours, des zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer
à son organisation doivent être délimitées par l'organisateur et être conformes aux règles
techniques et de sécurité,
Respecter l’article À. 331-18 du code du sport qui dispose que tout dossier de demande
d'autorisation de concentration ou de manifestation présenté par l'organisateur comprend
notamment : le règlement particulier applicable à ladite manifestation tel qu'il résulte des
règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 du même code, avec le
visa de l’'UFOLEP,
Le règlement particulier est absent du dossier,
Respecter l’article L. 231-2-1 du code du sport qui dispose que la pratique en compétition
d’une discipline sportive est subordonnée à la présentation :
e soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de
contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité
spottive ;
e soit d’une licence mentionnée à l’article L. 231-2 délivrée pour la même
discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce
certificat.
Je vous rappelle que les officiels en charge de la sécurité dans les manifestations de
véhicules terrestres à moteur doivent posséder les qualifications prévues.
Tout accident grave doit être déclaré dans les 48 heures à la DDDCS de la Côte-d'Or
Ceci ne remplace pas la déclaration auprès de la compagnie d'assurance.
DRDISCS de Bourgogne — Franche-Comté — Direction départementale détéguée de la cohésion sociale de la Côto d'Or
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Autrés horaires : sur rendez-vous
Tél. : 03 80 68 30 00 - fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre — 6 rug Chancelier de l'Hospitai - C.S. 15381 — 21053 Dijon cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-001 - Arrêté n° 257 autorisant une compétition de kart-cross et poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 21 mai 2017 61 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-05-19-002
Arrêté préfectoral n° 261 du 19 mai 2017 portant création
du comité de pilotage "politique de la ville"
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral n° 261 du 19 mai 2017 portant création du comité de pilotage "politique de la ville" 62 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Secrétariat général
Service de pilotage des politiques
interministérielles et de la coordination
Affaire suivie par Mme Catherine RIMET-CORTOT
Tél. : 03.80.44. 65.13
catherine.rimet-cortot@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 261 du 19 mai 2017
PORTANT CRÉATION DU COMITÉ DE PILOTAGE « POLITIQUE DE LA VILLE »
V u la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013, portant création d’un pôle de compétence « politique de la ville » ;
Considérant la nécessaire cohérence des actions de l’État en matière de politique de la ville sur les quartiers prioritaires de l’agglomération Dijonnaise ;
Considérant les grandes priorités de l’État pour la politique de la ville ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : Le pôle de compétence « politique de la ville », créé dans le département de la Côte d’Or par l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 est remplacé par un comité de pilotage (COPIL) « politique de la ville ».
Article 2 :
Ce COPIL est présidé par la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ou par le secrétaire général de la préfecture.
Composition :
Le COPIL est constitué des services suivants :
• Préfecture de la Côte d’Or : service de pilotage des politiques interministérielles et de la coordination (SPPIC), service du cabinet, délégués de la préfète.
• Direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS).
• Direction départementale des territoires (DDT).
• Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (UD-DIRECCTE).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral n° 261 du 19 mai 2017 portant création du comité de pilotage "politique de la ville" 63 - 2 -
• Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN).
• Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
• Agence régionale de santé (ARS).
• Caisse d’allocation familiale de la Côte d’Or (CAF).
• Pôle emploi.
• Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
• Direction départementale de la sécurité publique (DDSP).
• Groupement de gendarmerie départementale de la Côte d’Or.
• Procureur de la République.
• Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
• Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
En fonction de l’ordre du jour, d’autres partenaires ou experts pourront également y participer.
Secrétariat :
Le secrétariat du COPIL est assuré par le service de pilotage des politiques interministérielles et de la coordination (SPPIC) de la préfecture
Missions :
Afin de mettre en œuvre en Côte d’Or les politiques publiques en faveur des quartiers prioritaires, le COPIL est chargé d’appliquer localement les orientations du comité interministériel à l’égalité et la citoyenneté (CIEC) et du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) en matière de politique de la ville et de contribuer à la mise en œuvre du contrat de ville 2015-2020 de la communauté urbaine du Grand Dijon.
Les missions du COPIL sont notamment de :
• coordonner l’action des services de l’État :
➢ identifier et affirmer l’action de droit commun menée par les services de l’État,
➢ élaborer le point de vue de l’État en Côte d’Or, en fédérant l’action des services,
• piloter la mise en œuvre des dispositifs départementaux.
Le COPIL « politique de la ville » ne se substitue pas aux services dans leurs attributions, chaque service continuant d’exercer ses missions et gérer ses crédits.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 19 mai 2017
La préfète
Signé
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-002 - Arrêté préfectoral n° 261 du 19 mai 2017 portant création du comité de pilotage "politique de la ville" 64 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-05-19-006
Arrêté préfectoral n° 263 portant nomination des
correspondants d'action sociale
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral n° 263 portant nomination des correspondants d'action sociale 65 DE = à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Dijon, le 19 mai 2017
DIRECTION DES RESSOURCES . ’
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR FRANCHE - COMTE
Affaire suivie par Anne PÉTERLÉ PRÉFETE DE LA COTE D'OR Tél. : 03.80.44.66.33 Chevalier de la Légion d'Honneur
Fax : 03.80.44.69.25 Officier de l’Ordre National du Mérite Courriel : anne.peterle(@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 263 PORTANT NOMINATION
DES CORRESPONDANTS D'ACTION SOCIALE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 1992 modifié, relatif à la Commission départementale
d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique,
notamment ses articles 27 et 28 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du
ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire ministérielle du 31 décembre 2007 portant réforme du statut des correspondants
de l'action sociale du du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 fixant la carte d'implantation des correspondants du
Service départemental d'action sociale dans le département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant nomination des correspondants du Service
départemental d'action sociale dans le département de la Côte d'Or ;
VU la modification intervenue pour le site de l'Hôtel de police et la création de l'Ecole de
Gendarmerie de Dijon ;
VU les nouvelles candidatures aux fonctions de correspondants du Service départemental d'action
sociale concernant les sites précités ;
VU les avis des chefs de service concernés ;
VU l'avis de la commission locale d'action sociale réunie le 13 avril 2017 ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures — Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital
Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 — 53 rue de la Préfecture
ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 — TELÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral n° 263 portant nomination des correspondants d'action sociale 66 2 -
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour de la liste des correspondants du Service
départemental d'action sociale dans le département de la Côte d'Or ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
ARTICLE _1 — Sont nommés correspondants du Service départemental d'action sociale dans le
département de la Côte d'Or, les agents désignés ci-après :
PRÉFECTURE DE RÉGION :
S.G.A.R. (immeuble régional)
+ S.G.A.R. (caserne Vaillant)
Audrey MILLOT
(pour les deux sites)
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR :
annexe Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l' Hospital (DC —
Service Formation)
° annexe 23 rue de la Préfecture
Agnès FONTENILLE
(désignation en cours)
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE Cécile RAVRY
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD Michel TRIDON
TRIBUNAL ADMINISTRATIF Laurence LELONG
SITE DE LA CITÉ EIFFEL :
Direction des Systèmes d'information et de communication (DSIC) et |
Délégation Régionale du SGAMI Est à Dijon/DA Corinne CHEBION D.R.S.I.C. ; Service Régional et Interministériel de formation
SITE DU QUAI GALLIOT :
Délégation Régionale du SGAMI Est à Dijon/DT ; Centre Régional de Fe
Formation des Personnels de Police ; Fédération Sportive de la Police Cie MAURIEE Française
C.R:S. 40 :
C.R.S. 40, Détachement Unité Motocycliste Zonal (DUMZ) et Centre! Dominique BRANCHER
Régional de Formation (CRF)
SITE DE LA PLACE SUQUET :
Direction Départementale de la Sécurité Publique (jour) Frédérique AMIOT
Direction Régionale de la Sécurité Intérieure : DRSI
Direction Départementale de la Sécurité Publique (nuit) Sandrine VINCENOT
Direction Interrégionale de la Police Judiciaire (DIPJ) Muriel PELLETIER
COMMISSARIAT DE BEAUNE Christine DUPONT
COMMISSARIAT DE CHENÔVE :
-Poste de police de la DDSP Sanatne VINCENOT COMMISSARIAT DE CHENÔVE :
-SPAFT de Dijon - DZPAF de la zone Est VER BELÈSRSS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Annick LAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Carole MERCIER
REGION DE GENDARMERIE DE BOURGOGNE Martine POURCHASSE
ECOLE DE GENDARMERIE DE DIJON Françoise DROUARD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral n° 263 portant nomination des correspondants d'action sociale 67 LE
Les personnels de résidence (hors sous-préfectures), ceux des bâtiments 23, 49 et 53 de la Préfecture, ceux
des sections syndicales de la Préfecture et de la Police et ceux du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
(Comité Technique Radiophonique), seront servis directement par le Service départemental d'action sociale.
ARTICLE 2 : Le correspondant de l'action sociale exerce sa mission sur le lieu du travail et pendant les
heures de service, sous l'autorité du chef de service d'affectation ainsi que dans le cadre d'une relation
directe, fonctionnelle et technique avec le chef du service départemental d'action sociale de la Préfecture.
Chaque correspondant de l'action sociale est destinataire de la part de son chef de service d'une lettre de
mission.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2016 portant nomination des correspondants du Service départemental d'action sociale dans le
département de la Côte d'Or.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, Mmes et MM. les chefs de services
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
DIJON, le 19 mai 2017
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-006 - Arrêté préfectoral n° 263 portant nomination des correspondants d'action sociale 68 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-05-22-001
Arrêté préfectoral n° 270 du 22 mai 2017 portant retrait de
l'autorisation de la société ANPER d'exploiter un
établissement chargé d'animer les stage de sensibilisation à
la sécurité routière
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-22-001 - Arrêté préfectoral n° 270 du 22 mai 2017 portant retrait de l'autorisation de la société ANPER d'exploiter un établissement chargé d'animer les stage de sensibilisation à la sécurité routière 69 x = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des Titres
Affaire suivie par MT FIGARD
pref-permis@cote-dor.pref.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 270 du 22 mai 2017
portant retrait de l'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
VU le code de la route,
VU le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° du 16 septembre 2013 autorisant la société ANPER à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de l'école de conduite de la côte à CORGOLOIN ;
VU la lettre du 20 janvier 2016 de la société précisant que tous les stages programmés au titre de l'année 2015 ont été annulés et que aucun stage n'est programmé au titre de 2016 ;
VU l'échange de courriels en février 2017 précisant qu'une reprise de l'activité n'est pas envisagé pour 2017 ;
Considérant que l'agrément peut être retiré si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes, conformément aux dispositions de l'article 8-1°-d de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 sus visé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-22-001 - Arrêté préfectoral n° 270 du 22 mai 2017 portant retrait de l'autorisation de la société ANPER d'exploiter un établissement chargé d'animer les stage de sensibilisation à la sécurité routière 70 - 2 -
A R R E T E
Article 1er : L'agrément de la société ANPER, dont le siège social est sis 50, rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX, autorisée à exploiter sous le numéro R1302100140 un établissement situé à CORGOLOIN, dans les locaux de l'école de conduite de la côte situés 13 place de la mairie, est retiré.
Le retrait d'agrément prend effet à la date du présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté préfectoral susvisé n° 20 du 16 septembre 2013 portant autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et adressé à l'organisme.
Fait à Dijon, le 22 mai 2017
la préfète,
pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-22-001 - Arrêté préfectoral n° 270 du 22 mai 2017 portant retrait de l'autorisation de la société ANPER d'exploiter un établissement chargé d'animer les stage de sensibilisation à la sécurité routière 71 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-05-19-007
Arrêté préfectoral n° 271 du 19 mai 2017 portant
composition du jury d'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par
le Rectorat de l'Académie de Dijon le 31 mai 2017.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-007 - Arrêté préfectoral n° 271 du 19 mai 2017 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le Rectorat de l'Académie de Dijon le 31 mai 2017. 72 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA DEFENSE
ET DE LA PROTECTION CIVILES La préfête de la région Bourgogne-Franche-Comté
BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES Préfète de la Côte-d'Or
oo Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par Rémi BARRIER Officier de l’Ordre National du Mérite Tél. : 03.80.44. 66.46. - Courriel : remi.barrier@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 274
portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
PEmploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le
Rectorat de l’Académie de Dijon le 31 mai 2017. |
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à [a formation de moniteur aux premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;.
VU larrête du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » :
VU Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU lagrément FPSC-INTE 13.21754.A délivré par le Ministère de l’Intérieur du 2
septembre 2013 au Ministère de l'Education Nationale (Direction générale de l’enseignement
scolaire) relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
VU le certificat de condition d'exercice délivré le 23 novembre 2015 par le Ministère de
l'Education Nationale, portant habilitation du rectorat de Dijon jusqu’au 31 juillet 2017 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à
Pemploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) se réunira le mercredi 31 mai
2017 à 14 h 00, dans les locaux du lycée Hippolyte Fontaine, 20 boulevard Voltaire à DIJON.
Accueil litres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures — Cité Dampierre, 6 rie Chancelier de l'Hospital
Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 36 — 53 rue de la Préfocture
ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX — TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — htp:/wwwcote-dor.youv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-007 - Arrêté préfectoral n° 271 du 19 mai 2017 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le Rectorat de l'Académie de Dijon le 31 mai 2017. 73 Participeront à ce jury :
Titulaires : Suppléants :
Président: |M. le Lieutenant Frédéric DURAND |Mme Valérie KNIEBIHLER (SDIS 21) (Rectorat)
Médecin : Dr Stéphane CORNELIS (FESS) Dr Fabien FORTE (CREPS)
Iostructeurs : |Chrystelle DEBERGHES (Rectorat) Rémi MAUREL (Rectorat)
Mme Karen BOURDON (Rectorat) Virginie BLOUET (Rectorat)
Jean-François THIELY (Rectorat) Arnaud VERDU (Rectorat)
Article 2 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, la Directrice de la Défense et de la Protection
Civiles, la rectrice de l’Académie de Dijon, et le directeur des services départementaux
d’incendie et de secours (SDIS), sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 19 mai 2017
La préfète,
Pour la Préfête et par délégation,
La Directrice de la Défense et de la Protection Civiles,
CR, Catherine MORIZOT:
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-19-007 - Arrêté préfectoral n° 271 du 19 mai 2017 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le Rectorat de l'Académie de Dijon le 31 mai 2017. 74