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Document publié le Mercredi 23 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1669991883756)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0347
DECISION
OBJET : Torcy - Accident du 23 septembre 2020 - Signature d'une convention d'honoraires avec le cabinet d'avocat Hopgood & Associés
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que le 23 septembre 2020, une benne à verre située route du Vieux Saule sur la commune de TORCY et appartenant à la Communauté Urbaine, a été détruite par un automobiliste en infraction lors d’un accident de la circulation,
Considérant que la Communauté Urbaine a déposé plainte et s’est constituée partie civile contre l’automobiliste le 15 décembre 2020,
Considérant que la Communauté Urbaine a demandé au Cabinet Hopgood & Associés de l’assister, de la conseiller et de la défendre dans cette affaire,
Considérant qu’il convient d’autoriser le Président de la Communauté Urbaine à signer à ce titre une convention d’honoraires avec le Cabinet Hopgood & Associés,
DECIDE ce qui suit :
- De conclure une convention d’honoraires avec le cabinet Hopgood & Associés, représenté par Maître Frédéric HOPGOOD, dont le siège est situé 16 Boulevard de la République – 71100 CHALON SUR SAONE;
- D’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention d’honoraires à intervenir avec Maître Frédéric HOPGOOD, avocat associé membre du cabinet Hopgood & Associés ;
- Les honoraires du Cabinet Hopgood & Associés seront imputés sur le budget principal sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 11 octobre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 19 octobre 2022
et publié, affiché ou notifié le 19 octobre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME