Conseil Municipal - 1 13ann1

Documents similaires

Conseil Municipal - 1 46ann1

Conseil Municipal - 1 22ann1

Conseil Municipal - 1 46ann2

Conseil Municipal - 1 22ann3

Conseil Municipal - 1 46ann3

Conseil Municipal - 1 31ann2

Conseil Municipal - 1 37ann

Conseil Municipal - 1 23ann

Conseil Municipal - 1 38ann

Conseil Municipal - 1 28ann2

Conseil Municipal - 1 13ann1 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 13ann1)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, CONVENTION

entre

LA VILLE DE ROUEN

et

L’ASSOCIATION LA BOUSSOLE

Entre les soussignés :

La Ville de Rouen représentée par Mme Caroline DUTARTE, Première adjointe de la Ville de ROUEN, en vertu d’un arrêté de délégation en date du 9 avril 2024 et d'une délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024,

D'une part,

Et :

L’association la Boussole, représentée par M. , agissant en qualité de Président de l’association ,

D'autre part,Il est exposé et convenu ce qui suit :

- EXPOSE -

Article 1. – La Ville de ROUEN accorde sa garantie à l’association la Boussole à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues au titre de l’emprunt de 2.600.000 € pour une durée de 25 ans, souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, ou de tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à lui.

Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 2.600.000 €,

- Type de prêt : taux fixe,

- Durée totale du prêt : 300 mois soit 25 ans,

- Amortissement : constant,

- Périodicité du prêt : mensuelle,

- Taux : 4,15 %,

- Frais de dossier : 3.000,00 €,

- Date de première échéance : 05/06/2024.

Article 2. – Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’association la Boussole ne se trouverait pas en mesure de faire face à une échéance, en tout ou partie, elle s’engage à prévenir Monsieur le Maire de ROUEN, dans les plus brefs délais, en vue de permettre à la Ville de se substituer à elle.

Les sommes qui seraient éventuellement payées par la Ville de ROUEN constitueraient pour la Boussole des avances remboursables, sans intérêt, qui devront être remboursées dans un délai de deux ans, éventuellement renouvelable.

En vue d’assurer ce remboursement, la Boussole sera tenue, en cas d’appel à garantie, de faire connaître à la Ville les mesures financières qu’elle a adoptées et qui ne mettraient pas obstacle au service régulier des annuités qui seraient encore dues aux établissements prêteurs.

Article 3. – Les opérations poursuivies par l’association la Boussole, tant au moyen de ses ressources propres, qu’au moyen des emprunts qu’elle a déjà réalisés avec la garantie de la Ville de ROUEN ou qu’elle réalisera avec cette garantie, donneront lieu à la fin de chaque année à l’établissement par l’association la Boussole d’un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année le résultat d’exploitation.

Le compte devra être adressé à Monsieur le Maire de ROUEN, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.Article 4. – Le compte de gestion défini à l’article ci-dessus comprendra :

- au crédit : les recettes de toutes natures réalisées par l’association la Boussole

- au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d’administration et de gestion, les impôts et taxes, les charges d’intérêts et d’amortissements afférentes aux emprunts contractés.

A ce compte de gestion devront être joints les états ci-après :

- la délibération du Conseil d’Administration adoptant le compte,

- un état dressé par le Président de l’association la Boussole de la situation au 1er janvier des remboursements d’emprunts contractés faisant ressortir les versements effectués en annuités d’intérêts et d’amortissement et, le cas échéant le montant des versements différés par rapport aux annuités normales.

- un état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les charges d’intérêts et d’amortissement d’emprunts contractés.

- un état détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les recettes restant à recouvrer.

L’association la Boussole devra, en outre, fournir à l’appui de ce compte toutes justifications utiles.

Article 5. – Si le compte de gestion ainsi établi est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu’à due concurrence et, dans le cas où la garantie de la Ville aurait déjà joué, à l’amortissement de la dette contractée par l’association la Boussole, vis-à-vis de la Ville de ROUEN et figurant au compte d’avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la Ville, suivant les conditions prévues à l’article 6 ci-après.

Si le compte d’avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de l’association la Boussole le solde excédentaire du compte de gestion sera employé conformément aux statuts de l’association la Boussole.

Article 6. – Un compte relatant les avances effectuées par la commune sera ouvert dans les écritures de la Ville.

Il comportera, au débit, le montant des versements effectués par la commune majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d’emprunts, au crédit, le montant des remboursements effectués par l’association la Boussole pour la réalisation du programme d’investissement. Le solde constituera la dette de l’association la Boussole, vis-à-vis de la Ville.

Article 7. – La Ville de ROUEN se réserve le droit de faire contrôler à toute époque par des délégués désignés à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Locales, le fonctionnement de l’association la Boussole, d’effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et d’une manière générale, de s’assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.

Article 8. – La présente convention entrera en vigueur dès la signature de l’acte de cautionnement.

Article 9. – Les dispositions de la présente convention deviendront caduques en cas de remboursement anticipé de l’emprunt souscrit par l’association la Boussole pour financerl’acquisition de nouveaux locaux associatifs dans l’écoquartier Flaubert – Immeuble GAÏA - RHEA, et en tout état de cause, après règlement par l’association la Boussole, de la dernière échéance due au titre des emprunts, objet de la présente convention.

FAIT à ROUEN, en l'Hôtel de Ville, le

p. l’association la Boussole, Pour le Maire de ROUEN, Par délégation

Mme Caroline DUTARTE

Président, Adjointe au Maire