Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 17 26 04 au 02 05
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 20 03 au 17 05 20
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 16 17 03 au 02 05
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 05 01 au 14 02 20
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 13 15 04 2011
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 04 15 12 2010 au
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 34 18 07 au 04 10
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 03 21 12 2010 au
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 19 22 04 au 10 05
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 20 03 au 17 05 20
Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 17 26 04 au 02 05 2011
Document publié le Vendredi 17 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 17 26 04 au 02 05 2011)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
= À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Recueil
des Actes
Administratifs
wwWw.gironde.gouv.fr
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 - SOMMAIRE -
Recueil des Actes Administratifs
Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011
Publié le : 05/05/2011
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Corps préfectoral
Arrêté Délégation de signature à Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Secrétaire Générale pour les Affaires
Régionales d'Aquitaine 02/05/2011 p4
Arrêté Délégation de signature à Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Secrétaire Générale pour les Affaires
Régionales d'Aquitaine, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur 02/05/2011 p7
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés
Décision Délégations de signature de M. Philippe AUDOUARD, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Gradignan 26/04/2011 p9
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de fiscalité locale 02/05/2011 p19
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion domaniale 02/05/2011 p20
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion de patrimoines privés 02/05/2011 p23
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d'évaluation domaniale 02/05/2011 p24
Arrêté Délégation de signature à M. Richard PASQUET, directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
du Sud-Ouest (CETE) 02/05/2011 p26
Arrêté Délégation de signature à M. Jean PUIG, directeur interrégional des douanes et droits indirects 02/05/2011 p29
Arrêté Délégation de signature à M. Serge LOPEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine 02/05/2011 p32
Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique 02/05/2011 p41
Arrêté Délégation de signature à M. Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire
de la jeunesse 02/05/2011 p48
Arrêté Délégation de signature à Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Bordeaux 02/05/2011 p52
Arrêté Délégation de signature à M. Hervé DURAND, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt pour la région Aquitaine 02/05/2011 p56
Arrêté Délégation de signature à M. Claude JEAN, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine 02/05/2011 p64
Arrêté Délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Aquitaine 02/05/2011 p70
Arrêté Délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale d'Aquitaine 02/05/2011 p94
Arrêté Délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest 02/05/2011 p100
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 2 02/05/2011 p103 Délégation de signature à M. Jean-Louis NEMBRINI, Recteur de l'académie de Bordeaux, Chancelier des 02/05/2011 p103
universités d'Aquitaine
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Modernisation et Administration Générale
ARRÊTE du — MAI 2011
Délégation de signature |
à Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié :
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINL, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone
de Défense Sud-ouest, Préfet de la Gironde: |
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 17 septembre 2010, nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN- CLERC, en qualité de Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine ;
. SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales:
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER- Il est donné délégation de signature à Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
administratrice civile hors classe, Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine en ce qui
concerne :
6 les attributions de l'Etat au niveau de la région Aquitaine
e les attributions relevant des permanences |
ATTRIBUTIONS DE L'ETAT AU NIVEAU DE LA REGION AQUITAINE
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Secrétaire
Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine à l'effet de signer toutes les décisions administratives et actes
juridiques relatifs aux affaires entrant dans les attributions de l'Etat au niveau de la région Aquitaine notamment
ceux qui sont dévolus au pouvoir adjudicateur, à l'exception des arrêtés d'installation ou de renouvellement
d'organismes représentatifs régionaux. |
4, esplanade C° BR ; 90 65 00 I
Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 4 ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine , pour l'exercice du contrôle de légalité des actes
des autorités qui relèvent de son ressort ainsi que pour la signature des recours gracieux et contentieux.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC., à
l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l’ordonnancement des
dépenses des BOP 112 FNADT — 147 Politique de la Ville — 185 Coopération décentralisée - 304 Economie
sociale — 309 Entretien de l'immobilier — 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 723 CAS
Opérations immobilières et des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été alloués au
titre du programme 307 — article 2 du Ministère de l’Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de
l'Immigration.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, {a
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Xavier DESURMONT, adjoint à la
Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine .
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, la
suppléance sera exercée par Madame Brigitte ADRIEN, Directeur des Services Administratifs et Financiers, pour
tout ce qui relève du fonctionnement administratif et financier du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
et de la gestion du personnel.
ARTICLE 7 - Une subdélégation de signature est donnéeà :
— M. Jean-Philippe AURIGNAC, chargé de mission auprès du Préfet de région.
— Mme Christine CARDINET, chargée de mission auprès du Préfet de région,
— M. Serge GOENAGA, chargé de mission auprès du Préfet de région.
— Mme Monique LAFON, chargée de mission auprès du Préfet de région.
— Mme Lydie LAURENT, chargée de mission auprès du Préfet de région.
— M. Serge LHERMITTE, chargé de mission auprès du Préfet de région.
— M. Pascal NIVARD, chargé de mission auprès du Préfet de région.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, les courriers administratifs
courants, les accusés de réception, à l'exclusion des notifications de subventions, des engagements juridiques de
l'Etat et des courriers aux élus.
ATTRIBUTIONS RELEVANT DES PERMANENCES
ARTICLE 8 -Délégation de signature est également donnée à Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC lors
des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde
dans les matières ci-après :
- arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger,
- décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière,
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et Judiciaire dans le cadre de exécution des mesures d’éloignement du territoire français,
- arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L.3213-1, L3213-2, L.3213-4, L 3213-5 et L 3213-
7 du Code de la Santé Publique,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 5 - délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou
interdiction de se présenter en vue de l’obtention de ce titre,
- arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
- Transport de corps à l'étranger
- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
ARTICLE 9- Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine et Monsieur le Directeur Régional
des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Ÿ ANG: DA Le
Préfet de Région,
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 6 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ Secrétariat Général pour lies PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Affaires Régionales
Modernisation et Administration Générale
ARRÊTE du — 2 MAI 201
| Délégation de signature
à Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
pour le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales d'Aquitaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
© VU le décret n° 2004-15 du 7j janvier 2004 modifié portant code des marchés publics et notamment son article 20 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret du 8 avril 2011 nommant Monsieur Patrick STEFANINI, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-ouest, Préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 17 septembre 2010, nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, secrétaire générale pour les affaires
régionales d'Aquitaine, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur pour le secrétariat général pour les
affaires régionales à l'effet de mettre en oeuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés.
ARTICLE2 - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, représentante du
pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer les marchés de l'Etat ainsi que tous les actes dévolus à la représentante du
pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les
affaires relevant du fonctionnement du secrétariat général pour les affaires régionales à l'exception des dépenses
imputées sur le programme 307,
Il conviendra de faire précéder la signature de la représentante du pouvoir adjudicateur de la mention"pour le préfet et par délégation » (délégataire de signature).
4b, esplanade 1 D 169065 00
Découvrez la nouvelle organisation de l’Etat en Aquitaine sur www.cquitaine.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 7 ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, représentante du pouvoir
adjudicateur, la mise en oeuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés et la signature des marchés
et de tous les actes dévolus à la représentante du pouvoir adjudicateur seront exercées par Monsieur Xavier DESURMONT,
adjoint à la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine.
ARTICLE 4 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine et Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le D AM. Lon1
Le Préfet de région,
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 8 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTES
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
1
CENTRE PENITENTIAIRE DE GRADIGNAN
36 RUE DU BOURDILLAT – BP 109
33173 GRADIGNAN CEDEX
Tél 05 57 96 57 57
Fax 05 56 75 19 26
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du nommant Monsieur Philippe AUDOUARD en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Gradignan
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Isabelle FERRIER, Monsieur Philippe PORCHERON , pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature et délégation de pouvoir , en application du code de procédure pénale (articles R57-6-23/ R57-6-24/R57-7-5)
Aux personnes désignées : Madame Isabelle FERRIER, Monsieur Philippe PORCHERON et pour les décisions ci-dessous :
Décisions
Administratives
individuelles
Sources :
code
de procédure
pénale
Adjoint
au
Directeur
Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé R 57-6-16 X Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu D94 X Déclassement ou mise à pied d'un emploi D 432-4 X Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte ou pour D 432-3 X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 9 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
2
des associations
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D 122 X
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D 124 X Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce D 258 X Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes D 259 X Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
D 273 X
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention D 430-D431 X
Décision des fouilles des détenus R57-7-79 ; R57-7- 82 X
Autorisation de visiter l’établissement- autorisation d’accès à l’établissement
R 57-6-24
D 277 X
Toute décision en matière d’isolement
R57-7-65 ; R57-7-
66 ; R57-7-70 ;R57-
7-71; R57-7-72 ;
R57-7-64
X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D 283-3 X Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur de la part disponible de leur compte nominatif D 330 X Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse
d’Epargne D 331 X Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation
de dommages matériels causés D332 X Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire D337 X Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui
appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
D 340 X
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de
l’UCSA
D 370 X
Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels
hospitaliers de la compétence du chef d’établissement D 388 X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habilitation D 389 X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D 390 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite
D 390-1 X
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif D 395 X Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés, y
compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un
officier ministériel
R57-6-5, R57-8-10,
R57-8-11, R57,
D411
X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation
R57-7-46 ; R57-8-
12 X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 10 A
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
ET DES LIBERTES
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
3
Interdiction pour des détenus condamnés de correspondre avec des
personnes autres que leur conjoint ou leur famille- Rétention de
correspondance écrite
R57-8-19 X
Autorisation- refus- suspension pour les condamnés incarcérés en
établissement pour peine de téléphoner R57-8-23 X Affectation des personnes détenues en cellule R57-6-24 X Autorisation pour les détenus d’envoyer à leur famille, des sommes
figurant sur leur part disponible D 421 X Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d’un permis permanent de visite D 422 X
Réception –envoi vers l’extérieur des publications écrites- audiovisuelles D443-2 X
Interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires
à l’encontre des agents et collaborateurs du SP pénitentiaire ou des
personnes détenues
R57-9-8 X
Opposition à la désignation d’un aidant R57-8-6 X
Acte d’engagement concernant les activités des personnes détenues R57-9-2 X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure
avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en
raison de sa personnalité
R57-9-12 X
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne
mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec
des personnes majeures
R57-9-17 X
Présidence de la CPU D90 X
Délivrances des permis de communiquer dans les autres cas que ceux
mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5 R57-6-5 X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices
ou prêches D 439-4 X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités
pour les détenus D 446 X Désignation des détenus autorisés à participer à des activités D 446 X Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou
socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain D 448 X Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D 449 X Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui
sont organisés par l’éducation nationale D 436-2 X Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l’établissement D 436-3 X Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des
raisons d’ordre et de sécurité D 459-3 X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 11 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
4
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour
des motifs graves D 473 X Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électroniques semi-liberté, placement extérieur et permission
de sortir faisant suite à une délégation accordée au CE par le JAP
712-8 X
Retrait du SEFIP en cas d’urgence D147-30-47 X Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une
sanction disciplinaire en commission de discipline R57-7-6 X Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline R57-7-8 X Engagement de poursuites disciplinaires R57-7-5 ; R57-7-15 X Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
la langue française
R57-7-25 X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R57-7-60 X Placement à titre préventif en cellule disciplinaire- cellule de confinement R57-7-5.R57-7-18 X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R57-7-22 X Ordonner sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en
commission de discipline, assorti le cas échéant de travaux de nettoyage et
de fixer le délai de suspension de la sanction
R57-7-54, R57-7-
55, R57-7-58 X
Révoquer en tout ou partie le sursis à exécution les sanctions prononcées
en commission de discipline R57-7-59 X Dispense de tout ou partie de l’exécution
de la sanction Suspension ou fractionnement des sanctions prononcées en
commission de discipline
R57-7-60 X
Elaboration du tableau de roulement désignant les assesseurs extérieurs
appelés à siéger à la CDD R57-7-12 X
Gradignan, le 1er avril 2011
Le chef d’établissement ,
Philippe AUDOUARD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 12 A
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
ET DES LIBERTES
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
5
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Luc MAZET, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature et délégation de pouvoir , en application du code de procédure pénale (articles R57-6-23/ R57-6-24/R57-7-5)
A la personne désignée Monsieur LUC MAZET et pour les décisions ci-dessous :
Décisions
Administratives
individuelles
Sources :
code
de procédure
pénale
Directeur
Adjoint
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu D94 X Déclassement ou mise à pied d'un emploi D 432-4 X Fixation de la somme que les détenus placés en semi-
liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une
permission de sortir, sont autorisés à détenir
D 122 X
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés
se trouvant à l’extérieur D 124 X Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes
ou plaintes D 259 X Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression
ou une évasion
D 273 X
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent,
correspondance ou objet en détention D 430-D431 X
Décision des fouilles des détenus R57-7-79 ; R57-7- 82 X
Toute décision en matière d’isolement
R57-7-65 ; R57-7-
66 ; R57-7-70 ;R57-
7-71; R57-7-72 ;
R57-7-64
X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D 283-3 X Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à
l’extérieur de la part disponible de leur compte nominatif D 330 X Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son
livret de Caisse d’Epargne D 331 X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 13 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
6
Retenue sur part disponible du compte nominatif des
détenus en réparation de dommages matériels causés D332 X Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire
D337 X
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés
en raison de leur volume ou de leur poids
D 340 X
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l’UCSA
D 370 X
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une
somme d’argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
D 395 X
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des
condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un
auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R57-6-5, R57-8-10,
R57-8-11, R57,
D411
X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation
R57-7-46 ; R57-8-
12 X
Affectation des personnes détenues en cellule R57-6-24 X Autorisation pour les détenus d’envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible D 421 X Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite D 422 X Réception –envoi vers l’extérieur des publications écrites-
audiovisuelles D443-2 X Interdiction d’accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la
sécurité des personnes et des établissements ou des propos
ou signes injurieux ou diffamatoires
à l’encontre des agents et collaborateurs du SP
pénitentiaire ou des personnes détenues
R57-9-8 X
Acte d’engagement concernant les activités des personnes
détenues R57-9-2 X Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une
personne mineure avec une personne détenue de son âge
soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R57-9-12 X
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une
personne mineure aux activités organisées dans
l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R57-9-17 X
Présidence de la CPU D90 X
Délivrances des permis de communiquer dans les autres
cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5 R57-6-5 X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de
célébrer des offices ou prêches D 439-4 X Autorisation donnée pour des personnes extérieures
d’animer des activités pour les détenus D 446 X Désignation des détenus autorisés à participer à des
activités D 446 X Autorisation pour un détenu de participer à des activités
culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute
idée de gain
D 448 X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 14 A
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
ET DES LIBERTES
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
7
Destination à donner aux aménagements faits par un
détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de
transfert ou de libération
D 449 X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance
autres que ceux qui sont organisés par l’éducation
nationale
D 436-2 X
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d’un examen organisé dans
l’établissement
D 436-3 X
Interdiction à un détenu de participer aux activités
sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité D 459-3 X Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs graves D 473 X Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de
placement sous surveillance électroniques semi-liberté,
placement extérieur et permission de sortir faisant suite à
une délégation accordée au CE par le JAP
712-8 X
Retrait du SEFIP en cas d’urgence D147-30-47 X Présidence de la commission de discipline et pouvoir de
prononcer une sanction disciplinaire en commission de
discipline
R57-7-6 X
Désignation des assesseurs siégeant en commission de
discipline R57-7-8 X Engagement de poursuites disciplinaires R57-7-5 ; R57-7-15 X Désignation d’un interprète lors de la commission de
discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas
la langue française
R57-7-25 X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire- cellule
de confinement R57-7-5.R57-7-18 X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R57-7-22 X Ordonner sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions
prononcées en commission de discipline, assorti le cas
échéant de travaux de nettoyage et de fixer le délai de
suspension de la sanction
R57-7-54, R57-7-
55, R57-7-58 X
Révoquer en tout ou partie le sursis à exécution les
sanctions prononcées en commission de discipline R57-7-59 X Elaboration du tableau de roulement désignant les
assesseurs extérieurs appelés à siéger à la CDD R57-7-12 X
Gradignan, le 7 janvier 2011
Le chef d’établissement,
Philippe AUDOUARD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 15 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
8
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Françoise HULIC – Monsieur Olivier BRETON
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature et délégation de pouvoir , en application du code de procédure pénale (articles R57-6-23/ R57-6-24/R57-7-5)
Aux personnes désignées Madame Françoise HULIC et Breton Olivier et pour les décisions ci-dessous :
Décisions
Administratives
individuelles
Sources :
code
de procédure
pénale
Chef de
détention
Adjoint
au
chef de
détention
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu D94 X Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D 122 X
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes D 259 X Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
D 273 X
Décision des fouilles des détenus R57-7-79 ; R57-7- 82 X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D 283-3 X Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire D337 X Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui
appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
D 340 X
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de
l’UCSA
D 370 X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation
R57-7-46 ; R57-8-
12 X
Affectation des personnes détenues en cellule R57-6-24 X Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure
avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en
raison de sa personnalité
R57-9-12 X
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D 449 X Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline R57-7-8 X Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
la langue française
R57-7-25 X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire- cellule de confinement R57-7-5.R57-7-18 X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R57-7-22 X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 16 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTES
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
9
Gradignan, le 7 janvier 2011
Le chef d’établissement,
Philippe AUDOUARD
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Messieurs BROQUERE Jean Charles- BROUCA Angel
ES SAIDI Stéphane – PETRUS Serge – BELLISSAN Christian - Mesdames WALTER Delphine – DEROSIER Sandrine
AURELIE Pascale -
D122* Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme WALTER Delphine. (sont exclus les Lieutenants, officiers, capitaines nommés ci-dessus)
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature et délégation de pouvoir , en application du code de procédure pénale (articles R57-6-23/ R57-6-24/R57-7-5)
Aux personnes désignées Messieurs BROQUERE Jean Charles- BROUCA Angel ES SAIDI Stéphane – PETRUS Serge – BELLISSAN Christian - Mesdames WALTER Delphine – DEROSIER Sandrine AURELIE Pascale -
et pour les décisions ci-dessous :
Décisions
Administratives
individuelles
Sources :
code
de procédure
pénale
Lieutenants
Capitaines
Officiers
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu D94 X Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D 122* X*
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, D 273 X
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 17 10
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
10
une agression ou une évasion
Décision des fouilles des détenus R57-7-79 ; R57-7- 82 X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D 283-3 X Placement à titre préventif en cellule disciplinaire- cellule de confinement R57-7-5.R57-7-18 X
Gradignan, le 7 janvier 2011
Le chef d’établissement ,
Philippe AUDOUARD
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à partir de leurs dates d’affectation à : UMBA WA UMBA Jacques – MOTTEAU Jacky – TEXIDOR Sébastien – MAURILLE Bruno – PERRUCHET Cédric – JEAN Philippe – VERDIER Guillaume.
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature et délégation de pouvoir, en application du code de procédure pénale (articles R57-6-23/ R57-6-24/R57-7-5) à partir de leurs dates d’affectation Aux personnes désignées UMBA WA UMBA Jacques – MOTTEAU Jacky – TEXIDOR Sébastien – MAURILLE Bruno – PERRUCHET Cédric – JEAN Philippe – VERDIER Guillaume.
et pour les décisions ci-dessous :
Décisions
Administratives
individuelles
Sources :
code
de procédure
pénale
Premiers
surveillants
Major
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire- cellule de confinement R57-7-5.R57-7-18 X
Gradignan, le 26 AVRIL 2011
Le chef d’établissement,
Philippe AUDOUARD
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 18 EX = A À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 2 mai 2011
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
MISSION CABINET-COMMUNICATION
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRÊTE
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur
Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le
montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE PREMIER - Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
M. Bernard GABORIAU, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur chargé de la
Gestion Publique,
M. Paul GIRONA, Administrateur des Finances Publiques, Adjoint au Directeur chargé de la Gestion
Publique,
M. Jean-Claude FAURE, Directeur Départemental, Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Isabelle AGUER, Inspecteur, Adjointe au Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Sophie CADIO-MAURIET, Inspecteur, Chef du Service Fiscalité Directe Locale.
ARTICLE 2: L'arrêté du 1” mars 2010 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité
locale est abrogé à compter du 2 mai 2011.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Trésorier-Payeur Général de
la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour le Préfet et par dél
Le Directeur Régional des Finances Publiques
Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON
RU LS
MINISTÈRE DU BUDGET
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 19 EE = "À Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE BORDEAUX, le 2 mai 2011
DIVISION DOMAINE
on
33060 BORDEAUX CEDEX
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
portant délégation de signature
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde,
donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des
Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l’article
premier c1 dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L 69 (3° alinéa), R 32, R 66, R 76-1 signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de R 78, R 128-3, R 128-7, R 128-8, R 129-I1, réalisation des biens domaniaux. R 129-2, R 129-3, R 129-4, R 129-5, R 148, R 148-3, A 102, A 103, À 115 et À 116 du
code du domaine de l'Etat. Art. R* 113-22
du code des ports maritimes. Art. L. 3212-2
du code général de la propriété des
personnes publiques.
9 Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et | Art. R 18 du code du domaine de l'Etat.
de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens Art. R 1 du code du domaine de l'Etat.
du domaine privé de l'Etat.
4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et | Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine
constatation des remises d'immeubles aux services publics | de l'Etat.
affectataires.
5 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de
portant changement d'utilisation des immeubles domaniaux | l'Etat
ou des immeubles détenus en jouissance par l'Etat.
tt Cie.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 20 procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de
Numéro Nature des attributions Références 6 Octroi des concessions de logements. Art. R 95 (2°"° alinéa) et A 91 du code du domaine de l'Etat.
7 Instances domaniales de toutes natures autres que celles qui | Art. R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R 160
se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, et R 163 du code du domaine de l'Etat.
redevances et produits domaniaux.
8 Participation du domaine à certaines adjudications Art. R 105 du code du domaine de l'Etat.
d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de
prêts spéciaux à la construction garantis par l'Etat.
9 Dans les départements en "service foncier" : tous actes de | Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du code du
domaine de l’Etat.
Décret n° 67.568 du 12 juillet 1967.
commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R
179 et R 180 du code du domaine de l'Etat.
10 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale de la comptabilité publique
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Art. R. 128-12 à KR. 128-17 du code du
domaine de l'Etat.
11 Signature pour le compte de l'Etat propriétaire des
conventions d'utilisation pour les immeubles domaniaux
mis à la disposition des administrations.
ARTICLE 2- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 sera exercée par M. Bernard GABORIAU,
Administrateur Général des Finances Publiques ou par M. Paul GIRONA, Administrateur des Finances Publiques
ou à défaut par Mme Cécile ULLRICH, inspecteur principal ou M. René-Claude SABOURET, inspecteur
principal.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1” du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par MM. Thierry LINEL et Stéphane RIBAUD), inspecteurs, aux conditions suivantes :
- pour les actes de gestion portant location et conventions d'occupation précaire sur les biens domaniaux (art. R.
66 du code du domaine de l'Etat) lorsque :
° la durée de la location n'excède pas 9 ans ;
° le loyer n'excède pas le chiffre fixé à l'article A.03.1 1° du code du domaine de l'Etat ;
° aucun droit particulier n'est conféré au preneur.
- pour les actes de réalisation des biens domaniaux lorsque :
e les cessions sont d'un montant inférieur à 76 250 €;
° conformément aux dispositions générales des actes, pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière,
l'établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier immobilier.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1°” du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par Mmes Sylvie BAUDOIN, Colette CHABANNE, Réjane DUVIGNAC, Gisèle FEUGAS, Christiane
LEBRETTE, Erika MOREAU, Yvonne RAZAFINDRAKOTO, inspecteurs et MM. Patrick DARDE, Jean-Louis
FABRE, Gérard LAFITTE, Eric NGUYEN-VAN, Michel VACHER, inspecteurs, pour toutes les opérations se
rapportant à la vente aux enchères de biens domaniaux (art. R. 129 du code du domaine de l'Etat).
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 21 En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1°” du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par MM. Thierry LINEL et Stéphane RIBAUD), inspecteurs , pour les matières ci-après :
- signature des actes d'acquisition (art. R 18 du code du domaine de l'Etat) dans la limite de 76 250 € ;
- signature des actes de prise à bail dans la limite de 15 250 € ;
- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 : signature des notifications dans le cadre de la phase
administrative de la procédure d'expropriation.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1” du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par MM. Thierry LINEL et Stéphane RIBAUD), inspecteurs, pour les concessions de logement par nécessité
absolue de service accordées d'office à certaines catégories de personnel (art. R 95 — alinéa 2 et A 91 du code du
domaine de l'Etat).
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 9 de l'article 1°” du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par Mmes Sylvie BAUDOIN, Colette CHABANNE, Réjane DUVIGNAC, Gisèle FEUGAS, Christiane
LEBRETTE, Erika MOREAU, Yvonne RAZAFINDRAKOTO), inspecteurs, et MM. Patrick DARDE, Jean-Louis
FABRE, Gérard LAFITTE, Eric NGUYEN-VAN, Michel VACHER, inspecteurs.
ARTICLE 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 11 de l'article 1° du présent arrêté, et en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par par M. Bernard GABORIAU, Administrateur Général des Finances Publiques ou par M.
Paul GIRONA, Administrateur des Finances Publiques ou à défaut par Mme Cécile ULLRICH, inspecteur
principal ou M. René-Claude SABOURET, inspecteur principal.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à : Mme Cécile ULLRICH, inspecteur principal, à M. Eric
NGUYEN-VAN, inspecteur, et à Mme Sylvie BAUDOIN, inspectrice, désignés à cet effet pour agir devant la
juridiction de l'expropriation au nom des services expropriants de l’Etat et sur leur demande, au nom des
collectivités, établissements ou sociétés mentionnées à l’article R 177 du Code du Domaine de l’Etat et à l’article
2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.
ARTICLE 5 - L'arrêté de subdélégation du 9 septembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine
et du département a Gironde,
#4
Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 22 r
RS L Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 02 mai 2011
Division DOMAINE
POLE DE GESTION DES PATRIMOINES
PRIVES - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRETE
portant délégation de signature
VU l'arrêté préfectoral du 02 mai 2011 de Monsieur Le Préfet de La Région Aquitaine, Préfet de La
Gironde, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Directeur Régional
des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, pour la partie de
ses activités s'exerçant dans le département de La Gironde, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes,
y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des domaines (administration provisoire des
successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en
déshérence dans le département de La Gironde) :
- Art. 809 à 811-3 du code civil.
- Loi validée du 5 octobre 1940.
- Loi validée du 20 novembre 1940.
- Ordonnance du 5 octobre 1944.
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
- Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006
Le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d’'ARGENSON, la
délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Monsieur Bernard GABORIAU,
Administrateur Général des Finances Publiques ou à défaut par Monsieur Paul GIRONA, Administrateur
des Finances Publiques ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, inspectrice principale ou à défaut par
Mme Sylvie PARISOT, inspectrice.
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal (notamment les requêtes), des actes de disposition
d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à
M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des
fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Josette BARRERE, Colette BRAVI
Valérie LEFEVRE, Marie-Christine LESCLAUX, Solange RIVET, Michèle VILLENAVE et
Monsieur Laurent ALCARAS, contrôleurs.
Article 2 : L’arrêté de subdélégation en date du 09 septembre 2010 est abrogé.
Article 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de
La Gironde et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Gironde.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
d’Aquitaine et du dépaftement de la Gironde,
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON
SES CE
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 23 7
BxX h Liberté » Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, notamment le 3° du I de l'article 33;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'Etat;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement des toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du
Domaine (article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code du domaine de l'Etat).
- Mme Cécile ULLRICH, inspecteur principal, pour signer les rapports portant sur l'estimation :
- en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 3 000 000 euros par
affaire, indemnités accessoires comprises;
- en valeur locative annuelle des mêmes biens dans la limite de 300 000 euros par affaire.
- M. René-Claude SABOURET, inspecteur principal, pour signer les rapports portant sur l'estimation :
- en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 2 500 000 euros par
affaire, indemnités accessoires comprises;
- en valeur locative annuelle des mêmes biens dans la limite de 250 000 euros par affaire.
Sont exclues de cette délégation :
- les affaires transmises par la direction générale ou signalées par la Préfecture, les
parlementaires et les conseillers généraux;
- les affaires réservées par la direction pour des motifs d'opportunité;
- les estimations relatives aux acquisitions en service foncier.
RTE
MINISTÈRE NH RHP£CFT
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 24 - Mesdames Sylvie BAUDOIN, Colette CHABANNE, Réjane DUVIGNAC, Gisèle FEUGAS,
Christiane LEBRETTE, Erika MOREAU, Yvonne RAZAFINDRAKOTO et Messieurs Patrick
DARDE, Jean-Louis FABRE, Gérard LAFITTE, Eric NGUYEN VAN, Michel VACHER, inspecteurs,
pour émettre les avis donnés par le service du Domaine dans les limites suivantes :
- en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 1 000 000 euros par
affaire, indemnités accessoires comprises;
- en valeur locative annuelle des mêmes biens dans la limite de 100 000 euros par affaire;
Sont exclues de cette délégation :
- les affaires transmises par la direction générale ou signalées par la Préfecture, les
parlementaires et les conseillers généraux;
- les estimations comportant des biens propriétés de l'Etat;
- les acquisitions effectuées pour les acquisitions en service foncier, pour les besoins de
la SAFER, de la délégation du Trésor et du Conservatoire de Littoral et des Rivages
Lacustres.
- Mesdames Sylvie CHARROUX, Monique DEHAYE, Victoriana FEREOL et Monsieur Patrick
RAPIN, contrôleurs, pour émettre les avis donnés par le serice du Domaine dans les limites suivantes :
- en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 500 000 euros par
affaire, indemnités accessoires comprises;
- en valeur locative annuelle des mêmes biens dans la limite de 50 000 euros par affaire;
Sont exclues de cette délégation :
- les affaires transmises par la direction générale ou signalées par la Préfecture, les
parlementaires et les conseillers généraux;
- les estimations comportant des biens propriétés de l'Etat;
- les acquisitions effectuées pour les acquisitions en service foncier, pour les besoins de
la SAFER, de la délégation du Trésor et du Conservatoire de Littoral et des Rivages
Lacustres.
Art. 2. — L'arrêté du 9 septembre 2010 est abrogé.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 2 mai 2011
Le Directeur Régional des Finances bliques d'Aquitaine
et du département a Gironde,
Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 25 Liberté + Égalité « Fraternité
Secrétariat Général pour Îles | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRÊTÉ du _ 2 MAI 20
Portant délégation de signature
à M. Richard PASQUET,
Directeur du Centre d'Etudes Techniques
de l'Equipement du Sud-Ouest (CETE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU ia loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions;
VU Ia loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret 2006-975 du ler août 2006 et le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant codes des marchés
publics ;
VU ie décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements.;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat
:
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république, notamment sur les centres d’études techniques de PEquipement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU je décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2009 nommant M. Richard PASQUET, en qualité de directeur du
centre d’études techniques de l’équipement du sud-ouest (CETE) ;
4b, esplanade CH--- 4- fn anon mani
: 26 65 O0
Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur WwWww.aquitaine.pref. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 26 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Ii est donné délégation de
signature à M. Richard PASQUET, Directeur du Centre d’études techniques de l’équipement du sud-ouest (CETE du Sud-Ouest), en ce qui concerne :
* les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
* les attributions de la personne représentant le pouvoir adjudicateur
+ les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 2 - Délégation est donnée à M. Richard
PASQUET, Directeur du Centre d’études techniques
de l’équipement du sud ouest (CETE du Sud-Ouest), en
tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP 217 pour lequel il est « unité opérationnelle ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant
des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant
supérieur à 300 000 € HT sont réservés à la signature
du préfet de région.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI et Concernant
les collectivités locales sont réservés à la signature
du Préfet de région. Il en est de même Pour les actes juridiques concernant les autres types de bénéficiaires pour toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €.
Délégation est également donnée Pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 3 — Pour les actes d’ordonnancement
secondaire gérés dans Chorus, une délégation de gestion, passée entre le directeur du Centre d’Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest, responsable d’UO,
et Je directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sous l'autorité duquel est placé
le Centre de prestations comptables mutualisé MAAP-MEEDDM, précisera la mission confiée au CPCM, les modalités
ainsi que les obligations respectives des deux services
intéressés.
ARTICLE 4 - Demeurent réservés à Ja signature du
Préfet quel qu'en soit le montant:
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable
de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- es décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation
expresse consentie en la matière à un autre
chef de service de l'Etat.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LA PERSONNE REPRESENTANT LE _ POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 5 - Délégation de signature est également donnée à M. Richard PASQUET, Directeur du
centre d’études techniques de Péquipement du Sud-Ouest, à l’effet de signer les marchés de l’État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre III du budget et d'un montant inférieur ou égal à
300 000 euros
2 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 27 pour le titre V ainsi que tous les actes dévolus à la
Personne représentant le pouvoir adjudicateur par le
code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour les affaires relevant
du ministre de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement.
I conviendra de faire précéder la signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur de Ja mention « pour le Préfet et par délégation » (délégataire de signature).
LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée
à M. Richard PASQUET, Directeur du centre d’études techniques de l'équipement du Sud-Ouest, à l’effet
de signer dans le cadre de ses compétences et attributions :
* les courriers du service, à l’exception des courriers aux
Ministres, aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires dont l’objet induit une prise de
position ou un engagement de l'Etat.
* les décisions relativesà :
- l'emploi et la gestion du personnel
- la gestion du patrimoine immobilier et des matériels
- l’organisation et le fonctionnement des services sur
lesquels elle a autorité
- les arrêtés déterminant jes postes éligibles à la
NBI et les arrêtés individuels portant
attribution des points aux titulaires desdits postes.
- la prescription quadriennale
- les conventions de prestation de services conclues
avec les services de l'Etat ou avec des
tiers privés hors collectivités territoriales et leurs groupements
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 - La convention de délégation de gestion
à un centre de service partagé (CSP) — CHORUS —
devra être soumise au visa du Préfet.
ARTICLE 7- En application de l’article 38 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Richard PASQUET peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
reçoit la présente délégation de signature. Ïl
en commMuniquera une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie
de cette subdélégation.
ARTICLE 8 — Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et
les dépenses correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de
la Communication Interministérielle.
ARTICLE 9 — Le présent arrêté abroge et remplace
l'arrêté préfectoral du 15 avril 2011 donnant délégation de signature à M. Richard PASQUET, Directeur du centre d’études techniques de l’équipement du
Sud-Ouest.
ARTICLE 16 - Madame la Secrétaire Générale
pour les affaires régionales, Monsieur le Directeur
du centre d’études techniques de léquipement du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le À? MG 2 O1 A
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 28 Liberté = Égalité « Fraternité Secrétariat
Général pour les RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
PRÉFET DE LA RÉGION AQUIT
'AINE
ARRÊTÉ du = 2 MAI 2011
Portant délégation de signature
à M. Jean PUIG,
Directeur interrégional des douanes et droits
indirects
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE
VU Ia loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des Communes, des départements
et régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois
de finances :
VU la loi n°2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales :
VU le code des marchés publics :
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique
;
VU le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 modifié
pris en application de l’article 3 du décret n° 82-389
du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai
1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires tégionaux
;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi n°68-1250
du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale :
VU Le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié
, pris pour l'application de l'article 3 du décret
98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale :
VU le décret n° 2000-737 du ler août 2000 modifié
modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin
1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects) ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié
relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État :
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick
STEFANINE Préfet de la Région Aquitaine, Préfet
de Ja Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
: 4b, esplanade Charfes-de-Gaulle - 22000 RAPNBATEV masi ac rran ca ce > 65 00
Découvrez Ia nouvene UrgaIMSAUON de l’État en Aquitaine sur WWwW.aquitaine.pref.gouv,fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 29 VU l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités
de contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
VU l'avis de mutation en date du 30 mars 2007 affectant M. Jean PUIG à la direction interrégionale des douanes de Bordeaux en qualité de directeur Interrégional des douanes et droits indirects :
SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires
régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - I] est donné délégation
de signature à M. Jean PUIG, directeur interrégional
des Douanes à BORDEAUX, en ce qui concerne :
. les attributions relevant de Pordonnateur
secondaire
. les attributions relevant du pouvoir adjudicateur
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’'ORDONNATEUR SECONDAIRE,
RESPONSABLE DE BOP ET D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée
à M. Jean PUIG, directeur interrégional des
Douanes à BORDEAUX,à l'effet de recevoir, les crédits des Programmes dont la liste suit, au titre de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
Programme « Facilitation et sécurisation des échanges code 302
Le budget opérationnel relevant de ce programme
comporte une unité opérationnelle, celle de la direction interrégionale des douanes de BORDEAUX, qui recouvre le service
à compétence nationale du musée national des douanes, les services de la direction interrégionale et des directions territoriales de Bayonne, Bordeaux et Toulouse.
Cette unité opérationnelle est placée sous la responsabilité de M. Jean PUIG, directeur interrégional des Douanes.
La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.
ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à
M. Jean PUIG, directeur interrégional des Douanes,
en tant que responsable d'unité opérationnelle, Pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP interrégionaux afférents au
Programme « Facilitation et sécurisation des échanges
» (code 302)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant
des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un Montant
supérieur à 300 000 € sont réservés à a signature
du Préfet de Région.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI et concernant les collectivités locales sont réservés à la signature
du Préfet de région. Il en est de même pour les actes juridiques concernant les autres types de bénéficiaires pour toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €.
Délégation est également donnée Pour opposer
[a prescription quadriennale aux créanciers,
ARTICLE 4 - Demeurent réservés à la signature du
Préfet de Région quel qu'en soit le montant:
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un
2
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 30 tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public :
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service
de l'État.
ARTICLE 5 - En tant que responsable de
budgets opérationnels de Programmes interrégionaux
et d'unité opérationnelle, M. Jean PUIG, directeur interrégional des Douanes, adressera au Préfet de Région
chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 6 - Délégation de signature est
également donnée à M. Jean PUIG, directeur
interrégional des Douanes, à l’effet de signer les marchés de P'État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros
pour le titre III du budget et d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre V ainsi que tous les actes dévolus
au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et Les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Il conviendra de faire précéder la signature du
représentant du pouvoir adjudicateur de la mention
« pour le Préfet et par délégation » (délégataire de signature).
