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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D7 10 180 Modification de Lacte Constitutif de la Regie de Recettes du Centre de Vacances et de Lois
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D7 10 180 Modification de Lacte Constitutif de la Regie de Recettes du Centre de Vacances et de Lois)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt quatre novembre à dix huit heures, le
Bureau Communautaire légalement convoqué par courrier du 18 novembre 2021,
s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous
la présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET, Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2021D7-10-180
OBJET : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA
RÉGIE DE RECETTES DU CENTRE DE VACANCES ET DE
LOISIRS
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, RENAUD Olivier,
Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON
Bruno (pouvoir donné à Eric DELFARIEL), RATTO Stéphan, LE CORRE
Christiane (pouvoir donné à Jean Paul TERRENNE), Jean DUPUY, Madame
MAERTEN Marie Bernard, Monsieur Guy MERIEL et Monsieur BOYER Serge.
Absents excusés :
DELACHOUX Jean-Paul.
Assistaient à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Attachée Territorial
Madame Francine FILLATRE a été désignée secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2021D7-10-180 , OBJET : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES DU CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 Novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la décision en date du 15 Février 1991, instituant une régie de recettes pour le Centre de Vacances et de Loisirs, modifiée par décisions du 30 Mars 1993, du 18 Décembre 1995 et du 3 Mars 2017 :
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 Novembre 2021 ;
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1° — Il est institué une régie de recettes auprès du service Centre de Vacances et de Loisirs
de Gâches de la Communauté de Communes des Deux Rives ;
Article 2 — Cette régie est installée à la Communauté de Communes des Deux Rives, 2 Rue du
Général Vidalot, 82400 VALENCE D’AGEN ;
Article 3 - La régie encaisse les produits suivants : droit de séjours, droits d’occupation du Centre de Vacances et de Loisirs, hébergement, restauration ;
Article 4 — Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraire,
- chèques,
- chèques-vacances,
- virement bancaire,
- paiement en ligne,
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance ou factures selon le mode de recouvrement ;
Article 5 — Dans le cadre de la régie prolongée, la date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée au 31 décembre de l’année ; Article 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public de Valence d’Agen ;
Article 7 — L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;
Article 8 — Un fonds de caisse d’un montant de 50 € (cinquante euros) est mis à disposition du régisseur ;
Article 9 — Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 € ;
Article 10 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois ;
Article 11 — Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations au minimum une fois par mois ;
Article 12 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 — Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 14 — Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 15 — Le Président et le comptable public assignataire de Valence d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Valence d’Agen, le 24 novembre 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d’Agen, le 25 novembre 2021
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
€ KUVES Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 3 0 NOV. 2021
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales le 3 f NOV. 2021 STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/detailAc…
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AR PRÉFECTURE
Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes du Centre de Vacances et de
Numéro de l'acte :
Date de la décision :
identifiant unique de l'acte :
Acte transmis par :
Collectivité emettrice :
Date de l'accusé de réception
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Document :
Date de dépôt de l'acte :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
:30/11/2021
Loisirs
2021D7_10_ 180
24/11/2021
082-248200016-20211124-2021D7_10_180-DE
FURLAN Sophie
CC DEUX RIVES
Délibérations
Finances locales / Divers / régies
99 DE-082-248200016-20211124-2021D7_10_180-DE-1-1_L.pdf (Document original)
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30/11/2021 15:38:10
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