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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 34 18 07 au 04 10 2011
Document publié le Vendredi 17 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 34 18 07 au 04 10 2011)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sécurité publique, Transports,
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 Recueil des Actes Administratifs
Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011
Publié le : 04/10/2011
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Corps préfectoral
Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Pierre HAMON, sous-préfet d'ARCACHON 04/10/2011 p3
Arrêté Délégation de signature à M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, sous-préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde 04/10/2011 p7
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés
Arrêté Délégation de signature à M. Hervé DURAND, Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt pour la région Aquitaine 24/09/2011 p12
Arrêté Délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Aquitaine 24/09/2011 p20
Arrêté Délégation de signature à M. Serge LOPEZ, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine 24/09/2011 p44
Arrêté Organisation interne du Centre d’études techniques de l’équipement (CETE) du Sud-Ouest 30/09/2011 p53
Arrêté Subdélégation de signature de Monsieur Serge LOPEZ, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine 30/09/2011 p58
Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul GODDERIDGE, Directeur régional des affaires
culturelles d'Aquitaine 03/10/2011 p63
Décision Subdélégation de signature de M. Richard PASQUET, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de
l'Equipement du Sud-Ouest 03/10/2011 p69
Arrêté Délégation de signature à M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 04/10/2011 p75
ENVIRONNEMENT
Arrêté Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs dans le département de la Gironde - Arrêté général 18/07/2011 p78
Arrêté Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs dans le département de la Gironde - Arrêtés des communes concernées 24/08/2011 p95
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 2 DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Pôle Juridique & Contentieux
ARRETE DU 4 octobre 2011
Délégation de signature à M. Jean-Pierre HAMON, sous-
préfet d'ARCACHON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-8 à 10 et L3133-6,
VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon (Gironde) ;
VU le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 8 septembre 2011 nommant M. Jean-Pierre HAMON, sous-préfet d'Arcachon ;
VU la circulaire NOR- IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 3 2
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre HAMON, sous-préfet d'Arcachon, à l'effet de signer, à compter du 10 octobre 2011, toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;
3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;
4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations ;
5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).
6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;
SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
2. Signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par le directeur de cabinet. 3. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 5. Autorisation de courses pédestres, cyclistes, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
6. Récépissé de déclaration d’installation temporaire de ball trap et refus de récépissé, 7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;
8. Arrêtés préfectoraux autorisant la circulation des petits trains routiers. 9. Arrêtés autorisant :
les manifestations aériennes,
la création et l'utilisation d'hélistations,
la création et l'utilisation d'hélisurfaces,
la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
10. Agrément de gardes particuliers,
11. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 12. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,
13. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du Code de la santé publique) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,
14. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-17 II, R571-25 à R571-29 du code de l’environnement
15. Polices municipales
conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 4 3
Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,
décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments,
16. Transport de corps et d’urnes à l'étranger
17. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
18. Délivrance des cartes grises,
19. Délivrance des permis de conduire,
20. Délivrance des cartes nationales d'identité.
21. Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe. 22. Délivrance des récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations.
SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints ;
2. Mandatement d'office des dépenses obligatoires des communes au titre de l'article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;
3. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles ; 4. Contrôle "a priori" des actes des ASA et des AFR ;
5. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros ; 6. Hommages publics ;
7. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
8. Création de chambres funéraires ;
9. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales ; 10. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
11. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables ;
12. Ouvertures d'enquêtes publiques en vue du transfert, dans le domaine public communal, de voies privées ouvertes à la circulation publique, dans un ensemble d'habitations ; 13. Attribution de logements aux fonctionnaires ;
14. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
15. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
16. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir) ; 17. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau ; 18. Présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité.
19. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre HAMON à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre HAMON, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci- après :
• Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), • Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée, • Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
• Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, directeur de cabinet ;
• Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 5 4
• Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
• Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
• Transport de corps à l'étranger ;
• Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération
ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Pierre HAMON à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement de vacataires.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre HAMON, sous-préfet d'Arcachon, délégation de signature est donnée à Mme Françoise COURALET, secrétaire général de la sous préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions (sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du présent article) dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon.
Sont exclues de cette délégation de signature, les décisions relatives aux matières suivantes : Section II - En matière de police générale :
• L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
• Les réquisitions de logement.
Section III - en matière d'administration générale :
• Délivrance des cartes d'identité des maires ;
• Hommages publics
Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2 et 4 ci-dessus et relatives aux : • Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ; • Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), • Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée, • Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L3213-2 et L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique ;
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise COURALET, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascale MORTIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale MORTIER, la délégation sera exercée par Mme Martine LENNE, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Marielle ZANINI, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite des huit communes comprises dans le canton d'Audenge, dans les domaines suivants :
- Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; - Délivrance des récépissés de déclaration, modification et de dissolution d'associations ; - Traitement des cartes nationales d'identité ;
- Délivrance des permis de conduire
ARTICLE 8 – L’arrêté de délégation de signature du 19 mai 2011 modifié est abrogé.
ARTICLE 9 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet d'Arcachon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2011
Le Préfet,
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 6 DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES
ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 4 octobre 2011
Délégation de signature à M. Thibauld de LA HAYE
JOUSSELIN, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
la région Aquitaine, Préfet de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 7 mai 2010 nommant M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, sous- préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, pour toutes les affaires relevant du cabinet (gestion de crise, grands événements, protocole et décoration, communication, sécurité routière et prévention de la délinquance) et des services qui lui sont rattachés (Bureau du Cabinet – SIDPC – Sécurité routière – Bureau de la communication interministérielle).
En matière de sécurité routière, cette délégation inclut, pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement d’un sous-préfet d’arrondissement, la délégation de signature sera exercée par M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, directeur de cabinet.
Cette délégation inclut les arrêtés d’hospitalisation d’office pris en application des articles L3213-1, L3213-2, L3213-4, L3213-5 et L3213-7 du Code de la Santé Publique.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 7 2
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, sous-préfet, Directeur de cabinet, à l'effet de signer les cartes nationales d'identité, les passeports et les arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des matières ci-après :
- Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile),
- Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée,
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français ;
- Délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre.
- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
- Transport de corps à l'étranger
- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, Directrice de cabinet adjointe, sous réserve des actes et des décisions requérant la signature d’un membre du corps préfectoral.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est conférée à :
- M. Sylvain MAGE, chef du bureau du cabinet pour les attributions du bureau du cabinet
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MAGE, la délégation de signature est conférée à
- Mme Myriam THERY
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est conférée à :
- Mme Fabienne ABECASSIS, chef du service interministériel de défense et protection civile pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
• Toutes correspondances autres que celles réservées aux membres du corps préfectoral et destinées :
- à la Direction de la Sécurité Civile,
- aux autorités militaires régionales et départementales,
- aux Préfets, Sous-Préfets, Maires, Chefs de services régionaux et départementaux,
• Toutes décisions en sa qualité d'adjoint de protection chargé d'assister le Directeur de Cabinet dans l'élaboration et le suivi de la politique de sécurité de la préfecture et des sous-préfectures,
• Tous documents et pièces comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits qui lui sont délégués, sur les programmes 161 et 128 du Ministère de l'Intérieur et 181 du Ministère de l'Ecologie, ainsi qu'au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 8 3
• Tous actes ci-après pour :
Service interministériel de Défense et de Protection Civile :
- Décisions de demande de concours et réquisitions de moyens privés ou publics,
- Avis d'alerte aux maires et aux services en cas de franchissement des seuils autorisés dans les plans de secours (vigilance météo, crues, pollution atmosphérique, fortes vagues...),
- Avis en matière de protection civile sur les dossiers d'autorisation d'aménagement des installations classées pour l'environnement,
- Délivrance des cartes de service "laissez-passer" en cas de déclenchement des POI/PPI des établissements SEVESO ou du PSS SATER (ADRASEC),
- Carnets de tir K4,
- Bordereaux de contrôle des demandes d'autorisation d'accès au Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais.
- Décisions d'habilitation au secret défense,
- Courriers pour les agréments d’association de sécurité civile,
Catastrophes naturelles :
- Transmission de dossiers de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
- Notification aux maires des décisions ministérielles en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Secourisme :
- convocation des membres de jurys et désignation des présidents de jurys
- attestations de réussite délivrées à l'issue des examens de secourisme
- établissement et notifications des diplômes
- attestations valant duplicata en cas de perte des diplômes par les titulaires - habilitation des organismes et agrément des associations pour l'enseignement du secourisme - répartition et liquidation des indemnités de membres de jury d'examens de secourisme
Défense de la forêt contre l'incendie :
- Autorisations de brûlage dirigé et d'incinération délivrées dans le cadre du règlement départemental de protection de la forêt contre l'incendie.
Prévention des risques bâtimentaires – Commissions de sécurité :
- tous documents relatifs à la prévention des risques contre l’incendie dans les E.R.P, à l’exception des arrêtés
- avis et procès-verbaux de la sous-commission spécialisée dans les domaines suivants : sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH homologation des chapiteaux
homologation des enceintes sportives
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue - avis et procès verbaux de la sous-commission départementale spécialisée (sécurité) - propositions d’avis de groupes de visite des sous-commissions spécialisées (sécurité/accessibilité)
- proposition d’avis de groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- avis et procès-verbaux des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Bordeaux agglomération
- proposition d’avis de groupes de visite de la commission susvisée
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 9 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ABECASSIS, la délégation de signature qui lui est conférée pour la prévention des risques bâtimentaires sera exercée par M. Philippe BOUISSON, chef de service de la prévention des risques bâtimentaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BOUISSON, délégation de signature est donnée à :
- M. Gérard VALETTE et à M. Arnaud BOURGOIN, en ce qui concerne : Les procès-verbaux de la sous-commission départementale spécialisée (sécurité) Les procès-verbaux des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Bordeaux agglomération
Les propositions d’avis émis dans le cadre des groupes de visite ERP/IGH (sous- commissions départementale de sécurité et d’accessibilité)
- M. Jean CLUPOT, en ce qui concerne les propositions d’avis émis dans le cadre des groupes de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Bordeaux agglomération.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ABECASSIS, la délégation de signature est conférée à :
- M. Mahmoud ADA-HANIFI,
- Mme Huguette GILLES SAINT PAUL
- Mme Catherine DELISLE
- Mme Catherine HONOR
en ce qui concerne la signature des copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux et des correspondances courantes.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est conférée à :
- M. Jean-Luc MATALONGA, en ce qui concerne :
o les avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation o mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation publique
- M. Georges SOULAS, en ce qui concerne les correspondances, autres que celles réservées aux élus, et les informations au chef de projet « sécurité routière » ;
ARTICLE 8 : Délégation de signature est également donnée à M Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, Directrice de cabinet adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est donnée à :
- M. Sylvain MAGE, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain MAGE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Myriam THERY.
- Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Delphine CORNET.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 10 5
- M. Georges SOULAS, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 000 € ;
ARTICLE 10 : En cas d'absence de Mme DILHAC, Secrétaire générale de la préfecture, M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN assure l'exercice des compétences départementales dévolues à Mme DILHAC, secrétaire générale de la Préfecture la Gironde.
ARTICLE 11 : L’arrêté de délégation de signature du 29 septembre 2011 modifié est abrogé.
ARTICLE 12 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde et M. le Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2011
Le Préfet,
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 11 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 12 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 13 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 14 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 15 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 16 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 17 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 18 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 19 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 20 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 21 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 22 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 23 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 24 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 25 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 26 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 27 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 28 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 29 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 30 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 31 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 32 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 33 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 34 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 35 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 36 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 37 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 38 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 39 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 40 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 41 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 42 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 43 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 44 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 45 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 46 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 47 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 48 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 49 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 50 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 51 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 52 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 53 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 54 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 55 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 56 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 57 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 58 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 59 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 60 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 61 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 62 Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
ARRÊTÉ du 03/10/2011
Portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Paul GODDERIDGE,
Directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2004.809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le code des marchés publics ;
VU le code du patrimoine
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles;
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2010 portant organisation de la direction régionale des affaires culturelles Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2011 nommant M. Jean-Paul GODDERIDGE, directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine à compter du 1er octobre 2011;
1
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 63 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les affaires régionales ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Il est donné délégation de signature à M. Jean-Paul GODDERIDGE, directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine en ce qui concerne :
• les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
• les attributions relevant du pouvoir adjudicateur
• les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul GODDERIDGE, directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine, en tant que responsable du budget opérationnel de programme (BOP), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits du programme dont la liste suit :
Intitulé de
la mission
N° du BOP et
Intitulé du programme Actions du BOP Titres
Culture N° 175 Patrimoines
Action 01 : patrimoine monumental
Action 02 : architecture
Action 03 : patrimoine des musées de France
Action 04 : patrimoine archivistique et célébrations nationales
Action 05 : patrimoine écrit et documentaire
Action 06 : patrimoine cinématographique
Action 07 : patrimoine linguistique
Action 08 : Acquisitions et enrichissement
des collections publiques
Action 09 : patrimoine archéologique
3, 5 et 6
Culture N° 131 Création
Action 01 : soutien à la création, à la production, et à la diffusion du
spectacle vivant
Action 02 : soutien à la création, à la production et à la diffusion des
arts plastiques
5 et 6
Culture
N° 224 Transmission des
savoirs et démocratisation
de la culture
Action 01 : soutien aux établissements d’enseignement supérieur et
insertion professionnelle
Action 02 : soutien à l’éducation artistique
Action 03 : soutien aux établissements d’enseignement spécialisé
Action 04 : actions spécifiques en faveur des publics et
aménagement du territoire
Action 05 : fonctions support communes aux trois programmes
2, 3, 5 et 6
Culture N° 334 Livres et
industries culturelles
Action 01 : livres
Action 02 : cinémas 2, 3, 5 et 6
2
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 64 La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
ARTICLE 3 -Délégation est également donnée à M. Jean-Paul GODDERIDGE, directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
BOP régionaux :
Intitulé de la
mission
Intitulé du programme
et du BOP Actions du BOP Titres
Culture N° 175 Patrimoines
Action 01 : patrimoine monumental
Action 02 : architecture
Action 03 : patrimoine des musées de France
Action 04 : patrimoine archivistique et célébrations nationales
Action 05 : patrimoine écrit et documentaire
Action 06 : patrimoine cinématographique
Action 07 : patrimoine linguistique
Action 08 : Acquisitions et enrichissement
des collections publiques
Action 09 : patrimoine archéologique
3, 5 et 6
Culture N° 131 Création
Action 01 : soutien à la création, à la production, et à la diffusion du
spectacle vivant
Action 02 : soutien à la création, à la production et à la diffusion des
arts plastiques
Action 03 : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la
valorisation du livre
Action 04 : économie des professions et des industries culturelles
5 et 6
Culture
N° 224 Transmission des
savoirs et démocratisation
de la culture
Action 01 : soutien aux établissements d’enseignement supérieur et
insertion professionnelle
Action 02 : soutien à l’éducation artistique
Action 03 : soutien aux établissements d’enseignement spécialisé
Action 04 : actions spécifiques en faveur des publics et aménagement
du territoire
Action 05: fonctions support communes aux trois programmes
2, 3, 5 et
Culture N° 334 Livres et industries culturelles Action 01 : livres Action 02 : cinémas 2, 3, 5 et 6
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signature du préfet de région.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI et concernant les collectivités locales sont réservés à la signature du Préfet de région. Il en est de même pour les actes juridiques concernant les autres types de bénéficiaires pour toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Titre III : en qualité de « service prescripteur »
Article 4 – Délégation est également donnée à M. Jean-Paul GODDERIDGE, directeur régional des affaires
3
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 65 culturelles d'Aquitaine, en tant que service prescripteur pour :
– Programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
– Programme 309 « Entretien immobilier de l'Etat propriétaire »
– Programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
ARTICLE 5 - Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu'en soit le montant:
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
ARTICLE 6 - En tant que responsable des budgets opérationnels de programme régional, M. Jean-Paul GODDERIDGE, directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine, adressera au préfet de région un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 7 - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Paul GODDERIDGE, directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine, à l’effet de signer les marchés de l’État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre 3 du budget et d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre 5 ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre de la culture et de la communication pour la durée de ses fonctions.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation » (délégataire de signature).
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de Région
LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul GODDERIDGE, directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine, à l’effet de signer :
. les courriers du service, à l’exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires dont l’objet induit une prise de position ou un engagement de l’Etat.
. les décisions relatives à :
- l’emploi et la gestion du personnel
- la gestion du patrimoine immobilier et des matériels
- l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité
- la prescription quadriennale
4
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 66 - la délivrance des autorisations et avis sur les dossiers de travaux concernant les monuments historiques
- les autorisations de sondage, de fouilles de sauvetage urgentes et de prospections systématiques
- la nomination des membres du jury décernant le diplôme d’Etat de professeur de musique et de danse
- la délivrance des attestations du diplôme d’Etat de professeur de musique, de danse et théâtre
- les diplômes nationaux :
.diplôme d’architecte DPLG
.diplôme national d’arts plastiques
.diplôme national d’arts et techniques
.diplôme national supérieur d’expression plastique
- la délivrance des attestations de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques
En application du Code du Patrimoine – livre V : archéologie et du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive :
- Les arrêtés de délivrance d’autorisations de sondages et de fouilles en matière d’archéologie terrestre et subaquatique (archéologie programmée) en application de l’article L 531-1 du Code du Patrimoine - les notifications de décision d’exécution d’office de fouilles ou de sondages (sauvetages urgents) en application de l’article L 531-9 du Code du Patrimoine
- la délivrance d’autorisation d’utilisation de matériel permettant la détection d’objets métalliques à fin de recherches historiques ou archéologiques en application de l’article L 542-1 du Code du Patrimoine - l’édiction des prescriptions d’archéologie préventive, délivrance des autorisations de fouille préventive, désignation du responsable scientifique des opérations d’archéologie préventive en application de l’article 13 du décret n°2004-490
- les constats de la propriété de l’Etat sur le mobilier issu des opérations d’archéologie préventive en application de l’article 61 du décret n°2004-490
- Ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive pour les dossiers relevant du b et c de l’article L 524-4 du Code du Patrimoine
- l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour son application, à l’exception des articles 19 (alinéa 2), 47, 48, 49 de ce décret
- les arrêtés de nomination de responsable d’opérations de diagnostic et de fouilles prévues par la loi du 17 janvier 2001
- les autorisations de sondages, de fouilles de sauvetage urgentes (hors les cas prévus par la loi du 17 janvier 2001), de prospections systématiques et de fouilles programmées
- les actes relatifs aux commissions régionales (convocations, procès-verbaux, notifications de décision etc.).
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 67 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 - La convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CSP) – CHORUS – devra être soumise au visa du Préfet.
ARTICLE 10 – En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Paul GODDERIDGE, peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
ARTICLE 11 – Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de la Communication Interministérielle.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2011 donnant délégation de signature à Mme Véronique DANIEL-SAUVAGE, directrice régionale adjointe des affaires culturelles d’Aquitaine.
ARTICLE 13 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine et Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 03/10/2011
Le Préfet de Région
signé Patrick STEFANINI
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 68 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 69 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 70 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 71 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 72 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 73 Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 74 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Pôle Juridique & Contentieux
Arrêté du 4 octobre 2011
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. ANDRÉ HORTH, DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l’arrêté conjoint du 8 septembre 2011 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, nommant Monsieur André HORTH, directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 75 2
ARRETE
ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département de la Gironde :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l’État
Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
L. 113.3 du Code de la
Voirie Routière
Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération)
Agrément des conditions d’accès au réseau routier national. L 123-8 du Code de la Voirie Routière
Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.
Code de la route Art. R.422-
4
Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées : −stationnement ;
−limitation de vitesse ;
−intersection de route – priorité de passage – stop ;
−implantation de feux tricolores ;
−mises en service ;
−limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ;
−autres dispositifs.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 76 3
Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation ;
- l'entretien des espaces verts ;
- l'éclairage ;
- l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2 – M. André HORTH peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 3 – L’arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Daniel CHEMIN est abrogé.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2011
Le Préfet,
Patrick STEFANINI
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 77 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 18 juillet 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2007, fixant la liste des
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 78 communes du département de la Gironde dans lesquelles s'applique la procédure d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Article 2
L'obligation d'information prévue au l et II de l'article L.125-5 ·du code de l'environnement pour les risques naturels, technologiques et sismiques s'applique dans chacune des communes listées . en annexe du présent arrêté qui vient modifier la liste fixée par l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2007.
Article 3 .
Tous les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers . sur les risques naturels et . technologiques et sismiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4
L'obligation d'information prévue au IV de l'article L.125-5 du code de l'environnement, s'applique pour l'ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou . technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée. .
Article 5
La liste des communes et les dossiers communaux d'information sont mis à jour à chaque arrêté 'mentionnant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l'article R.125-25 du code del'environnement. .
Article 6
L'obligation d'information découlant dela nouvelledélimitation des zones de sismicité du territoire français défini par le décret du 22 octobre 2010 est applicable à compter du I'ïmai 2011.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera accessible sur son site internet.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
Article 8
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous- préfets d'arrondissements, les chefs de service régionaux ou départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, l
. Le Préfet,
.. Patrick STEFANINI . , .. .. .. ,.-
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 79 Liste des communes de Gironde où s’applique l’obligation d’établir un état des risques naturels et technologiques lors de tout contrat de vente ou de location
Annexe 1
à l’arrêté du 18 juillet 2011
portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Gironde
Commune
Risque(s)
Procédure(s) PPR
prescription(s)
approbation(s)
ABZAC
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
AMBARES ET LAGRAVE
Inondation
1 er
mars 2001
4 juillet 2005
Technologique
22 décembre 2008
21 décembre 2010
Sismique
AMBES
Inondation
1 er
mars 2001
4 juillet 2005
Technologique
10 novembre 2010
Sismique
ANDERNOS les BAINS
Incendie de Forêt
1 er
octobre 2004
19 août 2010
Submersion marine
10 novembre 2010
ANGLADE
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Sismique
ARBANATS
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
ARCACHON
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
Incendie de Forêt
1 er
février 2007
Submersion Marine
10 novembre 2010
ARCINS
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
ARES
Incendie de forêt
1 er
octobre 2004
Submersion Marine
10 novembre 2010
ARSAC
Inondation
1 er
mars 2001
24 octobre 2005
ARTIGUES PRES BORDEAUX
Sismique
ARVEYRES
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Sismique
ASQUES
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
AUBIE-ET-ESPESSAS
Sismique
AUDENGE
Incendie de Forêt
1 er
février 2007
Submersion Marine
10 novembre 2010
AVENSAN
Inondation
1 er
mars 2001
24 octobre 2005
AYGUEMORTES les GRAVES
Inondation
13 février 1997
24 octobre 2005
1
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 80 Sismique
BAGAS
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
BARIE
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
BARON
Mouvement de terrain
4 juillet 2011
Sismique
BARSAC
Inondation
1 er
mars 2001
31 décembre 2001
BASSANNE
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
BASSENS
Inondation
1 er
mars 2001
4 juillet 2005
Sismique
Technologique
22 décembre 2008
21 décembre 2010
9 février 2010
BAURECH
Inondation
13 février 1997
24 octobre 2005
Sismique
BAYON SUR GIRONDE
Mouvement de Terrain
21 décembre 2000
31 décembre 2001
Sismique Inondation
1 er
mars 2001
9 mai 2005
1 er
mars 2001
4 juillet 2005
Technologique
10 novembre 2010
BAYAS
Sismique
BEAUTIRAN
Inondation
13 février 1997
24 octobre 2005
Sismique
BEGADAN
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
BEGLES
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
BEGUEY
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
BERSON
Sismique
BEYCHAC-ET-CAILLAU
Sismique
BIGANOS
Incendie de Forêt
1 er
février 2007
30 mars 2010
Submersion Marine
10 novembre 2010
(les) BILLAUX
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Sismique
BLAIGNAC
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
BLAIGNAN
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
BLANQUEFORT
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
BLAYE
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Mouvement de Terrain
5 février 2007
2
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 81 Sismique
BLESIGNAC
Sismique
BONNETAN
Sismique
BONZAC
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
BORDEAUX
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
BOULIAC
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
BOURDELLES
Inondation
20 juillet 2000
17 décembre 2001
BOURG
Mouvement de Terrain
21 décembre 2000
31 décembre 2001
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
(le) BOUSCAT
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
BRANNE
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Mouvement de terrain
4 juillet 2011
Sismique
BRAUD et SAINT LOUIS
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Sismique
BRUGES
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
CABARA
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Mouvement de terrain
4 juillet 2011
CADARSAC
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Sismique
CADAUJAC
Inondation
13 février 1997
24 octobre 2005
Sismique
CADILLAC
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
CADILLAC en FRONSADAIS
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
CAMARSAC
Mouvement de terrain
4 juillet 2011
Sismique
CAMBES
Inondation
13 février 1997
24 octobre 2005
Sismique
CAMBLANES et MEYNAC
Inondation
13 février 1997
24 octobre 2005
Sismique
3
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 82 CAMIAC-ET-SAINT-DENIS
Sismique
CAMIRAN
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
CAMPS SUR l’ISLE
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
CAMPUGNAN
Sismique
CANEJAN
Sismique
CAPIAN
Sismique
CANTENAC
Inondation
1 er
mars 2001
24 octobre 2005
CARCANS
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
Incendie de Forêt
1 er
février 2007
30 mars 2010
CARBON-BLANC
Sismique
CARIGNAN de BORDEAUX
Mouvement de Terrain
5 octobre 2002
Sismique
CARS
Sismique
CARTELEGUE
Sismique
CASSEUIL
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
CASTELNAU DE MEDOC
Technologique
31 mars 2009
21 décembre 2010
CASTETS en DORTHE
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
CASTILLON de CASTETS
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
CASTILLON la BATAILLE
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
CASTRES-GIRONDE
Inondation
13 février 1997
24 octobre 2005
CAUDROT
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
CAVIGNAC
Sismique
CENAC
Mouvement de Terrain
5 octobre 2002
Sismique
CENON
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
CERONS
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
CESTAS
Incendie de Forêt
1 er
février 2007
CEZAC
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
CHAMADELLE
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
CISSAC–MEDOC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
CIVRAC-DE-BLAYE
Sismique
CIVRAC sur DORDOGNE
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
CIVRAC en MEDOC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
COMPS
Sismique
4
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 83 COUQUEQUES
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
COURS DE MONSEGUR
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
COUTRAS
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
COUTURES
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
CREON
Sismique
CROIGNON
Mouvement de terrain
4 juillet 2011
Sismique
CUBNEZAIS
Sismique
CUBZAC LES PONTS
Inondation
1 er
mars 2001
9 mai 2005
Sismique
CUSSAC FORT MEDOC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
CURSAN
Sismique
DAIGNAC
Mouvement de terrain
4 juillet 2011
Sismique
DARDENAC
Sismique
DIEULIVOL
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
DONNEZAC
Sismique
EGLISOTTES et CHALAURES
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
ESPIET
Mouvement de terrain
4 juillet 2011
Sismique
(les) ESSEINTES
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
ETAULIERS
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Sismique
EYNESSE
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
EYRANS
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Sismique
EYSINES
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
FALEYRAS
Sismique
FARGUES SAINT HILLAIRE
Sismique
FLAUJAGUES
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
FLOIRAC
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
FLOUDES
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
FONTET
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
FOURS
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
5
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 84 sismique
FRONSAC
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
sismique
GAILLAN en MEDOC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
GALGON
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
GAURIAC
Mouvement de Terrain
21 décembre 2000
31 décembre 2001
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Sismique
GAURIAGUET
Sismique
GENERAC
Sismique
GENISSAC
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Sismique
GIRONDE SUR DROPT
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
GOURS
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
GRADIGNAN
Sismique
GRAYAN et L’HOPITAL
Inondation
15 mars 2000
25 octobre 2002
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
Incendie de Forêt
1 er
octobre 2004
19 février 2008
GREZILLAC
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Mouvement de terrain
4 juillet 2011
Sismique
GUITRES
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
GUILLAC
Sismique
GUJAN-MESTRAS
Incendie de Forêt
1 er
octobre 2004
Submersion Marine
10 novembre 2010
(le) HAILLAN
Inondation
24 février 2003
7 juillet 2005
Sismique
HAUX
Sismique
HOURTIN
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
Incendie de Forêt
1 er
février 2007
30 mars 2010
HURE
Inondation
20 juillet 2000
17 décembre 2001
ISLE SAINT GEORGES
Inondation
13 février 1997
24 octobre 2005
Sismique
IZON
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
6
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 85 JAU-DIGNAC et LOIRAC
Inondation
15 mars 2000
25 octobre 2002
JUILLAC
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
LA LANDE DE FRONSAC
Sismique
LA SAUVE
Sismique
LABARDE
Inondation
1 er
mars 2001
24 octobre 2005
Sismique
LACANAU
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
Incendie de Forêt
22 juillet 2002
19 octobre 2009
LAGORCE
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
LALANDE DE POMEROL
Sismique
LAMARQUE
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
LAMOTHE LANDERRON
Inondation
20 juillet 2000
17 décembre 2001
LANDERROUET SUR SEGUR
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
LANGOIRAN
Inondation
1 er
mars 2001
7 janvier 2002
Sismique
LANGON
Inondation
1 er
mars 2001
31 décembre 2001
LANSAC
Sismique
LAPOUYADE
Sismique
LARUSCADE
Sismique
LANTON
Incendie de Forêt
1 er
février 2007
30 mars 2010
Submersion Marine
10 novembre 2010
LATRESNE
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Mouvement de Terrain
5 octobre 2002
Sismique
LE FIEU
Sismique
LE POUT
Sismique
LES ARTIGUES-DE-LUSSAC
Sismique
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES
Sismique
LEGE CAP FERRET
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
Incendie de Forêt
1 er
octobre 2004
Submersion Marine
10 novembre 2010
LEOGNAN
Sismique
LESPARRE MEDOC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
LESTIAC SUR GARONNE
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
LIBOURNE
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Sismique
LIGNAN-DE-BORDEAUX
Sismique
7
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 86 LORMONT
Inondation
1 er
mars 2001
4 juillet 2005
Sismique
LOUBENS
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
LOUPIAC
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
LOUPIAC de la REOLE
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
LOUPES
Sismique
LUDON-MEDOC
Inondation
1 er
mars 2001
24 octobre 2005
Technologique
10 novembre 2010
Sismique
LUGAIGNAC
Sismique
LUGON et l’ÎLE du CARNEY
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
LUSSAC
Sismique
MACAU
Inondations
1 er
mars 2001
24 octobre 2005
Technologique
10 novembre 2010
Sismique
MADIRAC
Sismique
MARANSIN
Sismique
MARCENAIS
Sismique
MARCILLAC
Sismique
MARGAUX
Inondation
1 er
mars 2001
24 octobre 2005
Sismique
MARSAS
Sismique
MARTILLAC
Sismique
MARTIGNAS SUR JALLE
Inondation
24 février 2003
7 juillet 2005
Incendie de Forêt
1 er
octobre 2004
19 août 2010
MAZION
Sismique
MERIGNAC
Sismique
MESTERRIEUX
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
MIOS
Submersion Marine
10 novembre 2010
MOMBRIER
Sismique
MONGAUZY
Inondation
20 juillet 2000
17 décembre 2001
MONSEGUR
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
MONTAGNE
Sismique
MONTAGOUDIN
Inondation
20 juillet 2000
17 décembre 2001
MONTUSSAN
Sismique
MORIZES
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
8
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 87 MOUILLAC
Sismique
MOULIETS et VILLEMARTIN
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
MOULIS EN MEDOC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
Technologique
31 mars 2009
21 décembre 2010
MOULON
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Sismique
NAUJAC SUR MER
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
Incendie de Forêt
1 er
octobre 2004
19 février 2008
NEAC
Sismique
NERIGEAN
Mouvement de terrain
4 juillet 2011
Sismique
NEUFFONS
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
ORDONNAC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
PAILLET
Inondation
1 er
mars 2001
31 décembre 2001
PAREMPUYRE
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
PAUILLAC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
Technologique
10 décembre 2010
(les) PEINTURES
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
PERISSAC
Sismique
PESSAC
Sismique
PESSAC SUR DORDOGNE
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
PETIT PALAIS ET CORNEMPS
Sismique
PEUJARD
Sismique
(le) PIAN MEDOC
Incendie de Forêt
21 janvier 2003
Sismique
(le) PIAN-SUR-GARONNE
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
PINEUILH
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
PLASSAC
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Sismique
PLEINE-SELVE
Sismique
POMEROL
Sismique
POMPIGNAC
Sismique
PODENSAC
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
PORCHERES
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
(le) PORGE
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
9
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 88 Incendie de Forêt
22 juillet 2002
PORTETS
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
PREIGNAC
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
PRIGNAC en MEDOC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
PRIGNAC et MARCAMPS
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Mouvement de Terrain
6 août 2010
Sismique
PUGNAC
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
(le) PUY
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
PUYBARBAN
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
QUEYRAC
Inondation
15 mars 2000
25 octobre 2002
QUINSAC
Inondation
13 février 1997
24 octobre 2005
Sismique
REIGNAC
Sismique
(la) REOLE
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
RIONS
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
(la) RIVIERE
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
ROQUEBRUNE
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
SABLONS
Inondation
9 novembre 1999
20 septembre 2001
Sismique
SADIRAC
Sismique
SAILLANS
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Sismique
SAINT AIGNAN
Sismique
SAINT ANDRE de CUBZAC
Inondation
1 er
mars 2001
9 mai 2005
Sismique
SAINT ANDRE et APPELLES
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
SAINT ANDRONY
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Sismique
SAINT ANTOINE
Sismique
SAINT ANTOINE SUR l’ISLE
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
SAINT AUBIN DE BLAYE
Sismique
SAINT AUBIN de BRANNE
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
SAINT AUBIN de MEDOC
Incendie de Forêt
21 janvier 2003
SAINT AVIT de SOULEGE
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
SAINT AVIT SAINT NAZAIRE
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
1
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 89 SAINT CAPRAIS DE BLAYE
Sismique
SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX
Sismique
SAINT CHRISTOLY DE BLAYE
Sismique
SAINT CHRISTOLY MEDOC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
Sismique
SAINT CHRISTOPHE DE DOUBLE
Sismique
SAINT CHRISTOPHE DES BARDES
Mouvement de terrain
26 novembre 2006
SAINT CIERS D'ABZACS
Sismique
SAINT CIERS DE CANESSE
Sismique
SAINT CIERS SUR GIRONDE
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Sismique
SAINT DENIS de PILE
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
SAINT EMILION
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Mouvement de Terrain
27 novembre 2006
Sismique
SAINT ESTEPHE
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
Technologique
10 décembre 2010
SAINTE EULALIE
Sismique
SAINT GENES de BLAYE
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Sismique
SAINT GENES DE FRONSAC
Sismique
SAINT GENES DE LOMBAUD
Sismique
SAINT GERMAIN d’ESTEUIL
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
SAINT GERMAIN la RIVIERE
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
SAINT GERMAIN DU PUCH
Mouvement de terrain
4 juillet 2011
Sismique
SAINT GERVAIS
Inondation
1 er
mars 2001
9 mai 2005
Sismique
SAINT GIRONS D'AIGUEVIVE
Sismique
SAINT HIPPOLYTE
Mouvement de Terrain
26 novembre 2006
SAINT JEAN D’ILLAC
Inondation
24 février 2003
7 juillet 2005
Incendie de forêt
1 er
octobre 2004
19 août 2010
SAINT JEAN de BLAIGNAC
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
SAINT JULIEN BEYCHEVELLE
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
SAINT LAURENT D'ARCE
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
1
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 90 SAINT LAURENT DES COMBES
Mouvement de Terrain
27 novembre 2006
SAINT LAURENT DU MEDOC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
Incendie de Forêt
1 er
octobre 2004
19 février 2008
SAINT LEON
Sismique
SAINT LOUBERT
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
SAINT LOUBES
Inondation
1 er
mars 2001
9 mai 2005
Sismique
SAINT LOUIS de MONTFERRAND
Inondation
1 er
mars 2001
4 juillet 2005
technologique
22 décembre 2008
21 décembre 2010
technologique
10 novembre 2010
Sismique
SAINT MACAIRE
Inondation
1 er
mars 2001
31 décembre 2001
SAINT MAGNE de CASTILLON
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
SAINT MAIXANT
Inondation
1 er
mars 2001
31 décembre 2001
SAINT MARIENS
Sismique
SAINT MARTIN de LAYE
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
SAINT MARTIN DU BOIS
Sismique
SAINT MARTIN de LERM
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
SAINT MARTIN de SESCAS
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
SAINT MARTIN LACAUSSADE
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Sismique
SAINT MEDARD d’EYRANS
Inondation
13 février 1997
24 octobre 2005
Sismique
SAINT MEDARD de GUIZIERES
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
SAINT MEDARD EN JALLES
Inondation
24 février 2003
7 juillet 2005
Incendie de Forêt
1 er
octobre 2004
11 août 2009
Technologique
19 décembre 2009
SAINT MICHEL DE FRONSAC
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Sismique
SAINT PALAIS
Sismique
SAINT PAUL
Sismique
SAINT PARDON de CONQUES
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
SAINT PEY d’ARMENS
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
SAINT PEY de CASTETS
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
SAINT PIERRE d’AURILLAC
Inondation
2 mai 1985
31 décembre 1992
SAINT PIERRE de MONS
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
1
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 91 SAINT QUENTIN DE BARON
Mouvement de terrain
4 juillet 2011
Sismique
SAINT ROMAIN la VIRVEE
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
SAINT SAUVEUR
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
SAINT SAUVEUR DE
PUYNORMAND
Sismique
SAINT SAVIN
Sismique
SAINT SEURIN DE BOURG
Mouvement de Terrain
21décembre 2000
31 décembre 2001
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
Technologique
10 novembre 2010
SAINT SEURIN DE CADOURNE
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
SAINT SEURIN DE CURSAC
Sismique
SAINT SEURIN SUR L’ISLE
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
SAINT SULPICE de FALEYRENS
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Sismique
SAINT SULPICE de GUILLERAGUES
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
SAINT SULPICE et CAMEYRAC
Inondation
1 er
mars 2001
9 mai 2005
Sismique
SAINT TROJAN
Sismique
SAINT VINCENT de PAUL
Inondation
1 er
mars 2001
4 juillet 2005
Sismique
SAINT VINCENT de PERTIGNAS
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
SAINT VIVIEN de MEDOC
Inondation
15 mars 2000
25 octobre 2002
SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE
Sismique
SAINT YZANS de MEDOC
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
SAINT YZAN DE SOUDIAC
Sismique
SAINTE CROIX du MONT
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
SAINTE FLORENCE
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
SAINTE FOY la GRANDE
Inondation
4 décembre 1998
1 er
février 2000
SAINTE HELENE
Technologique
31 mars 2009
21 décembre 2010
SAINTE TERRE
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
SALIGNAC
sismique
SALLEBOEUF
Sismique
SAMONAC
Sismique
SAUGON
Sismique
1
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 92 SAVIGNAC de L’ISLE
Inondation
9 novembre 1999
20 juillet 2001
Sismique
SOULAC SUR MER
Inondation
15 mars 2000
25 octobre 2002
Recul du trait de côte
18 mars 2003
24 juin 2004
Sismique
SOUSSANS
Inondation
1 er
mars 2001
24 octobre 2005
TABANAC
Inondation
13 février 1997
24 octobre 2005
Sismique
(le) TAILLAN MEDOC
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
TAILLECAVAT
Inondation
30 mars 2001
17 décembre 2001
TALAIS
Inondation
15 mars 2000
25 octobre 2002
Sismique
TALENCE
Sismique
TARGON
Sismique
TARNES
Sismique
TAURIAC
Inondation
4 avril 2003
9 mai 2005
Sismique
Mouvement de Terrain
6 août 2010
(le) TEICH
Incendie de Forêt
1 er
octobre 2004
Submersion Marine
10 novembre 2010
(la) TESTE
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
Incendie de Forêt
1 er
février 2007
Submersion Marine
10 novembre 2010
TEUILLAC
Sismique
TIZAC DE CURTON
Sismique
TIZAC DE LAPOUYADE
Sismique
TOULENNE
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
(le) TOURNE
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
Sismique
TRESSES
Sismique
VALEYRAC
Inondation
15 mars 2000
25 octobre 2002
Sismique
VAYRES
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
Sismique
1
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 93 VENDAYS MONTALIVET
Inondation
15 mars 2000
25 octobre 2002
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
Incendie de Forêt
1 er
octobre 2004
VENSAC
Inondation
15 mars 2000
25 octobre 2002
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
Incendie de Forêt
1 er
octobre 2004
19 février 2008
VERAC
Sismique
VERDELAIS
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
(le) VERDON SUR MER
Inondation
15 mars 2000
25 octobre 2002
Recul du trait de côte
31 mars 2000
31 décembre 2001
Sismique
VERTHEUIL
Inondation
17 mars 2000
16 juin 2003
VIGNONET
Inondation
11 avril 2002
16 juin 2003
VILLENAVE d’ORNON
Inondation
1 er
mars 2001
7 juillet 2005
Sismique
VILLENEUVE
Inondation
13 mars 2000
17 décembre 2001
Mouvement de terrain
6 aout 2010
Sismique
VILLEGOUGE
Sismique
VIRELADE
Inondation
1 er
mars 2001
17 décembre 2001
VIRSAC
Sismique
YVRAC
Sismique
1
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 94 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ABZAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ABZAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 95 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 96 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE AMBARES ET LAGRAVE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de AMBARES ET LAGRAVE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 97 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 98 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE AMBES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de AMBES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 99 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 100 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ANDERNOS les BAINS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ANDERNOS les BAINS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 101 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 102 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ANGLADE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ANGLADE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 103 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 104 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ARBANATS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ARBANATS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 105 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 106 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ARCACHON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ARCACHON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 107 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 108 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ARCINS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ARCINS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 109 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 110 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ARES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ARES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 111 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 112 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ARSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ARSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 113 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 114 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LES ARTIGUES-DE-LUSSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LES ARTIGUES-DE-LUSSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 115 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 116 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ARTIGUES PRES BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ARTIGUES PRES BORDEAUX sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 117 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 118 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ARVEYRES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ARVEYRES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 119 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 120 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ASQUES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ASQUES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 121 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 122 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE AUBIE-ET-ESPESSAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de AUBIE- ET-ESPESSAS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 123 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 124 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE AUDENGE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de AUDENGE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 125 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 126 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE AVENSAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de AVENSAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 127 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 128 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE AYGUEMORTES les GRAVES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de AYGUEMORTES les GRAVES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 129 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 130 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BAGAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BAGAS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 131 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 132 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BARIE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BARIE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 133 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 134 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BARON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BARON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 135 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 136 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BARSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BARSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 137 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 138 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BASSANNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BASSANNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 139 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 140 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BASSENS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BASSENS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 141 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 142 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BAURECH
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BAURECH sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 143 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 144 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BAYAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BAYAS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 145 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 146 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BAYON SUR GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BAYON SUR GIRONDE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 147 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 148 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BEAUTIRAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BEAUTIRAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 149 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 150 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BEGADAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BEGADAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 151 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 152 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BEGLES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BEGLES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 153 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 154 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BEGUEY
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BEGUEY sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 155 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 156 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BERSON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BERSON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 157 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 158 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BEYCHAC-ET-CAILLAU
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BEYCHAC-ET-CAILLAU sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 159 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 160 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BIGANOS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BIGANOS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 161 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 162 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (les) BILLAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (les) BILLAUX sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 163 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 164 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BLAIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BLAIGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 165 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 166 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BLAIGNAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BLAIGNAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 167 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le24 Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 168 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BLANQUEFORT
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BLANQUEFORT sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 169 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 170 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BLAYE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BLAYE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 171 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 172 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BLESIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BLESIGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 173 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 174 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BONNETAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BONNETAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 175 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 176 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BONZAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BONZAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 177 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 178 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BORDEAUX sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 179 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 180 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BOULIAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BOULIAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 181 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 182 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BOURDELLES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BOURDELLES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 183 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 184 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BOURG
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BOURG sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 185 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 186 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BOUSCAT (le)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BOUSCAT (le) sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 187 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 188 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BRANNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BRANNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 189 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 190 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BRAUD et SAINT LOUIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BRAUD et SAINT LOUIS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 191 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 192 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE BRUGES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de BRUGES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 193 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 194 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CABARA
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CABARA sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 195 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 196 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CADARSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CADARSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 197 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 198 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CADAUJAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CADAUJAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 199 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 200 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CADILLAC en FRONSADAIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CADILLAC en FRONSADAIS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 201 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 202 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CADILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CADILLAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 203 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 204 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CAMARSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CAMARSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 205 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 206 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CAMBES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CAMBES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 207 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 208 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CAMBLANES et MEYNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CAMBLANES et MEYNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 209 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 210 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CAMIAC-ET-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CAMIAC-ET-SAINT-DENIS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 211 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 212 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CAMIRAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CAMIRAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 213 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 214 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CAMPS SUR l’ISLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CAMPS SUR l’ISLE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 215 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 216 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CAMPUGNAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CAMPUGNAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 217 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 218 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CANEJAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CANEJAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 219 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 220 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CANTENAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CANTENAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 221 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 222 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CAPIAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CAPIAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 223 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 224 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CARBON-BLANC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CARBON-BLANC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 225 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 226 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CARCANS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CARCANS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 227 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 228 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CARIGNAN de BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CARIGNAN de BORDEAUX sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 229 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 230 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CARS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CARS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 231 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 232 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CARTELEGUE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CARTELEGUE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 233 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 234 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CASSEUIL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CASSEUIL sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 235 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 236 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CASTELNAU DE MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 237 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 238 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CASTETS en DORTHE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CASTETS en DORTHE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 239 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 240 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CASTILLON de CASTETS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CASTILLON de CASTETS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 241 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 242 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CASTILLON la BATAILLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CASTILLON la BATAILLE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 243 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 244 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CASTRES-GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CASTRES-GIRONDE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 245 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 246 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CAUDROT
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CAUDROT sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 247 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 248 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CAVIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CAVIGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 249 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 250 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CENAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CENAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 251 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 252 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CENON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CENON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 253 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 254 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CERONS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CERONS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 255 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 256 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CESTAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CESTAS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 257 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 258 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CEZAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CEZAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 259 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 260 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CHAMADELLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CHAMADELLE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 261 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 262 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CISSAC – MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CISSAC – MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 263 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 264 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CIVRAC-DE-BLAYE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CIVRAC-DE-BLAYE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 265 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 266 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CIVRAC en MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CIVRAC en MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 267 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 268 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CIVRAC sur DORDOGNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CIVRAC sur DORDOGNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 269 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 270 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE COMPS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de COMPS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 271 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 272 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE COUQUEQUES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de COUQUEQUES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 273 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 274 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE COURS DE MONSEGUR
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de COURS DE MONSEGUR sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 275 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 276 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE COUTRAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de COUTRAS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 277 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 278 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE COUTURES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de COUTURES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 279 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 280 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CREON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CREON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 281 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 282 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CROIGNON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CROIGNON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 283 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 284 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CUBNEZAIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CUBNEZAIS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 285 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 286 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CUBZAC LES PONTS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CUBZAC LES PONTS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 287 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 288 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CURSAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CURSAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 289 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 290 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de CUSSAC FORT MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 291 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 292 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE DAIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de DAIGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 293 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 294 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE DARDENAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de DARDENAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 295 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 296 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE DIEULIVOL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de DIEULIVOL sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 297 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 298 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE DONNEZAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de DONNEZAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 299 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 300 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE EGLISOTTES et CHALAURES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de EGLISOTTES et CHALAURES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 301 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 302 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ESPIET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ESPIET sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 303 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 304 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (les) ESSEINTES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (les) ESSEINTES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 305 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 306 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ETAULIERS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ETAULIERS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 307 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 308 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE EYNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de EYNESSE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 309 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 310 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE EYRANS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de EYRANS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 311 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 312 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE EYSINES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de EYSINES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 313 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 314 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE FALEYRAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de FALEYRAS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 315 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 316 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE FARGUES SAINT HILLAIRE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de FARGUES SAINT HILLAIRE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 317 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 318 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LE FIEU
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LE FIEU sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 319 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 320 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE FLAUJAGUES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de FLAUJAGUES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 321 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 322 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE FLOIRAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de FLOIRAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 323 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 324 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE FLOUDES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de FLOUDES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 325 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 326 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE FONTET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de FONTET sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 327 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 328 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE FOURS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de FOURS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 329 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 330 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE FRONSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de FRONSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 331 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 332 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GAILLAN en MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GAILLAN en MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 333 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 334 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GALGON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GALGON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 335 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 336 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GAURIAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GAURIAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 337 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 338 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GAURIAGUET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GAURIAGUET sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 339 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 340 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GENERAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GENERAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 341 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 342 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GENISSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GENISSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 343 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 344 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GIRONDE SUR DROPT
