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Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=14989&path=ARR20240111 2
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=14989&path=ARR20240111 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le SG
ID : 038-213801582-20240111-ARR20240111 2 2-AR
Service économie
ARR20240111 2
ARRETE MUNICIPAL
OBJET : Autorisation de suspension du repos dominical 2024 -— secteur automobile
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132, L. 3132-26et R.3132-21,
Vu la demande du Président des Concessionnaires Automobiles de l'Isère en date du 29 août 2023, sollicitant
l'autorisation de suspension du repos dominical des salariés pour l'ensemble de ses adhérents les dimanches 14
janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024,
Vu l'avis favorable du Conseil municipal du 21 décembre 2023,
Considérant que l'objectif est de maintenir un équilibre commercial entre le territoire de la commune et les
autres pôles commerciaux situés dans une zone de chalandise proche ;
Considérant que cette mesure est entièrement justifiée sur le plan de l'intérêt général de la population ;
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2023, pour l'année suivante ;
ARRETE
Article 1
La Ville d'Eybens a choisi d'accorder collectivement et en concertation avec l'ensemble de la profession les dates
demandées par le Président des Concessionnaires Automobiles de l'Isère. Tous les commerçants établis sur le
territoire de la commune d'Eybens, qui se livrent à titre d'activité exclusive ou principale à la vente de détail
automobiles sont autorisés à employer leurs salariés pendant tout ou partie des dimanches ci-dessous :
° Dimanche 14 janvier 2024;
e Dimanche 17 mars 2024;
e Dimanche 16 juin 2024;
e Dimanche 15 septembre 2024;
° Dimanche 13 octobre 2024.
Article 2
Pour ce jour de travail exceptionnel, en application de l'article L. 3132-27 ducode dutravail, chaque salarié privé
de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent au temps, sauf dispositions
conventionnelles plus favorables.
Article 3
Chaque employeur devra accorder un repos compensateur: soit collectivement, soit par roulement dans la
quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos des dimanches cités.
Ce repos sera accordé :
e pour l'ensemble du personnel de chaque établissement ;
e ou pour roulement dans une période quine peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression
du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le
jour de cette fête. Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Article 4
Publié le SG
ID : 038-213801582-20240111-ARR20240111 2 2-AR
Un registre spécial devra mentionner le nom des employés dont le repos dominical aura été suspendu ainsi que
les dates des repos compensatoires qui auront été accordées. Le présent arrêté devra être porté à la connaissance
du personnel, notamment par affichage dans les locaux qui leur seraient réservés.
Article 5
Monsieur le Directeur Départementale de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale, Madame la Directrice de la DIRECCTE (Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sont chargés, chacun en ce quille
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
e-par un recours gracieux auprès de nous-mêmes ;
e par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble ;
+ par la saisine du préfet de l'Isère en application de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités
‘ territoriales.
Eybens le 11 janvier 2024
Le Maire,
À Nicolas RICHARD