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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 081 publié le 15 mai 2020
Document publié le Vendredi 15 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 081 publié le 15 mai 2020)
Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-081
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
ARS
971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des
services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la
subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 (24 pages) Page 3
DAAF
971-2020-05-07-003 - Arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de
canne à sucre (5 pages) Page 28
DEAL
971-2020-05-12-001 - Arrêté DEAL/RN du 12-05-2020 portant attribution d'une
subvention à l'association Comité français pour l'UICN -Mise en eouvre de la formation
"réglementation en zones humides" (6 pages) Page 34
2 ARS
971-2020-05-13-001
ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste
des services habilités à recevoir étudiants en troisième
cycle des études médicales pour la subdivision Antilles
Guyane pour l'année universitaire 2019-2020
ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 3 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Arrêté n° 2020-.......... /ARS/DDPAS/SDE fixant la liste des a emy services habilités à recevoir des étudiants en troisième cycle des
études médicales pour
la subdivision Antilles Guyane
Direction démographie et accompagnement pour l'année universitaire 2019-2020
des professionnels de santé
Service suivi des étudiants
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Education ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;
Vu le décret du 7 mars 2018 nommant Mme Valérie DENUX, directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifié, portant organisation du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie ;
Vu l'avis de la commission de subdivision Antilles-Guyane chargée d'agréer les stages pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle des études médicales réunie en vue de l'agrément des terrains de stage le 12 mars 2020.
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: Il est établi, ci-joint, pour la subdivision Antilles-Guyane, la liste des services hospitaliers et extrahospitaliers agréés pour la formation des étudiants de 3°" cycle de des études de médecine pour l'année universitaire 2019-2020.
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ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 4 ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 5 ARTICLE 2 : Le Directeur de la direction démographie et accompagnement des professionnels de santé de l'Agence de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le 13 MAI 2020
La Directrice Gér
Valérie DENUX
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ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 6 ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 7 à
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ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 15 a
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ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 16 RELEVE
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ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 17 -
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ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 18 RELEVE
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ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 19 ne:
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ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 20 Où
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ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 24 RELEVE
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ARS - 971-2020-05-13-001 - ARS-DDAPS-SDE Arrêté du 13 mai 2020 fixant la liste des services habilités à recevoir étudiants en troisième cycle des études médicales pour la subdivision Antilles Guyane pour l'année universitaire 2019-2020 27 DAAF
971-2020-05-07-003
Arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux
producteurs de canne à sucre
DAAF - 971-2020-05-07-003 - Arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 28 EE =»
Liberté « Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’économie agricole
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abrogeant l’arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiant l’arrêté du 06 décembre
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relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;
le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l’Union, notamment son article 23 (aides d’État) ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d’aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA n° 971-2018-12-06-002 du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l’aide au producteurs de canne à SUCTE ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l’aide au producteurs de canne à sucre ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2020-05-07-003 - Arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 29 Considérant que les mesures de confinement, mises en place pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, n’ont pas permis aux planteurs de canne de réaliser efficacement certaines de leurs démarches de régularisation administrative en début d’année 2020 ;
Considérant qu’il convient d’abroger l’arrêté du 16 juillet 2019 pour tenir compte de cette situation, en particulier pour les critères d’éligibilité relatifs aux obligations sociales et à l’obtention d’un numéro SIRET ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 6
décembre 2018 relatif à l’aide au producteurs de canne à sucre est abrogé.
Article 2- L’article 3 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018, abrogeant et
remplaçant l’arrêté DAAF-SEA du 23 avril 2018 relatif à l’aide aux producteurs de canne à
sucre, est abrogé et remplacé par l’article suivant :
Article 3 — L'aide économique nationale de l’année N est versée à tous les agriculteurs
(à titre individuel ou en société) et à toutes les personnes morales cultivant et livrant de
la canne à sucre en sucreries ou au centre de transfert de Béron, dès lors qu’ils satisfont
aux conditions suivantes :
1) avoir effectué une déclaration de surface
Pour la campagne 2018 :
Chaque agriculteur (à titre individuel ou en société) ou chaque personne morale doit avoir préalablement effectué sa déclaration annuelle de surface graphique (de l’année 2017) qui lui permet d’être inscrit au fichier annuel des déclarants tenu par la Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF).
