Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AM2024 06 234 mise en securite immeuble 19 rue des
Arrêté - AM 2024 04 144 mise securite immeuble 289 rue char
Arrêté - AG 2024 10 401 mainlevee immeuble 19 rue des bons
Arrêté - AM2025 05 226 mise securite immeuble 3 rue letoile
Acte Administratif - AM2024 10 401 mainlevee immeuble 19 rue des bons e
Arrêté - 2023 06 269 Arrete de mise en securite d urgence p
Acte Administratif - AM2024 04 144 MISE EN SECURITE IMMEUBLE 289 RUE CH
Arrêté - AM2025 05 219 mise securite immeuble 4bis rue stan
Arrêté - AM 2024 04 123 immeuble 16 rue sully
Arrêté - Arrete de mise en securite ordinaire portant sur l
Arrêté - AM 2024 06 234 mise en securite immeuble 19 rue des bons enfants
Document publié le Mercredi 8 mai 2024 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 06 234 mise en securite immeuble 19 rue des bons enfants)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Accusé de réception en préfecture 030-21 300 1 894-2024061 1 -2024-06-234-AR de télétransmission | 1110612024 réception préfecture : 1 1 10612024 æ NIMES Service ASSEMBLEES-C0NSEl L MUNICIPAt Date d'affichrse' I I JUIN 202{ Date de notification : Dat+d,eg*bliea{ien : ACTE RENDU EXECUTOIRE Républiquo ARRETE MUNICIPAL Le MAIRE de la VILLE DE NIMES VU les afticles L. 2212'2 et L.2213-24 du Code général des collectivités territoriales; VU les articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales; VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles 1.511.1 et suivant; L.511- 19 à 1.511-22, L.521-I à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13; VU lhrticle R. 610-5 du Code pénal; VU la lettre d'information adressée à Monsieur l'architecte des Bâtiment de France dans le Gard en date du 02 avril 2A24; VU le courrier adressé au propriétaire de l?ppaftement du 1*étage sis 19 rue des Bons Enfants à Nîmes, l'informant de la saisine du président du Tribunal Administratif en vue de nommer un expert pour examiner lédifice en question notamment son appartement ; VU le rappott d'expertise de Monsieur Geoffroy Aurousseau, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes en date du 08 mai 2024, précisant que I'appartement du 1er étage de l1mmeuble sis 19 rue des Bons Enfants à Nîmes (parcelle cadastrée AH0157), présente un dânger imminent et fait courir un risque pour ses occupants ; CONSIDÉRANT que l'expertise de Monsieur Geoffroy Aurousseau, expeft nommé par le Tribunal Administratif, conclu à une situation de péril imminent pour lequel il émet des préconisations ; CONSIDERANT que les éléments dangereux sont des éléments privatifs, portant uniquement sur le lot appaftenant à la SCI FORIA PATRIMOINE ; CONSIDERANT létat de l'édifice, notamment les infiltrations en toiture, et que les mesures visant à stabiliser le faux-plafond et déposer le volet menaçant chute sont nécessaire afin que la sécurité publique soit sauvegardée ; CONSIDERANT que dans l'attente de la réalisation de travaux de sécurisation et afin de garantir la sécurité publique qui est gravement menacée, il y a lieu d'interdire l'accès au logemenl du 1.' étage occupé par la famille BERRABAH TAMEDAHT sis 19 rue des Bons Enfants à Nîmes; Thématique A-G Année 2024 Mois 06 NO 2lt, SERVICE/DIREGTION : Prevention des risques / Protection publique OBJET : Arrêté de mise en sécurité d'urgence portant sur un lot de l'immeuble sis 19 rue des bons enfants à Nîmes (parcelle cadastrée HA0157) et interdisant l'accès à I'appartement du premier étage. Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N"to?r-06-.l3\ OBJET : Arrêté de mise eïi séèurité d'urgence portant sur un lot de I'immeuble sis 1g rue des bons enfants à Nlmes (parcelle cadastrée HAO{57) et interdisant I'accès à t'appartement du premier étage. CONSIDERANT qu'il il y a lieu dbrdon imminent; ner les mesures indispensables pour faire cesser le danger ARRETE ARTICLE 1 : Pour des raisons de sécurité physique des personnes, compte tenu de la gravité des risques que présente les infiltrations en toiture, les risques électriques associés et l'instabilité partielle du faux plafond dans le salon menaçant en ruine du logement du ler étage occupé par Madame et Monsieur BERMBAH TAMEDAHT et leur enfants de l'immeuble sis 19 rue des Bons Enfants à Nîmes (parcelle cadastrée HA0157) propriété de la SCI FORTIA PATRIMOINE représentée par Monsieur Olivier PICHON, le logement est immédiatement interdits d'accès à toutes personnes, y compris leurs ayants-droits ou les occupants du logement, à lbxception de celles dument autorisées et chargées de suivre lévolution de la situation ou de prendre les mesures propre à y remédier. Cet immeuble appartient à: - ScI FORTA PATRIMOINE 116 rue de