Un récapitulatif des marchés publics signés sera
adressé trimestriellement au Préfet de Région.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 — La convention de délégation
de gestion à un centre de service pattagé (CSP)
— CHORUS — devra être soumise au visa du Préfet.
ARTICLE 8 - En application de l’article
38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Jean PUIG peut, Sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
I] en Communiquera une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie
de cette subdélégation.
ARTICLE 9 — Toute action de communication
externe, hors Musée national des douanes,
devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses correspondantes ne Pourront être engagées sans le visa préalable
du Chef du Bureau de la Communication Interministérielle.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté abroge
et remplace l'arrêté préfectoral du 8 février
201 1, donnant délégation de signature à M. Jean PUIG, Directeur Interrégional des douanes et droits indirects.
ARTICLE 11 - Mme la Secrétaire générale
pour les affaires régionales, M. le Directeur
interrégional des Douanes de Bordeaux et M. le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Ja région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le Ÿ MC 2 O 41
Le Préfet de Région
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 31 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat Général pour lRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
ARRÊTÉ du æ ? MAI
201
Portant délégation de signature à M. Serge LOPEZ,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la
consommation, du travail et de l’emploi
de la région Aquitaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n°2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le code des marchés publics ;
VU le code du commerce;
VU le code du tourisme;
VU Le décret n°62,1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
PEtat ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 novembre 2009 relatif à Porganisation et aux missions des
directions régionales des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi;
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINL Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
APSUUVLES LE AV GLS VIS AUSAUUIE US 1 LA EN AQUIAING SUE WWW.AqiItAINE pret. gouv.ir"
4bis, Esplanade Charles de Gaulle - 33300 BORDEAUX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 90 65 09
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 32 VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'Etat:
VU l'arrêté interministériel de la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du Ministre du travail,
des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 Mars 2008 nommant Monsieur Serge
LOPEZ Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d’Aquitaine à compter du
31 Mars 2008 :
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de M. Serge LOPEZ en qualité de Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine:
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Ji est donné délégation de signature à M. Serge LOPEZ
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de la région
Aquitaine, en ce qui concerne :
e les attributions relevant de l’ordonnancement secondaire
+ les attributions relevant du pouvoir adjudicateur
+ les attributions spécifiques et générales
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Serge LOPEZ,
_ directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
de la région Aquitaine, en tant que responsable de budget opérationnel de programme de la région Aquitaine, à
l'effet de :
1) Recevoir les crédits des programmes suivants :
Actions du BOP | Titres
BOP du Programme 102 l'emploi
"Accès et retour à Titre 6 : Dépenses
Travail et
‘Emploi , un .. . . d'intervention | P l'emploi A2 : Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi
a ...des personnes les plus éloignées dumarché dutravail
AI : Anticipation ef accompagnement des conséquences
des mutations économiques sur l'emploi
BOP du Programme 103
, "ACCO ement des se . - : Travail et Acc 'mpagnement A2 : Amélioration de l’insertion dans l'emploi par Titre 6 : Dépenses mutations économiques ,, . - - . u « Fadaptation des qualifications et la reconnaissance des d'intervention et développement de Emploi
: l'emploi compétences
Al anté et sécurité au travail
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 33 hi A2 : Qualité et effectivité du droit du travail :"Amékoration
de la :
‘Emploi qualité de l'emploi et des _ . , d'intervention . lations du travail”
A3 : Dialogue social et démocratie sociale :
A4: Lutte contrele travailillégal
A2 : Gestion du programme "accès etretour : alemploi"
; Titre 2 : Dépenses de
A5 Gestion du programme "accompagnement des personnel : mutations économiques
et développement de !°emploi" .
. : ‘Titre 3 : Dépenses de
BOP du Programme 155 ‘A4 : Gestion du programme "amélioration de la qualité fonctionnement | uavail st . Conception, gestion et de l'emploi et des relations du travail” :Emploi évaluation des politiques:
.de l'emploi et du travail" : | \Titre 5 : Dépenses : 7 : Soutien
:d'investissement
A6 : Etudes, statistiques, évaluation et recherche Titre 6 : Dépenses : ‘d'intervention
Fe : actions enfaveur des entreprisesindustrielles | | Tire 3 : Dépenses de BOP du Programme 134 ! ‘fonctionnement
A6 : régulation concurrentielle des marchés ” ;
Titre 5 : Dépenses ‘Economie « dé
5. . : .« développement des «d'investissement ‘entreprises et de ‘A17
: protection économique du consommateur
l'emploi | “Titre 6 : Dépenses :A18 : sécurité du consommateur
‘d'intervention
(Titre 3 : Dépenses de ‘A2: Economie du tourisme et développement de : !
“fonctionnement ; l'acti ité du t e BOP du Programme 223 | *1VIié du fourism
Titre 5 : Dépenses ‘Economie :
«d'investissement
: 3 : Politiques favorisant l'accès au tourisme :« Tourisme »
A4 : Soutien au programme Titre 6 : Dépenses
Titre 3:| Dépenses de
Ë Fonctionnement !
: BOP du Programme 305
‘Economie "Politique économique et :
: de l'emploi »
A2 :: développement international de l’économie “Titre 5 : Dépenses
française d'investissement
Titre 6: Dépenses : d'intervention
.
2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière :
3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 34 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge LOPEZ, Directeur régional des entreprises de
la concurrence de la consommation du travail et de Pemploi de la région Aquitaine, en tant que responsable d'unité
opérationnelle régionale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget opérationnel relevant des programmes cités à l’article 2
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge LOPEZ, Directeur régional des entreprises de
la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Aquitaine, en tant que responsable
d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées :
1) sur Les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes nationaux relevant des programmes
suivants:
noté ii maté an rame nn a
De
| _— .
mission et
du BOP
Actions du BOP
- Titres
AT : Amélioration de l’efficacité du service public de
‘BOP du Programme 102 emploi
"Accès et retour à
l'emploi" A2 : Amélioration des dispositifs en faveur de
l’emploi
-des personnes les plus éloignées du marché du travail
Titre 6 : Dépenses ‘Travail et
‘d'intervention
Emploi
I : Anticipation et accompagnement des conséquences :
des mutations économiques sur l'emploi :BOP du Programme 103
:"Accompagnement des
:mutations économiques
et développement de
l'emploi
A2 : Amélioration de l'insertion dans l’emploi par Titre 6 : Dépenses
‘Padaptation des qualifications et la reconnaissance des ‘d'intervention
compétences -
‘Travail et
‘Emploi
: A3 : Développement de Pemploi A1 : Santé
et sécurité au travail
BOP du Programme 111 4)
Travail et "Amélioration de la
Titre 6 : Dépenses ‘Emploi ‘qualité de l'emploi et des oon | | | | d'intervention ; lrelations du travail" A3 : Dialogue social et démocratie
sociale
:
: Qualité et effectivité du droit du travail
: Lutte contre le travail illégal
: Gestion du programme “accès et retour à l'emploi"
-
Titre 2 : Dépenses de
‘A3 Gestion du programme accompagnement des ‘personnel
‘mutations économiques et développement de l’emploi"
Titre 3 : Dépenses de A4 : Gestion du
programme “amélioration de la qualité fonctionnement
de l'emploi et des relations du travail" :
BOP du Programme 155
iTravail et "Conception, gestion et
‘Emploi ‘évaluation des politiques
de l'emploi et du travail" : Titre 5 : Dépenses
AS : Soutien :d'investissement
A6 : Etudes, statistiques, évaluation et recherche «Titre 6 : Dépenses
-d’intervention
Action 7 : Fonds social européen : assistance technique
Hées
| Dane
Le
_—.
A3 : actions en faveur des entreprises industrielles :
fonctionnement ‘BOP du Programme 134 :
AT6 : régulation concurrentielle des marchés
ne ;
Titre 5 : Dépenses
d'investissement
‘Economie :« développement des
: ‘entreprises et de «A17 : protection économique du consommateur
(Titre 6 : Dépenses A18 : sécurité du consommateur
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 35 Titre 3 : Dépenses de :A2 : Economie du tourisme et développement de : :
‘fonctionnement
: l'activité du tourisme
: :BOP du Programme 223
Tourisme »
A3: Oltiques favorisant l'accès au tourisme
‘d'investissement
A4 : Soutien au programme (Titre
6 : Dépenses
“d'intervention
Titre 3 : Dépenses de :
fonctionnement
; . BOP du Frog amrae 305 A2 : développement international de l’économie “Titre 5
: Dépenses ‘Economie :"Politique économique et : 7 | 7 . française
d'investissement : -de l’emploi »
Titre 6 : Dépenses
2) sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen »
Article 5 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue aux articles 3 et 4, sont exclues :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine
préalable du ministre en vue de cette procédure ;
- la signature des conventions à conclure au nom de l'Etat, que ce dernier passe avec la Région ou l'un de ses
établissements publics ;
- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de la participation de l'Etat
est égal ou supérieur à 150 000 euros ;
Article 6 : Monsieur Serge LOPEZ, Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité,
Cette subdélégation de signature sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la
région Aquitaine aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJU DICATEUR POUR LES MARCHES PUBLICS
Article 7 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Serge LOPEZ, Directeur
régional des entreprises de la concurrence de la Consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région
Aquitaine à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de
travaux, fournitures et services d’un montant inférieur ou égal à 500 000€ pour les titre 3 et 6 —fonctionnement
et intervention- du budget et d’un montant inférieur ou égal à 300 000€ pour le titre 5 — investissement Etat-,
Article 8 : Monsieur Serge LOPEZ, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail
et de Pemploi de la région Aquitaine peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les actes et les pièces relatifs à l’exécution des marchés passés suivant une procédure adaptée visée à l’article 28 du code des marchés publics dans la limite des enveloppes budgétaires attribuées.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la région Aquitaine, par un arrêté de subdélégation
qui devra être transmis au préfet de la région Aquitaine aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 36 LES ATTRIBUTION SPECIFIQUES ET GENERALES
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge LOPEZ, Directeur régional des entreprises de
la concurrence de Ia consommation du travail et de l’emploi de la région Aquitaine à l'effet de signer au nom du préfet
de région, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Ja région Aquitaine dans les domaines suivants
:
A) Vie des services
- les décisions, actes administratifs et Correspondances relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la
DIRECCTE :
- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non
titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
B) Missions de la DIRECCTE
- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la DIRECCTE
telles que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
(cf. Annexe : tableau compétences régionales)
Article 10 - Sont exclus de la présente délégation :
- Les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel :
- Les correspondances et décisions administratives adressées :
® aux parlementaires,
® aux cabinets ministériels,
© aux directeurs généraux d’administration centrale,
® aux présidents des assemblées régionales et départementales,
® aux maires des communes chefs lieux de département.
- Les arrêtés fixant la liste la composition des commissions prévues par le code du travail et Ja liste des médiateurs.
- Les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions
qu’il tient du code du travail.
Article 11 : Monsieur Serge LOPEZ, Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail
et de l'emploi de la région Aquitaine peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a Iui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la région Aquitaine
aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses
Correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de la Communication Interministérielle.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 37 Article 13 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 15 avril 2011 portant délégation de signature
à Monsieur Serge LOPEZ, Directeur régional des entreprises, de Ja concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine
Article 14 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, Monsieur le Directeur régional des
entreprises de la concurrence de ia consommation du travail et de Pemploi de la région Aquitaine et Monsieur le
Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du département
de [a Gironde.
Fait à Bordeaux, le J Nos Jo AA
Le Préfet de région
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 38 : SE a ue
et ANR ns HO ONEE Ne noie SR Fe
gagement de développement de
l'emploi et des compétences
article L5121-11 et D5121-11CT
conventions régionales d'aide au développement de la gestion articles D5121-2 et D5121-7, EDEC-GPEC
prévisionnelle de l'emploi et des compétences
D5121-11 CT
aides aux actions
de reclassement
et de
reconversion
industrielle soumission au CCREFP si convention régionale article R 5111-5 CT
décisions portant rejet de dépenses et de versements, prises par
l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle et
résultant des contrôles institués par les articles L6361,1 et 63612 article L6361,1, 6361.2 et CT
6362,10CT
Transmission, s'il y lieu, à l'administration fiscale des décisions
visées au paragraphe précédent
article R6362,5 CT
Transmission, s'il y a lieu, aux structures énoncées à l'article
L6362, 11 CT des constats opérés pour la partie les concernant article L6362,11 CT
Décisions de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité
visées à l'article L6351, 3 CT ainsi que leur transmission article L6351,3 CT
Décisions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration
d'activité visées à l'article L635 1,4CT
article L63651,4 CT
Décisions relatives aux contrôle d'opérations du Fonds social
européen institués par les règlements 1828/2006 modifié et Règlements européens
1083/2006 ainsi que leur transmission aux structures contrôlées 1828/2006 modifié et 1083/2006
Décisions visées à l'article L6252, 10 CT et relatives aux contrôle
des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ainsi que leur
transmission
article L6252,10 CT
Décisions visées à l'article L6252, 12 CT et relatives au contrôles
des établissements bénéficiaires de fonds de la taxe
d'apprentissage et des organismes gestionnaires de centre de
formation d'apprentis ainsi que leur transmission
article L6252, 12 CT
Ârrêtés d'agrément des organismes collecteurs de la taxe
Contrôle d'apprentissage
article L6242, 2 CT formation . nn un
| professionnelle Décisions de retrait
d habilitation des organismes collecteurs |
collecte de Ja régionaux de la taxe
d'apprentissage
article L6252,11 CT
taxe d'apprentis- |Habilitation à entendre les observations verbales présentées par les
sage Fonds personnes morales ou physiques ayant
fait l'objet d'un contrôle
social européen |susvisé article R6362,4 CT
Titres Agrément pour les titres professionnels délivrés
par le Ministère article R338-8 du code de professionnels
en charge de l'emploi l'éducation contrôle de 1a
recherche
d'emploi recours contre la décision prises sur recours
gracieux article R5426-14 CT
convention conseil régional de
l'emploi
article LS112-] CT
régionale
annuelle avec convention annuelle article L5312-11 CT Pôle Emploi
information du conseil régional de l'emploi
article R5112-2 CT
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 39 montant de l'aide pour les CAE
article R5134-30 CT
contrats aidés montant de l'aide pour les CIE
article 5134-100 CT
missions locales, contrat d'objectif
article R5131-6 CT
Structures jeunes écoles de Ia deuxième chance, convention article L214-14 CT
Maison de
l'emploi conventionnement des maisons de l'emploi
articles L 5313-1 à 5 CT
contrat d'objectifs, agrément entreprise adaptée
article L5213-13 CT
avis CCREFP
article R5213-65 CT
renouvellement
article R5213-65 CT
avenant financier annuel
article R5213-68 CT
entreprises
circulaire DGEFP 2007-04 du adaptées
subvention spécifique
25/04/07
article R5213-27 et R5213-30 attribution,
suspension, retrait d'agrément CT
demande d'agrément
article R5213-28 CT
entres de .
. . - rééquation extension d'un centre,
modification des programmes de formation | article RS213-29 CT
professionnelle _ | rapport annuel d'activité article R5213,31 CT
décrets 2008-1470 et 2008-
1475 , arrêté du 30/12/08, article FISAC,
opérations collectives, instruction des dossiers
750-I1-1 du code de commerce |
aménagement instruction des dossiers pour des opérations conduites par la circulaire 23/12/2003 et du
du territoire CRMA
20/04/05
tutelle
article 712-7 et 712-1 du code de administrative et
commerce; décret 2004-1165 du financière pour la
CRCI et CRMA 2/11/04
commission régionale de qualification
décret 98-247 du 02/04/98
commission régionale des recours pour l'attribution du titre de article 244 quater Q du CGI et
maitre d'apprentissage décret 2007-1359 du 14/09/07 activités
conseil de la formation
décret 2007-1267 du 24/08/07 réglementées
concours société d'encouragement aux métiers d'art
ensemble des actes d'administration relevant des attributions et concurrence -
compétences de la concurrence, consommation et répression des
consommation et
répression des
fraudes
fraudes au niveau régional et particulièrement les conventions
passées avec le centre technique régional de la consommation afin
que l'Etat puisse subventionner ses actions code de commerce, code de la consommation
rescrits seniors accords articles L 138-27 et R 138-31
Code sécurité sociale
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 40 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRÊTÉ du = 2 MAI 2011
Portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marie COUPU,
Directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
| PRÉFET DE LA GIRONDE |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et légions ;
VU la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux
lois de finances :
VU Ja loi n°2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;
VU ie code des marchés publics ; |
VU le code rural et de la pêche maritime, en son livre IX ;
VU ie décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat :
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la ner ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant réglement
de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer :
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2010 portant organisation de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique
VU l'arrêté du 30 août 2010 nommant M. Jean-Marie COUPU, administrateur en chef de 1% classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique :
4b, esplanade Charles-de (iaulla RENAN DD A TTEZ mr Ress -- 0 65 09 l
Découvrez la nouvene organisation de l’Etat en Aquitaine sur WWw.aquitaine.pref.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 41 SUR proposition de Madame ja Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales :
ARTICLE PREMIER- I! est donné délé
mer Sud-Atlantique, en ce qui concerne :
* les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
ARRÊTE
* les attributions relevant du pouvoir adjudicateur
+ les attributions spécifiques
LES _ ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN
REGIONALE
gation de signature à M. Jean-Marie COUPU, Directeur
Interrégional de la
en qualité de responsable d’unité opérationnelle
régionale
QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
ARTICLE2 - Délégation est donnée à M, Jean-Marie COUP
tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéderà l'
l'Etat relevant des BOP suivants :
U, Directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique,
en
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
BOP centraux
Intitulé de la mission Intitulé du N° BOP
Actions du BOP Actions du BOP
programme et du
BOP
Transport Stratégie, 205 | Action 1 — Sécurité et sûreté développement et
aritime
pilotage SAM Farm
Action 2 -gens de mer Titre III
Action 4 — Action interministérielle ,
de la mer Titre V
Action 5 — Soutien au programme
Agriculture, pêche et | Économie et 154 Action 16 - gestion durable des Titres V
affaires rurales développement
pêches et de l'aquaculture et VI
durable de
l'agriculture, de la
pêche et des territoires
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 42 BOP régionaux
Intitulé de la mission Intitulé du N° BOP
Actions du BOP Actions du BOP
programme et du
BOP
TA écologie, Conduite et pilotage 217
Action 11 Personnels oeuvrant
développement et des politiques de pour les politiques du
aménagement durable l'écologie, de
programme SAM
l'énergie, du : Titre IT et IIT développement
Action 31 Politique et
durable et de la mer programmation de l'immobilier
(CPPEEDDM) et des moyens nautiques de
fonctionnement
Transport Sécurité et affaires 205 Action 1 — Sécurité et sûreté maritimes (SAM)
...
maritime
Action 2 -gens de mer Titre III
Action 4 — Action
interministérielle de la mer
Action 5 — Soutien au EE
programme
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d relatives
aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'
région.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI et concernant les
région. Il en est de même pour les actes juridi
montant supérieur à 150 000 €.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable
est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'allénation, d'affectation des do
consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
épenses et le cas échéant des opérations
un montant supérieur à 300 000 € sont réservés À la signature du préfet de
collectivités locales sont réservés à la signature du Préfet
de ques concernant
les autres types de bénéficiaires pour toute
décision d'un
de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel
avis
maines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 43 LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LA PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 4 - Délésation de signature est également
donnée à M. Jean-Marie COUPU, à l'effet
de signer les marchés de l'État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre IT du budget et d’un montant
inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre V ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires
relevant du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
I! conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le préfet
et par délégation » (délégataire de signature).
