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Acte Administratif - AM2024 10 401 mainlevee immeuble 19 rue des bons enfants nimes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2024 10 401 mainlevee immeuble 19 rue des bons enfants nimes)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
ptêlectute I 07 I 1 0 12024
Nîu e s
Service ÆSEMBLEES-C0NSEtL MUNtCtpAt
Dated'afichesc: 0 7 0cT, 202[
Date de notification i
Oaladeprblication :
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Rêpublique
ARRETE MUNICIPAL
SEEVIÈE/DIRECTION :
prevention des risques /
protection publique
OBJET: Arrêté municipal portant mainlevée de la procédure de
mise en sécurité d'urgence noA-G-2024-06-234 sur un lot de
I'immeuble sis 19 rue des bons enfants à Nîmes (parcelle
cadastrée HAO157) et interdisant l'accès à l,appartement du
premier étage.
Le MAIRE de la VILLE DE NTMES
VU les articles L.22I2-2 etL.22L3-24 du Code général des collectivités territoriales;
VU les afticles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses afticles L.511.1 et suivant; 1.511- 19 à 1.511-22,L.52t-L à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13;
VU lhfticle R. 610-5 du Code pénal;
VU l'arÉté municipal noA-G-2024'06-234 de mise en sécurité d'urgence portant sur un lot de I'immeuble sis 19 rue des bons enfants à Nîmes (parcelle cadastrée ÉnOtSz; et interdisant l,accès à l'appartement du premier étage);
VU l',interuention de I'entreprise < CHIPPERFIELD>, mandatée par la scl FoRTIA pATRIMoINE afin d'assurer les préconisations de l'arrêté de mise en sécurité noA-G-2024-06-234 ;
VU la facture no27l24 de l'entreprise << CHIPPERFIELD >> attestant que les mesures visant à stabiliser le faux-plafond menaçant de s'écrourer ont été réalisées ;
VU le rapport établi le 16 septembre2024 par les inspecteurs de salubrité du seruice prévention des Risques de la ville de Nîmes, confirmant que les travaux ordonnés par l'arrêté de mise en sécurité urgente noA-G-2024-06-234 ont été réalisés ;
C€NSIDÉMNT que les travaux réalisés par l'entreprise < CHIPPERFIELD > ont mis fin à llmminence du risque et au risque en lui-même, généré'par l'état du faux-plaiond du logement du premier étage, permettant de garantir la sécurité puniique ainsi que càles des occupants du logement;
Thématique
A.G
Année
2024
Mois
)o
NO
\oA
Ville de Nîmes - Ptace de l'Hôtel de Viile - 30033 Nlmes Cedex 09 A-c N" aozt-)o-trol
OPJET : Arrêté municipal portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité d,urgence n"A-G-2024'06-234 sur un lot de l'immeuble sis l9 rue des bons enfants à Nîmes (paràellg cadastrée HA0157) et interdisant l'accès à I'appartement du premier étage.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les travaux mis en æuvre ayant mis fin à llmminence du risque ainsl qu?u risque en lui-même, il
est ordonné la malnlevée de la procédure de mise en sécurité iniflée pàr l'arrêtè municipal noA-'G- 202+06-234 de mise en sécurité d'urgence portant sur un lot de l'immeuble sis 19 rué des bons enfanb à Nîmes (parcelle cadastrée HA0157) et interdisant l'accès à l'appartement du premler étage.
ARTICLE 2 I
Le logement est à nouveau accessible à toutes personnes, y compris proprlétalres, locataires ou leurs ayants droits à compter de l?ffichage en façade de I'immeublà Ou'prdsent arrête.
ARTICTE 3 :
Les loyers ou indemnités dbccupation d'éventuels locataires, seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra lhffichage du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté fait I'objet d'une publication sur le site internet de la ville, d'un affichage en Mairie
9t d'un affichage sur la façade de llmmeuble sis 16 rue des bons enfants à Nîmes conf6rmément à I'article 1.511-12 du Code de la construction et de l,habitation.
ARTICLES:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de son affichage en façade de llmmeuble sis 19 rue des Bons Enfants à Nîmes (parcelle cadastrées HA0157).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le préfet du département du Gard.
Page2l3
Ville de Nlmes - Place de l'Hôtel de Viile - 30033 Nlmes Cedex 09 A-G N. nn-bhoÀ
QEJEI : Arrêté municipal portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité d,urgence n"A'G'2024'06-234 sur un lot de l'immeuble sis 19 rue des bons enfants à Nîmes lparàele
cadastrée HAOi54 et interdisant I'accès à t'appartement du premier étage.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est transmis à :
- la Caisse d'Allocations Familiales du Gard, - la Mutualité Sociale
Agricole du Gard,
- au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du département du Gard, - Monsieur le
Procureur de la République,
- Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique du Gard - Monsieur le Directeur Départemental des
Services
d1ncendie et de Secours du Gard,
- la chambre départementale des notaires du Gard.
Fait à Nîmes le, 0 7 0CT, ?02t
Le
Jean.PauI FOURNIER
Page 3/3
Ville de Nlmes - Ptace de l'Hôtel de Ville - 30033 Ntmes Cedex 09
æ NIMES
ASSEMBTEES
.ONSEIt. MUNITIPAL
VOIES DE RECOURS E7 DELAIS
ciloyans t g./âesdble pat le site inlemet w.lalênro]ry'jf;. '