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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D112 Annexe Règlement intérieur commission daménagement tampon
Document publié le Mardi 9 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D112 Annexe Règlement intérieur commission daménagement tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le F7
ID : 059-245900758-20260609-2026D112-DE
Règlement intérieur de la commission d'aménagement
Préambule
L'article L 300-4 du Code de l'Urbanisme soumet le choix des concessionnaires des opérations
d'aménagement à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres
concurrentes dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Parmi ses conditions, l'article R.300-9 du même code impose la création d'une Commission émettant un
avis sur les propositions reçues préalablement à l'engagement des discussions.
Le présent document décrit les modalités de fonctionnement de la Commission spéciale de la
concession d'aménagement.
Titre 1 — Principes
La composition de la Commission Spéciale de la concession d'aménagement est définie par la
délibération n° 2026D112 du 09 juin 2026.
En application de l'article R.300-9, la Commission est mise en place sur le fondement de la désignation
par l'organe délibérant à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La Commission veille aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement
des candidats et de transparence des procédures.
La stricte confidentialité est applicable à l'ensemble des travaux de la Commission. Elle inclut l'ensemble
des documents préparés et les débats intervenus en amont de la Commission mais aussi pendant et
après sa séance. Elle doit être observée par tous les membres et participants à la Commission.
Titre 2- Composition de la commission
Les membres suppléants ont les mêmes pouvoirs que les titulaires qu'ils remplacent.
Titre 3 — Rôle de la Commission
Conformément à l’article R.300-9 du code de l’urbanisme, la commission est chargée d'émettre un avis
sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue aux articles L.3121-
1et L.3124-1 du code de la commande publique.
Pour rendre son avis sur ces propositions, elle pourra prendre en compte les capacités techniques et
financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée.
*
Le conseil communautaire désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la
convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.
Le conseil communautaire choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener
les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis où des avis émis par la commission.
12/06/2026 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 059-245900758-20260609-2026D112-DE
F7
Titre 4 — Organisation et préparation de la commission
4.1 Règles de convocation
Les convocations sont signées par le Président de la commission et envoyées aux membres de la
commission au moins 5 jours francs avant la date prévue de la réunion.
Est joint à la convocation l’ordre du jour de la réunion.
L'envoi des convocations et de l'ordre du jour peut se faire par messagerie électronique.
4.2 Information des membres de la commission
Pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour de la séance, les pièces suivantes sont tenues à disposition
des membres de la Commission :
- les délibérations se rapportant à la consultation,
- les pièces du dossier de consultation et tout document relatif à l'opération,
- l'avis de publicité préalable.
Les rapports d'analyse des propositions et les rapports de présentation et d'avancement de l'opération
sont transmis aux membres de la commission dans un délai permettant aux commissaires de prendre
connaissance des dossiers avant la séance où ils seront évoqués.
Titre 5 — Déroulement de la commission
5.1 Quorum
La Commission se prononce valablement sans condition de quorum.
5.2 Présidence de la commission
En cas d'empêchement du Président pour diriger les travaux de la commission, un Vice-Président est élu
parmi les membres présents et par eux, à la majorité simple, au début de la réunion pour présider la
Commission. 1| pourra valablement procéder à la convocation des membres de la commission aux
réunions suivantes.
Le Président de la Commission ou, en cas d'empêchement, le Vice-Président de la Commission, s'assure
que tous les membres et participants ont été régulièrement convoqués.
5.3 Présence des représentants de l'administration
Pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, la commission peut recueillir, en séance, l'expertise des
services de la collectivité ou d’un tiers assistant au maître d'ouvrage avant de rendre des avis.
12/06/2026 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le F7
ID : 059-245900758-20260609-2026D112-DE
5.4 Avis
La Commission a pour objet de rendre des avis. Elle peut également procéder, le cas échéant, à
l'ouverture des plis.
Préalablement à l'engagement des discussions visées à l'article R.300-9 du Code de l'Urbanisme, la
Commission rend, après analyse réalisée conformément aux exigences du règlement de la consultation,
un avis sur les candidatures et les offres reçues. Elle peut, à ce titre, dresser un classement des
propositions des candidats. Elle propose, par ailleurs, à l'autorité habilitée à mener les discussions et à
signer la convention le ou les candidats avec qui celle-ci pourrait engager les négociations.
Une fois les négociations engagées, la Commission examine toute demande d'avis lui étant soumise par
l'autorité habilitée à mener les discussions et à signer la convention.
A chaque fois qu'elle est consultée, la Commission se prononce sur les projets d'avis soumis par son
Président ou, en cas d'empêchement, le Vice-Président. Des votes peuvent être organisés, si nécessaire,
entre les membres présents de la Commission. Les résolutions sont adoptées à la majorité des présents.
5.5 Procès-verbal
Les avis de la Commission sont consignés dans un procès-verbal de séance. Les procès-verbaux sont
établis par écrit et signés. Ils retranscrivent, le cas échéant, les débats qui ont pu se tenir.
La Présidente,
Dorothée BERTRAND
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12/06/2026