Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 064 publié le 22 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 064 publié le 22 avril 2020 Document publié le Mercredi 22 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 064 publié le 22 avril 2020)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-064

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2020Sommaire

ARS

971-2020-04-17-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de

POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 (3 pages) Page 3

971-2020-04-17-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de

l'activité déclarée au mois de Février 2020 (3 pages) Page 7

971-2020-04-17-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de

l'activité déclarée au mois de Février 2020 (3 pages) Page 11

971-2020-04-17-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au

titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 (3 pages) Page 15

971-2020-04-17-003 - Arrêté ARS SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 (2 pages) Page 19

PREFECTURE

971-2020-04-15-004 - Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assises pour l'année

2021 du Département de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de

Saint-Martin (4 pages) Page 22

2ARS

971-2020-04-17-004

Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de

l'activité déclarée au mois de Février 2020

ARS - 971-2020-04-17-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 3Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS-DG/SSFT/

relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020

N° FINESSS : EJ 970 100 228

ET 970 100 442

LA DIRETRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise

en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des

activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

ARS - 971-2020-04-17-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 4VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Février 2020 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 11 694 304.70 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

10 288 334.57 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 9403741.60 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 9 028 751.07 € au titre de l'exercice courant et 374 990.53 € au titre de l'exercice précédent,

o 884 592.97 € au titre de l’activité externe y compris ATU,FFM, et SE dont 884 592.97 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

628 021.78 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 628 021.78 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

11 380.50 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 11 380.50 € au titre de l'exercice courant

et 0 € au titre de l'exercice précédent,

105 377.15 € au titre des produits et prestations, dont 105 377.15 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent

147 850.22 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 143 493.56 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 195 660.42 € au titre de l'exercice courant et — 52 166.86 € au titre de l'exercice précédent,

o 4 356.66 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€, pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice

précédent,

- 175 329.29 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 175 329.29 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 175 101.71 € au titre de l'exercice courant et 227.58 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2020-04-17-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 5- 7 296.11 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o 3065.95 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 3 065.95 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 4230.16 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 4 230.16 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

- 330 715.08 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 330 715.08 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 330 715.08 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 0€ pour les molécules onéreuses hors AME dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.

o 0€ pour les médicaments ATU hors AME, dont 0 au titre de l'exercice courant et 0 € au

titre de l'exercice précédent.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 17 AVR. 2020

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélem

ARS - 971-2020-04-17-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 6ARS

971-2020-04-17-005

Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité

déclarée au mois de Février 2020

ARS - 971-2020-04-17-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 7Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS-DG/SSFT/

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée

au mois de Février 2020

N° FINESSS : EJ 970 100 178

ET 970 100 392

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

ARS - 971-2020-04-17-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 8VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

MU le relevé d'activité transmis pour le mois de Février 2020 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 939 951.42 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

3 709 990.57 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 3218681.24 € au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 3 175 152.28 € de l'exercice courant et 43 528.96 € au titre de l'exercice précédent,

o 491 309.33 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 491 277.40 € de l'exercice courant et 31.93 € au titre de l'exercice précédent,

- 160 761.44 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 137 781.59 € au titre de l'exercice courant et 22 979.85 € au titre de l'exercice précédent,

- 34 288.20 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 34 288.20 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.

- 8 464.12 € au titre des produits et prestations, dont 8 464.12 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0 € au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent

- 20 677.02 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 20677.02 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 17 105.70.€ au titre de l'exercice courant et 3 571.32 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant

et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les médicaments dont € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 4 307.05 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 4307.05 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 4 307.05 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)

o 0€ pour les médicaments.

ARS - 971-2020-04-17-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 9- 1463.02 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o 1063.34 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 1 072.23 € pour l'exercice

courant et -8.89 € pour l'exercice précédent

o 399.68 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 431.61 € pour l'exercice courant et -31.93 € pour l'exercice précédent

o 0 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la

Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 17 AR 2020

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthéle

QE 9

Valérie DENEX

ARS - 971-2020-04-17-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 10ARS

971-2020-04-17-006

Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité

déclarée au mois de Février 2020

ARS - 971-2020-04-17-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 11AF @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS-DG/SSFT/

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020

N° FINESSS : EyJ 970 100 186

ET 970 100 400

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1°” mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2020-04-17-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 12VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Février 2020 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 254 499.15 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

1 152 932.22 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 1036 102.14 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 1 036 102.14 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 116 830.08 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 116 830.08 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 32 429.81 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 39 838.18 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 39 838.18 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 39 838.18 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments

- 27 632.57 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 27632.57 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 27 632.57 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

1 666.37 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o 1636.28 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 1 636.28 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent

o 30.09 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire

ARS - 971-2020-04-17-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 13ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 1 7 AVR. 2020