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GIRONDE SUR DROPT sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 345 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 346 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GOURS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GOURS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 347 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 348 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GRADIGNAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GRADIGNAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 349 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 350 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GRAYAN et L’HOPITAL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GRAYAN et L’HOPITAL sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 351 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 352 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GREZILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GREZILLAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 353 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 354 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GUILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GUILLAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 355 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 356 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GUITRES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GUITRES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 357 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 358 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GUJAN- MESTRAS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 359 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 360 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (le) HAILLAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (le) HAILLAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 361 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 362 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE HAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de HAUX sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 363 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 364 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE HOURTIN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de HOURTIN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 365 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 366 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE HURE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de HURE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 367 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 368 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ISLE SAINT GEORGES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ISLE SAINT GEORGES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 369 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 370 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE IZON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de IZON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 371 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 372 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE JAU-DIGNAC et LOIRAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de JAU- DIGNAC et LOIRAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 373 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 374 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE JUILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de JUILLAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 375 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 376 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LA SAUVE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA SAUVE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 377 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 378 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LABARDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LABARDE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 379 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 380 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LACANAU
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LACANAU sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 381 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 382 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LAGORCE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LAGORCE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 383 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 384 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LA LANDE DE FRONSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA LANDE DE FRONSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 385 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 386 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LALANDE DE POMEROL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LALANDE DE POMEROL sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 387 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 388 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LAMARQUE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LAMARQUE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 389 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 390 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LAMOTHE LANDERRON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LAMOTHE LANDERRON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 391 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 392 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LANDERROUET SUR SEGUR
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LANDERROUET SUR SEGUR sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 393 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 394 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LANGOIRAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LANGOIRAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 395 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 396 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LANGON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LANGON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 397 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 398 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LANSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LANSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 399 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 400 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LANTON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LANTON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 401 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 402 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LAPOUYADE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LAPOUYADE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 403 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 404 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LARUSCADE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LARUSCADE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 405 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 406 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LATRESNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LATRESNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 407 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 408 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LEGE CAP FERRET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LEGE CAP FERRET sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 409 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 410 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LEOGNAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LEOGNAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 411 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 412 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LESPARRE MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LESPARRE MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 413 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 414 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LESTIAC SUR GARONNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LESTIAC SUR GARONNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 415 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 416 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LIBOURNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LIBOURNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 417 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 418 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LIGNAN-DE-BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LIGNAN-DE-BORDEAUX sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 419 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 420 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LORMONT
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LORMONT sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 421 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 422 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LOUBENS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LOUBENS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 423 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 424 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LOUPES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LOUPES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 425 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 426 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LOUPIAC de la REOLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LOUPIAC de la REOLE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 427 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 428 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LUDON-MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LUDON-MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 429 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 430 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LUGAIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LUGAIGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 431 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 432 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LUGON et l’ÎLE du CARNEY
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LUGON et l’ÎLE du CARNEY sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 433 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 434 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LUSSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LUSSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 435 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 436 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MACAU
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MACAU sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 437 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 438 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MADIRAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MADIRAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 439 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 440 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MARANSIN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MARANSIN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 441 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 442 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MARCENAIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MARCENAIS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 443 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 444 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MARCILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MARCILLAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 445 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 446 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MARGAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MARGAUX sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 447 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 448 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MARSAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MARSAS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 449 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 450 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MARTIGNAS SUR JALLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MARTIGNAS SUR JALLE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 451 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 452 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MARTILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MARTILLAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 453 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 454 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MAZION
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MAZION sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 455 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 456 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MERIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MERIGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 457 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 458 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MESTERRIEUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MESTERRIEUX sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 459 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 460 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MIOS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MIOS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 461 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 462 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MOMBRIER
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MOMBRIER sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 463 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 464 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MONGAUZY
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MONGAUZY sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 465 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 466 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MONSEGUR
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MONSEGUR sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 467 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 468 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MONTAGNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MONTAGNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 469 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 470 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MONTAGOUDIN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MONTAGOUDIN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 471 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 472 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MONTUSSAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MONTUSSAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 473 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 474 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MORIZES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MORIZES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 475 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 476 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MOUILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MOUILLAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 477 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 478 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MOULIETS et VILLEMARTIN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MOULIETS et VILLEMARTIN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 479 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 480 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MOULIS EN MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MOULIS EN MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 481 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 482 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE MOULON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de MOULON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 483 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 484 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE NAUJAC SUR MER
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de NAUJAC SUR MER sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 485 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 486 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE NEAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de NEAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 487 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 488 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE NERIGEAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de NERIGEAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 489 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 490 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE NEUFFONS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de NEUFFONS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 491 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 492 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ORDONNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ORDONNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 493 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 494 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PAILLET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PAILLET sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 495 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 496 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PAREMPUYRE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PAREMPUYRE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 497 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 498 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PAUILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PAUILLAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 499 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 500 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (les) PEINTURES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (les) PEINTURES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 501 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 502 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PERISSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PERISSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 503 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 504 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PESSAC SUR DORDOGNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PESSAC SUR DORDOGNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 505 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 506 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PETIT PALAIS ET CORNEMPS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PETIT PALAIS ET CORNEMPS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 507 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 508 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PEUJARD