Pour la campagne 2019 :
Chaque agriculteur (à titre individuel ou en société) ou chaque personne morale doit avoir déclaré des parcelles en canne sur TéléPAC ou à défaut dans l’application locale ATLAS lors de la campagne de déclaration de surface de 2018. Dans ce dernier cas, l’agriculteur (à titre
individuel ou en société) ou la personne morale doit fournir à la DAAF une attestation de
Organisme de Services qui gère ATLAS pour prouver que la déclaration 2018 a été
effectuée (ce document signé par le producteur comprend a minima le Relevé Parcellaire
Graphique et la liste des parcelles déclarées au titre de la campagne de déclaration 2018).
A compter de la campagne 2020 :
Chaque agriculteur (à titre individuel ou en société) ou chaque personne morale doit avoir effectué sur TéléPAC sa déclaration de surface en faisant figurer les parcelles cultivées en
DAAF - 971-2020-05-07-003 - Arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 30 canne dans le registre parcellaire graphique pour l’année N-1 à l’exception des primo-
déclarants en canne effectuant leur première déclaration de surface avec des parcelles en
canne sur TéléPAC durant l’année N.
2) disposer d’un numéro SIRET
Chaque agriculteur individuel doit disposer d’un numéro SIRET actif et d’un code APE
correspondant à une activité agricole. Chaque société individuelle ou chaque personne morale
doit disposer d’un numéro SIRET actif, quel que soit le code APE.
Pour les campagne 2019, l’existence d’un numéro SIRET actif suffit, quelque soit le code
APE et quelque soit la forme juridique de l’entreprise.
3) satisfaire à ses obligations sociales
Chaque agriculteur (à titre individuel ou en société) ou chaque personne morale, cultivant plus d’un hectare de canne (équivalent à 2 hectares pondérés au sens de la réglementation sociale agricole), doit être quitte au démarrage de la récolte sucrière de l’année N de ses obligations
concernant le paiement des cotisations et contributions légalement exigibles pour l’année N-1 dans le cadre du régime de protection sociale dont il relève, à l’exception des nouveaux
affiliés de l’année N qui doivent être quittes au démarrage de la récolte sucrière de l’année
N+1.
4) satisfaire à ses obligations fiscales
Chaque agriculteur (à titre individuel ou en société) ou chaque personne morale doit, avoir déclaré ses revenus agricoles sur sa déclaration fiscale de l’année N-1 relative aux revenus N- 2 ou être en règle au regard de son obligation fiscale de dépôt des déclarations de résultats.
Ces conditions fiscales s’appliquent à partir de la campagne N+2 pour les primo-déclarants de l’année N.
Article 3 - L’article 4 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018, abrogeant et
remplaçant l’arrêté DAAF-SEA du 23 avril 2018 relatif à l’aide au producteurs de canne à
sucre, est abrogé et remplacé par l’article suivant :
Article 4 — L’aide est versée pour les cannes livrées en sucrerie qui répondent à la
définition de cannes saines, loyales et marchandes figurant dans les accords
interprofessionnels d’Iguacanne.
Elle est pondérée, de 2018 à 2022, selon les modalités suivantes :
1 - L’aide économique à la production est pondérée en fonction du tonnage de canne livrée
aux sucreries. Elle est fixée pour une canne à 9 % de richesse standard à 29,31 € par tonne
pour les 100 premières tonnes livrées, à 30 € par tonne pour les tonnes livrées au-dessus du
seuil de 100 tonnes et jusqu'à 1000 tonnes, puis à 27 € par tonne pour les quantités suivantes.
2 - Le montant de l’aide économique est affecté d’un coefficient proportionnel à la richesse saccharine des cannes selon le principe suivant :
DAAF - 971-2020-05-07-003 - Arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 31 Richesse < à 7,5 7,5 à 10 >à 10
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3 - L’aide est pondérée en fonction de la période de livraison pour compenser des recettes traditionnellement plus faibles en début et en fin de campagne en raison de l’évolution de la richesse saccharine au cours d’une campagne.
Une majoration de l’aide de base est appliquée aux livraisons précoces et tardives, selon le principe suivant :
- première quatorzaine : + 20 % ;
- avant dernière et dernière quatorzaine de chaque unité sucrière : + 10 %, à l’exception de l’année 2018 pour laquelle la majoration est de +15 %.
En 2018, une majoration supplémentaire de quatorzaine dite «flottante» choisie par l’interprofession pourra être au maximum égale à 20 % du montant de la quatorzaine de référence, qui est l’avant-dernière quatorzaine de chaque unité sucrière. Cette somme est reversée aux planteurs ayant livré durant la quatorzaine flottante en fonction des tonnages livrés et de leur richesse saccharine.
4 — L’agriculteur (à titre individuel ou en société) ou la personne morale sont éligibles à 100% de l’aide si ils satisfont aux critères d’attribution figurant dans l’article 2 du présent arrêté.