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

ARS - 971-2020-04-17-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 14ARS

971-2020-04-17-007

Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de

l'activité déclarée au mois de Février 2020

ARS - 971-2020-04-17-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 15Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS-DG/SSFT/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de Février 2020

N° FINESSS : EyJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des

ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à

compter du 1° mars 2016:

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

ARS - 971-2020-04-17-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 16VU

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l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-

22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 2019-191 du 19 juin 2019 fixant pour l'année 2019 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2020 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de

Marie-Galante.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 277 408.58 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

235 527.72 € autitre de la dotation HPR dont 235 527.72 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les

conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

41 880.86 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 688.81 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et

688.81 € au titre de l'exercice précédent,

o 41 192.05 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 41 192.05 € au

titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice

précédent,

0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

ARS - 971-2020-04-17-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 17- 0£€autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la

Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 17 AVR. 2020

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

ARS - 971-2020-04-17-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 18ARS

971-2020-04-17-003

Arrêté ARS SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier

Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité

déclarée au mois de Février 2020

ARS - 971-2020-04-17-003 - Arrêté ARS SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 19Ar © > Agence de Santé Guadeloupe int-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/SSFT/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

au titre de l’activité déclarée au mois de Février 2020

N° FINESSS : EyJ 970 100 194

ET 970 100 418

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1°” mars 2016:

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2020-04-17-003 - Arrêté ARS SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 20VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Février 2020 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.

ARRETE:

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 384 105.66 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 384 105.66 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 384 105.66 € pour les séjours (GHT) hors AME

o 0 € pour les séjours des patients AME.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la

Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

17 AVR. 2020 Fait à Gourbeyre, le

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthéler

Lu re: æ =

ARS - 971-2020-04-17-003 - Arrêté ARS SSFT du 17 avril 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 21PREFECTURE

971-2020-04-15-004

Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assises

pour l'année 2021 du Département de la Guadeloupe et des

collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assises pour 2021

PREFECTURE - 971-2020-04-15-004 - Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assises pour l'année 2021 du Département de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 22Liberté » Liber » Égalié + Frateraiu + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Le

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale et des

élections

Arrêté SG/DCL/BRGE n°2020-04-08-1 du 1 5 AVR 2020 fixant par commune le nombre des jurés d’assises

pour l’année 2021 du département de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A.36

13 ;

Vu le décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: décrets en Conseil d’État) et relatif aux listes des jurés des cours d’assises ;

Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1° — La répartition des jurés d’assises (338 au total) du département de la Guadeloupe et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin pour les sessions d’assises de l’année 2021 sont réparties, conformément au tableau ci-après :

PREFECTURE - 971-2020-04-15-004 - Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assises pour l'année 2021 du Département de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 23Nombre de jurés par! Nombre de jurés par Communes , commune arrondissement

Arrondissement de Basse-Terre

BAIE-MAHAULT 24

BAILLIF l _|

- BASSE-TERRE 8

BOUILLANTE 5 i

- CAPESTERRE BELLE-EAU 14

_ DESHAIES | 3

GOURBEYRE 6

GOYAVE 6 |

LAMENTIN 13 14

PETIT-BOURG CS POINTE-NOIRE | 5

SAINT-CLAUDE | a:

____ SAINTE-ROSE 15

: TERRE-DE-BAS 1

TERRE-DE-HAUT 1 |

TROIS-RIVIÈRES - 6 |

VIEUX-FORT 1

VIEUX-HABITANTS 6

CI Arrondissement de Pointe-à-Pitre

ABYMES 42

ANSE-BERTRAND | 3

CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE 3

L DESIRADE 1

__ GOSIER 21.

GRAND-BOURG 4

MORNE-À-L'EAU 14 157

MOULE | 17

U PETIT-CANAL 6

POINTE-A-PITRE 12

PORT-LOUIS | 4 -

D SAINTE-ANNE 18 |

SAINT-FRANÇOIS 10 _

SAINT-LOUIS 2

| 53 Collectivités d'Outre-Mer Le

SAINT-BARTHÉLEMY 8 … 26

| SAINT-MARTIN 28

Article 2 — Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste générale des électeurs de la commune.

PREFECTURE - 971-2020-04-15-004 - Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assises pour l'année 2021 du Département de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 24Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de

Pointe-à-Pitre, la Préfète déléguée auprès des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, mesdames et messieurs les maires des communes du département de la

Guadeloupe, monsieur le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, monsieur le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélémy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 1 8 AVR. 2020

Le Préfet,

Pour le préfet et Par délésation

La Secrétaire Générale

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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.{

PREFECTURE - 971-2020-04-15-004 - Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assises pour l'année 2021 du Département de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 25PREFECTURE - 971-2020-04-15-004 - Arrêté fixant par commune le nombre de jurés d'assises pour l'année 2021 du Département de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 26