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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1609852395251)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-6
20SGADL0148
SEANCE DU
17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
59
Date de convocation :
11 décembre 2020
Date d'affichage :
18 décembre 2020
OBJET :
Constitution de provision
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 10
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL VINGT, le 17 décembre à seize
heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, SALLE
DE L'ALTO - 2, AVENUE FRANÇOIS MITERRAND - 71
200 LE CREUSOT , sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Bedhra MEGHERBI - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
M. Sébastien CIRON
M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme JARROT (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) M. DUPARAY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. SELVEZ (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. GOMET (pouvoir à M. Philippe PRIET)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Sébastien GANE Vu la décision 20SGADP0143 du 4 juin 2020 portant sur le choix du régime de constitution des provisions qui a défini le régime demi-budgétaire de droit commun comme étant celui applicable,
Le rapporteur expose :
« Pour rappel, la provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités.
Son champ d’application est précisé par l’article 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il est précisé que la collectivité peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré et que, pour l'ensemble des provisions, la collectivité peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.
Il est rappelé que la Région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires mais à l’intérieur des Périmètres de Transports Urbains (PTU), cette responsabilité est exercée par l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains (article L.3111-7 du Code des Transports).
La communauté urbaine est ainsi compétente pour l’organisation des transports scolaires dans le Périmètre de Transports Urbains composé des 34 communes de son territoire.
La Région et la communauté s’accordent sur le fait que les élèves relevant de la compétence d’une autorité peuvent emprunter les services réguliers ou scolaires organisés par l’autre autorité. En conséquence, chaque autorité s’acquitte, au prorata du nombre d’élèves transportés, du coût de fonctionnement des services de transports concernés.
Une convention entre les deux parties, approuvée par délibération en date du 25 novembre 2016, définit les modalités techniques et financières des remboursements à intervenir, portant sur une durée de 4 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020).
Cependant, la Région n’a pas demandé le remboursement de ces frais pour 2 années scolaires.
En l’absence de visibilité sur l’effectivité des remboursements à intervenir, il est proposé de provisionner la somme correspondante aux 2 années scolaires non-réclamées par la Région.
Le coût annuel des élèves domiciliés dans le PTU de la CUCM et transportés par la région est estimé à 120 000€. Le montant de la provision à constituer est donc évalué à 240 000 €.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De constituer une provision sur le Budget Principal d’un montant de 240 000 € au titre du remboursement du coût des élèves domiciliés dans le PTU de la CUCM et transportés par la région, pour deux années scolaires.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 18 décembre 2020
et publié, affiché ou notifié le 18 décembre 2020
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation,
Le vice-président, Le vice-président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER