Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1762336
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1762953
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1678110
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1733840
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1680872
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d166999
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d176233
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1609852
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 84 d173383
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1766392
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1771518327474
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1771518327474)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°26SGADP0044
DECISION
OBJET : MONTCEAU LES MINES - Indemnisation du sinistre du 03 octobre 2025 par GPA LIVRON
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu les articles L.327-1 et L.327-2 DU Code de la route,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter
du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 03 octobre 2025 lors d’un accident de la circulation, un véhicule immatriculé DN 092
YN appartenant à la Communauté Urbaine CREUSOT-MONTCEAU LES MINES a été endommagé,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été déposée à PNAS ASSURANCES au titre de contrat « Flotte
Automobile »
Considérant que suite à une expertise le véhicule a été déclaré économiquement non réparable,
Considérant que la valeur de remplacement à dire de l’expert s’élève à 636,00 euros,
Considérant que PNAS Assurances rembourse, à la CUCM, un montant de 5.724,00 euros,
Considérant que GPA, garagiste recycleur agréé par PNAS Assurance, règlera à la CUCM un montant de
636,00 euros correspondant à la valeur résiduelle du véhicule,
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée,
DECIDE ce qui suit :
- D’émettre un titre de recette à l’encontre de GPA LIVRON – Quartier de la Lauze - 26250 LIVRON SUR
DROME en règlement du préjudice subi le 3 octobre 2025 sur le véhicule immatriculé DN 092 YN et appartenant à la CUCM ;
- La recette d’un montant de 636,00 euros sera imputée au budget principal 2026 sur le chapitre
correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une
prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 10 février 2026
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 13 février 2026
et publié, affiché ou notifié le 13 février 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI