Conseil Municipal - 26 32ann2

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Conseil Municipal - 26 32ann2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 32ann2)Thèmes du document : Éducation, Sport, Enseignement supérieur, ACA DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE NORMAN DIE de la Seine-Maritime

Liberté

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Fraternité

Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire pour les écoles publiques des circonscriptions du premier degré de Rouen Centre et Rouen Nord fréquentant les piscines municipales de Rouen

entre

La Ville de Rouen représentée par monsieur le Maire

et

L'Éducation nationale, représentée par monsieur l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime

Préambule

Cette convention concerne les écoles des circonscriptions de de Rouen Centre et de Rouen Nord situées sur la commune de Rouen et fréquentant les piscines municipales.

Elle a pour objet de définir les dispositions relatives à:

l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire à l'école primaire impliquant des intervenants extérieurs mis à disposition des écoles par la Ville de Rouen, dans le cadre des horaires d'enseignement;

la mise à disposition du ou des bassins pour les sessions d'agréments des intervenants bénévoles et la formation des enseignants du premier degré menées par les conseillers pédagogiques de circonscription en charge du dossier EPS (CPC EPS), ainsi que pour la passation des tests nécessaires à la pratique des activités nautiques pour les élèves.

Objectifs:

L'Éducation Physique et Sportive (EPS) développe l'accès à un champ riche de pratiques, à forte implication culturelle et sociale, importantes dans le développement de la vie personnelle et collective de l'individu.

Tout au long de la scolarité, l'EPS a pour finalité de former un citoyen lucide et autonome, physiquement et socialement éduqué, dans un souci du vivre-ensemble. Elle amène les enfants et les adolescents à rechercher le bien-être et à se soucier de leur santé. Elle assure l'inclusion, dans la classe, des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. L'EPS initie au plaisir de la pratique sportive.

L'EPS répond aux enjeux de formation du Socle Commun en permettant à tous les élèves, filles et garçons ensemble et à égalité, a fortiori les plus éloignés de la pratique physique et sportive, de construire cinq compétences travaillées en continuité durant les différents cycles : développer sa motricité et apprendre à s'exprimer en utilisant son corps; s'approprier par la pratique physique et sportive, des méthodes et des outils; partager des règles, assumer des rôles et des responsabilités ;

apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière ; s'approprier une culture physique sportive et artistique.

Pour développer ces compétences générales, l'EPS propose à tous les élèves, de l'école et au collège, un parcours de formation constitué de quatre champs d'apprentissage complémentaires : 1. produire une performance optimale, mesurable à une échéance donnée; 2. adapter ses déplacements à des environnements variés;

3. s'exprimer devant les autres par une prestation artistique et/ou acrobatique; 4. conduire et maitriser un affrontement collectif ou interindividuel.

Chaque champ d'apprentissage permet aux élèves de construire des compétences intégrant différentes dimensions (motrice, méthodologique, sociale), en s'appuyant sur des activités physiques sportives et artistiques diversifiées.

Pour permettre la mise en œuvre de modules d'apprentissage natation et conformément à la réglementation en vigueur (cf. annexe 1), il a été convenu ce qui suit:

Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la Ville de Rouen page 1

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-ACA DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

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Article 1 - Conditions générales d'organisation préalable à la mise en œuvre de l'activité natation

Niveaux de cours :

Apprendre à nager en sécurité, dès le plus jeune âge, est une des priorités de l'enseignement de l'EPS. 11 est attendu des élèves une maîtrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé.

Le parcours de formation du nageur sécurisé débute dès l'école maternelle, avec l'objectif d'une première expérience positive de l'eau et l'acquisition par tous d'une aisance aquatique. L'acquisition du savoir-nager se poursuit sur l'ensemble du cursus scolaire, prioritairement de la classe du cours préparatoire (CP) à la classe de sixième.

Ce parcours se traduit au cycle 1 par des situations de découverte et d'exploration du milieu aquatique, lesquelles permettent d'agir en confiance et en sécurité, ainsi que de découvrir de nouveaux équilibres (entrer et sortit de l'eau, se déplacer, s'immerger, se laisser flotter...). Il se poursuit au cycle 2 par des temps d'enseignement progressifs et structurés pour la validation des attendus de la fin du cycle 2 (notamment «se déplacer dans l’eau sur une quinzaine de mètres sans appui et après un temps d'immersion »).

AU cycle 3, la natation fera l'objet, si possible, d'un enseignement à chaque année du cycle, permettant ainsi de valider le principal attendu de fin de cycle 3 («valider l'attestation du savoir- nager en sécurité -ASNS- conformément à l'arrêté du28 février 2022 »).