Un récapitulatif des marchés publics signés sera
adressé trimestriellement au préfet de région.
LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE5 - Délégation de signature est donnée
à M, Jean-Marie COUPU, Directeur interrégional
de la mer Sud- Atlantique, à l’effet de signer dans le cadre de ses compétences et attributions :
* les courriers du service, à l'exception des
courriers aux ministres, aux parlementaires, au
président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires dont l’objet induit une prise de position
où un engagement de l'Etat.
* Les décisions relativesà :
-la gestion des personnels, du patrimoine immobilier
et des matériels ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de ses services
-la prescription quadriennale
-l'organisation et au fonctionnement de ja commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREPAM)
-la réglementation de l'exercice de la pêche maritime,
pour l'ensemble des eaux Sous souveraineté ou
juridiction française telles que définies par l'article 1er alinéa 4 du décret n° 90.94 du 25 janvier 1990 en application
des textes suivants :
. décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la
pêche maritime côtière
décret du 4 juillet 1853 modifié portant réglementation sur la pêche maritime côtière dans le 4e arrondissement maritime
. décret du 10 mai 1862 portant réglementation de la pêche
maritime côtière
. décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour
l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852
modifié fixant les conditions générales d'exercice de
la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 44 -la gestion des autorisations de pêche dans les eaux
soumises à ja réglementation communautaire de conservation et de gestion, en application des articles 10 à 12 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié et de l arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes
d'autorisations définis par la réglementation Communautaire et applicables aux navires français de pêche
professionnelle immatriculés dans la Communauté européenre
- la notification des limitations individuelles des captures ou de l’effort de pêche des navires des
producteurs non adhérents à une organisation de producteurs en application du décret 2010-31 du 22 mars 2010
-la réglementation de l'exercice de la pêche sur les gisements coquilliers à pied ou avec embarcation, en application
du écret n° 69-576 du 12 juin 1969 relatif au classement des gisements naturels de coquillages et à l'exercice de la pêche sur lesdits gisements
-la réglementation de la récolte des végétaux marins
à pied ou avec embarcation, en application du décret
n° 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récoite ou de ramassage des végétaux marins
-la réglementation de l'extraction des amendements
marins, en application du code du domaine de l'État
(articles A49 et AS9), du décret du 8 février 1868 portant réglementation de Ia récolte des herbes marines dans la Manche
et dans l'Océan (article 9) et de l'arrêté du 12 avril 1963 portant réglementation de l'extraction et de l'enlèvement
des amendements marins
-la réglementation de l'exercice de la pêche non professionnelle avec embarcation, en application du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir
-mise en œuvre des mesures de police sanitaire en application de l'arrêté ministériel du 4 novembre
2008 (AGRG0825593A)
-l nomination des membres du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine
et l'approbation de son budget et de ses comptes financiers, en application des textes suivants :
. décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages
marins ainsi que des comités régionaux et locaux
des pêches maritimes et des élevages marins
. arrêté du 5 novembre 1992 modifié fixant le réglement
comptable et financier applicable au comité national
des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes
et des élevages marins
. Circulaire ministérielle du 19 février 1996 relative
au contrôle de la gestion financière et comptable des
comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
-l'approbation, en vue de les rendre obligatoires, des
délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine, en application de Particle 22 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié susmentionné
;
-la nomination des membres du comité régional de
la conchyliculture d'Arcachon-Aquitaine et l'approbation de son budget et de ses comptes financiers, en application des textes suivants :
- décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
. atrêté du 8 juillet 1993 modifié fixant le réglement comptable et financier applicable aux sections régionales de la conchyliculture
- Circulaire ministérielle du 3 mai 1994 relative au contrôle de la gestion financière et comptable des
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 45 sections régionales de la conchylicuiture
- l'approbation, en vue de les rendre obligatoires, des
délibérations du comité régional de la conchyliculture
d'Arcachon- Aquitaine, en application du décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation
et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de Ja conchyliculture, et notamment son article 16 ;
l'application du régime des aides financières à Ia
flotte de pêche artisanale en application des textes
suivants :
. réglement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du
17 décembre 1999 modifié définissant les modalités
et conditions des actions structurelles de Communauté
dans le secteur de la pêche
. règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 Juillet
2006 relatif au fonds européen pour la pêche
. décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226
. décret n° 85-369 du 22 mars 1985 portant création
de commissions régionales de modernisation et de
développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines
. décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié
relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d’investissements
. décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les
règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la
période 2007-2013
. arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
. Circulaire ministérielle du 11 août 2004 relative
aux aides financières publiques aux investissements concernant la flotte de pêche et les installations à terre
circulaire interministérielle du 9 août 2002 relative
à la simplification de Ja gestion des fonds structurels
européens
-la délivrance de l'avis conforme nécessaire à la mise
en place des prêts bonifiés destinés à financer les équipements à terre des pêches maritimes en l'absence de subvention d'État, en application de la circulaire interministérielle du 14 janvier 1983 modifiée relative aux aides financières publiques aux investissements des pêches maritimes et notamment son titre II et de la circulaire ministérielle du 20 juin 1983 relative
aux aides de l'État aux Investissements à terre
-les aides aux entreprises de pêche au titre des plans de
sortie de flotte et pour les décisions de rejet des demandes non éligibles (décret n° 97-1203 du 27 décembre 1997 annexe Ï}
-la gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche, en application du décret n° 93.33 du 8 janvier
1993 modifié
l'exercice de la tutelle sur les stations de pilotage, en
application de la loi du 28 mars 1928 modifiée relative
au régime du pilotage dans les eaux maritimes, du décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ainsi ? que du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes
-l préparation de l'exécution de mesures non militaires de défense en ce qui concerne l'organisation des transports maritimes pour la défense, l'élaboration des plans particuliers de protection de points sensibles, le plan de répartition
des produits pétroliers et l'affectation de défense
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 46 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 - La convention de délégation de
gestion à un centre de service partagé (CSP) -
CHORUS devra être Soumis au visa préalable du Préfet.
ARTICLE 7 — Toute action de Communication
devra être soumise à mon accord préalable
et les dépenses correspondantes ne pourront être engagées sans Île visa préalable du Chef du Bureau de la
Communication Taterministérielle.
ARTICLE8 - En application de l’article 38 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Jean-Marie COUPU peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité et aux agents
de l'Etat chargés des politiques de la mer et du littoral dans la région pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet de région
qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
ARTICLE 9 — Le présent arrêté abroge et remplace
l'arrêté préfectoral du 15 avril 2011 donnant délégation
de signature à M. Jean-Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.
ARTICLE 10 - Madame la Secrétaire Générale
pour les affaires régionales, Monsieur le Directeur
Interrégional de la mer Sud-Atlantique et Monsieur le Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le J AU Do A PA
Le Préfet de région,
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 47 Egalité + Fraternité Liberté «
Secrétariat Général pour les | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale | PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRÊTÉ du - ? MA] 2011
Portant délégation de signature à
| Monsieur Yves DUMEZ,
Directeur Interrégional Sud-Ouest de la Protection
Judiciaire
de la Jeunesse |
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE |
. CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et régions; |
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative
aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif
au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
|
: VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:
VU Ie décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret n° 88-42 du 14 Janvier 1988 relatif au
ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse :
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick
STEFANINIL Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 22 Septembre 2010 nommant
M. Yves DUMEZ en qualité de directeur interrégional
Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1” octobre 2010 ;
VU l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 «Entretien des bâtiments de l'Etaty ;
4b, esplanade Charles. A8 _fiantts - 2200 DAONPPATTE mr à Aer a -- 10 65 00
Découvrez la nouvelle organisation de l’Etat en Aquitaine sur WWW.aquitaine.pref.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 48 SUR proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - li est donné délégation
de signature à M. Yves DUMEZ, directeur interrégional
Sud- Ouest de la protection judiciaire de la Jeunesse, en ce qui concerne :
* les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
+ les attributions de la personne représentant
le pouvoir adjudicateur
+ les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre L': En qualité de responsable de BOP
ARTICLE 2 -Délégation de signature est donnée
à M. Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest
de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de recevoir les crédits des programmes dont la liste suit
:
. Intitulé du
. . Intitulé de programme et du
Actions du BOP Titres budgétaires | la mission BOP :
concernés
Action 1 : mise en oeuvre des mesures judiciaires
: p 182 mineurs
délinquants
IL, UT, V et VI rogramme :
Justice a Te IARre Action 2 : mise en oeuvre des mesures judiciaires
: BOP Interrégional mineurs en danger et jeunes majeurs
IT et TIT Sud-Ouest
Action 3 : Soutien
Il, HI, V et VI
Action 4 : Formation
NI Programme
n°309
If : dépenses
de
ëT
fonctionnement Entretien des
bâtiments de l'Etat
V : dépenses d’investissement
La présente délégation est consentie pour l'ensemble
des titres budgétaires.
Titre IT : En qualité de responsable d'unité opérationnelle
ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à
M. Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse en tant que responsable de l'unique unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
BOP interrégional Sud-Ouest
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 49 —
Intitulé Intitulé du
de la | programme et du
Actions du BOP Titres
budgétaires concernés mission BOP
Action 1 : mise en œuvre des mesures judiciaires
: Programme n°182 : mineurs
délinquants
IL TE, V et VI
protection judiciaire | :
nu. Justice de la jeunesse [Action 2 : mise en
œuvre des meésures
judiciaires :
BOP Interrégional mineurs
en danger et jeunes majeurs
IT et III
Sud-Ouest
Action 3 : Soutien
IL IL V'et VI
Action 4 : Formation
NI
Programme n°309
Ir : dépenses de
fonctionnement Entretien des
bâtiments de l’Etat
V : dépenses d’investissement
Cette délégation porte sur l'en
opérations relatives aux recette
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un
montant
préfet de région.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI et
concernant les
Préfet de région. Il en est de même
toute décision d'un montant supérieur
gagement, la liquidation et le mandat
S (titres de perception, états exécutoires, cessions).
pour les actes juridique
à 150 000 €.
ement des dépenses et, le cas échéant,
des
Supérieur à 300 000 € sont réservés à
la signature du
collectivités locales sont réservés à la signature
du $ Concernant
les autres types de bénéficiaires
pour
Délégation est également donnée POUr opposer
la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 4 - Demeurent réservés à la signature
du Préfet de Région quel qu'en soit le montant:
- les décisions de ne pas se conformer
tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation
expresse consentie en la matière à un
autre chef de service de l'Etat.
ARTICLE5 - En tant que responsable de Bud
à l'avis défavorable de l'autorité chargée
du contrôle financier, lorsqu'un
des domaines privé et public de l'Etat sauf
délégation
get Opérationnel de Programme interrégional,
M, Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse adressera au Préfet
de région un compte rendu trimestriel d'exécution des crédits.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT_DE LA PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE6 - Délégation de signature
Ouest de la protection judiciaire de la je
égal à 500 000 euros pour le titre III du
Ministre de la Justice et des Libertés (P
est également donnée à M. Yves DUME
rofection judiciaire de la jeunesse) ;
Z, directeur Mterrégional Sud-
"Etat d'un montant inférieur ou
I! conviendra de faire précéder la signature
de la personne représentant le pouvoir adjudicateur
de la mention « pour Île Préfet et par délégation » (délégataire de signature) :
Ün récapitulatif des marchés publics signés
sera adressé trimestriellement au Préfet de région.
3
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 50 LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE7 - Délégation de signature est
donnée à M. Yves DUMEZ, directeur interrégional
Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de signer dans le cadre de ses compétences et attributions:
‘les courriers du service, à l'exception
des courriers adressés nominativement
aux Ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux
et aux maires et ceux dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat.
*Les décisions relatives :
- ÀÂu fonctionnement courant de Ja direction
interrégionale,
- Aux paiements des prestations effectués par
les personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés situés dans le ressort
de la direction interrégionale Sud-Ouest de
la protection judiciaire de la jeunesse,
- Aux dépenses de rémunération des personnels
exerçant leur activité dans Je ressort de la
direction interrégionale Sud-Ouest de La protection
judiciaire de la jeunesse,
- À la signature des décisions d'attribution
des subventions aux Organismes et associations participant à l'action éducative de ja protection
judiciaire de la jeunesse,
- À la prescription quadriennale.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8- La convention de délégation
de gestion à un centre de service partagé
(CSP} — CHORUS — devra être soumise au visa du Préfet.
ARTICLE 9 - En application de l’article
38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Yves DUMEZ Peut, Sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité Pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en Communiquera une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie
de cette Subdélégation.
ARTICLE 10 — Le présent arrêté abroge
et remplace l'arrêté préfectoral du ier mars
2011 donnant délégation de signature à M. Yves DUMEZ, directeur Interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse d'Aquitaine.
ARTICLE 11 - Mme la Secrétaire Générale
pour les affaires régionales, M. le Directeur
interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse et M. le Directeur régional des finances publiques
de la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et dy Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2? ASTON 201 À
Le Préfet de Région,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 51 Liberté + Égalité « Fraternité
Secrétariat Général pour les RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Affaires Régionales ; A
Modernisation et administration générale PREFET DE LA REGION AQUITAINE
ee
DR RTE e CPRRRRS dembateies sauge
Portant délégation de signature
à Mme Marie-Line HANICOT,
= Directrice interrégionale des services pénitentiaires
_ de Bordeaux
BREL NRA RIRES MOREERNEREES NAPRRRTERERRS POTRANENE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions
;
... VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
|
VU le décret du 8 avril 2011nommant M. Patrick STEFANINE, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone
de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
VU l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget et de leurs délégués;
VU l'arrêté du ministre de la justice du 21 mai 2010 portant nomination de Mme Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
VU l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du
ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » :
VU la circulaire JUSKO0440161C du 19 avril 2005 relative au nouvel organigramme type des directions
régionales des services pénitentiaires ;
4b,esplanade C _ . - -- -- 9065 09
Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr
ARR AGBE R
RRE ETER RG ARE RCE À à Suds dues egeneueve e mage gare à Lee
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 52 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est donné délégation de signature à Mme Marie-Line HANICOT, Directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, en ce qui concerne ;
+ les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
+ les attributions relevant du pouvoir adjudicateur
+ _ies attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Line HANICOT, Directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Bordeaux, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à
l'effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
‘Intitulé de la N° du BOP et intitulé du
Actions du BOP Titres
|.mission Programme D dd de de dd dd dde ue
N° 107 | Action 1: Garde et contrôle des
Titre 2: dépenses de personnel
Programme: personnes placées sous main de
| A DMINISTRATION justice Titre 3: dépenses de
Mission: PENITENTIAIRE do fonctionnement JUSTICE
| Action 2: Accueil et
BOP- accompagnement des personnes Titre 5: dépenses
DIRECTION REGIONALE DES -placées sous main de justice d'investissement
PAS PENITENTIAIRES Action 3; Soutien et formation Titre 6: dépenses d'intervention |
: Titre 3 : dépenses de |
N°309 1 fonctionnement
Programme ENTRETIEN DES
BATIMENTS DE L'ETAT : Titre 5 : dépenses
d'investissement
2°) proposer au Préfet de région la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les
unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
UO Paies
UO Régionale siège
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations
entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans Ja
limite de 10 %.
Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou à diminuer Ja dotation initiale d'une UO ou d'une
action de plus de 10 %, ce qui constitue une modification substantielle du BCP, les propositions de réallocation
sont soumises à l'avis de l'instance (CAR, pré-CAR) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet de
région.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 53 La présente délégation est consentie pour l'ensembie des titres budgétaires.
Titre IT : en qualité de responsable d'unité opérationnelle
ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à Mme Marie-Line HANICOT, Directrice interrégionale des
pénitentiaires de Bordeaux, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
Intitulé de la : N° du BOP et intitulé du Actions du BOP |
Titres mission
i programme : : :
N° 107 ‘Action 1: Garde et contrôle des ‘Titre 2: dépenses de
personnel Programme:
personnes placées sous main de justice
! ADMINISTRATION 1
Titre 3: dépenses de Mission: :PENITENTYAIRE
‘Action 2: Accueil et accompagnement fonctionnement
: JUSTICE il des personnes placées sous main de :
, ï BOP: “justice
Titre 5: dépenses d'investissement |
DIRECTION REGIONALE DES : .
! SERVICES PENITENTIAIRES
: Action 3: Soutien et formation Titre 6: dépenses d'intervention :
‘Titre 3 : dépenses de
“fonctionnement Programme ENTRETIEN DES
BATIMENTS DE L'ETAT . | : ï
“Titre 5 : dépenses d'investissement
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, des
opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signature du
préfet de région.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI et concernant les collectivités locales sont réservés à la signature du
Préfet de région. Il en est de même pour les actes Juridiques concernant les autres types de bénéficiaires pour
toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 4 - Demeurent réservés à la signature du Préfet de Région quel qu'en soit le montant:
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier. lorsqu'un
tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation
expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
ARTICLE 5 - En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional, Mme Marie-Line
HANICOT, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, adressera au Préfet de Région un
compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO, comme responsable d'UO, il fournira
également chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJU DICATEUR
ARTICLE 6 - Délégation de signature est également donnée Mme Marie-Line HANICOT, Directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Bordeaux, à l’effet de signer les marchés de l'État d'un montant
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 54 I conviendra de faire précéder Ia signature
du représentant du pouvoir adjudicateur de la
mention « pour le Préfet et par délégation » (délégataire de signature).
Un récapitulatif des marchés publics signés sera
adressé trimestriellement au Préfet de région.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 7 - Délégation de signature est
donnée à Mme Marie-Line HANICOT,
Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer dans le cadre de ses compétences
et attributions :
les courriers du service, à l'exception des courriers
aux ministres, aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils généraux
et aux maires dont l'objet induit une prise de position
ou un engagement de l'Etat.
les décisions relatives à :
l'emploi et la gestion du personnel
la gestion du patrimoine immobilier et des matériels
l'organisation et le fonctionnement des services
sur lesquels il a autorité
la prescription quadriennale.
DISPOSITIONS GENERALES
être soumise au visa du Préfet.
ARTICLE9 - En application de Particle
38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Marie-Line
actes relatifs aux affaires pour lesquelles
elle reçoit la présente délégation de signature.
Elle en Communiquera une Copie au Préfet de Résion qui pourra à tout moment mettre fin à tout Ou partie de
cette subdélégation.
ARTICLE 10 — Toute action de Communication devra être soumise à mon accord préalable
et les dépenses correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de
la Communication Interministérielle.
