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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 22ann3)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
AVENANT N°1 CONVENTION 2023-2033
ENTRE LA VILLE DE ROUEN, LE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN ET LE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES
Entre les soussignés :
LA VILLE DE ROUEN, dont le siège est situé 2, place du Général de Gaulle – 76000 Rouen, représentée par son maire en exercice, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2025,
ci-après désignée par « la Ville » ou « la Ville de Rouen »,
Et
LE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN, établissement public communal dont le siège est situé 12, place Jacques Lelieur – 76000 Rouen, représenté par Monsieur Matthieu de MONTCHALIN, habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil d’orientation et de surveillance en date du 19 décembre 2022, et après délibération du COS sur cette convention en date du 7 octobre 2025
ci-après désigné par « le Crédit Municipal de Rouen » ou « Etablissement de gestion extinctive
de la caisse municipale de Rouen (EGECMR) »,
Et
LE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, établissement public communal dont le siège est situé 2, rue Marcel Paul – 44000 Nantes, représenté par son directeur général en exercice, Monsieur Jean-François PILET, habilité à cet effet par la délibération du conseil d’orientation et de surveillance en date du 10 décembre 2015, devenue exécutoire le 15 décembre 2015, et après délibération du COS sur cette convention en date du 16 décembre 2025
ci-après désigné par « le Crédit Municipal de Nantes » (CMN);
ci-après désignés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties »,
il est convenu ce qui suit : Article I : Objet de l’avenant
La prolongation de la période transitoire de la convention tripartite jusqu’en décembre 2025 a préalablement été actée au vu des retards de calendriers liés à la décision tardive de retrait d’agrément par l’ACPR et de la non-maitrise du calendrier du décret en Conseil d’Etat prononçant la dissolution du CMR. Cette modification non substantielle a été régularisée par échanges de courriers conformes, comme le permet la convention.
A ce jour, l’horizon du décret n’est toujours pas certain et pourrait dépasser la date du 31/12/2025.
De ce fait, il est nécessaire d’ajuster la convention par un avenant afin de prendre en compte ce possible décalage et clarifier de manière plus précise les modalités d’application de la convention, dans les différents cas de figure possibles.
Concomitamment, au vu de la durée de la période transitoire, il est proposé dès le 01/01/2026 de substituer au loyer à l’euro symbolique le paiement d’un loyer au prix du marché pour le Crédit municipal de Nantes, au prorata de la surface de bureau effectivement occupée. L’avis des domaines a été sollicité pour déterminer ce montant, qui s’élève à 150€/m² HT/HC pour les espaces bureaux, les espaces de sous-sol en étant considérés comme les accessoires par les Domaines.
Ainsi, l’annexe de la convention « convention de mise à disposition de locaux » est remplacée par une nouvelle convention.
Enfin, l’annexe financière est également modifiée au vu du décalage de la fin de la période transitoire à décembre 2026 et à l’évolution des charges prévue.
Article II : Dispositions modifiées
Les articles suivants de la convention sont modifiés comme suit :
Article 3 Calendrier de la Période Transitoire
Le calendrier prévisionnel prévu à l’article 3 de la Convention Initiale est revu. Le retrait d’agrément a finalement été prononcé le 4 avril 2024 au lieu du 1er trimestre 2023. En conséquence, les parties (ii) et (iii) sont ainsi modifiées :
(i) A compter du 1er janvier 2023 : • Retrait de l’agrément d’établissement de crédit du Crédit
Municipal de Rouen par la Banque centrale européenne
(prononcé le 4 avril 2024) ; et
• Changement de nom du Crédit Municipal de Rouen en
« EGECMR » par une délibération du conseil d‘orientation
et de surveillance de l’établissement (19 septembre 2023),
prise d’effet le 4 avril 2024. (ii) Au plus tard le 31 décembre
2024 :
• Délibérations du conseil municipal de la Ville (27 juin 2024)
et du conseil d’orientation et de surveillance (4 avril 2024)
de l’EGECMR sollicitant (a) la liquidation de l’EGECMR, (b)
la nomination d’un liquidateur ainsi que (c) l’affectation à la
Ville de l’excédent financier qui subsiste à la suite de la
liquidation de l’EGECMR (le « Boni de liquidation ») ; et
• Délibérations du conseil municipal de la Ville (27 juin 2024)
et du conseil d’orientation et de surveillance (4 avril 2024)
de l’EGECMR sollicitant le prononcé de la dissolution de
l’EGECMR par décret contresigné par le ministre chargé de
l’économie et le ministre chargé des collectivité territoriales
prévu à l’article L. 514-2 du code monétaire et financier.
• Envoi du courrier officiel (3ème trimestre 2024) sollicitant le
prononcé de la dissolution de l’EGECMR par décret
contresigné par le ministre chargé de l’économie et le
ministre chargé des collectivité territoriales prévu à l’article
L. 514-2 du code monétaire et financier.
(iii) Idéalement au plus vite, au plus
tard avant le 31 décembre 2026 :
• Publication du décret contresigné par le ministre chargé de
l’économie et le ministre chargé des collectivité territoriales
prévu à l’article L. 514-2 du code monétaire et financier
prononçant la dissolution de l’EGECMR et l’affectation du
Boni de liquidation à la Ville ;
• Liquidation de l’EGECMR ; et
• Affectation du Boni de liquidation à la Ville. Article 4 Engagements du Crédit Municipal de Rouen
Les dispositions de l’article 4 sont complétées par les dispositions suivantes :
4.1. Gestion extinctive des prêts sur gage existants et créances complexes
Les caisses de Crédit Municipal de Rouen et de Nantes ont organisé avec leurs agents comptables les procédures de transferts. Au 30 juin 2024, l’ensemble des opérations de transfert sont clôturées. Les Caisses ont finalisé les états de rapprochement des virements des en-cours de prêts, des avoirs clients, des écarts de règlements de clients nantais à Rouen ou à l’inverse de clients rouennais à Nantes. Il n’existe plus à date de contrat de prêt sur gage actif dans les comptes de l’EGECMR.
