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Arrêté - 2023 06 269 Arrete de mise en securite d urgence portant sur l immeuble sis 03 rue thoumayne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 269 Arrete de mise en securite d urgence portant sur l immeuble sis 03 rue thoumayne)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
de Accusé
préfecture réception
NIMES
Service ÆSIMBLEES-C0NSEIL MUfIICIPAL
Date d'aftichaga :
Date de notifirtion :
Date de publicalion :
ACTE RENDU EXECUTOIRE
République
ARRETE MUNICIPAL
SERVIGE/DIRECTION :
Prévention des risques I
Protection publique
OBJET : Arrêté de mise en sécurité d'urgence portant sur
I'immeuble sis 03 rue Thoumayne à Nîmes (Parcelle Cadastrée
EY859), accessible depuis le 05 rue Thoumayne à Nîmes.
Le MAIRE de la VILLE DE NilUES
Vu les articles L.2131-1et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2212-2 etL. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants; L. 511- 19 à L. 511-22, L.521-1 àL. SZ1-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal ;
Vu I'ordonnance du 09 juin 2A23 n"23O22Og du Tribunal Administratif de Nîmes, prise sur requête de la commune de Nîmes et en application de l'article L.511-g du Code de la'construction et de I'habitation, désignant Monsieur Aymeric DELASSUS en qualité d'expert pour examiner I'immeuble sis 03 rue Thoumayne à Nîmes (parcelle cadastrée Eygsg) ;
Vu la lettre d'information adressée à Monsieur I'Architecte des Bâtiments de France dans le Gard en date du 06 juin 2023:
Vu le courrier adressé à la propriétaire de l'immeuble, Madame BRAUX, sise 03 rue Thoumayne en Nîmes, en date d 06 juin 2023, I'informant de la saisine du président du Tribunal Administratif ên vue de nommer un expert pour examiner l'édifice en question ;
Vu le rapport d'expertise de Monsieur Aymeric DELASSUS, expert nommé par le Tribunal Administratif de Nlmes e1 dgle du 10 juin 2023, précisant que I'immèuble sis 03 rue Thoumayne à Nîmes (Parcelle cadastrée EY859) présente un danger imminent et fait courir un risque pou; ,es éventuels occupants et ceux de la courette, tout en piécisant que l'enchâssement de I'immeuble en cæur d'îlot limite de fait le risque pour le public (zone inaccessiËle sans clefs).
CONS-IDÉRANT que l'état de dégradation de I'immeuble, notamment sa toiture, ses planchers et I'escalier d'accès combiné à une accumulation de déchets met gravement en danger la sécurité publique et celles des personnes amenées à pénétrer dans I'immeùble ;
CONSIDERANT que I'expertise de Monsieur DELASSUS Aymeric, expert nommé par le Tribunal Administratif, conclu à une situation de danger imminent pouilequel il émet des préconisations ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent;
Thématique
A.G
Année
2023
Mois
o6
N
Le1
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtet de Viile - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N" zWr-06- L63
gn{ET : Arrêté de mise en sécurité d'urgence portant sur l'immeuble sis 03 rue Thoumayne à Nlmes (Parcelle Gadastrée EY859), accessible depuis le 05 rue Thoumayne à Nîmes.
ARRETE
ARTICLE 1
Pour des raisons de sécurité physique des personnes, compte tenu de la gravité des risques que présente l'immeuble sis 05 rue Thoumayne à Nîmes, parcelle cadastrée EY659, est immédiatemànt interdit à toutes personnes, y compris la propriétaire, ses ayants-droits ou les éventuels occupants de I'immeuble et sa cour, à l'exception de celles dûment autorisées et chargées de suivre l'évoiution de la situation ou de prendre les mesures propres à y remédier.
Cet immeuble appartient à :
- Madame BRAUX valérie, 09 rue de la cité paur Giran , Appt 29, 30ooo NIMES.
La propriétaire du bien est chargée de mettre en æuvre les mesures nécessaires pour empêcher toute entrée dans I'immeuble et au droit de sa façade par des équipements appropriés.