ARTICLE 11 — Le présent arrêté abroge
et remplace l’arrêté préfectoral du 15 avril
2011 donnant délégation de signature à Mme Marie-Line HANICOT, Directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Bordeaux;
ARTICLE 12 - Madame la Secrétaire générale
pour les affaires régionales, Madame la
Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture de la région Aquitaine et du département de
la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? Aa d € À À
Le Préfet de Région,
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 55 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales.
Modernisation et administration générale |
| ARRÊTÉ du = è MAI 2011
portant délégation de signature à M. Hervé DURAND,
Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt pour la région Aquitaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Ie code rural,
VU le code forestier ;
VU le code de l'environnement ;
vu le code de la santé publique ;
VU ie code général des collectivités territoriales :
VU le code de Féducation :;
VU le code de la défense ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la consommation :
VU Le code du travail : |
VU le code de ia sécurité sociale :
VU le code pénal ;
VU ie code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
VU la loï organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article
132 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
4b, esplanade € : + 96 65 OÙ l
Découvrez la nouvelle organisation de Etat en Aquitaine sur ww.aquitaine.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 56 VU ie décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat et des
établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU les décrets n° 2006-665 du 7 juin 2006 et n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatifs d’une part à la réduction du nombre
et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et d’autre part à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l’organisation territoriale de la défense dans les domaines de l’agriculture,
de la pêche et de l’alimentation :
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture
et de la pêche ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone
de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU Parrêté du 1° mai 2010 nommant M. Hervé DURAND, directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la région Aquitaine à compter du 1° mai 2010,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE1 - I] est donné délégation de signature à M. Hervé DURAND, directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de Ia forêt pour la région Aquitaine en ce qui concerne :
+ les attributions exercées au titre de l’ordonnancement secondaire ;
les attributions relevant du pouvoir adjudicateur :
les attributions exercées pour le compte du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en
TégiOn ;
° dispositions générales.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 57 I- LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
A - En qualité de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)
ARTICLE2 - Délégation de signature est donnée à M. Hervé DURAND), directeur régional de l’alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
à l'effet de :
su. Actions
du a
litiques de l’agriculture a
Agriculture, pêche, alimentation et - Sécurité et qualité sanitaires de
affaires rurales |
‘Enseignement scolaire
2° - Proposer au préfet de région la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement entre
les différentes unités opérationnelles (UO), chargées de l’exécution des actions des programmes, et leur mise en
oeuvre au sein des services suivants :
- Direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine : | - Direction départementale des
territoires de la Dordogne :
; - Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde ;
- Direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;
- Direction départementale des territoires du Lot et Garonne ;
- Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques.
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne :
- Direction départementale de la protection des populations de la Gironde :
- Direction départementale de la cohésion sociale et de La protection des populations des Landes :
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot et Garonne :
- Direction départementale de la protection des populations des Pyrénées Atlantiques.
3° - Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations
entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de
10 %.
Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou à diminuer la dotation initiale d'une UO ou d'une
action de plus de 10 %, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation
sont soumises à l'avis de l'instance (CAR, pré-CAR) ayant examiné le BOP initial, pour décision du préfet de
région.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 58 B - En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à M. Hervé DURAND, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de Ia forêt pour la région Aquitaine, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
a) BOP centraux :
Iatitulé de la mission
Aicuere
pee
| 15404C
21502C
21503C..
‘Agriculture, pêche, 4 — Conduite et pilotage des politiques de |
alimentation et affaires rurales l’agriculture |
7 - Sécurité et qualité sanitaire de 20601C
Intitulé de la mission N° et Intitulé du programme
Agriculture, pêche, 3 _ Forêt
‘alimentation et affa res rurales .
agriculture
‘Agriculture, pêche,
alimentation et affaires rural
Agriculture, pêche, ‘7 - Sécurité et qualité sanitaire de alimentation et affaires rurales l'alimentation :
C — Autres dispositions
La délégation consentie comprend le droit d’opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 4- En tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) régional, M. Hervé
DURAND, directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, adressera
au Préfet de région un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO.
Comme responsable d'unité opérationnelle (RUO), il fournira également chaque trimestre un compte rendu
d'exécution.
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 5- Délégation de signature est donnée à M. Hervé DURAND), directeur régional de l’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, à l'effet de signer les marchés de l’État d'un montant hors
taxes inférieur ou égal à 500 000 € pour Le titre III et d'un montant inférieur ou égal à 300 000 € pour Le titre V
ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour les affaires relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « Pour le
préfet et par délégation : ».
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet de région.
ARTICLE 6 - Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 59 - les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un
tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public :
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation
expresse consentie en la matière ;
- tout acte juridique imputé sur le titre V dont le montant hors taxes est supérieur à 300 000 € ;
- Les actes juridiques imputés sur le titre VI et concernant les collectivités locales sont réservés à la signature du Préfet de
région. Il en est de même pour les actes juridiques concernant les autres types de bénéficiaires pour
toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €, sans préjudice des subventions versées aux établissements
d’enseignement agricole du ressort de la région dans le cadre de l’action éducatrice relevant du ministère de l’agriculture,
de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
1 - ATTRIBUTIONS EXERCEES POUR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EN
REGION
ARTICLE 7 - A l'exception des conventions passées avec les collectivités territoriales, délégation de signature
est donnée à M. Hervé DURAND, directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région
Aquitaine, à l'effet de signer tous les actes et décisions relatifs :
a) Administration générale
e à la gestion de l'immobilier, du mobilier et le fonctionnement des services,
+ à la gestion administrative des personnels,
+ à tous actes entrant dans le cadre du recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C
prévu par le Décret n° 2002-121 du 3 1janvier 2002,
* au pilotage de la fonction financière des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture dans
la région,
* aux actes de recrutement et la mise en paiement sans ordonnancement préalable des agents non
titulaires des services déconcentrés qui mettent en œuvre, dans la région, des politiques du ministère
chargé de l'agriculture.
b) Économie agricole, forestière et rurale
+ à l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires, de l'aquaculture
d'eau douce et au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines,
+ à la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de Ja biomassse,
+ à l'élaboration des programmes régionaux de développement agricole dans le cadre des orientations
nationales,
+ à la définition, au suivi, à la gestion et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques nationales
et communautaire de développement rural, de l'aménagement et du développement durable du territoire,
° à l'animation et à la coordination des actions des politiques de l'État relatives au développement des
territoires ruraux,
+ à l'élaboration du suivi, à la mise en œuvre et à l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces
politiques :
e à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de
l'agriculture dans la région,
eau pilotage de l'évaluation des programmes régionaux de la compétence du ministère chargé
de l'agriculture dans la région,
e à l'harmonisation et à la coordination des actions conduites par les services déconcentrés
départementaux du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduits
par l'État, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part,
e à la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du
ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'État, d'une part,
et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part,
e à la définition et au suivi de la déclinaison régionale des contrats d'objectifs passés entre les
établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture et l'État,
e à la mise en œuvre au niveau régional de la politique forestière et de mobilisation de la ressource,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 60 à l'orientation, l'organisation économique et à la structuration de la filière de la forêt et du bois,
aux travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers,
aux orientations forestières régionales,
à l'approbation des aménagements de forêts communales proposés par l'office national des forêts, au
contrôle de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. +
&
©
»
c) Formation et développement
à la responsabilité du service public d'enseignement agricole,
à l'exercice des compétences en matière d'enseignement, formation professionnelle et apprentissage
agricoles,
au développement agricole et l'animation du milieu rural,
à la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional des politiques relative à l'enseignement
supérieur agricole,
à la réception et au contrôle de légalité des actes émanant des établissements publics locaux d'enseignement
et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), hormis les saisines du Tribunal
Administratif de Bordeaux, conformément à l'article R 811-52 du Code Rural et aux articles L421-11 et
L421-14 du Code de l'Education.
d) Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
à la déclinaison de la politique nationale de l'alimentation,
à l'élaboration du plan cadre régional de contrôle et à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux
et produits végétaux, des animaux et de produits animaux et des aliments,
à l'animation, à la coordination et à l'harmonisation technique des services déconcentrés départementaux
du ministère chargés de l'agriculture et à l'évaluation de leurs actions,
à la mise en œuvre d'actions mutualisées dans le domaine de la santé publique vétérinaire,
à l'application des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des instructions ministérielles en matière
de pharmacie vétérinaire,
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels,
à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire du ministère de l'agriculture au travers des plans d'actions
territoriaux de l'alimentation,
à la coordination des actions des services déconcentrés départementaux du ministère chargé de
l'agriculture, en matière de qualité de l'offre alimentaire d'aide alimentaire et de sensibilisation du
public,
à l'harmonisation et à la coordination de la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux,
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du
bon état sanitaire des végétaux,
à la réalisation des contrôles relatifs à la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires, des
matières fertilisantes et des supports de culture,
à l'animation des actions de prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à l'usage des produits
phytosanitaires,
à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux.
e) Statistiques agricoles
aux travaux d'évaluation et de prospective.
f) Emploi agricole
à R mise en œuvre de la politique de promotion et de développement de l'emploi, notamment pour ce
qui concerne les nouvelles structures d'emploi,
à l'évaluation des conséquences sociales des mesures envisagées dans le domaine économique,
à l'évaluation des conséquences économiques de mesures sociales.
g) Commissions régionales
aux décisions relatives aux commissions régionales (composition, organisation, ....) ou autres instances, à
l'exception de certaines d'entre-elles dont la liste est précisée en annexe I.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 61 IV - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 — La convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CSP)- CHORUS devra
Être soumis au visa préalable du Préfet
ARTICLE 9 - Délégation est également donnée à M. Hervé DURAND), directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, à l'effet de suppléer le préfet de région dans son rôle de commissaire
du Gouvernement auprès du centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine.
ARTICLE 10 —- M. Hervé DURAND, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine est autorisé à déléguer sa signature à ses collaborateurs pour l’exercice des attributions définies dans le cadre de la présente délégation.
Cette délégation prendra la forme d’une décision de subdélégation qui sera transmise au préfet, pour
information, et publication au recueil des actes administratifs.
Dans ie cadre de la paye sans ordonnancement préalable des agents non titulaires, le délégataire peut déléguer sa
signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Etat qui mettent en œuvre, dans la région, des politiques
du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour les actes de recrutement.
Une copie des décisions de subdélégation relatives aux attributions relevant de l’ordonnancement secondaire et du pouvoir
adjudicateur sera également transmise au trésorier-payeur général de région, comptable assignataire.
ARTICLE 11 — Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses
correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de la Communication
Interministérielle.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 15 Avril 2011 donnant délégation de
signature à M. Hervé DURAND), directeur régionai de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Aquitaine.
ARTICLE 13 — Madame la Secrétaire Générale pour les affaires régionales, Monsieur le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine et M. le Directeur régional des finances publiques
de la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Ÿ MARS. 2014
Le Préfet de Région,
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 62 Annexe 1
Commissions, comités ou instances dont Ia composition, l’organisation et le fonctionnement
restent du ressort du préfet de région (cf. art.7 e)
Libellé de la Commission Domaine concerné
Commission régionale de l’économie agricole et
du monde rural
Economie agricole / monde rural
Commission régionale de produits alimentaires
de qualité
Produits de montagne
Commission consultative paritaire régionale des
baux ruraux
Structures agricoles
Commission de recours au contrôle des
structures des exploitations agricoles
Economie agricole / installation
Organisations syndicales agricoles pouvant
siéger dans certaines commissions ou
Organismes régionaux
Economie agricole, enseignement technique
agricole.
Commission régionale de la forêt et des produits
forestiers
Forêt
Comité régional de l’enseignement agricole Enseignement et formation professionnelle
agricoles
Groupe régional d’action contre les pollutions
des eaux par les produits sanitaires
Protection des végétaux
Conseil de bassin viticole « Aquitaine » Viticulture
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 63 Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat Général pour les PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
Portant délégation de signature
à Monsieur Claude JEAN,
Directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE.
.. PRÉFET DE LA GIRONDE
_ CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée rélative aux droits et libertés des communes, des départements et régions; |
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
vu la loi n°2004.809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le code des marchés publics :
VU le code du patrimoine
VU ie décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements: :
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la
culture et de la communication ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires
culturelles;
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et.de leurs délégués;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2010 portant organisation de la direction régionale des affaires
culturelles Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2010 nommant M. Claude JEAN, directeur régional des affaires
culturelles d’Aquitaine ;
4b, esplanade CT TON TR TT Co 96 65 Où
Découvrez Ia nouvelle organisation de État en Aquitaine sur WwwWw.aquitaine.pref.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 64 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- I! est donné délégation de signature à M. Claude JEAN, directeur régional des
affaires culturelles d’Aquitaine en ce qui concerne :
e les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
+ les attributions relevant du pouvoir adjudicateur
+ les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre T : en qualité de responsable de BOP
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Claude JEAN, directeur régional des affaires culturelles
d'Aquitaine, en tant que responsable du budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits du programme dont la liste suit :
Intitulé de
la mission
N° du BOP et
Intitulé du programme Actions du BOP
Culture N° 175 Patrimoines
Action O1 : patrimoine monumental
Action 02 : architecture
Action 03 : patrimoine des musées de France
Action 04 : patrimoine archivistique et célébrations nationales
Action 05 : patrimoine écrit et documentaire
Action 06 : patrimoine cinématographique
Action 07 : patrimoine linguistique
Action 08 : Acquisitions et enrichissement
des collections publiques
Action 09 : patrimoine archéologique
3,5et6
Culture N° 13i Création iAction 02 : soutien à la création, à la production et à la diffusion des
jarts plastiques
Action 01 : soutien à la création, à la production, et à la diffusion du
spectacle vivant
Set6
Culture
N° 224 Transmission des
savoirs et démocratisation
de la culture
jaménagement du territoire
Action 01 : soutien aux établissements d’enseignement supérieur et
insertion professionnelle
Action 02 : soutien à l'éducation artistique
Action 03 : soutien aux établissements d’enseignement spécialisé
Âction 04 : actions spécifiques en faveur des publics et
Action 05 : fonctions support communes aux trois programmes
Culture N° 334 Livres et
industries culturelles
Action O1 : livres
Action 02 : cinémas 2,3,5et6.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 65 La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
ARTICLE 3 -Délégation est également donnée à M. Claude JEAN, directeur régional des affaires culturelles
d’Aquitaine, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
BOP régionaux :
Intitulé de la Intitulé du programme Actions du BOP Titres
mission et du BOP
| ‘Action 01 : patrimoine monumental
‘Action 02 : architecture
Action 03 : patrimoine des musées de France
Action 04 : patrimoine archivistique et célébrations nationales
Culture 175 Patrimoines :Action 05 : patrimoine écrit et documentaire 3, 5et6
Action 06 : patrimoine cinématographique
«Action 07 : patrimoine linguistique
‘Action 08 : Acquisitions et enrichissement
‘des collections publiques
Action 09 : patrimoine archéologique
‘Action 01 : soutien à la création, à la production, et à la diffusion du
‘spectacle vivant
| ‘Action 02 : soutien à la création, à la production et à la diffusion des
Culture N° 131 Création arts plastiques Set 6
‘Action 03 : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la :
‘valorisation du livre
Action 04 : économie des professions et des industries culturelles
Action O1 : soutien aux établissements d'enseignement supérieur et
‘insertion professionnelle
Le . :Action 02 : soutien à l'éducation artistique ;
ëN° 224 Transmission des ‘ ”. , . , . pu tr, ; , ; ation ACtion 03 : soutien aux établissements d’enseignement spécialisé Culture isavoirs et démocratisatio . : . :2,3,5et i : actions spécifiques en faveur des publics et aménagement de fa culture À ‘ ï | du territoire :
Action 05: fonctions support communes aux trois programmes
- Culture :N° 334 Livres et Action O1 : livres |
‘industries culturelles | Action 02 : cinémas 2. 3, Set6
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signature du
préfet de région.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI et concernant les collectivités locales sont réservés à la signature du
Préfet de région. Il en est de même pour les actes juridiques concernant les autres types de bénéficiaires pour
toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 66 ARTICLE4 - Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant:
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un
tef avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation
expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat (alternative: les décisions de gestion des
domaines privé et public de l'Etat à l'exception de celles relatives aux travaux d'entretien courant).
ARTICLE 5 - En tant que responsable des budgets opérationnels de programme régional, M. Claude JEAN,
directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine, adressera au préfet de région un compte rendu trimestriel
d'utilisation des crédits alloués.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 6 - Délégation de signature est également donnée à M. Claude JEAN, directeur régional des
affaires culturelles d'Aquitaine, à l'effet de signer les marchés de l’État d'un montant inférieur ou égal à 560 000
euros pour le tire 3 du budget et d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour Le titre 5 ainsi que tous les
actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales pour les affaires relevant du ministre de la culture et de la communication pour la durée de ses
fonctions.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le
Préfet et par délégation » (délégataire de signature).
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de Région
LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à M. Claude JEAN, directeur régional des affaires culturelles
d’Aquitaine, à l’effet de signer :
. les courriers du service, à [exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires dont l’objet induit une prise de position où un
engagement de l'Etat.
. les décisions relatives à :
- emploi et la gestion du personnel
- la gestion du patrimoine immobilier et des matériels
- Porganisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité
- la prescription quadriennale
- la délivrance des autorisations et avis sur les dossiers de travaux concernant les monuments historiques
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 67 - les autorisations de sondage, de fouilles de sauvetage urgentes et de prospections systématiques
- la nomination des membres du jury décernant le diplôme d’Etat de professeur de musique et de danse
- la délivrance des attestations du diplôme d’Etat de professeur de musique, de danse et théâtre
- les diplômes nationaux :
diplôme d’architecte DPLG
diplôme national d’arts plastiques
diplôme national d’arts et techniques
diplôme national supérieur d’expression plastique
- la délivrance des attestations de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours
aux enseignements et activités artistiques
En application du Code du Patrimoine — livre V : archéologie et du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive :
- Les arrêtés de délivrance d’autorisations de sondages et de fouilles en matière d'archéologie terrestre et
subaquatique (archéologie programmée) en application de l’article L 531-1 du Code du Patrimoine
les notifications de décision d’exécution d’office de fouilles ou de sondages (sauvetages urgents) en
application de l’article L 531-9 du Code du Patrimoine
- la délivrance d'autorisation d'utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques à fin de
recherches historiques ou archéologiques en application de l’article L 542-1 du Code du Patrimoine
- l’édiction des prescriptions d’archéologie préventive, délivrance des autorisations de fouille préventive,
désignation du responsable scientifique des opérations d'archéologie préventive en application de l’article
13 du décret n°2004-490
- les constats de la propriété de l’Etat sur le mobilier issu des opérations d’archéologie préventive en
application de l’article 61 du décret n°2004-490
- Ordonnancement de ia redevance d’archéologie préventive pour les dossiers relevant du b et c de l’article L
524-4 du Code du Patrimoine
- application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative aux procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive et du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour son application, à
l’exception des articles 19 (alinéa 2), 47, 48, 49 de ce décret
les arrêtés de nomination de responsable d'opérations de diagnostic et de fouilles prévues par la loi du 17 janvier
2001
- les autorisations de sondages, de fouilles de sauvetage urgentes (hors les cas prévus par la loi du 17 janvier
2001), de prospections systématiques et de fouilles programmées
. les actes relatifs aux commissions régionales (convocations, procès-verbaux, notifications de décision etc.).
