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Déliberation - 2020 47 AR Règlement pour la formation des élus
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 47 AR Règlement pour la formation des élus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
ke x
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 23
votants : 29
OBJET :
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR POUR LA
FORMATION DES
ÉLUS
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
Le : - OCT, 2029
Publié
le : - 1 OCT. 2020
Le Maire,
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-47
L’an deux mil vingt,
le : Lundi 28 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2020.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Stéphane CLOUET, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés : M. Lionel GONNET qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Didier COUSIN, M. Abdellah LHESSANI qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE et Mme Isabelle CLOUCHÉ qui a donné pouvoir à Mme Lucie CLOUARD.
Monsieur Mickaël MESNIL a été nommé Secrétaire de Séance.
KEY
Le règlement intérieur pour la formation des élus (en annexe)
se propose de fixer les conditions et règles qui s’appliqueraient
pour les élus du Conseil Municipal dans le cadre de leur droit à
la formation.
Il a vocation à préciser l'exercice du droit à la formation de tous
les membres du Conseil Municipal de la Ville de L’AIGLE dans le
but d'assurer une bonne gestion des deniers publics lors de
cette mandature.
Il s'applique à tous les élus, les informe au mieux de leur droit à
) F) la formation et sera opposable à tout conseiller jusqu’au
renouvellement des mandats.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-47-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE le règlement intérieur pour la formation des
élus présenté en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-47-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Annexe 2020-47
RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LA FORMATION DES ÉLUS
(soumis à la séance du 28/09/2020) VILLE DE L'AIGLE
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous
les membres du Conseil Municipal de la Ville de L’Aigle dans le but d'assurer une bonne gestion
des deniers publics lors de cette mandature.
Il s'applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera
opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.
L. Disposition générale : rappel du droit à la formation
La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les
modalités définies par l'assemblée délibérante. L'accès à la formation est érigé en un véritable
droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission
spécialisée.
Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense
obligatoire si l'organisme de formation est agréé par le Ministère de l'Intérieur pour la
formation des élus locaux.
Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des
indemnités théoriques de fonction.
Il. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il
entend suivre.
Chaque année, avant le 1% novembre, les membres du Conseil informent le Maire des
formations qu'ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et
vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où
plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques.
En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours
d'année.
L'information du Maire s'effectuera par écrit et dans un souci d'optimisation, les conseillers
pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante :
cabinetdumaire@ville-laigle.fr
Vu à L'AIGLE, le - 1 OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-47-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Article 2 : Vote des crédits
L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes
présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Le montant
prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2%.
Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver l'exercice du droit à la
formation des conseillers, une somme minimum de 2 000 € sera inscrite au budget primitif,
au compte 65315.
La somme inscrite pourra être modifiée en cours d'exercice budgétaire par décision
modificative.
Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en
avertir le Maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe
globale votée n’est pas consommée.
Afin de faciliter l'étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des
pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de
l'organisme de formation...
L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de
l'Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.
Les orientations suivantes, sans préjudice du droit individuel à la formation des élus locaux,
seront privilégiées :
- les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics,
délégation de service public et gestion de fait, démocratie locale, intercommunalité,
déontologie, …) ;
- les formations en lien avec les délégations et les appartenances aux commissions ;
- les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, rédaction de
courriers, informatique-bureautique, négociation, gestion des conflits, …).
Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Il sera établi un recensement
des besoins de formation des membres du Conseil Municipal de façon à envisager les moyens
adaptés d’y satisfaire. Le cas échéant, des formations collectives, qui pourraient concerner
plusieurs élus sur des thèmes spécifiques, pourront également être mises en place.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-47-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Article 4 : Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais
d'inscription et d'enseignement.
Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par
l'élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent : |
- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement
s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de
l'Etat.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont
compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat
et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Article 5 : Priorité des conseillers dans l'accès à la formation
Compte tenu des contraintes financières, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas
être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er ;
- élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation
départemental agréé par le Ministère de l'Intérieur pour la formation des élus ;
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;
- élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice
précédent ;
- nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait
un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les
demandes de formation, la concertation entre le Maire et les élus concernés sera
systématiquement privilégiée.
Article 6 : Qualité des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme
dispensateur est agréé par le Ministère de l'Intérieur pour la formation des élus (liste
disponible sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-
agreespour-formation-des-elus-par-departement).
Lorsque l'association départementale des Maires est susceptible de délivrer le même module
qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité,
de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès-des-étus locaux. Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20200928-2020-47-DE Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Article 7 : Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être
annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière
transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux
thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1 étant
entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront s'ils
présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du Conseil.
Hi. Droit individuel à la formation
Les membres du Conseil Municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la
formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé
par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et
peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent
notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion
professionnelle à l'issue du mandat.
IV. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur
proposition du Maire ou d’un tiers des conseillers municipaux en exercice.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-47-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020