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PEUJARD sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 509 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 510 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (le) PIAN MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (le) PIAN MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 511 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 512 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (le) PIAN-SUR-GARONNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (le) PIAN-SUR-GARONNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 513 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 514 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PINEUILH
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PINEUILH sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 515 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 516 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PLASSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PLASSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 517 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 518 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PLEINE-SELVE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PLEINE-SELVE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 519 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 520 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PODENSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PODENSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 521 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 522 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE POMEROL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de POMEROL sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 523 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 524 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE POMPIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de POMPIGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 525 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 526 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PORCHERES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PORCHERES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 527 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 528 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (le) PORGE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (le) PORGE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 529 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 530 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PORTETS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PORTETS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 531 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 532 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LE POUT
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LE POUT sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 533 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 534 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PREIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PREIGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 535 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 536 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PRIGNAC en MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PRIGNAC en MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 537 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 538 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PRIGNAC et MARCAMPS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PRIGNAC et MARCAMPS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 539 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 540 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PUGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PUGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 541 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 542 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (le) PUY
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (le) PUY sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 543 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 544 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE PUYBARBAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PUYBARBAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 545 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 546 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE QUEYRAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de QUEYRAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 547 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 548 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE QUINSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de QUINSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 549 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 550 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE REIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de REIGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 551 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 552 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (la) REOLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (la) REOLE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 553 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 554 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE RIONS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de RIONS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 555 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 556 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (la) RIVIERE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (la) RIVIERE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 557 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 558 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE ROQUEBRUNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ROQUEBRUNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 559 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 560 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SABLONS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SABLONS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 561 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 562 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SADIRAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SADIRAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 563 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 564 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT GERVAIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT GERVAIS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 565 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 566 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT VINCENT de PAUL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT VINCENT de PAUL sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 567 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 568 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAILLANS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAILLANS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 569 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 570 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT AIGNAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT AIGNAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 571 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 572 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT ANDRE de CUBZAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT ANDRE de CUBZAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 573 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 574 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 aoput 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT ANDRE et APPELLES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT ANDRE et APPELLES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 575 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 576 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT ANDRONY
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT ANDRONY sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 577 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 578 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT ANTOINE SUR l’ISLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT ANTOINE SUR l’ISLE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 579 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 580 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT ANTOINE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT ANTOINE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 581 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 582 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT AUBIN DE BLAYE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 583 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 584 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT AUBIN de BRANNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT AUBIN de BRANNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 585 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 586 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT AUBIN de MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT AUBIN de MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 587 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 588 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT AVIT de SOULEGE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT AVIT de SOULEGE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 589 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 590 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT AVIT SAINT NAZAIRE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT AVIT SAINT NAZAIRE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 591 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 592 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT CAPRAIS DE BLAYE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT CAPRAIS DE BLAYE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 593 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 594 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 595 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 596 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY DE BLAYE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT CHRISTOLY DE BLAYE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 597 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 598 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT CHRISTOLY MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 599 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 600 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE DES BARDES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT CHRISTOPHE DES BARDES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 601 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 602 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE DE DOUBLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT CHRISTOPHE DE DOUBLE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 603 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 604 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT CIERS D'ABZAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT CIERS D'ABZAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 605 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 606 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT CIERS DE CANESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT CIERS DE CANESSE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 607 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 608 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT CIERS SUR GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT CIERS SUR GIRONDE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 609 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 610 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT DENIS de PILE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT DENIS de PILE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 611 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 612 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT EMILION
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT EMILION sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 613 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 614 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT ESTEPHE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT ESTEPHE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 615 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 616 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINTE EULALIE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINTE EULALIE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 617 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 618 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT GENES de BLAYE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT GENES de BLAYE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 619 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 620 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT GENES DE FRONSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT GENES DE FRONSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 621 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 622 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT GENES DE LOMBAUD
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT GENES DE LOMBAUD sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 623 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 624 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUCH
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT GERMAIN DU PUCH sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 625 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 626 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT GERMAIN la RIVIERE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT GERMAIN la RIVIERE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 627 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 628 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT GERMAIN d’ESTEUIL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT GERMAIN d’ESTEUIL sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 629 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 630 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT GERVAIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT GERVAIS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 631 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 632 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT GIRONS D'AIGUEVIVE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT GIRONS D'AIGUEVIVE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 633 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 634 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT HIPPOLYTE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT HIPPOLYTE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 635 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 636 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT JEAN de BLAIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT JEAN de BLAIGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 637 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 638 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT JEAN D’ILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT JEAN D’ILLAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 639 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 640 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT JULIEN BEYCHEVELLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT JULIEN BEYCHEVELLE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 641 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 642 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT LAURENT D'ARCE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT LAURENT D'ARCE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 643 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 644 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT LAURENT DES COMBES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT LAURENT DES COMBES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 645 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 646 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT LAURENT DU MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 647 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 648 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT LEON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT LEON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 649 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 650 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT LOUBERT
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT LOUBERT sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 651 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 652 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT LOUBES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT LOUBES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 653 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 654 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT LOUIS de MONTFERRAND
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT LOUIS de MONTFERRAND sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 655 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 656 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MACAIRE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MACAIRE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 657 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 658 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MAGNE de CASTILLON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MAGNE de CASTILLON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 659 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 660 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MAIXANT
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MAIXANT sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 661 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 662 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MARIENS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MARIENS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 663 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 664 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MARTIN LACAUSSADE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MARTIN LACAUSSADE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 665 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 666 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MARTIN de LAYE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MARTIN de LAYE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 667 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 668 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MARTIN de LERM