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE8 - La convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CSP) - CHORUS - devra
être soumise au visa du Préfet.
ARTICLE 9 - En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Claude JEAN
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 68 peu, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet de Région qui pourra
à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
ARTICLE 10 — Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses
correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de la Communication
Interministérielle.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 15 avril 2011 donnant délégation de
signature à M. Claude JEAN, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine,
ARTICLE 12 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, Monsieur le Directeur régional
des affaires culturelles d'Aquitaine et Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 MG 2544
Le Préfet de Région
atrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 69 Liberté + Égalité »
Secrétariat Général pour les RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
arrÈté du * 2 MA
Portant délégation de signature à M. Patrice RUSSAC,
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Aquitaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions;
VY Ja loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le code des marchés publics ;
VY le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VE] le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINT, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 nommant M. Patrice RUSSAC Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine à compter du 4 janvier 2010 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale pour les Affaires Régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est donné délégation de signature à M. Patrice RUSSAC Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine en ce qui concerne :
e les attributions relevant de l’ordonnancement secondaire
e les attributions relevant du pouvoir adjudicateur
e les attributions spécifiques et générales
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE2 - Délégation est donnée à M. Patrice RUSSAC, Directeur régional de l’environnement de f° aménagement et du logement de la région Aquitaine, en tant que gestionnaire de budgets opérationnels de programmes (BOP), à l'effet de :
(C£. annexe n°1)
Il est également donné délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, en ce qui concerne :
4b, esplanade Lu ue us ec k 56 90 65 00
Découvrez la nouvelle organisation de l° État enAquitaine sur wwkaquitaine.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 70 - es bons de commandes valant engagements juridiques relatifs aux marchés publics passés par la Préfecture de la Gironde sur le BOP 723 "Contribution aux dépenses immobilières", et dans la limite d'un montant cumulé ne dépassant pas l'enveloppe financière notifiée à la DREAL Aquitaine au titre de la REATE. - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant
- les pièces de constatation des dépenses.
Un tableau de suivi des engagements juridiques signés sera adressé mensuellement à la préfecture de Gironde - Direction de la logistique, des moyens et des mutualisations.
ARTICLE 3 — Délégation est également donnée à M. Patrice RUSSAC, Directeur régional de l’environnement de l'environnement de l'aménagement et du logement de Îa région Aquitaine, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat imputées sur les programmes :
(CF annexe n°2}
ARTICLE 4 : Les actes juridiques, autres que ceux relevant du pouvoir adjudicateur, imputés sur le titre V et d’un montant supérieur à 300 000 euros sont réservés à la signature du Préfet de région.
ARTICLE 5: Les actes juridiques imputés sur le titre VI et concernant les collectivités locales sont réservés à la signature du Préfet de région. Il en est de même pour les actes juridiques concernant les autres types de bénéficiaires pour toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 6 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de région quel qu'en soit le montant:
1) les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
2) les décisions de passer outre,
3) les ordres de réquisition du comptable public,
4) les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de FEtat.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCHES PUBLICS
ARTICLE 7 - Délégation est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions à M. Patrice RUSSAC, Directeur Régional de l'Environnement, de I Aménagement et du Logement de la région Aquitaine.
ARTICLE 8 - La délégation de signature dévolue à l'article 7 est applicable aux catégories de marchés publics suivants et avec les limitations de montants suivantes :
PT SE CT TES a ae a
Titre III du budget !500 000 euros
5 270 000 euros pour les marchés de travaux
1500 000 euros pour les marchés de fournitures, de services et de prestations intellectuelles Titre V du budget
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « Pour le préfet et par délégation » (délégataire de signature)
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 71 (Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de Région.)
ARTICLE 9 - Délégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés de travaux, fournitures ou services dans la limite des montants indiqués ci-dessous, à :
Nom et fonction Catégories L Montants
Titre HI du 500 006 euros
MM. Gérard CRIQUI, Jean-Pierre budget
THÉBAULT et Philippe ROUBIEU,
Directeurs adjoints Titre V du!5 270 000 euros pour les marchés de travaux
budget 1500 000 euros pour les marchés de fournitures, de
services et de prestations intellectuelles
ARTICLE 10 — Délégation est donnée à M. Patrice RUSSAC Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine, pour conclure avec les unités opérationnelles Îles conventions de gestion aux fins d'exécution des actes d'ordonnancement secondaire gérés dans le cadre du système CHORUS.
ARTICLE 11 - Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour Pexercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet de Région. II sera fondé sur les requêtes INDIA, hors crédits gérés sous CHORUS.
ARTICLE 12-— La convention de délégation de gestion au centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) — CHORUS - devra être soumise au visa du Préfet.
LES ATTRIBUTION SPECIFIQUES ET GENERALES
ARTICLE 13 - Délégation de signature est donnée à M Patrice RUSSAC, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, à l’effet de signer :
(Cf annexe jointe n°3).
ARTICLE 14 — M Patrice RUSSAC, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Ja région Aquitaine présentera trimestriellement au Préfet de Région un récapitulatif des actes et documents signés au titre des attributions spécifiques et concernant les décisions à caractère réglementaire et ceux relatifs aux commissions dont la gestion est assurée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine, répertoriées dans le tableau joint à la présente délégation.
(Cf annexe jointe n° 4).
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 15 — En application des articles 38 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M Patrice RUSSAC Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Pour les actes financiers, la signature des agents habilités est accréditée auprès des comptables assignataires.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 72 ARTICLE 16 — Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de la Communication Interministérielle.
ARTICLE 17 -Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2014, donnant délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, Directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement de la région Aquitaine.
ARTICLE 18 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine et Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques de la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le ? Pa de A À
Le Préfet de Région,
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 73 ANNEXE 1
1) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Sécurité et circulation routière (207)
BOP activités des services déconcentrés
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Infrastructures et services de transports (203)
BOP interventions des services déconcentrés
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Sécurité et affaires maritimes (205)
BOP Golfe de Gascogne
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Conduite et pilotage des politiques de l'EEDDM (217)
BOP personnel et fonctionnement des services déconcentrés
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Protection de l'Environnement et prévention des risques(181)
Ville et iogement Développement et amélioration de l'offre logement (135) BOP interventions dans l'habitat et contentieux
Politique des territoires Urbanisme, paysage, eau et biodiversité (113) BOP interventions des services déconcentrés
Développement et régulation économiques Énergie et matières premières (174)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (723)
2) proposer au Préfet de région la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles ( UO ) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre, dont la liste suit :
Intitulé de la Intitulé du programme et du Liste des unités opérationnelles
mission BOP
Écologie, Sécurité et circulation routière DREAL Aquitaine, CETE Sud-Ouest, DDT 24, DDTM 33, développement (207) DDTM 40, DDT 47, DDTM 64, DIRA ,PREFECTURES
et aménagement 33,40,24,47 et 64.
du territoire
Écologie, Infrastructures et services de DREAL Aquitaine, CETE Sud-Ouest, DDT 24, DDTM 33, développement itransports (203) DDTM 40, DDT 47, DDTM 64
et aménagement
du territoire
Écologie, Sécurité et affaires maritimes DIRM Bordeaux, DDTM 33, DDTM 64, DDTM 17. développement (205)
et aménagement
du territoire
Écologie, Conduite et pilotage des DRÉAL Aquitaine, CETE Sud-Ouest, DIRM Bordeaux, développement {politiques de 'EEDDM (217) DDT 24, DDTM 33, DDTM 40, DDT 47, DDTM 64, et aménagement Préfectures 33,24,47,40,DCS 33,64,DCSPP 24,40,47, DIRA.
du territoire
Écologie, Prévention des risques (181) DREAL Aquitaine, DDT 24, DDTM 33, DDTM 40, DDT développement 47, DDTM 64
et aménagement
du territoire
Ville et logement [Développement et amélioration de DREAL Aquitaine, DDT 24, DDTM 33, DDT 49, DDT 47, l'offre logement (135) DDTM 64.DCS 33,64, DCSPP24.40,47.
Politique des Urbanisme, paysage, eau et DREAL Aquitaine, DDT 24, DDTM 33, DDT 40, DDT 47, territoires biodiversité (113) DDTM 64
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 74 Développement lÉnergie et matières premièresDREAL Aquitaine
et régulation!(174)
économiques
Gestion duiGestion du patrimoine immobilier DREAL Aquitaine patrimoine de PEtat (723)
immobilier de
l'Etat
3) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la fimite de 10%.
Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou à diminuer la dotation initiale d’une UO ou d’une action de plus de 20 %, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à Pavis de l'instance (CAR, pré-CAR) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet de région.
La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 75 BOP centraux :
ANNEXE 2
Entitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Infrastructures et services de transports {203}
BOP Infrastructures et transports
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Infrastructures et services de transports (205)
BOP Infrastructures routières
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Sécurité et circulation routière (207)
BOP Activités SR pilotées en centrale
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Conduite et pilotage des politiques de l' EEDDM (217)
BOP Personnels et fonctionnement des directions régionales
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Conduite et pilotage des politiques de F EEDDM (217)
BOP Politiques de développement durable
Écologie, développement et aménagement du
territoire Protection de l’environnement et prévention des risques
(481)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat (723)
BOP CAS immobilier MEEDDM
Ville et logement
Développement et amélioration de Poffre logement (135)
BOP lutte contre l'insalubrité et le risque plomb
Politique des territoires
Urbanisme, paysage, eau et biodiversité (113)
BOP Urbanisme, aménagement et sites
Développement et régulation économiques
Énergie et matières premières (174)
Ville et logement Politique de la ville (147)
Gestion des finances publiques et des ressources
humaines
Fonction publique (148)
Politique des territoires Interventions territoriales de l'État (162)
Écologie, développement et aménagement durables Information géographique et cartographique (159)
Recherche et enseignement supérieur
Recherche dans les domaines de l'énergie,
développement et de l'aménagement durables (190)
du
Écologie, développement et aménagement durables Sécurité et affaires maritimes (205)
Sport, jeunesse et vie associative Sport (219)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires
rurales Enseignement technique agricole (143)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Forêt (149)
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 76 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires
rurales
Économie et développement durable de l'agriculture, de la
pêche et des territoires (154)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires
rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (206)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires
rurales
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire (215)
Direction de l'action du gouvernement Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (333)
Gestion des finances publiques et des ressources
kumaines
Entretien des bâtiments de l'État
Gestion du patrimoine immobilier (723)
BOP régionaux :
Intitulé de ia mission Fatitulé du programme et du BOP
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Sécurité et circulation routière (207)
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Conduite et pilotage des politiques de ? EEDDM(217)
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Infrastructures et services de transports (203)
Écologie, développement et aménagement du
territoire
Protection de l’environnement et prévention des risques
(181)
Ville et logement Développement et amélioration de Poffre logement (135)
Politique des territoires Urbanisme, paysage, eau et biodiversité (LE3)
Développement et régulation économiques Énergie et matières premières (174)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Gestion du patrimoine immobilier de PEtat (723)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, ie mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes ( titres de perception ).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 77 - ANNEXE 3 —
- Les courriers de service, à l’exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires dont l’objet induit une prise de position où un engagement de PEtat.
— Les décisions, à l’exclusion des décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis-à-vis des communes, relatives à :
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
À - ADMINISTRATION GENERALE -
a) - Personnel
I Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des
corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux et sauf dispositions
contraires prévues au paragraphes EH à V :
(AI à A17)
AI Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel Arrêté N° 89-2539 du 2 octobre 1989 en application du décret N°84-959 du 25 octobre 1984, du décret
N°82-624 du 20 juillet 1982, et du décret N°86-83 du
17 janvier 1986 modifié.
A2 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de
l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
A3 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des
congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint
d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour
raisons familiales en application des articles 19,20 et 2} du
décret du 17 janvier 1986 modifié, susvisé.
A4 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement
et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et
13.1 du décret N°49-1239 du 13 septembre 1949 modifié et des
congés de longue maladie et de longue durée.
AS Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents
non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans
les cas suivants:
eau terme d'une période de travail à temps partiel
eaprès accomplissement du service national, sauf pour Îles
ingénieurs des travaux publics de l'État et les attachés administratifs des services extérieurs
eau terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie
epour une période de mi-temps thérapeutique après un congé
de longue maladie ou de longue durée
eau terme d'un congé de longue maladie.
A6 Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du Décret N°86-351 du 6 mars 1986 18 mai 1948.
A7 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du Arrêté N°88-2153 du 8 juin 1988.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 78 N° de
code
A8
A9
AIO
AIT
A12
A3
Nature des décisions déléguées
droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12
et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le
décret N°84-954 du 25 octobre 1984.
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre
II alinéa 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction N° 7 du 23 mars
1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique,
d'une part pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour
les événements de famille et en cas de cohabitation avec une
personne atteinte de maladie contagieuse.
Octroi des congés annuels, jours RTT, des congés de maladie
“ordinaires", des congés pour maternité, paternité ou adoption,
des congés pour formation syndicale, et des congés pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de
cadres et animateurs prévues aux alinéas 1,2, 5, 7 et 8 de l'article
34 de ia loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés annuels,
jours RTT, des congés pour formation syndicale, des congés en
vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la
jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés occasionnés par un accident de travail où une maladie
professionnelle, des congés de maternité, de paternité ou
d'adoption.
Octroi des congés de maladie "ordinaires", étendus aux stagiaires
par la circulaire F.P.N°12-68 bis du 3 décembre 1976, relative
aux droits à congés de maladie des stagiaires.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non
titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence, ni modification de la situation des
agents occupant un emploi fonctionnel :
L.tous les fonctionnaires de catégories B, C et D
2.les fonctionnaires suivants de catégorie A:
sattachés administratifs ou assimilés
eingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés. Est
exclue toutefois la désignation des chefs de subdivision
territoriale qu'ils appartiennent à la catégorie À où B.
3.tous les agents non titulaires de l'État.
Mise en disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret N° 85.986 du 16 septembre 1985,
prévue :
--à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
Références
Arrêté N°88-3389 du 21.09.1988
- DC.
10
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 79 N° de
code
ÀÏ4
AIS
AI6
A17
A18
AI9
Nature des décisions déléguées
--pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
--pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne,
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la joi
du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre et en application des 3° et 4° alinéas de l'article 34 de Fa
loi N° 84.16 du 11 janvier 1984, relatifs aux congés occasionnés
par un accident de service, aux congés de longue maladie, et aux
congés de longue durée,
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave
maladie et des congés de maladie sans traitement, en application
des articles 13, 16 et 17 paragraphes 2 du décret n°° 86.83 du
17 janvier 1986, modifié par le décret n°98-56 du F1 mars 1998.
Notation
Pour tous les agents éligibles à la NBT:
Arrêtés déterminant les postes éligibles et le nombre de points
attribués à chacun d’eux
Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires
des postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus.
II Pour les membres des corps des adjoints administratifs de
l'équipement et des dessinateurs (service de l’équipement) visés
à Particle 2-1 du décret 86-351 du 6 mars 1986 affectés dans les
services dont l’activité s’exerce à l’échelon de la région et ceux
affectés dans un service dont Factivité s’exerce à Péchelon d’un
département de la région Aquitaine, à l’exception des adjoints
de Ia Direction Interdépartementale des Routes: (AIS à A25)
1° La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après
concours, examens professionnels, examens d’aptitude ou
recrutement sans CONCOUTS ;
La notation, l'évaluation, la répartition des réductions
d’ancienneté et l’application des majorations d'ancienneté pour
l'avancement d’échelon ;
Références
Décision du CIV du 14/12/99
Décret n° 93-522 du 26/3/93
Circulaire budget fonction publique
du 14/12/00
Décret n° 95-1067 du 14/10/91
modifié par les décrets n° 95-1085 du
6/10/95 et n° 2000-137 du 12/2/2000.
Décret 86-351 du 6 mars 1986
modifié
Arrêté du 7 décembre 2010 portant
délégation de pouvoir en matière de
gestion de certains personnels du
ministère de l’écologie, du
développement durable, des
transports et du logement
11
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 80 N° de
code
A9
bis
A20
A21
A22
A23
A24
A25
Nature des décisions déléguées
Les décisions d'avancement :
—... l’avancement d’échelon ;
... là normination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement national ;
$ Les mutations :
— qui n’entraînent pas un changement de résidence ;
— qui entraînent un changement de résidence ;
— qui modifient la situation de l’agent ;
Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave
Les décisions de sanctions disciplinaires ;
Les décisions :
— d'accueil et d'affectation en position normale d’activité ;
— d'accueil en détachement ;
...— d'intégration directe :
—...— de détachement et d’intégration après détachement autres que
celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d’un ou
plusieurs ministres ;
... de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n°
85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, sauf ceux
nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;
— plaçant les fonctionnaires en position de congé parental,
d’accomplissement du service national et des activités dans la
réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
La réintégration
La cessation définitive de fonctions :
...... l’admission à la retraite ;
— l'acceptation de la démission ;
— }e licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour
inaptitude physique ;
— Ja radiation des cadres pour abandon de poste où perte de la
qualité de fonctionnaire
Références
12
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 81 N° de
code
A26
A27
Nature des décisions déléguées
HE Pour les membres des corps des adjoints administratifs de
l’équinement et des dessinateurs (service de l'équipement) visés
à l’article 2-1 du décret 86-351 du 6 mars 1986 affectés au sein
de a DREAL : (426 à A28)
Les décisions d'octroi et, le cas échéant, de renouvellement de
CONLÉS :
— congé annuel ;
— congé de maladie ;
— congé de longue maladie ;
— congé de longue durée ;
— congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
— congé de présence parentale ;
— congé pour maternité, paternité ou adoption ;
— congé bonifié ;
— congé de formation professionnelle ;
— congé pour validation des acquis de l'expérience ;
— congé pour bilan de compétences ;
— congé de formation syndicale ;
— congé pour siéger en qualité de représentant d’une association
ou d'une mutuelle, dans une instance instituée auprès d’une
autorité de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ;
— congé pour participer aux activités des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives où de piein air légalement constituées
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement des cadres et animateurs ;
Les décisions d’octroi d’autorisations :
— autorisation spéciale d’absence pour l'exercice du droit
syndical ;
— autorisation spéciale d’absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de
cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
Références
Décret 86-351! du 6 mars 1986
modifié
Arrêté du 7 décembre 2010 portant
délégation de pouvoir en matière de
gestion de certains personnels du
ministère de écologie, du
développement durable, des
transports et du logement
13
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 82 N° de
code
A28
A29
A30
A31
A32
A33
A34
A35
Nature des décisions déléguées
— octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps
partiel ;
...— octroi d'autorisation de travail à temps partiel pour raison
thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant lavis du comité
médical supérieur ;
— mnise en cessation progressive d'activité conformément aux
dispositions de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 relative
à la cessation progressive d'activité ;
... autorisation d'aménagement d'horaires pour les
fonctionnaires handicapés ou accompagnateurs tierce personne
d’une personne handicapée ;
—— autorisation d'exercice d’une activité dans le cadre d’un
cumul à titre accessoire ;
Les décisions de commissionnements et d’habilitation à procéder
à des constatations ou contrôles dans les conditions prévues au
8° de l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé et
établissement et signature des cartes professionnelles afférentes.
