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Déliberation - 2023 66 Designation du referent deontologue des elus locaux
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 66 Designation du referent deontologue des elus locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 21
votants : 28
OBJET :
DÉSIGNATION DU
REFERENT
DÉONTOLOGUE DES
ÉLUS LOCAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023-66
L’an deux mil vingt-trois,
le : Lundi 25 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, M. Gérard LATINIER, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLEVEC.
Absents ou _excusés: M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Nelly VIVIEN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Lucie CLOUARD qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN et M. Stéphane CLOUET
Madame Maryse BRIANCEAU a été nommée Secrétaire de
Séance.
XX
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un
référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la
Charte de l'élu local (Conseil Municipal du 03/07/2020).
Les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe
délibérant de la collectivité territoriale.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en
raison de leur expérience et de leurs compétences.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230925-2023-66-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut
être exercée par :
- une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des
collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun
mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois
ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas
en situation de conflit d'intérêts ;
- un collège, composé de personnes répondant aux mêmes
conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son
organisation et son fonctionnement.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association
Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité
de tiers de confiance, proposent de recenser des référents
déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de
garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents
déontologues qui répondent aux conditions prévues par le
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et dont la liste figure
ci-après :
1. Sylvia BRUNET, Professeur des universités, spécialiste en
droit public
2. Arnaud HAQUET, Professeur des universités, spécialiste en
droit public
3. Antoine CORRE-BASSET, Professeur des universités,
spécialiste en droit public
4, Jonathan COTRAUD, premier conseiller au tribunal
administratif de Rouen.
Le Centre de Gestion de l’Orne (CDG 61) a conventionné avec le
Centre de Gestion de la Seine-Maritime afin que les collectivités
du département puissent bénéficier de ce dispositif.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront
ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail
mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette
boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents
déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit,
sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le
ou les référents déontologues à l'adresse électronique indiquée
par l'élu demandeur. L’élu demandeur aura la possibilité de
solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues.
Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter
simultanément l'avis de deux référents déontologues.
.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230925-2023-66-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Les référents déontologues seront indemnisés, après
vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les
conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application
du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local :
-80 <€ par dossier sur présentation d'un justificatif
mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de
l'établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la
saisine ;
- 160 € par dossier si l’élu a sollicité l'avis des deux référents
pour une demande complexe; la vacation sera acquittée par
le CDG 61selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 61 à
la collectivité ou l'établissement public à prix coûtant. En sa
qualité de tiers de confiance, le CDG 61 certifiera le service fait
sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au
nom de l'élu et au motif de la saisine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-2117 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue
de l'élu local ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la désignation, pour la durée restant à courir
du mandat, des référents déontologues des élus dont la
liste est proposée ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à faciliter la saisine
confidentielle des référents déontologues par les élus du
Conseil Municipal de L’AIGLE, dans le respect d’une stricte
confidentialité, selon les modalités précisées ci-dessus en
partenariat avec le Centre de Gestion de l'Orne.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
à
D Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230925-2023-66-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023