Durée et nombre de séances :

Pour construire le parcours de formation du nageur sécurisé et en référence aux programmes d'enseignement, il importe, dans la mesure du possible, de prévoir trois à quatre modules d'apprentissage à l'école primaire (de 10 à 12 séances chacun). La fréquence, la durée des séances et le temps d'activité dans l'eau sont des éléments déterminants pour assurer la qualité des apprentissages.

À ce sujet, la note de service départementale en date du 30 mai 2022 concernant l'enseignement de la natation scolaire dans le premier degré indique les préconisations suivantes :

Cycle 1 (PS, MS, GS) Cycle 2 (CP, CE1, CE2) Cycle 3 (CM1, CM2)

1 module minimum 1 module minimum 1 module en CM 1 module en CM2

8 séances 12 séances 12 séances

La fréquence d'une séance hebdomadaire est un seuil minimal. Des programmations plus resserrées (2 à 4 séances par semaine, voire sous forme de stage sur plusieurs jours) peuvent répondre efficacement à des contraintes particulières, notamment pour les actions de soutien et de mise à niveau.

Chaque séance doit correspondre à une durée optimale de 40 à 45 minutes de pratique effective dans l'eau.

Les élèves scolarisés dans les écoles rouennaises peuvent fréquenter les piscines suivantes : - Piscine Boissière, située Allée du Docteur Duchêne-lIle Lacroix, 76000 Rouen. - Piscine Diderot, située 114 Boulevard de l'Europe, 76100 Rouen. - Piscine Marie Marvingt, située 37 Boulevard de Verdun, 76000 Rouen (lors de sa reprise d'activité).

Dans chaque piscine, la durée d'une séance est fixée à 40 minutes.

Dans les deux piscines en activité actuellement, le projet pédagogique prévoit des modules d'apprentissage de 5 à 8 séances, en fonction des périodes concernées, pour les classes de CP et CM2.

Cette programmation pourra évoluer les années suivantes en fonction des créneaux disponibles et de la réouverture de la piscine Marie Marvingt.

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Évaluation:

La planification de l'enseignement de la natation doit permettre à l'élève de progresser et d'atteindre les compétences attendues définies dans les programmes de l'école et dans le Socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Les connaissances et les capacités nécessaires à la natation s'acquièrent progressivement et doivent être régulièrement évaluées.

Encadrement :

Dans le premier degré, l'encadrement des élèves est assuré par l'enseignant de la classe et des intervenants agréés, professionnels ou bénévoles. Le taux d'encadrement ne peut être inférieur aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous.

Groupe-classe constitué Groupe-classe constitué Groupe-classe comprenant des d'élèves d'école d'élèves d'école élèves d'école maternelle et maternelle élémentaire des élèves d'école élémentaire

moins de 20 élèves 2 encadrants 2 encadrants 2 encadrants

de 20 à 30 élèves 3 encadrants 2 encadrants 3 encadrants

plus de 30 élèves 4 encadrants 3 encadrants 4 encadrants

Pour les dispositifs et classes à faibles effectifs ou dédoublées, le regroupement de classes sur des séances communes peut être envisagé en constituant un seul groupe-classe.

Les professionnels agréés sont des fonctionnaires territoriaux des activités physiques et sportives qui, dans le cadre de leurs statuts particuliers, sont qualifiés pour encadrer les activités physiques des enfants et des adolescents: éducateurs et conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS et CTAPS) ou opérateurs territoriaux des APS (OTAPS) intégrés lors de la constitution initiale. Les ETAPS recrutés après le 01/11/2012 doivent être titulaires d'un diplôme conférant le titre de maître-nageur (MNS) pour enseigner la natation.

Doit être annexée à la présente convention, la liste des professionnels amenés à intervenir dans le cadre de l’activité natation avec mise à jour régulière, à minima une fois par an, et en cas d'ajout ou de retrait d'intervenant (cf. annexe 2).

Le partenaire s'engage à vérifier la qualification des intervenants réputés agréés mis à disposition et apparaissant sur l'annexe 2.

Les diplômes requis pour pouvoir enseigner la natation sont:

a) Diplômes délivrés par le ministère des Sports:

- le diplôme d'État de maître-nageur sauveteur;

- le brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation:

- la spécialité « activités aquatiques» du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) créée par arrêté du 18/12/2007;

- la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du BPJEPS créée par arrêté du 08/11/2010; - les mentions « natation course», « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon» du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) créées par arrêtés du 15/03/2010 parus au Journal Officiel du 27/03/2010;

- les mentions « natation course», « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon» du DESJEPS créées par arrêtés du 15/03/2010 parus au Journal Officiel du 27/03/2010.

b) Diplômes délivrés par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : (sous réserve que les activités de la natation figurent dans l'annexe descriptive) - le DEUST « animation et gestion des activités physiques et sportives ou culturelles » ; - la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques et sportives »; - la licence générale STAPS mention « entraînement sportif ».