IV Pour les agents contractuels régis par des règlements iocaux :
(A29)
Tous les actes de gestion définis par les directives générales du
2 décembre 1969 et du 29 avril 1970, par la décision du
14 mai 1973 et par la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969
modifiée.
| V Pour les agents appartenant au corps des contrôleurs des
travaux publics de l'État : (A30)
Mutations, notations et avancements d'échelon pour les agents
du 1° niveau de grade de corps.
VI Autres actes de gestion : (431 à 435)
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions
d'expert ou d'enseignant
Conventions de stages
responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels causés à des
particuliers.
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État
du fait d'accidents de la circulation.
Références
Arrêté du 18/10/88
Circulaire À 31 du 19/8/1947,
Circulaire. du 7/6/1971.
Cire. N° 52-68-28du 15/10/1068
Arrêté du 30/05/1952
B—ANIMATION D’ENTREPRISES
14
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 83 N° de
code
BI
B?
B3
B4
B5
B6
B7
Nature des décisions déléguées
Secteur Transports
Transports routiers. Loueurs. Commissionnaires de
transnort
Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des
professions de Transporteur Public Routier de personnes, de
Transporteur Public Routier de Marchandises - Loueur; de
Commissionnaire de Transport.
Délivrance des certificats d'inscription au registre des
Commissionnaires de Transports et décisions de radiation de ce
registre,
Décisions relatives aux poursuites d'exploitation en cas de décès
ou d'invalidité de l'attestataire de capacité des Entreprises de
Transport Public Routier de Marchandises et Commissionnaires
de Transports
Délivrance et retrait des licences communautaires, des licences
de transport intérieur et de leurs copies conformes.
Décisions de radiation du registre des Transporteurs-Loueurs.
Délivrance des autorisations de transport international (hors
communauté européenne) bilatérales et multilatérales
Décisions d'agrément ou de renouvellement annuel d'agrément
des stages de formation de 40 heures ou 80 heures
('réglementation" ou gestion") pour l'obtention de l'attestation
de capacité "Transporteur Public Routier de Marchandises";
"Transporteur Public Routier de Personnes": "Commissionnaire
de Transport" en complément de l'équivalence du diplôme ou de
l'expérience professionnelle.
Décisions d’agrément, de suspension et de retrait d'agrément des
centres de formation pour dispenser la formation initiale
minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des
conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de
marchandises et de personnes et décisions d'habilitation des
contrôleurs chargés du contrôle des centres de formation.
Références
Décret N° 85-891 du 16/8/85,
modifié par l'article 7-2 (transport de
personnes).
Décret N° 99-752 du 30/8/99
(transports de marchandises).
Décret N° 90-200 du 5/3/90,
(Commissionnaires des transports).
Décret N° 90-260 du 5/3/90 modifié
relatif à l’exercice de la profession de
Commissionnaire de Transport.
Décret N° 99-752 du 30/8/99
(transports de marchandises).
Décret N° 90-200 du 5/3/90, article 5
(Commissionnaires).
Décret N° 99-752 du 30/08/1999
relatif aux transports routiers de
marchandises
Arrêté du 12./7/2000 (bilatérales) et
arrêté du 11/7/94 modifié
(multilatérales).
Arrêtés du 20/12/93 modifiés, relatifs
à la délivrance de l'attestation de
capacité.(transport de personnes et
commissionnaires)
Arrêté du 17/11/1999 (marchandises)
Décret n° 97-608 du 31/5/97 modifié
relatif à la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs
salariés du transport routier public de
marchandises, articles 7 et 8
Décret n° 98-1039 du 18/11/98
modifié relatif à Ia formation
professionnelle initiale et continue
des conducteurs non salariés du
transport routier public de
marchandises.
Arrêtés du 22/02/05 et 24/06/05
(agrément des centres pour jes
15 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 84 N° de
code
B&
B9
B 10
B II
B 12
Nature des décisions déléguées
Délivrance des attestations des conducteurs des Etats tiers.
Décisions de retrait de titres, immobilisation de véhicules, radiation
des registres, prises en conformité avec les avis de la CRSA.
Eransports de voyageurs
Inscription et radiation au Registre des Transporteurs des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Autorisation de poursuivre Pexploïitation en cas d’incapacité
physique ou légale de la personne titulaire du certificat de capacité
professionnelle d’une entreprise inscrite au Registre des
transporteurs publics routiers de voyageurs.
Délivrance des ficences et copies conformes communautaires et de
transports intérieurs des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs, Restitution des licence et copies à la fin de eur période
de validité ou en cas de radiation de l’entreprise.
Références
formations marchandises (seront
abrogés à compter du 10 septembre
2009))
Décret n°2002-747 du 2/5/02 relatif
aux formations des conducteurs
salariés (transport de personnes et de
marchandises) et non salariés
(marchandises). (Les dispositions de
ce texte concernant les conducteurs
effectuant du transport de personnes
seront abrogées à compter du 10
septembre 2008)
Décret n° 2007-1340 du 11/09/07
relatif à la qualification initiale et à ja
formation continue (applicable à
compter du 10 septembre 2008 pour
les conducteurs effectuant du
transport de personnes et du 10
septembre 2009 pour les conducteurs
effectuant des transports de
marchandises)
Arrêté du 3/01/08 (agrément des
centres pour les formations transport
de personnes et de marchandises)
Arrêté du 11/3/03
Décret n° 99-752 du 30/08/1999
relatif au transport routier de
marchandises
Décret n° 90-200 du 05/03/1990
modifié relatif à l’exercice de la
profession de commissaire de
transport et circulaire n°99-92 du
22/12/1999
Décret 85-891 du 16 Août 1985
modifié {articles 2 à 7 - 9 10)
Décret 85-891 du 16 Août 1985
modifié (article 8)
Décret 85-891 du 16 Août 1985
modifié (article 11)
16
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 85 N° de
code
B 13
B Ï4
BIS
B 16
B 17
B 18
CI
C2
DI
Nature des décisions déléguées
Arrêté de création d’un Périmètre de Transport Urbain
Délivrance, retrait, suspension, annulation et renouvellement des
autorisations permanentes de services occasionnels des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs,
Contrôle du respect par les entreprises de transports publics routiers
de voyageurs de la réglementation sociale, des règles de sécurité et
des normes techniques avec possibilité de retrait ternporaire ou
définitif des titres administratifs voire immobilisation d’un ou
plusieurs véhicules et radiation du registre des transporteurs publics
routiers de voyageurs en accord avec les décisions de la CRSA.
Cotisation des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs participant aux frais de fonctionnement du Comité
National des Transports et aux comités consultatifs
Médaille d'Honneur des transports routiers des entreprises de
transports publics routiers de marchandises et de voyageurs.
Arrêté de mise en circulation des Petits Trains Routiers effectués par
| des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
€ — PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES
Les décisions d'approbation des dossiers relatifs aux phases
postérieures aux études d'opportunité des opérations
d'investissement sur Île réseau routier national , dans le cadre des
dispositions de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2008
définissant les modalités d'élaboration, d’instruction,
d'approbation et d'évaluation des opérations d’investissement sur
le réseau routier national, et toute procédure concourant à la
réalisation et la mise en service des ouvrages.
Les décisions d'acquisitions foncières dont le prix est inférieur à 150
000 € dans les conditions définies par la circulaire N° 8418 du
13 mars 1984 du Ministère des Transports.
D- HABITAT, AMENAGEMENT, FRANSPORTS,
PROGRAMMATION et GESTION des FONDS
EUROPEENS
Convocation des Comités et Commissions consultatifs régionaux
(notamment Comité Régional des Transports, Commission des
Sanctions Administratives, Commission des Transports de
Matières Dangereuses du SPPPI, Comité de Gestion des Aides).
Le niveau de la délégation accordé pour chaque commission
figure dans le tableau annexé à la présente décision (CF annexe
jointe n° 4).
Références
Décret 85-891 du 16 Août 1985
modifié (article 22 - 23 - 24)
Décret 85-891 du 16 Août 1985
modifié (article 33 à 37)
Décret 85-891 du 16 Août 1985
modifié (article 44 à 44 - 1)
Décret 85-636 du 25 juin 1985
(article 1)
Décret 57-652 du 25 Mai 1957
(article 10)
Arrêté du 02 Juillet 1997 modifié
Circulaire du 7 janvier 2008
Circulaire N° 8418 du 13 mars 1984
et instruction annexée.
17
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 86 N° de
code
D2
D3
D4
DS
D6
EI
E2
E3
Nature des décisions déléguées
Les correspondances techniques adressées aux Maires, aux
Présidents de Collectivités Locales ou leurs Établissements
Publics, aux Directeurs de Société d'Économie Mixte ou
d'Établissements Publics relatives à :
el'animation des études ;
el’envoi des rapports et comptes-rendus;
saux aides aux entreprises.
Les convocations, fixations des ordres du jour et procès-verbaux
de réunions relatifs aux études ou instruction de dossiers.
Les correspondances et rapports adressés aux Ministres de
tutelle de Ia Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement lorsqu'ils ne présentent ni le
caractère d'un avis, ni d'une proposition, ni d'un compte-rendu
du Préfet de Région.
Les correspondances relatives à l'instruction technique et à
l'approbation des projets.
Tous actes et correspondances relatifs à la gestion des affaires
courantes de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et à l'animation de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement.
À - ENVIRONNEMENT SOUS-SOL
Les décisions et tous les documents dans le domaine
des autorisations de transferts transfrontaliers de déchets
industriels générateurs de nuisances : importation -
exportation - transit.
Les décisions et tous les documents dans le domaine
de la police des carrières en cas d'urgence ou de péril
imminent.
Les actes relatifs à la construction et à la surveillance des
dépôts d'explosifs et à leur utilisation dès réception.
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de
CO, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre
Tout acte en en avec l'instruction des dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement,
à l'exclusion des arrêtés d'autorisation, de prescriptions, de
mise en demeure, de consignation, du contentieux ou des
textes relatifs à l'organisation des enquêtes publiques.
Les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses
afférantes au fonds de prévention des risques naturels
majeurs
Références
Code de l'environnement, code
minier, code du travail
Décret n°95-1115 du 17/10/1995
relatif à l'expropriation des biens
exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies
humaines
8
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 87 N° de
code
F1
GI
Nature des décisions déléguées
F- ENERGIE
Les décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution
des ouvrages de transport d'électricité;
Les décisions d'autorisation de transport de gaz naturel
pour les procédures simplifiées
Les certificats d'obligation d'achat;
Les certificats d'économie d'énergie;
Les documents liés à l'instruction des procédures relatives:
- à la production et au transport d'électricité
- au transport et à la distribution de gaz naturel
- à la maftrise de l'énergie.
G- EECHNIQUES INDUSTRIELLES
Les délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation
- des véhicules de transport en commun de personnes
- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
Les retraits des certificats d'immatriculation (cartes grises) des
véhicules soumis à visites techniques ;
Les dérogations au règlement de transport en commun de
personnes ;
Références
Instruction comptable n°01-052-B1
du 25 mai 200!
Décret du 29 juillet 1927 portant
règlement d'administration publique -
pour l'application de la loi du 15 juin
2006 sur les distributions d'énergie
(article 50)
Décret n° 85-1108 du 15/10/85
modifié relatif au régime des
transports de gaz combustibles par
canalisations - titre IV.
Décret 2001-410 du 10 mai 2001
relatif aux conditions d'achat de
l'électricité produite par les
producteurs bénéficiant de
l'obligation d'achat
Décret 2006-603 du 23 mai 2006
relatif aux certificats d'économie
d'énergie
19
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 88 N° de
code
G2
G3
Nature des décisions déléguées
Les agréments et retraits d'agrément des centres de contrôle
technique et des contrôleurs pour les véhicules automobiles
légers ;
Les agréments et retraits d'agréments des centres et des
contrôleurs de véhicules lourds
a) appareils à pression et équipements sous pression :
Les décisions de délégation des Organismes Habilités Délégués
(OHD)
Les décisions de reconnaissance d'un Service d'inspection
Reconnu (SIR)
Les décisions d'aménagements réglementaires {accord ou refus)
Les délivrances de récépissés de déclarations de mise en service
Les mises en demeure dans le cadre de la surveillance du parc ou
du marché
b) canalisations de transport de matières dangereuses :
Les prescriptions de l’abaissement de la pression maximale de
service ou contrôle de tout ou partie d’une canalisation de
transport présentant un risque pour la sécurité des personnes et
des biens ou la protection de l’environnement
Les aménagements aux dispositions de l’arrêté du 04/08/06
Les habilitations des agents publics chargés de la surveillance
des canalisation de transport d'hydrocarbures fiquides ou
liquéfiés, de transport de produits chimiques, de transport ou de
distribution de gaz naturel, en application de Farticle ler du
décret 2004-1468 du 23 décembre 2004.
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et ceux relatifs à l'instruction des titres de
concession hydrauliques :
- inspections, contrôles et mise en révision spéciale,
- Instruction et programmation des études de danger et revues
périodiques de sécurité,
- Approbation de consignes de surveillance et de crues,
- Autorisation de vidange,
Références
Loi n° 571 du 28 octobre 1943
Décret n°09-1046 du 13/12/99
(équipements sous pression)
Décret n°2001-386 du 03/05/01
(équipements sous pression
transportables)
Arrêté du 15 mars 2000
Arrêté du 3 mai 2004
Arrêté du 6 décembre 1982
Loi du 15/02/41 et décret N°85-1108
du 15/10/85 pour les canalisations de
transport de gaz combustible
Loi n°65-498 du 29/06/65 et décret
n°65-881! du 18/10/65 pour les
canalisations de transport de produits
chimiques
Loi n°58-336 du 29/03/58 et décret
n°59-998 du 14/08/59 et n°89-788 du
24/10/89 pour les hydrocarbures
liquides ou liquéfiés
Arrêté du 04/08/06 (règlement de
sécurité pour les canalisations de
transport)
Décret n° 2004-568 du 11/06/2004
(habilitation)
Code de l'Environnement (Livre H —
Fitre ter — Chapitre IV)
et loi du 16 octobre 1919.
20
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 89 N° de
code
H1
H3
Nature des décisions déléguées
- Approbation des projets de travaux et mise en service,
H- PROTECTION DE LA NATURE
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l’eau et de police de la pêche en eau douce
Cette mission recouvre l’ensemble des opérations concernant la
mise en œuvre de la procédure de transaction organisée par les
articles L216-14, L437-14, R216-15 à R216-17, R437-6 et 7 du
code de l’environnement.
Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des crues
Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises des risques
naturels
Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs et décisions intéressant a
procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des règlements communautaires
correspondants, sur le fondement de l'article L 412-1 du code de
l'environnement.
Les décisions relatives :
-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
-à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant loxodonta
africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
-au transport de spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour F’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l’environnement.
Les dérogations au titre du L 411-2 du code de l’environnement.
Avis d'expertise technique de dossier de labellisation nationale
Agenda 21
La coordination des plans de conservation où de restauration
d'espèces
Références
Code de l'environnement
Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007
relatif à la transaction pénale en
matière de police de l’eau et de police
de la pêche en eau douce
Code de l'environnement, code de
l'urbanisme, loi n° 2004-811 du 13
août 2004 de modernisation de Îa
sécurité civile
Code de l'environnement
Convention de Washington du 3 mars
1973 sur le commerce international
des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction
Règlement (CE) n°338/97 du 9
décembre 1997 relatif à la protection
des espèces
21
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 90 N° de
code
H4
Nature des décisions déléguées
Les actions relatives au conservatoire botanique national
Le secrétariat des commissions régionales COGEPOMI ADOUR
COGEPEMI GARONNE, Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel, le comité de pilotage régional des
orientations de gestion I de la faune sauvage et d'amélioration de
la qualité de l'habitat, le comité régional natura 2000, le conseil
scientifique de l'estuaire de la Gironde, le comité régional de
suivi du système d'information sur la nature et les paysages.
I- DIVERS
Ordres de mission à l'étranger
Ordres de mission permanents à l'étranger
J - REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
La représentation du Préfet devant toutes juridictions dans les
actions intentées pour l’application du code de l'environnement,
du code minier, du code du travail, du code de l’urbanisme, du
code de la construction et de Phabitation et du code de la voirie
routière, ainsi que pour la défense des intérêts de l’État dans les
actions en rnatières d’expropriation, de travaux et de marchés
publics.
K - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
— Les avis relatifs aux projets de travaux, d'ouvrages, ou
d'aménagements conformément aux dispositions des articles L
122-1 et L 122-7 du code de l’environnement.
— Les accusés de réception de saisie de l'autorité
environnementale.
Références
Décret n° 86-416 du 12/03/1986
Circulaire n°B-2E-22 du
1/03/1991 du ministre de
l'économie, des finances et du
budget et du ministre des affaires
étrangères. Note DPS du
8/03/1999.
Directive 85/337/CEE modifiée du
Conseil du 27 juin 198$ concernant
Pévaluation environnementale des
incidences de certains projets publics
et privés sur l’environnement ;
Directive 2001/42/CE du Parlement
européen et du Conseil du 27 juin
2001 relative à Févaluation des
incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement ;
Code de l'urbanisme, notamme t. le
chapitre 1 du titre IE du Hvre 1 et
plus particulièrement Îles articles L
122-1 et L 122-7 ;
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
relative à la transparence et à Îa
sécurité en matière nucléaire ;
Décret n° 2004-112 du 6 février 2004
relatif à l’organisation de l’action de
PEtat en mer
22
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 91 _ N° de
code Nature des décisions déléguées Références
Décret n°2007-1557 du 2 novembre
2007 relatif aux installations
nucléaires de base et au contrôle en
matière de sûreté nucléaire et de
transport de substances radioactives ;
Décret n°2009-496 du 30 avril 2009
relatif à l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière
d'environnement prévue aux articles
L 122-1 et L 122-7 du code de
l'environnement
23
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 92 - ANNEXE 4
Signature des Signature des A sé Secrétariat Présidence décisions arrêtés constitutifs ee individuelles
Commission consultative régionale pour
la délivrance des attestations de capacité
professionnelle et des justificatifs de
capacité professionnelle permettant x x X l'exercice des professions de transporteur
public
Comité régional des transports -
assemblée plénière - section de transports
de personnes- section de transports de x x x
marchandises - commission des sanctions
administratives
24
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 93 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionaies
Modernisation et administration générale
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRÊTÉ du - MAI 2011
Portant délégation de signature
à Monsieur Jacques CARTIAUX,
directeur régional de la jeunesse, des sports
et de Ia cohésion sociale d’Aquitaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions; .
VU ia loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loin° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le code des marchés publics ; |
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif aux missions et attributions des directions régionales de la jeunesse, ses sports et de la cohésion sociale.