Si l’agriculteur (à titre individuel ou en société) ou la personne morale ne satisfont pas le premier critère concernant l’obligation de la déclaration de surface, ils sont considérés inéligibles à l’aide quelque soit leur situation par rapport aux trois autres critères d’attribution.
Pour la campagne 2019 : l’aide pour les agriculteurs (à titre individuel ou en société) ou les personnes morales est affectée d’un coefficient de 75 % sur le montant calculé nominal si au moins un des trois derniers critères d’attribution (identification SIRET, obligations sociales, obligations fiscales) n’est pas satisfait.
Pour la campagne 2020 :
- l’aide pour les agriculteurs (à titre individuel ou en société) ou les personnes morales est affectée d'un coefficient de 75 % sur le montant calculé nominal si l’identification SIRET est le seul critère d’attribution non satisfait ;
- l’aide pour les agriculteurs (à titre individuel ou en société) ou personnes morales est affectée d'un coefficient de 50 % sur le montant calculé nominal si le critère obligations sociales et/ou le critère obligations fiscales ne sont pas satisfaits.
Pour la campagne 2021 :
- aucune aide n’est accordée aux agriculteurs (à titre individuel ou en société) ou aux personnes morales ne satisfaisant pas au critère de l’identification SIRET et/ou au critère des obligations sociales ;
- l’aide pour les agriculteurs (à titre individuels ou en société) ou les personnes morales est
affectée d'un coefficient de 25 % sur le montant calculé nominal si le critère obligations fiscales n’est pas satisfait.
Pour la campagne 2022 : l’aide est uniquement accordée, à taux plein, aux agriculteurs (à titre
individuel ou en société) ou aux personnes morales satisfaisant tous les critères d’attribution qui figurent dans l’article 2 du présent arrêté.
DAAF - 971-2020-05-07-003 - Arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 32 Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur de l’agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
- 7 MAI 2020
Philippe GUSTIN
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-05-07-003 - Arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 33 DEAL
971-2020-05-12-001
Arrêté DEAL/RN du 12-05-2020 portant attribution d'une
subvention à l'association Comité français pour l'UICN
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humides"
DEAL - 971-2020-05-12-001 - Arrêté DEAL/RN du 12-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN -Mise en eouvre de la formation "réglementation en zones humides" 34 Liberté « Égaltté » Fraternité ———————— © —_——_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL/20200430-RN-subv_formation_juridique PRZHT
Arrêté DEAL/ RN
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portant attribution d’une subvention à l’association Comité français pour l’'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature)
pour la mise en œuvre de la formation « réglementation en zones humides »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
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Vu
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
l’arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean- François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de laménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-05-12-001 - Arrêté DEAL/RN du 12-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN -Mise en eouvre de la formation "réglementation en zones humides" 35 opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu le guide juridique sur les zones humides, et plus particulièrement son volet concernant la Guadeloupe, publié par l’UICN fin 2019 ;
Vu le dossier de demande de subvention du comité français de l’union internationale pour la conservation de la nature en date du 10 décembre 2019 et complété le 24 avril 2020 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
PRÉAMBULE
“"Pôle-relais zones humides" est une reconnaissance attribuée par l’État à un organisme ou à un consortium d’organismes, publics ou privés à but non lucratif, ayant des compétences particulières en matière de préservation des milieux humides en France, dont une part significative de l’activité est consacrée à la préservation des milieux humides. Le pôle relai zones humides tropicales (PRZHT), basé en Guadeloupe et créé en 2012, est piloté et co-animé par le comité français pour l’UICN et le conservatoire du littoral.
Fin 2019, le PRZHT a édité et distribué un guide sur la réglementation en zones humides. L’objet du présent arrêté y fait suite.
Une formation similaire a eu lieu à la Réunion le 30 janvier 2020 et a regroupé près de 40
participants.
Article 1° -OBJET DE L’ARRÊTE
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’association Comité français pour l’UCIN (dénommé aussi comité français de l’union internationale pour la conservation de la nature), pour la réalisation de la formation « Réglementation en zones humides » en Guadeloupe en 2020.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de cette opération représente 49,12% du coût prévisionnel total estimé à 22 390 € (TTC), et est fixée à ONZE MILLE EUROS TTC (11 000 euros). Ce montant maximum est conditionné à l'exécution de la prestation comme précisé dans l’article 2.