Rome 13006 Marseille - M. et Mme VASCHALDES 5 rue des lavandes 30230 RODTLHAN - PROMOLOGIS comptabilité - cs 90718 2 rue du Docteur Sanière 31007 TOULOUSE Cedex 6 L'hébergement temporaire des occupants sera, compte tenu des désordres existants et de la réglementation en vigueur, à charge de la SCI FORIA PATRIMOINE 116 rue de Rome, 13006 Marseille. ARTICLE 2: Afin de faire cesser llmminence du danger généré par l?ffaissement partiel du faux-plafond de lhpparternent du ler étage de I'immeuble sis 19 rue des Bons Enfants à Nîmes (parcelle cadastrée HA0157), lié à des infiltrations en toiture, son propriétaire, mentionné à I'article 1, ou ses ayants droits, est tenu de réaliser, à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes : - Interdire immédiatement l'accès aux locaux visés par re présent arrêté ; - Procéder immédiatement à la dépose du volet menaçant de chuter ; - Mandater immédiatement une entreprise compétente pour poser un étaiement à répartition pour éviter la chute de plâtre dans le salon. ARTIGLE 3: Les copropriétaires mentionnés à lhrticle 1, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L, 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Page2l4 Ville de Nlmes - Place de l'Hôtel de Vilte - 30033 Ntmes Cedex 09 A-G N" 26a-06-.1'31{ OBJET : Arrêté de mise en sécurité d'urgence portant sur un lot de l'immeuble sis 19 rue des bons enfants à Nîmes (parcelle cadastrée HA0157) et interdisant t'accès à l'appartement du premier étage. ARTIGLE 4 i En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux afticles 1 et 2 à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais des intéressés dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'afticle L. 511- 17 du Code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 5: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par I'article L. 5LI-22 du Code de la construction et de I'habitation. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles 1.521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par lhrticle L. 52L-4 du Code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 6: La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu?près constatation, par les agents compétents ou un homme de l'art, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elies mettent fin durablement au danger des personnes. Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de lhdministration tous justifïcatifs attestant de la bonne réalisation des travaux. ARTIGLE 7: Le présent arrêté entre en vigueur à compter son affichage en façade de I'immeuble sis 19 rue des Bons Enfants à Nîmes (parcelle cadastrées HA0157). ARTICLE 8: Le présent arrêté est notifié aux copropriétaires de l'immeuble: SCI FORTIA PATRIMOINE 116 rue de Rome 13006 Marseille M. et Mme VASCHALDES 5 rue des lavandes 30230 RODILHAN PROMOLOGIS comprabilité - cs 90718 2 rue du Docteur Sanière 31007 TOULOUSE Cedex 6 Il est transmis aux locataires Monsieur et Madame BERMBAH TAMEDAHT dont le logement est frappé d'une interdiction temporaire de pénétrer et fait lbbjet d'une publication sur le Jite internet de la ville de Nîmes. ARTICLE 9: Le présent arrêté pourra être publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble par Monsieur le Maire, aux frais du propriétaire mentionné à l'a*icle 1 ou de ses ayants droits. La publication de la mainlevée de la procédure, par le propriétaire mentionné à l?rticle 1 du présent arrêté et à ses frais, emportera caducité de la première inscription. Page 314 Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nimes Cedex 09 A-c N. ?gI1-06 -23tr OBJET : Arrêté de mise en sécurité d'urgence portant sur un lot de I'immeuble sis {9 rue des bons enfants à Nîmes (parcelle cadastrée HA0157) et interdisant I'accès à l'appartement du premier étage. ARTIGLE IO: Le présent arrêté est transmis au procureur de la RépubliqLle, arlx organismes payeurs des allocations de logement et de I'aide personnalisée au logement, à la chambre départementale des notaires du Gard, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du dépaftement. ARTIGLE {1: Le présent arrêté est transmis à : - Madame la Préfète du département du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental des Seruices d'Incendie et de Secours du Gard. ARTIGLE 12: - Monsieur le Directeur Départemental des Seryices dlncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité publique du Gard, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Nîmes le, t I ,Ulll 202{ Pour le maire et par délégation ASSEMBLEES CONSEIL MUNICIPAI VOIES DE RECOURS E'DELÂIS c,loyens , €cæssià/s pâr le sitê internêt w.laterecouts.h. Page 414 Ville de Nîmes - Place de I'Hôtet de Vi[e - 30033 Nîmes Cedex 09 Nîuss