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret du 8 avrit 2011 nommant M. Patrick STEFANINL Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
. Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :
VU la circulaire du 24 décembre 2010 du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et
de l'Immigration relative au programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 nommant M. Jacques CARTIAUX, en qualité de directeur
régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine :
SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER :
Il est donné délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse des sports et
de la cohésion sociale d'Aquitaine en ce qui concerne :
4b,esplanade CT : 06 65 00
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Aquitaine sur www.aquitaine.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 94 e les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
e les attributions de la personne représentant le pouvoir adjudicateur
° les attributions spécifiques
Il est donné également délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse des
sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, en qualité de Déléoué Territorial Adjoint du Centre National pour le
Développement du Sport d’Aquitaine, à l’effet de :
signer tous les courriers, certificats, pièces comptables et conventions relatifs aux dossiers de
subvention,
mettre en œuvre, après avis de la commission, l'attribution des concours financiers, dans la limite du
monfant des crédits notifié par le Directeur Général de l’établissement, ou au rejet des demandes de
subvention,
mettre en œuvre le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement
général de l’établissement,
transmettre au Directeur Général du CNDS, sous couvert du Délégué Territorial, les décisions
d'attribution ou de reversement des subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur
recouvrement par l’agent comptabie de l’établissement.
Toutefois, dans le cadre de sa fonction de Délégué Territorial Adjoint du Centre National pour le Développement
du Sport, le délégataire présentera à la signature du préfet de la région Aquitaine tous les actes juridiques
(conventions, contrats, arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à :
200 000 € pour les subventions d’investissement
50 600 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics, ces
derniers étant réservés à ia signature du Préfet de la région Aquitaine dès lors que leur montant est
supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : En qualité de responsable de BOP
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jacques CARTIAUX, en tant que responsable de
budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de :
1°} Recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
intitulé de la Intitulé du
AE CE 4 programme et du Actions du BOP Titres mission
BOP
Prévention de Action 1 : Prévention de l'exclusion ni t VI
Ville et l’exclusion et £
logement insertion des {Action 2 : Actions en faveur des plus vulnérables IIl et VI
personnes
vulnérables Action 3 : Conduite et animation de la politique de lutte contre IIIL et VI
[177 l'exclusion |
Solidarité, Actions en faveur ACtion | : Accompagnement des familles dans leur rôle de parents un et VI
| insertionet des familles . | | | égalité des vulnérables Action 2 : Soutien en faveur des familles mono parentale An et VI
chances 106] Action 3 : Protection des enfants et des familles III et VI
2
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 95 Action 1 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes
handicapées UT et VI
Action 2 : Incitation à l'activité professionnelle IT et VI
Solidarité, . Action 3 : Ressources d’existence IT et VI insertion et Handicap et
égalité des dépendance [157] Action 4 : Compensation des conséquences du handicap Ill et VI chances
Action 5 : Personnes âgées IT et VI
Action 6 : Pilotage du programme I et VI
Action ! : Etat-major de l'administration sanitaire et sociale Il et V
Action 2 : Statistique études et recherche IL et V
Solidarité Conduite et soutien
insertion et des politiques Action 3 : Gestion des politiques sociales III et V égalité
d sanitaires et
|
ga es sociales Action 4 : Gestion des politiques sanitaires IT et V chances
[124]
Action 5 : Pilotage de la sécurité sociale III et V
Action 6 : Soutien de l'administration sanitaire et sociale IL, ITT et V
s 1) Promotion du sport pour le plus grand nombre HI et VI
J pe Vie Sport 2) Développement du sport de haut niveau IT et VI £uness ti [219] 3) Prévention par le sport et protection des sportifs XII et VI
ASSOCIAUIVE 4) Promotion des métiers du sport III et VI
1) Développement de la vie associative (EN et VI
Sport, Jeunesse et vie 2) Promotion des actions en faveur de la jeunesse JIIT et VI
Jeunesse et Vie associative 13) Promotion des actions en faveur de l'éducation populaire AIT et VI
associative [163] 4) Protection des jeunes IT et VI
5) Promotion de l'animation et de l'encadrement associatif IX et VI
2°) Proposer au Préfet de région la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement
entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en oeuvre.
3°) Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des
réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du
programme et dans [a limite de 10 %.
Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou à diminuer la dotation initiale d'une UO ou d'une
action de plus de 10 %, ce qui constitue une modification substantielle du BCP, les propositions de réallocation
sont soumises à l'avis de l'instance (CAR, pré-CAR) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet de
région.
La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.
Titre Il : En qualité de responsable d'unité opérationnelle
ARTICLE3 : Délégation est également donnée à M. Jacques CARTIAUX, en tant que responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des
BOP suivants :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 96 BOP régionaux :
Intitulé de la ; Intitulé du programme Actions du BOP |
Titres mission
: et du BOP
Ville et Prévention de EL Action 1 : Prévention de l'exclusion HIT et VI
j t l'exclusion et insertion
ê
98emen des personnes Action 2 : Actions en faveur des plus vulnérables
IT et VI vulnérables |
Action 3 : Conduite et animation de la politique de lutte III et VI
[177] contre l’exclusion ë
Action 1 : Accompagnement des familles dans leur rôle de | III et VI
un Actions en faveur des parents
| $ Solidarité,
familles vulnérables msertion et égalité
Action 2 : Soutien en faveur des familles mono parentale y ei VI des chances [106]
Action 3 : Protection des enfants et des familles IF et VI
Action 1 : Évaluation et orientation personnalisée des
personnes handicapées III et VI
Action 2 : Incitation à l'activité professionnelle | III et VI
Solidarité, Handicap et Action 3 : Ressources d'existence | insertion et égalité : ITet
VI des ch dépendance [157]
es chances Action 4 : Compensation des conséquences du handicap
| ITetVI
Action 5 : Personnes âgées | IL et VI
Action 6 : Pilotage du programme | IL et VI
Action 1 : Etat-major de l'administration sanitaire et sociale | IT et V
Action 2 : Statistique études et recherche INT et V
Conduite et soutien des
Solidarité, politiques sanitaires et Action 3 : Gestion des politiques sociales : IetV insertion et égalité
sociales
des chances Action 4 : Gestion
des politiques sanitaires : ITetV
Action 5 : Pilotage de la sécurité sociale : IetV
Action 6 : Soutien de l'administration sanitaire et sociale IE, IX et V
1} Promotion du sport pour le plus grand nombre III et VI
Sport, Jeunesse et Sport 2) Développement du sport de haut niveau | III et VI
Vie associative [219] 3) Prévention par le sport et protection des sportifs | Iet VI
4} Promotion des métiers du sport IT et VI
1) Développement de la vie associative : Jifet VI
Jeunesse et vie 2) Promotion des actions en faveur de la jeunesse UT et VI
Sport, Jeunesse et associative : 3) Promotion des actions en faveur de l'éducation populaire | IT et VI Vie associative
[163] 4) Protection des jeunes | Het VI
5) Promotion de l'animation et de l'encadrement associatif III et VI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 97 Titre ITE : En qualité de « service prescripteur » :
Délégation est également donnée à M. Jacques CARTIAUX pour la mise en oeuvre du programme 104
« intégration et accès à la nationalité française » : présentation au CAR des propositions de répartition des
crédits ; suivi des AE et des CP en lien avec les unités opérationnelles (UO) ; présentation de bilans ;
transmission du dialogue prévisionnel de gestion et des comptes rendus d'activité à l'administration centrale
(DAIC).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, des
opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes Juridiques imputés sur le titre VI et concernant les collectivités locales sont réservés à la signature du
Préfet de région. Il en est de même pour les actes juridiques concernant les autres types de bénéficiaires pour
toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 4: Demeurent réservés à la signature du Préfet de Région, quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat
(alternative : les décisions de gestion des domaines privé et public de l'Etat à l'exception de
celles relatives aux travaux d'entretien courant).
ARTICLE 5: En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional,
Monsieur Jacques CARTIAUX adressera un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux
Unités Opérationnelles au Préfet de Région. Comme responsable d'Unité Opérationnelle, M. Jacques
CARTIAUX fournira également un compte rendu d'exécution trimestriel.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 6: Délégation de signature est également donnée à M. Jacques CARTIAUX, l'effet de signer les
marchés de l'État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre III du budget et d'un montant
inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre V ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur et les
cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre du travail, de l'emploi et de la
santé et de la ministre des sports.
I conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le
Préfet et par délégation » (délégataire de signature).
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de région.
LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 7 — La convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CSP) - CHORUS — devra
être soumise au visa du Préfet.
ARTICLE 8: Délégation de signature est donnée à M. Jacques CARTIAUXà l'effet de signer les arrêtés,
décisions administratives, correspondances, ampliations, copies et pièces diverses relatives aux attributions et
5
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 98 compétences de son service dans le domaine de la gestion interne, de la jeunesse et de la vie associative et dans
les matières citées au code de la santé publique, au code de l'action sociale et des familles, au code de la sécurité
sociale et au code de la mutualité, au code du sport, à l'exception des courriers adressés nominativement aux
ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires
et ceux dont l'objet induit une prise de position où un engagement de l'Etat.
ARTICLE9 Délégation est aussi donnée à M. Jacques CARTIAUX en tant que délégué territorial du centre
national pour le développement du sport (CNDS), à l’effet de signer les états d’attribution de subvention
transmis pour règlement à l’agent comptable du CNDS, après avis de la commission territoriale du CNDS, ainsi
que les conventions y afférentes.
ARTICLE 10: La présente délégation ne concerne pas les matières ci-après :
- Correspondances de principe adressées à l'administration centrale
- Saisine des juridictions et tout acte visant à ester en justice
- arrêtés attributifs de subventions aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs
groupements de coopération intercommunale
ARTICLE 11: En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jacques
CARTIAUX peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une
copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout où partie de cette subdélégation.
ARTICLE 12: Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses
correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable de la Chef du Bureau de la Communication
Interministérielle.
ARTICLE 13: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 1er mars 2011, donnant délégation
de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse des sports et de La cohésion sociale
d'Aquitaine :
ARTICLE 14: Mme la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, M. le Directeur régional de la
Jeunesse des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine et M. le Directeur régional des finances publiques de la région
Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À Pa An Do A A
Le Préfet de Région
PatricK STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 99 Secrétariat Général pour les Liberté + Égalité + Fraternité
Affaires Régionales L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Modernisation et administration générale
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
aRRÊTÉ au = 2 MAI 2011
Portant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU 1a loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU a loi n°2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
vu le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile :
VU Ie décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de
Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 décembre 1970 transférant aux Préfets de région les pouvoirs de décision relevant de l'Etat en ce qui concerne la préparation et l'exécution des opérations effectuées sur les aérodromes d'intérêt régional à l'exception de ceux définis aux articles 8 (dernier alinéa) et 9 du décret n° 61,141 du 4 février 1961] ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU l'arrêté n° 13985 du 23 décembre 2008 portant nomination de Mme Alice-Anne MÉDARD, conseillère des affaires
étrangères, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er janvier 2009 ;:
VU la décision 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
4b, esplanade Chester 42 mette onana manne ns D : 16 65 G0 h
Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur WWwW.aquitaine.pref.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 100 SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est donné délégation
de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, er ce
qui concerne les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 2- Délégation de signature est donnée à Mme
Alice-Anne MÉDARD, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest pour les actes concernant les aéroports d'Aquitaine et Les logements de Ia direction générale de l'aviation civile énumérés ci-après :
- Élaboration et conclusion des conventions fixant
les modalités de participation des gestionnaires d'aérodromes aux investissements sous forme d'un fonds de CONCOUTS :
- Élaboration de conventions liant l'État aux créateurs d'aérodromes.
Approbation des accords de gestion entre créateurs et tiers exploitants ;
- Prise en considération des avant-projets de plans de
masse et lancement de la procédure d'enquête ;
- Approbation des avant-projets de plan de masse des aérodromes :
- Approbation des plans de composition générale de
la zone des installations des aérodromes ;
- Approbation technique des avant-projets et projets d'équipement :
- Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'État.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est également
donnée à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en ce qui concerne :
- Le fonctionnement de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest pour l'activité de cette
direction dans la région Aquitaine ;
- La gestion et l'administration des MOYENS én personnel et matériel placés sous son autorité dans la région
Aquitaine, à l'exception de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement
des services ;
- La correspondance relative aux affaires de Ja
direction à l'exception des Correspondances destinées
aux maires, conseillers généraux, parlementaires, membres des assemblées régionales, présidents des chambres
consulaires, présidents de syndicats mixtes lorsque ces correspondances traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat ;
- Les mesures prises dans le cadre de ia réglementation
de la direction générale de l'aviation civile et relatives au personnel navigant non professionnel ainsi qu'aux fonctionnaires, agents de l'Etat ou ressortissants à la tutelle des exploitants ;
- La présidence des réunions de commissions administratives, notamment des commissions de discipline en l'absence ou en cas d'empêchement du préfet de région lorsqu'un texte exprès n'en dispose pas autrement ;
- Les autorisations de transport aérien à caractère économique relatives aux entreprises qui assurent des services intérieurs ou internationaux de transport aérien public à la demande de Passagers, de courrier ou de fret et répondent à l'ensemble des critères fixés par l'article R 330-19 du code de l'aviation civile :
- Les décisions relatives à la prescription quadriennale :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 101 ARTICLE 4 - La directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest tiendra informé de son action
le préfet de la région Aquitaine dont elle sollicitera les directives en tant que de besoin et notamment pour ce qui à trait
aux relations avec les exploitants d'aéroports ou les collectivités locales.
DISPOSITIONS GENERALES
correspondantes ne pourront être engagées
sans le visa préalable du Chef du Bureau de la Communication Interministérielle.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté abroge et remplace
l'arrêté préfectoral du ler mars 2011 donnant
délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Fait à Bordeaux le 3 MR 29 A A
Le Préfet de Région
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 102 Liberté + Egalité » Fraternité
Secrétariat Général pour les RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ Affaires Régionales
Modernisation et administration générale PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
amaéréan 2 MAI 201
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Louis NEMBRINI
Recteur de l'académie de Bordeaux,
Chancelier des Universités d'Aquitaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'éducation (article L 421-14) ;
VU le code des marchés publics :
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions, notamment son article 34 :
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative au lois de finances ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur ja comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
:
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat;
VU Ie décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINL Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant M. Jean-Louis NEMBRINT, Recteur de l'académie de Bordeaux, Chancelier
des universités d'Aquitaine :
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère
de l’éducation nationale;
4b, esplanade Ch 42 men panne moment 90 65 00
Découvrez la nouvelle organisation de PÉtat en Aquitaine sur www. aquitaine. pref.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 103 SUR proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - il est donné délégation de signature à M. Jean-Louis NEMBRINI, Recteur de l'Académie
de Bordeaux, Chancelier des universités d'Aquitaine en ce qui concerne :
les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
les attributions relevant du pouvoir adjudicateur
les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : En qualité de responsable de BOP
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis NEMBRINTI, Recteur de l'Académie de Bordeaux,
Chancelier des universités d'Aquitaine en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP)), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
Anditulé de lamission Intitulé duprogramme etduOP NoduBOP
- "Enseignement scolaire public du premier degré" 140
| "Enseignement scolaire public du second degré" 141 Enseignement scolaire
"soutien de la politique de l'éducation nationale" >14
vie de l'élève" |
: Enseignement supérieur et : ps neuito rechorhe
p |"formations supérieures et recherche universitaire"
Enseignement supérieur et |
r vie étudiante » recherche l
: 231
2°) répartir les crédits entre les services et Inspection académiques chargées de l'exécution (UO).
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UC ou à des réallocations
entre actions et sous actions.
La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.
Titre Il - en qualité de responsable d'unité opérationnelle
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 104 ARTICLE 3 - Délégation est également donnée à M. Jean-Louis NEMBRINI, Recteur de l'Académie de
Bordeaux, Chancelier des universités d'Aquitaine, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP suivant :
Intitulé de la
mission Intitulé du programme et du BOP
et second "enseignement privé du ler
degré"
«enseignement scolaire public du "enseignement scolaire public du 141
second degré » second degré"
| Enseignement re eignement scolaire public du
ler | 14 scolaire ne CHINE SCO pu 0 degré"
« soutien de la politique de l'éducation «soutien de Ja politique de:
nationale » l'éducation nationale"
241
« vie de l’élève » vie de l'élève" | 230
: formation supérieure
et recherche
Enseignement universitaire"
supérieur et « vie étudiante » "vie étudiante"
150 ‘recherche Korientation et pilotage de la'orientation
et pilotage de la l
recherche » recherche"
Enseignement « vie étudiante » "vie étudiante" | 231 supérieur et. | “recherche
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions), à l'exception des dépenses du
titre VI au bénéfice des Collectivités Territoriales et des dépenses du titre VI pour les autres bénéficiaires d'un
montant supérieur à 150 000 €.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LA PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis NEMBRINI, Recteur de l'académie de Bordeaux,
Chancelier des universités d'Aquitaine, à l'effet de signer les marchés de l'Etat d'un montant inférieur ou égal
à 500 000 euros pour le titre III du budget et d'un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre
V ainsi que tous les actes dévoius au pouvoir adjudicateur et les cahiers des clauses administratives générales
pour les affaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère
de l'enseignement supérieur et de la recherche.
I conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention "pour le Préfet
et par délégation". Un récapitulatif annuel des marchés publics signés sera adressé au Préfet de région.
LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 5 - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis NEMBRINY, Recteur de
l'Académie de Bordeaux, Chancelier des universités d'Aquitaine, pour les décisions relatives à :
- la signature, dans le cadre de ses compétences et attributions, des Correspondances relatives aux réunions du comité régional
de conciliation institué en application de la loi du 31 décembre 1959 ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 105 - la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse :
- l'instruction des demandes d'habilitation des centres de formation aux diplômes d'Etat :
- la désignation des jurys chargés de l'évaluation des unités de valeur du diplôme de professeur de danses :
- la validation des résultats dans le livret de formation du candidat ;
- l'attestation selon laquelle les artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet
1989 bénéficient de plein droit du diplôme d'Etat ;
- la prescription quadriennale :
- AUX Commissions régionales - le niveau de la délégation accordée pour chaque commission figure dans le tableau annexé à la présente décision :
- la délivrance des accusés de réception au nom de l'Etat, le contrôle de légalité et les déférés des actes des lycées
autres que ceux qui relèvent de l'action éducatrice soit :
- les actes budgétaires et pièces justificatives
- les actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à
l'exécution des conventions et des marchés
- les actes relatifs au fonctionnement des établissements
- la désignation d'office, après avis du comptable du trésor territorialement compétent de l'agent chargé de
la réddition des comptes.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 — La convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CSP) - CHORUS — devra
être soumise au visa du Préfet.
ARTICLE 7 - En application de l’articie 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Louis NEMBRINT
peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet de
Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélésation.
ARTICLE 8 — Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de la Communication Interministérielle.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2011 donnant délégation
de signature à Monsieur Jean-Louis NEMBRINI, Recteur de l'Académie de Bordeaux, Chancelier des
universités d'Aquitaine,
ARTICLE 10 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, Monsieur le Recteur de l'Académie
de Bordeaux, Chancelier des universités d'Aquitaine et Monsieur le Directeur régional des finances publiques de
la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Ÿ AT 2 AA
Le Préfet de Région,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 17 - du 26 avril au 2 mai 2011 page 106