Ce financement sera attribué au comité français de l’union internationale pour la conservation de la nature, n° SIRET 41502562600037, représentée par son président, monsieur Bernard CRESSENS, désigné ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :
DEAL - 971-2020-05-12-001 - Arrêté DEAL/RN du 12-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN -Mise en eouvre de la formation "réglementation en zones humides" 36 Comité français de l'UICN
Musée de l’Homme
17, place du Trocadéro
75016 PARIS
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE L’OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l’opération
Fin 2019, le guide sur la réglementation en zones humides réalise par le PRZHT a été édité et est actuellement en cours de distribution. L’UICN France souhaite accompagner ce guide d'une formation afin de faciliter sa prise en main et de renforcer les compétences notamment des services instructeurs, des collectivités et des gestionnaires sur le droit des zones humides.
2-2 Composantes de l’opération
La formation se déroulera sur une journée pour une cinquantaine de participants et comprendra une partie en salle suivie d’une sortie terrain.
1®partie
*__ Définition des zones humides & services écosystémiques rendus ;
* _ Présentation du guide et de ses différents chapitres ;
* Interventions de la part d’acteurs locaux ;
* Quizz interactif pour tester les connaissances sur les différents outils réglementaires existants, les documents à respecter lors d’une prise de décision locale etc.
2°" partie
* Sortie terrain ;
* Ateliers en groupes. Objectif : la prise en main du guide via un jeu de rôle/une étude de cas
concrets (le but est que les participants repartent en sachant comment et dans quels cas
consulter le guide, afin d’encourager son utilisation au quotidien) ;
* __ Restitution des groupes, Échanges/débats :
* Conclusion de la journée.
2-3 Livrables
Dans le mois qui suivra la fin des opérations pour lesquelles la subvention est attribuée, le
bénéficiaire remettra à la DEAL :
- le compte-rendu financier présentant le détail du budget exécuté, une copie des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente ainsi qu’une attestation sur l’honneur de
l’exactitude des renseignements fournis.
- le compte rendu de la journée de formation, détaillant notamment les participants, leurs attentes, leur niveau de prise en main du guide et les projets qui auront été évoqués durant la formation.
DEAL - 971-2020-05-12-001 - Arrêté DEAL/RN du 12-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN -Mise en eouvre de la formation "réglementation en zones humides" 37 2-4 Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu’il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles
difficultés rencontrées.
2-5 Délais d’exécution
La réalisation de l’opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevées au plus tard le 31 décembre 2020.
Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’avenant entre les parties.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 707 « Préservation des zones humides », activité « Actions en faveur des zones humides CPER (011301MB0213) ».
PURES Centre financier Centre de coût | Code activité | Montant TTC fonctionnel
0113-07-41 0113-GUAD-DEAI DEADEA1971 |011301MB0213| 11 000,00 €
3-2 Budget détaillé
D'un coût total prévisionnel de 22 390 euros, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette étude est de 11 000 euros TTC.
Charges TTC ‘ Produits TTC
Achats | 3 500,00 € Subvention DEAL (BOP 113) | 11 000,00 €
Services extérieurs | 2800,00€ _
Autres services extérieurs 3 650,00 € Subvention autres établissements publics! 11 390,00 €
Charge de personnel 9 520,00 € ‘ |
Charges de fonctionnement 2 920,00 €
Total des charges /22 390,00 € Total des produits . 22 390,00 € |
DEAL - 971-2020-05-12-001 - Arrêté DEAL/RN du 12-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN -Mise en eouvre de la formation "réglementation en zones humides" 38 3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :
Domiciliation Crédit du Nord
IBAN FR76 3007 6041 5110 7493 0020 008
BIC NORDFRPP
Code banque 30076
Code guichet 04151
N° de compte 100749300200
Clé RIB 08
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 5 500 euros TTC,
sera versée à la signature du présent arrêté ;
- des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde de la subvention sera versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables
définis au 2.3.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
3-4 Liquidation de la subvention
La liquidation de la subvention se fera par application du taux de subvention, mentionné à l’article 1, au montant de la dépense subventionnable réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, l’arrêté d’attribution de subvention sera résilié de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d'exécution incombant au bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
DEAL - 971-2020-05-12-001 - Arrêté DEAL/RN du 12-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN -Mise en eouvre de la formation "réglementation en zones humides" 39 En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Le présent arrêté composé de sept articles est établi en deux exemplaires originaux. Il est dispensé du droit de timbre et d’enregistrement.
Article 6- LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction
administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1? MAI 2020
PILe Préfet et par délégation
Ni
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2020-05-12-001 - Arrêté DEAL/RN du 12-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN -Mise en eouvre de la formation "réglementation en zones humides" 40