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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 10 43 Modification de lacte constitutif de la regie de recettes de lOffice de Tourisme Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 10 43 Modification de lacte constitutif de la regie de recettes de lOffice de Tourisme)Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Tourisme, MUNAUTÉ DE COMMUNES

ES DEUX RIVES CO

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 6 avril 2022

L'an deux mille vingt deux, le six avril à dix huit heures, le Bureau

Communautaire légalement convoqué par courrier du 31 mars 2022, s'est réuni

dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la

présidence de Monsieur Jean Paul TERRENNE, Vice-Président de la Communauté

de Communes des Deux Rives.

2022D7-10-43

OBJET : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA

RÉGIE DE RECETTES DE L'OFFICE DE TOURISME

Etaient présents :

TERRENNE Jean Paul, Monsieur DELACHOUX Jean-Paul, Monsieur RENAUD Olivier, (pouvoir donné à Jean-Paul TERRENNE), Madame FILLATRE

Francine, Monsieur DELFARIEL Eric, Monsieur BENOIT Pascal, Monsieur

DOUSSON Bruno, Monsieur RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, Monsieur Jean DUPUY, Madame MAERTEN Marie Bernard, Monsieur Guy MERIEL et BOYER Serge,

Absents excusés :

Monsieur BAYLET Jean Michel.

Assistait à la réunion :

Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services

Madame Christiane LECORRE a été désignée secrétaire de séance

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2022D7-10-43 | OBJET : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES DE L'OFFICE DE TOURISME

Il convient de modifier l’acte constitutif de la régie de recettes de l’Office de Tourisme Intercommunal afin d’y intégrer l’encaissement de deux produits supplémentaires : les conventions passées lors d’exposition et la commercialisation des prestations touristiques et de loisirs

Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 Novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Bureau Communautaire n°2019D7-10-64 du 7 Mai 2019 instituant une régie de recettes et sous-régie de recettes pour l’Office de Tourisme des Deux Rives,

Vu l’acte constitutif de la régie de recettes en date du 3 Juin 2019, modifié le 22 Juin 2021 :

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 mars 2022.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE

La présente décision annule et remplace les dispositions de l’acte constitutif de la régie pré-cité :

Article 1° — Il est institué une régie de recettes auprès du service Office de Tourisme de la Communauté de Communes des Deux Rives.

Article 2 - Cette régie est installée au 4 et 6 Rue du Couvent à Auvillar (82340). Elle peut-être itinérante de façon à permettre au régisseur d’assurer les ventes des produits dans les salons auxquels participe l'Office de Tourisme Intercommunal ainsi qu’à l’occasion des manifestations organisées par ce même établissement.Article 3 — La régie encaisse les produits suivants :

1° - Produits de vente de la boutique,

2° - Produits de vente pour le compte de tiers avec lesquels une convention a été établie, 3° - Les activités touristiques,

4° - La location d'équipements,

5° - Produits des conventions passées lors d’exposition,

6° - Produits de la commercialisation des prestations touristiques et de loisirs

Article 4 — Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1 ° - espèces,

2° - chèques,

3° - carte bancaire,

4° - virement,

Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket émis par un logiciel de caisse.

Article 5 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès du comptable public

assignataire de Valence d’Agen.

Article 6 — Il est crée une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont

précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie.

Article 7 — L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de

nomination.

Article 8 — Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.

Article 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500 €. Le montant maximum de l’encaisse fiduciaire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.

Article 10 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de Valence d'Agen le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.

Article 11 — Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 12 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 13 — Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 14 — Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.Article 15 — Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives et le comptable public assignataire de Valence d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à Valence d’Agen, le 6 avril 2022

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d’Agen, le 7 avril 2022

Le Président de la Communauté de Communes des

Deux Rives

A LÉ _ Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le : À AVR. 2022

Affiché sur le panneau des annonces légales le 1 1 AVR. 2022AR Préfecture

Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes de l'Office

identifiant unique de l'acte :

Nuréro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

de Tourisme

082-248200016-20220406-2022D7 10 43-

DE

2022D7 10 43

06/04/2022

DELIBERATIONS

7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /

régies)

2022D7-10-43-Modification de l'acte

constitutif de la régie de recettes de l'Office

de Tourisme.pdf

cc-des-deux-rives

Delphine LANGLOIS

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

11/04/2022 36:23:46

11/04/2022 16:24:08