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NB : Un stagiaire ou apprenti en formation préparant l'un de ces diplômes et titulaire d'une attestation de stagiaire délivrée par le préfet du département, peut être autorisé par le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime à intervenir auprès du public scolaire, lors de son stage de mise en situation pédagogique.

Dans ce cas, son intervention devra se réaliser en présence effective de son tuteur à ses côtés.

Participation d'intervenants bénévoles :

Les directeurs d'école, après avoir autorisé l'intervention des bénévoles, sollicitent leur agrément

auprès du conseiller pédagogique en charge du dossier Éducation Physique et Sportive de leur circonscription.

Leur participation est restreinte au cadre défini par la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017.

Les activités ne peuvent débuter qu'après accord de la DSDEN 76, suite aux demandes d'agrément présentées (cf. note de service départementale du 30 mai 2022: enseignement de la natation scolaire dans le premier degré).

Participation des accompagnements des élèves en situation de handicap (AESHI) : Les AESH accompagnent les élèves en situation de handicap à la piscine, y compris dans l'eau, quand c'est nécessaire, en référence au projet d'accueil individualisé (PAI) ou au projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils ne sont pas soumis à l'agrément, mais ne sont donc pas inclus dans le taux d'encadrement.

Leur rôle se limite à l'accompagnement du ou des élèves en situation de handicap (cf. note de service du 12 janvier 2015 sur la participation des accompagnements des élèves en situation de handicap dans le cadre de l’enseignement de la natation scolaire.).

Conditions matérielles d'accueil :

Il est important d'assurer aux élèves la sensation de confort thermique utile au bon déroulement de l'activité.

Pendant toute la durée des apprentissages, l'occupation du bassin doit être appréciée à raison d'au moins 4m? de plan d'eau par élève du premier degré présent dans l'eau.

Qu'il y ait ou non ouverture concomitante du bassin à différents publics scolaires ou non scolaires, les espaces réservés aux élèves doivent être clairement délimités, compte tenu des exigences de sécurité des élèves et des impératifs d'enseignement.

L'espace attribué aux classes devra permettre, pour des raisons pédagogiques et de sécurité, un accès facile à au moins une des bordures de bassin, notamment avec des élèves aux compétences encore fragiles.

Surveillance des bassins :

La surveillance est obligatoire pendant toute la durée des activités de natation. La surveillance des établissements de baignade d'accès payant doit être garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par du personnel titulaire d'un des diplômes conférant le titre de MNS. Le personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) peut également assurer en autonomie la surveillance des bassins, sous réserve d'en avoir fait la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité (déclaration d'activité auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - SDJES 76).

Ces dispositions sont applicables à toute activité de natation impliquant des élèves (enseignement obligatoire, dispositifs spécifiques d'aide ou de soutien, activités pédagogiques complémentaires, accompagnement éducatif).

Les surveillants de bassin sont exclusivement affectés à la surveillance et à la sécurité des activités, ainsi qu'à la vérification des conditions réglementaires d'utilisation de l'équipement et, par conséquent, ne peuvent simultanément remplir une mission d'enseignement. Ils sont qualifiés pour assurer les missions de sauvetage et de premiers secours.

Aucun élève ne doit accéder aux bassins ou aux plages en leur absence.

À tout moment, si les règles de sécurité ne sont plus respectées, la séance doit être différée ou annulée à l'initiative de l'enseignant ou de la structure en fonction des circonstances.

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Conditions matérielles :

Avant le début des séances, le bassin pourra être aménagé selon un dispositif minimal, susceptible d'évoluer, de façon à créer un environnement sécurisant, stimulant et favorable aux apprentissages de chacun.

Les conditions matérielles doivent correspondre à la législation et aux normes de sécurité en vigueur pour le matériel utilisé et l'installation sportive fréquentée.

Article 2 - Conditions générales de concertation préalable à la mise en œuvre de l'activité natation

Organisation administrative et pédagogique pour les activités de natation:

- Une réunion administrative, placée sous l'autorité de l'Inspecteur de l'Éducation nationale de la circonscription (IEN) sur laquelle est située la piscine, doit être organisée (de préférence en fin d'année scolaire).

