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Déliberation - du 19 11 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - du 19 11 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Conseil d’administration CCAS – 19/11/2024
1
Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 26/11/2024
- Publié/Affiché le : 28/11/2024
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’EYBENS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 NOVEMBRE 2024
Le mardi 24 septembre 2024 à 18h00, le Conseil d'administration du C.C.A.S. d'Eybens dûment convoqué en session ordinaire s'est réuni en Mairie d’Eybens, salle du Conseil sous la présidence de Julie MONTAGNIER Vice-Présidente du CCAS.
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Présents : Mesdames, Messieurs
J. MONTAGNIER - X. OSMOND - A. C. JOTHY - A. LEVY - H. BESSON-VERDONCK - M.F. BAKLOUTI D. ATTARD – C. FONTE - N. MARONI - M. DERRAS
Excusés ont donné pouvoir :
Absent(es)/ excusé(e)s : N. RICHARD - C. NOERIE –- H. GUILLON
S. FAYE –- D. GUIHO - D. SCHEIBLIN - M. MERABET
Secrétaire de séance : C. BARET
DEL20241119_1 Adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de
Gestion 38 – Protection sociale complémentaire prévoyance
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;
Vu la délibération en date du 2 avril 2024 du Conseil d’administration du CCAS décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
Vu l’avis du comité social territorial du 28 octobre 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;
Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel,
Elus en exercice : 17
Elu(s) présent(s) : 10
Ont donné pouvoir : 0
Absent(s) : 7 Conseil d’administration CCAS – 19/11/2024
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 26/11/2024
- Publié/Affiché le : 28/11/2024
Considérant qu’aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les collectivités de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé, d’un montant minimum de 7 € bruts mensuels. Garanties proposées et montant des cotisations associées
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents : Conseil d’administration CCAS – 19/11/2024
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 26/11/2024
- Publié/Affiché le : 28/11/2024
Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
Les membres du Conseil d’Administration du CCAS, après avoir délibéré, DÉCIDE :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de minimum 7€ brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
- L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion du CCAS à la convention de participation pour la prévoyance.
Annexe : Projet_Convention_Adhesion_Prévoyance_2025_CCAS.pdf