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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D241
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D126 Annexe Règlement intérieur du CC 2026 2032 tampon
Document publié le Dimanche 21 juin 2026 à 04h34
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D126 Annexe Règlement intérieur du CC 2026 2032 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Mandat
Reglement Reglement
INTERIEUR INTERIEUR DE LA DE LA
CCFL CCFL
12/06/2026 2
Préambule
Conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dispositions du chapitre premier du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du Conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-19 et L.2121-22 et L.2121- 27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus.
Pour l'application des articles L.2121-11 et L.2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
Par application des articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire est tenu d’établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le conseil communautaire, qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Toutefois, le Code général des collectivités territoriales impose que certaines règles figurent obligatoirement dans le règlement intérieur, notamment :
- La consultation des projets de contrat de service public
- Les questions orales
- Expression de la minorité dans le bulletin d’information communautaire
- Débat sur les orientations budgétaires.
Ce document peut être déféré au tribunal administratif de Lille. 3
Sommaire
I) Organisation des séances du conseil communautaire .......................................................... p.5 Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires, aux projets de contrats et de marchés, cas des contrats de service public, délégation de service public et ICPE
Article 5 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la communauté de communes
Article 6 : Questions orales
II) Tenue des séances du Conseil communautaire .................................................................... p.9 Article 7 : Présidence
Article 8 : Quorum
Article 9 : Pouvoirs
Article 10 : Secrétariat des séances
Article 11 : Participation des agents communautaires ou d’intervenants extérieurs Article 12 : Publicité des réunions et présence du public
Article 13 : Huis clos
Article 14 : Enregistrement des débats
Article 15 : Police des réunions
III) Organisation des débats ....................................................................................................... p.13 Article 16 : Déroulement des réunions
Article 17 : Débats ordinaires
Article 18 : Débats budgétaires
18.a : Débats d’orientation budgétaire
18.b : Budget
Article 19 : Suspension de séance
Article 20 : Amendements
Article 21 : Vote
Article 22 : Désignation des délégués
IV) Compte rendu des débats et des décisions .......................................................................... p.17 Article 23 : Liste des délibérations
Article 24 : Procès-Verbal
Article 25 : Délibérations
Article 26 : Documents budgétaires
V) Commissions ........................................................................................................................ p.19 Article 27 : Les Commissions obligatoires
Article 28 : Les Commission consultatives
28.a : Composition et désignation
28.b : Fonctionnement des Commissions
Article 29 : Les Commissions extra-communautaires 4
VI) Organisation politique du Conseil ........................................................................................... p.23 Article 30 : Bureau communautaire
Article 31 : Conférence des Maires
Article 32 : Groupes politiques – Opposition
Article 33 : Bulletin et autres supports d’information – Expression de l’opposition Article 34 : Prévenir les situations de conflit d’intérêt et de prise illégale d’intérêt Article 35 : Modulation des indemnités
VII) Dispositions diverses ............................................................................................................ p.28 Article 36 : Modification du règlement intérieur
Article 37 : Champ d’application et entrée en vigueur du règlement 5
I) Organisation des séances du Conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Articles L. 5211-1, L. 5211-11, L. 5211-11-1, L.2121-7, L.2121-9, R. 5211-2 et suivants du CGCT
En vertu de l’article L.5211-11 du CGCT, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de communes
sis 500 rue de la Lys à La Gorgue.
La Présidente peut réunir le Conseil chaque fois qu’elle le juge utile et aussi souvent que les affaires
l’exigent.
Elle est tenue de convoquer le Conseil dans un délai maximum de 30 jours chaque fois qu’il en est
requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers
des membres du Conseil communautaire.
Elle est également tenue de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans les départements.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans les départements peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-11, L. 5211-11-1, L. 5211-39, L.2121-10 à L.2121-11, L. 1411-7, L.
5211-40-2, L. 2121-10 et L. 2121-12 du CGCT.
Toute convocation est faite par la Présidente ou par celui qui le remplace.
La convocation précise la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour. Elle est
accompagnée d’une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération ainsi que tout document
jugé nécessaire à la prise de décision des conseillers. Une procuration est également jointe.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise aux conseillers communautaires dans un délai de 5 jours francs par voie
dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la demande, par écrit à Ieur domicile ou à
une adresse de Ieur choix.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par la Présidente, sans pouvoir toutefois
être inférieur à un jour franc. La Présidente en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil
communautaire, lequel se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout
ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Concernant les délibérations portant sur le choix d’un délégataire du service public, les convocations
et les documents sur lesquels l’assemblée délibérante se prononce lui sont adressés dans un délai de
15 jours francs. 6
D’autre part, dans le cadre du déploiement du cadre budgétaire et comptable de la M.57, depuis le 1er
janvier 2024, le délai de communication, par la Présidente, du projet de budget aux membres du
Conseil communautaire est porté à 12 jours francs au moins avant l’ouverture de la première réunion
consacrée à l’examen du budget primitif (article L. 5217-10-4 du CGCT).
Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération
intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de
l’établissement faisant l’objet d’une délibération. Ils sont destinataires d’une copie de la convocation
adressée aux conseillers communautaires et de la note explicative de synthèse.
La convocation est transmise pour information aux membres de la presse.
Article 3 : Ordre du jour
Articles L. 5211-4, L.5211-49, L.2121-12 et R. 5211-42 du CGCT
L’ordre du jour est fixé par la Présidente.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction et avis aux
Commissions compétentes, puis au Bureau communautaire sauf décision contraire de la Présidente,
motivée notamment par l’urgence.
Le Conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour.
En vertu de l’article L.5211-57 du CGCT, lorsqu’une affaire, dont les effets ne concernent qu’une commune, est soumise à délibération, l’avis du Conseil municipal doit être préalablement recueilli.
Lorsque l’ensemble des maires des communes membres ou la moitié des membres de l’organe délibérant présentent une demande de consultation des électeurs sur une affaire de la compétence de l’établissement, la Présidente est tenue de l’inscrire à l’ordre du jour (article R. 5211-42 CGCT). De même, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'EPCI peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans ce dernier cas, la décision d'organiser la consultation, selon les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, appartient à l'organe délibérant de l'établissement public (article L.5211-49 du CGCT).
La Présidente informe, le cas échéant, les conseillers de l’absence d’examen d’une affaire par les Commissions compétentes.
L’ordre du jour est joint à la convocation des conseillers communautaires, de la presse et des conseillers municipaux des communes membres ne siégeant pas au Conseil communautaire. Il est également porté à la connaissance du public par voie d’affichage au siège de la CCFL et de ses communes membres et sur son site internet.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’État dans le département, ou du tiers des membres du Conseil, la Présidente met à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande. 7
Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires, aux projets de contrats et de marchés, cas des contrats de service public, délégation de service public et ICPE
Articles L. 5211-1, L. 5211-10, L. 1411-7, L.2121-12, L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT
Tout membre du Conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la communauté de communes qui font l’objet d’une délibération.
La CCFL assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels
qu’elle juge les plus appropriés. Ainsi, conformément à l’article L2121-13-1 du CGCT, la CCFL assure
cette diffusion de manière dématérialisée. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires
relevant de ses compétences, la CCFL met à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les
moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ainsi, la CCFL met gratuitement à
disposition de chaque élu une tablette numérique, fournie avec un étui de protection, une prise
secteur, un câble USB et des oreillettes. Cette mise à disposition est formalisée par une convention
entre la CCFL et l’élu, lequel s’engage à restituer le matériel à l’issue de son mandat.
De manière complémentaire, les élus communautaires disposent d’un accès à l’extranet (sur le site de
la CCFL : www.cc-flandreIys.fr) via lequel les ordres du jour, comptes rendus ou procès-verbaux des
Commissions, Conseils et Bureaux sont disponibles.
Les pièces à communiquer sont les projets de délibération ainsi que tous les documents nécessaires
pour apprécier le sens, la portée et la validité du projet en question, tels que les études financières,
techniques, l’impact des projets, les rapports juridiques et administratifs indispensables.
Les documents préparatoires (projets de contrats et marchés en vertu de l’article L.2121-12 du CGCT,
installation classée pour la protection de l’environnement mentionnée à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement) au Conseil communautaire peuvent être consultés au siège de la CCFL, aux heures
d’ouverture, à compter de l’envoi de la convocation et jusqu’au jour de la séance du Conseil
communautaire concerné. Ils seront également mis à la disposition des membres du Conseil en
séance. Le conseiller devra formuler sa demande par écrit à contact@cc-flandrelys.fr en précisant le
jour et l’heure de consultation souhaitée. Si la consultation du même document est demandée par
plusieurs conseillers en même temps, et si la consultation simultanée est refusée par l’un ou l’autre
des demandeurs, la Présidente garantit la consultation au conseiller ayant déposé sa demande le plus
tôt.
S’agissant des délibérations entrant dans le cadre de l’article L. 1411-7 du CGCT, les documents relatifs
au choix du délégataire et au projet de contrat de délégation de service public sont transmis aux
membres du Conseil 15 jours au moins avant la séance à l’ordre du jour de laquelle figure la
délibération sur le contrat de délégation. Ces documents peuvent également être consultés au siège
de la CCFL, aux heures d’ouverture, à compter de l’envoi de la convocation et jusqu’au jour de la
séance du Conseil communautaire concerné. Ils seront également mis à la disposition des membres du
Conseil en séance. Le conseiller devra formuler sa demande par écrit à contact@cc-flandrelys.fr en
précisant le jour et l’heure de consultation souhaitée. Si la consultation du même document est
demandée par plusieurs conseillers en même temps, et si la consultation simultanée est refusée par
l’un ou l’autre des demandeurs, la Présidente garantit la consultation au conseiller ayant déposé sa
demande le plus tôt. 8
Lors de chaque réunion du Conseil, la Présidente rend compte des attributions exercées par
délégation du Conseil.
Article 5 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la communauté de communes
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil
auprès de l’administration de la communauté de communes, devra être adressée au directeur général
des services, sous couvert de la Présidente.
Article 6 : Questions orales
Articles L. 5211-1 et L.2121-19 du CGCT.
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer, en séance, des questions orales ayant trait aux
affaires de la Communauté de communes.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et sont traitées en fin de séance, après
épuisement de l’ordre du jour. Elles ne donnent pas lieu à un vote.
La Présidente ou le vice-président compétent y répond immédiatement dans la mesure du possible.
Toutefois, si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, la Présidente peut
décider de les traiter dans le cadre d’une prochaine séance du Conseil communautaire. Il peut
également décider de les transmettre, pour examen, aux Commissions concernées.
Les questions orales des membres du Conseil et les réponses de la Présidente ou des vice-présidents
sont reprises au procès-verbal.
Les conseillers communautaires doivent adresser à la Présidente et à la direction générale de la
Communauté de communes (si par mail, sur l’adresse contact@cc-flandrelys.fr) le texte des questions
24 heures au moins avant la réunion du Conseil. Les questions déposées après expiration du délai
susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Les questions des membres du Conseil et les réponses de la Présidente ou des vice-présidents peuvent
être reprises au procès-verbal. 9
II) Tenue des séances du Conseil communautaire
Article 7 : Présidence
Articles L. 5211-1, L.5211-9, L.2121-14 et L. 2121-16 du CGCT
La Présidente, ou à défaut celui qui la remplace, préside le Conseil communautaire.
La Présidente a seul la police de l'assemblée. Elle peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
La Présidente procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige
les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question soumise au vote, met fin s’il y a lieu à
l’interruption des débats, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge
conjointement avec le secrétaire les preuves des votes et en proclame les résultats. Elle prononce la
suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Dans les séances où le compte financier unique est débattu, la Présidente peut assister aux débats
mais doit se retirer au moment du vote. Le Conseil communautaire élit préalablement au vote le
président de séance.
Lors de la réunion d’installation du Conseil, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge
jusqu’ l’élection du nouveau président.
Article 8 : Quorum
Articles L. 5211-1, L.2121-17, L. 2131-11 et L. 2121-14 du CGCT
Le Conseil communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est physiquement présente. Les pouvoirs de vote donnés par des conseillers absents ne sont
pas pris en considération dans le calcul du quorum.
Le quorum s’apprécie au début de la séance et à chaque délibération. Ainsi, au cas où l’un des
membres du Conseil s’absente ou se retire en milieu de séance, le quorum est à nouveau vérifié avant
la mise en délibéré des affaires suivantes. S’il n’est pas atteint, la Présidente lève la séance et les
questions restant à l’ordre du jour sont renvoyées à une séance ultérieure.
Si, après une première convocation régulière selon les dispositions de l’article 2 du présent règlement,
le Conseil communautaire ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la Présidente adresse aux membres
du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les
questions à l’ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la
majorité de ses membres. Le délai de convocation est alors de trois jours francs.
Ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du quorum ni les conseillers intéressés à l’affaire au
sens de l’article L.2131-11 du CGCT, ni la Présidente lorsque le compte financier unique est débattu.
Les conseillers empêchés d’assister physiquement à la séance sont considérés comme « absents »
pour le calcul du quorum. Ceux ayant informé la Présidente par écrit sont mentionnés comme «
excusés ». Ceux ayant donné pouvoir sont mentionnés comme « excusés ayant donné pouvoir ». 10
Article 9: Pouvoirs
Articles L. 5211-1 et L.2121-20 du CGCT
Un conseiller communautaire empêché d’assister à une séance doit en aviser la Présidente et les
services de la communauté de communes.
Il peut donner, à un conseiller de son choix, pouvoir de voter en son nom grâce à la procuration
adressée avec chaque convocation ou sur tout autre document. Le pouvoir doit être écrit, daté et
signé et préciser la séance à laquelle il s’applique.
Les pouvoirs sont adressés par courrier ou par mail avant la séance du Conseil communautaire ou
doivent être impérativement remis à la Présidente par le mandataire au début de la séance. Les
pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu’ils parviennent au siège de la
Communauté de communes au plus tard le jour de la séance aux heures d’ouverture de la CCFL.
Un même conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour
plus de trois séances consécutives.
Un pouvoir peut être établi en cours de séance lorsqu’un conseiller communautaire est obligé de se
retirer avant la fin de celle-ci. En ce cas, et afin d’éviter toute contestation sur sa participation au vote,
le conseiller communautaire qui se retire de la salle des délibérations doit faire connaître à la
Présidente son intention de se faire représenter et remettre à ce dernier un pouvoir écrit en bonne et
due forme avant de se retirer.
Article 10 : Secrétariat des séances
Articles L. 5211-1 et L.2121-15 du CGCT
Au début de chacune des séances, le Conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors
de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste la Présidente pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, la
constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Le procès-verbal de séance est rédigé par le secrétaire et signé par la Présidente et le secrétaire.
En cas de désaccord du dépouillement des votes par la Présidente et le secrétaire désigné, les
scrutateurs sont élus dans les conditions de l’article L.2121-21 du CGCT.
Article 11 : Participation des agents communautaires ou d’intervenants extérieurs
Articles L. 5211-1 et L.2121-15 du CGCT 11
Les fonctionnaires de la communauté de communes assistent, en tant que de besoins, aux séances du
Conseil communautaire.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse de la Présidente et restent tenus à l’obligation de
réserve, telle qu’elle est définie dans le cadre des statuts de la fonction publique.
Ces fonctionnaires peuvent être désignés par le Conseil communautaire auxiliaires du secrétaire de
séance.
La Présidente peut également prendre l’initiative d’inviter une personne extérieure au Conseil, afin
d’intervenir en séance pour éclairer les conseillers sur une affaire soumise à délibération.