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MARTIN de LERM sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 669 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 670 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MARTIN de SESCAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MARTIN de SESCAS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 671 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 672 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU BOIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MARTIN DU BOIS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 673 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 674 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MEDARD de GUIZIERES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MEDARD de GUIZIERES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 675 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 676 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MEDARD d’EYRANS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MEDARD d’EYRANS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 677 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 678 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MEDARD EN JALLES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MEDARD EN JALLES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 679 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 680 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT MICHEL DE FRONSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT MICHEL DE FRONSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 681 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 682 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT PALAIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT PALAIS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 683 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 684 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT PARDON de CONQUES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT PARDON de CONQUES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 685 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 686 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT PAUL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT PAUL sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 687 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 688 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT PEY d’ARMENS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT PEY d’ARMENS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 689 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 690 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT PEY de CASTETS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT PEY de CASTETS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 691 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 692 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT PIERRE d’AURILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT PIERRE d’AURILLAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 693 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 694 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT PIERRE de MONS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT PIERRE de MONS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 695 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 696 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT QUENTIN DE BARON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 697 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 698 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT ROMAIN la VIRVEE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT ROMAIN la VIRVEE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 699 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 700 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 701 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 702 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT SAUVEUR sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 703 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 704 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT SAVIN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT SAVIN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 705 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 706 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT SEURIN DE BOURG
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT SEURIN DE BOURG sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 707 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 708 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT SEURIN DE CADOURNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT SEURIN DE CADOURNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 709 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 710 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT SEURIN DE CURSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT SEURIN DE CURSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 711 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 712 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT SEURIN SUR L’ISLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT SEURIN SUR L’ISLE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 713 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 714 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT SULPICE de FALEYRENS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT SULPICE de FALEYRENS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 715 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 716 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT SULPICE de GUILLERAGUES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT SULPICE de GUILLERAGUES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 717 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 718 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT SULPICE et CAMEYRAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT SULPICE et CAMEYRAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 719 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 720 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT TROJAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT TROJAN sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 721 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 722 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT VINCENT de PAUL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT VINCENT de PAUL sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 723 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 724 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT VINCENT de PERTIGNAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT VINCENT de PERTIGNAS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 725 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 726 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT- VIVIEN-DE-BLAYE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 727 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 728 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT VIVIEN de MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT VIVIEN de MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 729 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 730 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT YZAN DE SOUDIAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT YZAN DE SOUDIAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 731 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 732 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT YZANS de MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT YZANS de MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 733 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 734 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINTE CROIX du MONT
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINTE CROIX du MONT sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 735 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 736 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINTE FLORENCE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINTE FLORENCE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 737 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 738 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINTE FOY la GRANDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINTE FOY la GRANDE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 739 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 740 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINTE HELENE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINTE HELENE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 741 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 742 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINTE TERRE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINTE TERRE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 743 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 744 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SALIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SALIGNAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 745 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 746 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SALLEBOEUF
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SALLEBOEUF sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 747 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 748 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAMONAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAMONAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 749 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 750 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAUGON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAUGON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 751 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 752 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAVIGNAC de L’ISLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAVIGNAC de L’ISLE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 753 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 754 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SOULAC SUR MER
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SOULAC SUR MER sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 755 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 756 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SOUSSANS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SOUSSANS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 757 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 758 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TABANAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TABANAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 759 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 760 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (le) TAILLAN MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (le) TAILLAN MEDOC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 761 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 762 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TAILLECAVAT
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TAILLECAVAT sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 763 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 764 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TALAIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TALAIS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 765 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 766 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TALENCE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TALENCE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 767 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 768 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TARGON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TARGON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 769 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 770 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TARNES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TARNES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 771 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 772 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TAURIAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TAURIAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 773 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 774 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (le) TEICH
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (le) TEICH sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 775 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 776 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (la) TESTE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (la) TESTE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 777 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 778 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TEUILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TEUILLAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 779 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 780 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TIZAC DE CURTON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TIZAC DE CURTON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 781 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 782 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TIZAC DE LAPOUYADE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TIZAC DE LAPOUYADE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 783 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 784 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TOULENNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TOULENNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 785 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 786 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE LE TOURNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LE TOURNE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 787 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 788 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE TRESSES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de TRESSES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 789 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 790 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VALEYRAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VALEYRAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 791 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 792 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VAYRES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VAYRES sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 793 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 794 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VENDAYS MONTALIVET sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 795 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 796 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VENSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VENSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 797 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 798 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VERAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VERAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 799 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 800 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VERDELAIS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VERDELAIS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 801 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 802 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE (le) VERDON SUR MER
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de (le) VERDON SUR MER sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 803 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 804 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VERTHEUIL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VERTHEUIL sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 805 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 806 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VIGNONET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VIGNONET sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 807 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 808 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VILLEGOUGE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VILLEGOUGE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 809 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 810 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VILLENAVE d’ORNON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VILLENAVE d’ORNON sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 811 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 812 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VILLENEUVE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VILLENEUVE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 813 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 814 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VIRELADE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VIRELADE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 815 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 816 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE VIRSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VIRSAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 817 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
::::> ~
Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 818 PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service nature, eau et risques
Unité risques
ARRETE DU 24 août 2011
ARRETE PORTANT INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE YVRAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2006 modifié le 13 juillet 2007 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
-ARRETE-
Article 1
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de YVRAC sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 819 Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et/ou technologiques pris en compte,
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Le dossier et les documents de référence peuvent être librement consultés en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Article 2
Ce dossier d'information sera mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application des dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Article 4
La Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les sous-préfets de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le Maire de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Bordeaux, le Pour le Préfet,
~ Secrétaire G&6ra1e
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Isabelle DILH i\ C
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 34 - du 18 juillet au 4 octobre 2011 page 820