Elle regroupe l'IEN et/ou son représentant, les responsables de la piscine, tous les directeurs ou leurs représentants des écoles amenées à fréquenter la piscine, les autorités municipales et un ou des représentants des maîtres-nageurs.

Elle a pour but de rappeler les textes officiels en vigueur, notamment en matière de sécurité, de faire le bilan organisationnel et pédagogique de l'année écoulée, de faire le bilan des plannings, de répartir les tâches, les rôles et les responsabilités des différents intervenants, d'aborder toutes les questions relatives au matériel, au transport, à la convention et de déterminer la date de reprise des activités.

A cette occasion, il est rappelé que l'enseignant reste le responsable pédagogique des séances prévues.

- Le projet pédagogique: il doit être le résultat d'une concertation pédagogique entre les différents intervenants amenés à collaborer: enseignants, responsable de la piscine, MNS, intervenants agréés bénévoles.

Cette concertation pédagogique a donc pour but d'élaborer, dans un esprit de partenariat, grâce à une collaboration étroite et Une participation active de tous les acteurs, le projet pédagogique de natation, dont les objectifs sont de:

- définir ensemble les contenus d'enseignement et les modalités d'évaluation; - fixer les critères de répartition des élèves ;

- déterminer le rôle de chacun et arrêter la démarche et l'aménagement du ou des bassins favorables aux apprentissages des élèves.

Ce projet pédagogique en lien avec le projet d'école est soumis au visa de l'IEN. Les enseignants devront remettre Un exemplaire du projet pédagogique ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école aux intervenants.

Conditions d'informations réciproques :

En cas d'absence où d'indisponibilité d'un MNS, le directeur de la piscine ou le responsable de l'organisme gestionnaire en informera les directeurs des écoles concernées, ainsi que le(s) CPC EPS concerné(s).

Ces dernier-e-s prendront les décisions qu'impose la situation.

Si un MNS remplaçant agréé prend en charge l'activité, le responsable de l'établissement ou le chef de bassin lui aura préalablement communiqué le projet pédagogique.

En cas d'absence où d'indisponibilité d'un enseignant, il appartient aux directeurs des écoles d'informer le responsable de la piscine et le CPC EPS concerné.

Ces informations réciproques sont indispensables car elles peuvent entraîner une modification temporaire de l'organisation des enseignements et des groupes de travail pendant la période considérée.

Dans chaque piscine doivent être affichés, en un lieu visible de tous, les noms des personnes

assurant soit la surveillance soit l'enseignement. Leur rôle doit être précisé pour chaque séance de natation scolaire.

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Article 3 - Rôles respectifs des enseignants et des intervenants extérieurs

Les enseignants doivent:

- s'assurer de l'effectif de la classe, de la présence des intervenants agréés, de la conformité de

l'organisation de la séance au regard du projet;

- connaître le rôle de chacun ainsi que les contenus d'enseignement de la séance; - ajourner la séance en cas de manquement aux conditions de sécurité ou d'hygiène; - participer à la mise en place des activités, au déroulement de la séance, notamment en prenant en charge un groupe d'élèves ;

- participer à la régulation avec les intervenants impliqués dans le projet; - Signaler au personnel de surveillance le départ de tous les élèves pour le vestiaire.

Les professionnels qualifiés et agréés chargés d'enseignement doivent: - participer à l'élaboration du projet, à son suivi et à son évaluation; - assurer le déroulement de la séance suivant l'organisation définie en concertation et mentionnée dans le projet;

- procéder à la régulation, en fin de séance, en fin de module d'apprentissage.

Leurs interventions ne peuvent pas s'envisager dans le cadre d'une substitution pure et simple de l'enseignant. Ils apportent un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et peuvent prendre des initiatives compatibles avec l'organisation pédagogique et avec les mesures de sécurité arrêtées en concertation avec les enseignants. Le projet pédagogique reste de la responsabilité de l'Éducation nationale. Lorsqu'un MNS se voit confier l'encadrement d'un groupe d'élèves par l'enseignant, c'est à lui de prendre les mesures d'urgence qui s'imposent pour assurer la sécurité des élèves.

Les personnels chargés de la surveillance doivent:

- assurer exclusivement cette tâche, intervenir en cas de besoin;

- ajourner et interrompre la séance en cas de non-respect des conditions de sécurité et/ou d'hygiène ;

- vérifier les entrées et sorties de l'eau, interdire l'accès au bassin en dehors des horaires de la

vacation.

Dans le contexte scolaire, la surveillance assurée par Un personnel exclusivement affecté à cette tâche est obligatoire pendant toute la durée de la présence des classes dans le bassin et sur les plages. La qualification du personnel affecté à la surveillance est définie par la note de service ministérielle du 28 février 2022 concernant l'enseignement de la natation scolaire.

