unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026BC7 10 13 Modification de lacte constitutif de la regie de recettes de loffice de tourisme

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026BC7 10 13 Modification de lacte constitutif de la regie de recettes de loffice de tourisme Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026BC7 10 13 Modification de lacte constitutif de la regie de recettes de loffice de tourisme)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Institutions publiques, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES DEUX RIVES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 27 février 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt sept février à seize heures trente, le Bureau

Communautaire légalement convoqué par courrier du vingt février deux mille vingt six, s'est

réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence

de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes des Deux

Rives.

2026BC7-10-13

OBJET : MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE

RECETTES DE L'OFFICE DE TOURISME

Etaient présents :

Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean-Paul, DELACHOUX Jean-Paul,

RENAUD Olivier, Madame Francine FILLATRE, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean,

Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.

Assistait à la réunion :

Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services

Jean Paul TERRENNE a été désigné secrétaire de séance

partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : O5.63.2992.01

Site : htip://wwwcc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2026BC7-10-13

OBJET : MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES DE L'OFFICE DE TOURISME

Il convient de modifier l'acte constitutif de la régie de recettes de l'Office de

Tourisme Intercommunal afin d'y intégrer l'encaissement pour le compte de tiers (artistes) la

vente de créations artistiques lors des expositions organisées à l'office de tourisme.

Les produits de ces ventes seront restitués par émission d’un ordre de versement établie par le régisseur selon les modalités déterminés par le contrat établi avec l'artiste.

Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance

n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 autorisant le Bureau

à créer (modifier ou supprimer) des régies en application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'acte constitutif de la régie de recettes en date du 03 juin 2019 modifié le 22 juin 2021 et le 06 avril 2022 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 février 2026.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE

La présente décision annule et remplace les dispositions de l'acte constitutif de la régie pré-cité :

Article 1° — || est institué une régie de recettes auprès du service Office de Tourisme de la

Communauté de Communes des Deux Rives.

Article 2 - Cette régie est installée au 4 et 6 Rue du Couvent à Auvillar (82340).

Elle peut-être itinérante de façon à permettre au régisseur d'assurer les ventes des produits dans les salons auxquels participe l'Office de Tourisme Intercommunal ainsi qu’à l’occasion

des manifestations organisées par ce même établissement.Article 3 — La régie encaisse les produits suivants :

- 1° - La vente des produits de la boutique, Compte d'imputation : 7078*

- 2° - Les activités touristiques, Compte d’imputation : 7078*

- 3° - La location d'équipements (vélos et triporteurs), | Compte d'imputation : 7083*

- & - l'encaissement des cautions en cas de non | Compte d'imputation : 75888* restitution dans le cadre de la location d'équipement,

- 5° - Les produits de la commercialisation des | Compte d'imputation : 7078* prestations touristiques et de loisirs,

- 6? - La vente de créations artistiques pour le | Reversé effectué au près des

compte de tiers (artistes) avec mise en place d'un | tiers par ordre de paiement contrat. Les produits des ventes seront restitués par

émission d'un ordre de versement établie par le

régisseur selon les modalités déterminés par ce | * Selon plan comptable M57 en contrat. vigueur au 1° janvier 2026

Article 4 — Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° - espèces,

2° - chèques,

3° - carte bancaire,

& - virement,

Elles sont perçues contre remise à l'usager de ticket émis par un logiciel de caisse.

En ce qui concerne la vente de créations artistiques pour le compte de tiers (artistes), le recouvrement par chèque n'est pas autorisé.

Atticle 5 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès du comptable public assignataire de Moissac.

Article 6 — || est crée une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de la sous-régie.

Article 7 — L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 8 — Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.

Article 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est

fixé à 1 500 €. Le montant maximum de l'encaisse fiduciaire que le régisseur est autorisé à

conserver est fixé à 500 €.Lors des périodes d'exposition avec vente de produits pour le compte de tiers, le montant

maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 €.

Article 10 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de Moissac le

montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une

fois par mois.

Article 11 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 12 — Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation

en vigueur.

Article 13 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon

la réglementation en vigueur, au prorata de ses jours d'activité et sur production d'états de

remise de service.

Article 14 — Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives et le comptable

public assignataire de Moissac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Valence d'Agen, le 27 février 2026

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Valence d'Agen, le 3 mars 2026

Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de

Le Maire de DONZAC Communes des Deux Rives

än Paul TERRENNE

Certifié exécutoire 0 9 MARS 2026

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légales le 0 9 MARS 2026AR Préfecture

Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes de l'Office

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

de Tourisme

082-248200016-20260227-2026BC7 10 _13-

DE

2026BC7_10_13

27/02/2026

DELIBERATIONS

7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /

régies)

2026BC7-10-13 Modification de l'acte

constitutif de la régie de recettes de l'office

de tourisme.pdf

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

09/03/2026 14:24:07

09/03/2026 14:24:19