Les situations de créances complexes ont toutes été soldées.
Gestion des bonis et des avoirs clients
Pour les bonis, la solution retenue est celle d’une gestion et du paiement par l’EGECMR puis le cas échéant par la ville de Rouen une fois la dissolution de l’EGECMR effective.
En cas de demande client, les agents du Crédit Municipal de Nantes, solliciteront l’EGECMR et le cas échéant les agents désignés par la Ville de Rouen.
Pour les bonis et les avoirs, l’EGECMR transmettra un tableau à la Ville précisant la date de prescription. La Ville le traitera en direct avec les clients.
4.2. Mise à disposition de locaux
L’Annexe 3 est remplacée par la convention d’occupation des locaux jointe au présent avenant pour être signée par le CMR et le CMN.
Article 7 Participation financière du Crédit Municipal de Rouen
L’article 7 est précisé par les dispositions suivantes :
Le montant prévisionnel annuel de la participation de l’EGECMR est indiqué dans l’annexe 4. Les mêmes modalités concernant les versements d’acompte et de solde que pour les années 2023 et 2024 s’appliquent sur toute la période transitoire.
Dans l’hypothèse où la liquidation de l’EGECMR serait effective avant le versement des participations au CMN correspondant au solde de l’année N-1 et à l’acompte de l’année N, la Ville de Rouen prendra en charge ce versement vers le Crédit Municipal de Nantes dès qu’elle aura intégré le boni dans son budget.
De la même manière, la redevance prévue par la convention de mise en disposition sera facturée, soit par l’EGECMR, soit par la Ville de Rouen si la dissolution de l’EGECMR a eu lieu au moment de facturer. Le même principe prévaut pour la refacturation des charges répartissables entre les parties.
Article 8 Participation financière de la Ville de Rouen prélevée sur le Boni de liquidation
L’article 8 est remplacé pour plus de clarté par les dispositions suivantes :
La Ville s’engage à verser au Crédit Municipal de Nantes une participation au soutien de l’activité de l’Agence pour les années 2027 à 2032. Cette participation est prélevée sur le Boni de liquidation.
Le montant de la participation au soutien de l’activité est défini et actualisé à la fin de la Période Transitoire dans les conditions prévues à l’article 9 et en Annexe 4. Nonobstant les termes de l’article 9 et de l’Annexe 4, le montant actualisé de cette participation ne peut être inférieur à trois cent quatre vingt huit mille (388 000) euros, ni excéder cinq cent quatre vingt deux mille (582 000) euros pour la période 2027 à 2032.
Le versement de la participation au soutien de l’activité intervient au cours de l’année 2027, et idéalement avant le 31 mars 2027. Ce versement intègre le solde du versement effectué en 2026 au profit du Crédit Municipal de Nantes ou est déduit du trop-perçu versé au Crédit Municipal de Nantes s’il est constaté en 2026.
Si toutefois la liquidation avait lieu dans un délai plus rapide et que la Ville était en capacité de verser sur le boni de liquidation la participation au soutien de l’activité sans attendre 2027, une anticipation du planning sera possible à condition que l’équilibre pluriannuel de l’annexe 4 soit respecté, sur avis conforme du CMN et de la Ville de Rouen formalisé par échanges de courriers détaillant le mode opératoire.
Le versement de la participation au soutien de l’activité est inscrit dans le budget de la Ville au chapitre 65, compte 6568 « Autre participation ».
La participation au soutien de l’activité est créditée au compte du Crédit Municipal de Nantes selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte indiqué à l’article 7.
Article 17 Cas de réexamen
Le premier paragraphe de l’article 17 est remplacé par le paragraphe suivant :
En cas d’acquisition des locaux mis à disposition du CMN par le CMR avant l’expiration de la présente convention ou en cas de variation des résultats de l’Agence de plus ou moins vingt (20) pourcent par rapport aux prévisions de l’Annexe 4, l’une des Parties peut notifier aux autres Parties son intention de revoir les conditions, notamment financières, d’exécution de la Convention (la « Notification de Réexamen »).
Article IV : Dispositions non modifiées
Les dispositions de la convention tripartite initiale non modifiées par le présent avenant n° 1 demeurent applicables.
Article III : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature par les Parties.
SIGNATURE
SIGNATURE
LA VILLE DE ROUEN
Représentée par [Monsieur Nicolas
MAYER-ROSSIGNOL]
SIGNATURE
CREDIT MUNICIPAL DE NANTES
Représenté par [Monsieur Jean-François PILET]
CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN
Représenté par [Monsieur Matthieu de
MONTCHALIN] Annexes :
Annexe 3 – Convention d’occupation des locaux (remplace l’annexe
3 de la convention)
Annexe 4 – montant et actualisation de la participation au soutien de
l’activité (remplace l’annexe 4 de la convention)
Les autres annexes ne sont pas modifiées par le présent avenant.