Ce personnel est exclusivement affecté à cette tâche et, par conséquent, ne peut simultanément remplir Une mission d'enseignement.

Les intervenants bénévoles agréés (le cas échéant), lorsqu'ils prennent en charge un groupe, doivent:

- assurer la surveillance des élèves du groupe qui leur est confié; - animer les activités prévues selon les modalités fixées par l'enseignant; - alerter l'enseignant ou le personnel qualifié en cas de difficulté.

Article 4 - Assiduité des élèves

La natation scolaire fait partie intégrante des programmes d'enseignement de l'école. Elle est donc assortie d'un caractère obligatoire.

Toute absence ponctuelle doit être motivée, toute absence prolongée doit être justifiée et faire l'objet d'une dispense médicale.

Pour des raisons de sécurité, il est conseillé que les élèves dispensés soient pris en charge à l'école et ne soient pas conduits à la piscine.

L'organisation de la surveillance des élèves ne pouvant se rendre à la piscine doit être validée par le premier Conseil d'École et l'information transmise à tous les parents d'élèves de l'école.

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Article 5 - Stratégie de communication

Dans le cadre de la convention, les partenaires s'engagent à ne communiquer qu'ensemble avec les médias ou qu'en fonction d'une stratégie de communication définie conjointement.

Article 6 - Information des intervenants extérieurs

Les intervenants extérieurs ont pris connaissance de la présente convention et en acceptent les dispositions, notamment celles relatives à leurs responsabilités.

Article 7 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans : années scolaires : 2026 / 2027, 2027 / 2028 et 2028 / 2029.

Elle peut être dénoncée en cours d'année, soit par accord entre les deux parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis motivé de trois mois. Elle ne peut être prolongée par tacite reconduction.

L'Éducation nationale se réserve le droit d'interrompre toute collaboration avec un intervenant mis à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'Éducation.

Fait à Rouen, le

Le Maire de la Ville de Rouen L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services

de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime

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ANNEXE 1

Textes réglementaires relatifs à l'encadrement et à l'enseignement de l'EPS à l'école primaire

Textes de portée générale:

Code de l'Éducation (Partie législative) : Art. L.312-3 (modifié par la loi n°2003-339 du 14 avril 2003; Journal Officiel du 15 avril 2003) : enseignement de l'éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires.

Code du Sport (Partie législative) : Art. L.2121, 2 et 3 portant sur l'obligation de qualifications réglementaires pour l'enseignement des activités physiques et sportives.

Loi 2013-5985 du 8 juillet 2013 (Journal Officiel n°0157 du 9 juillet 2013): loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République.

Décret n°2015-372 du 31 mars 2015 : socle commun de connaissances, de compétences et de culture - vu Code de l'Éducation, notamment article L.122-1-1 ; avis du CSP du 12 février 2015 ; avis du CSE du 12 mars 2015.

Décret n°2017-776 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Arrêté du 17 juillet 2020 (Bulletin Officiel n°31 du 30 juillet 2020): programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4) : modification.

Arrêté du 2 juin 2021 (Bulletin Officiel n°25 du 24 juin 2021): programme d'enseignement de l'École maternelle : modification.

Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 (Bulletin Officiel n°29 du 16 juillet 1992): participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.

Circulaire n°2004-138 du 13 juillet 2004 (Bulletin Officiel n°32 du 9 septembre 2004): risques particuliers à l'enseignement de l'éducation physique et sportive et au sport scolaire.

Circulaire n°2017-116 du 6 octobre 2017 (Bulletin Officiel n°34 du 12 octobre 2017): encadrement des activités physiques et sportives.

Circulaire du 16 juillet 2024 (Bulletin Officiel n°30 du 25 juillet 2024): organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics.

Note de service départementale du 7 octobre 2024 : encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles du premier degré.

Textes spécifiques à l’enseignement de la natation scolaire :

Arrêté du 28 février 2022 (Journal Officiel du 1° mars 2022): attestation du « savoir-nager » en sécurité (ASNS).

Décret n°2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant.

Note de service ministérielle du 28 février 2022 (Bulletin Officiel n°9 du 3 mars 2022): enseignement de la natation scolaire - contribution de l'École à l'aisance aquatique.

Note de service départementale du 12 janvier 2015: participation des accompagnements des élèves en situation de handicap, dans le cadre de l'enseignement de la natation scolaire.

Note de service départementale du 30 mai 2022: enseignement de la natation scolaire dans le premier degré.

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