ARTICLE 2:
La propriétaire de l'immeuble sis 05 rue Thoumayne à Nîmes (parcelle cadastrée EYSS9) enchâssée en cæur d'ilot, accessible depuis l'entrée de l'immeuble n"03 avec un droit de passage, identifié sur le cadastre gouvernemental au nom de Madame BRAUX Valérie, 09 rue de la Cité Paul Giran Appt 29, 30000 NÎmes, est mise en demeure d'engager les travaux nécessaires permettant de mettre fin durablement au péril constaté sur I'immeuble sis 05 rue Thoumayne à Nîmes dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux visant à faire cesser l'imminence du danger concernent : , Purger rapidement les éléments encombrant du R+1 et du RDC,
. Mettre hors d'eau la toiture de manière efficace, .
Mettre en place à titre conservatoire d'un étaiement,
. Reprendre I'escalier.
ARTICLE 3 :
La propriétaire mentionnée à l'article 1, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1à L. 521-3-2 du Code de la construction et de I'habitation, reproduits en annexe.
ARTIGLE 4 :
En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 el 2 à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont les travaux), aux frais de I'intéressée dans les conditions précisées à l'article L. 511-10 du Codè de la construction et de I'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du Code de la construction et de I'habitation.
ARTICLE 5:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 Ou CoUe de la construction et de I'habitation. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L-521-1 et suivants du Code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par I'article L.521-4 du Codè de la construction et de l'habitation.
Page2l4
Ville de Nlmes - Place de I'Hôtetde Viile - 30033 Ntmes Cedex 09 A-G N.Ioeq- o6- 2eï
9P{ET : Arrêté de mise en sécurité d'urgence portant sur l'immeubte sis 03 rue Thoumayne à Nîmes (Parcelle Cadastrée EY859), acclssible depuis le 05 rue Thoumayne à Nîmes.
ARTIGLE 6:
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents ou un homme de l'art, de la réalisation des mesures'prescrites lorsqu;eiles metteirt tin durablement au danger des personnes. La personne mentionnée à I'article 1 tient à la disposition de I'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Le présent arrête entre en vigueur à compter son affichage en façade de l'immeuble sis 05 rue Thoumayne à Nîmes (parcelle cadastrée Eygsg).
ARTICLE 8:
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire de l'immeuble mentionné à I'article 1 du présent arrêté:
- Madame BRAUX Valérie, 09 rue de la Cité PaulGiran Appt 29, 30000 Nîmes.
llfait I'objet d'une publication sur te site internet de la ville de Nîmes
ARTIGLE 9 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble par Monsieur le Maire, pour le compte et aux frais des propriétaires mentionnés à i'article 1. La publication de la mainlevée de la procédure, par les propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrèté et à leurs frais, emportera caducité de la première inscription.
ARTIGLE 10 :
Le présent arrêté est transmis au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de I'aide personnalisée au logement, a ta chamËre départeméntale des notaires du Gard, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE I1 :
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique du Gard, - Monsieur le Directeur Général des services de la Ville de'Nîmes,
- Monsieur le Directeur de la police Municipale de Nîmes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.
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Ville de Nlmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nimes Cedex 09 A_c N. [ru _ o6- 263
9EJET: Arrêté de mise en sécurité d'urgence portant sur I'immeuble sis 03 rue Thoumayne à Nfmes (Parcelle Cadastrée EY859), accessible depuis le 05 rue Thoumayne à Nîmes.
ARTICLE t2
Le présent arrêté est transmis à :
- Madame la Préfète du département du Gard,
- Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité pubrique du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard.
Fait à Nîmes le, 12 Jtllll 20Ul
LeM
Jean-Paul FOURNIER
N IMES
ASSEMBLEES
ONSFII MIINICIPAI
votEs DE RECOURS Et OËrJ4lS
dlolrars , acressiô/e pat le site internet ttti/iÉ,.lcÉlréæus_b.
Page 414
Ville de Nlmes - Place de l'Hôtet de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09