Article 12 : Publicité des réunions et présence du public
Articles L. 5211-11, L. 5211-11-1, L. 5211-46, L.2121-18 du CGCT
Les séances du Conseil communautaire sont publiques.
Le public doit se tenir aux places qui lui sont réservées, dans la limite des places assises disponibles. Il
doit garder le silence tout au long de la séance. Toutes les marques d’approbation ou de
désapprobation sont interdites. Toute manifestation, distribution de document ou affichage de
message sont également interdites. Une tenue vestimentaire correcte est exigée.
Il est interdit à toute personne de filmer ou photographier les agents de la CCFL.
Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout
moyen de communication audiovisuelle. Un emplacement est réservé aux représentants de la presse.
Article 13 : Huis clos
Articles L. 5211-11, L. 5211-11-1, L. 5211-46, L.2121-18 du CGCT
Sur la demande de cinq membres ou de la Présidente, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Le public, les représentants de la presse et les fonctionnaires présents sont alors invités à se retirer.
Article 14 : Enregistrement des débats
Articles L. 5211-1 et L.2121-18 du CGCT
Le Conseil communautaire et ses débats font l’objet d’enregistrements audio à chaque séance. Ils
serviront de base à la retranscription des échanges dans le procès-verbal. Ils peuvent être consultés au
siège de la CCFL ou communiqués aux conseillers communautaires sur demande écrite adressée à la
Présidente.
Les débats des séances du Conseil communautaire qui sont tenues à huis clos ne sont pas enregistrés. 12
Article 15 : Police des réunions
Articles L. 5211-1 et L.2121-16 du CGCT
La Présidente, ou celui qui la remplace, a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui en trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, elle dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi.
La Présidente fait observer et respecter le présent règlement.
Les infractions audit règlement commises par des conseillers communautaires peuvent faire l’objet
des sanctions suivantes prononcées par la Présidente :
- rappel à l’ordre,
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal,
- la suspension
- l’expulsion.
Est rappelé à l’ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que
ce soit. Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un
premier rappel à l’ordre. Lorsqu‘un conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal,
la Présidente peut décider de lui retirer la parole. Il peut également décider de suspendre la séance
afin de reprendre l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour dans des conditions satisfaisantes.
Si le conseiller persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, la Présidente peut décider l’expulsion de
l’intéressé.
Les téléphones portables devront être en mode silencieux ou vibreur. 13
III) Organisation des débats
Article 16 : Déroulement des réunions
Articles L. 5211-1 et L.2121-14, L. 2121-15 et L. 2121-16 du CGCT
La Présidente, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, vérifie la validité des
pouvoirs, constate le quorum et déclare la séance ouverte si ce dernier est atteint.
Elle propose aux conseillers de nommer le secrétaire de séance.
Elle fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des éventuelles
rectifications. Celui-ci est signé par la Présidente et le secrétaire de la séance concernée.
La feuille d’émargement est signée par tous les membres présents en début de séance.
La Présidente appelle ensuite les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription. Le cas
échéant, elle informe les membres du Conseil de la suppression d’un point qui avait été inscrit à
l’ordre du jour de la séance.
La Présidente rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil communautaire à
la Présidente (article L.5211-10 du CGCT).
Elle aborde ensuite les points de l’ordre tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque point à
l’ordre du jour est résumé oralement par la Présidente ou un rapporteur désigné par cette dernière.
Les vice-présidents peuvent rapporter sur l’ensemble des dossiers à la demande de la Présidente. Des
agents communautaires en charge du dossier ou éventuellement d’autres personnes peuvent, à la
demande de la Présidente, être invités à prendre la parole. Ces présentations peuvent être précédées
ou suivies d’une intervention de la Présidente elle-même. Le débat est ensuite ouvert.
En fin de séance, la Présidente peut proposer des « questions diverses » qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si l’une d’elles doit faire l’objet d’une délibération, elle devra être, en tant que
telle, inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante du Conseil communautaire.
Article 17 : Débats ordinaires
La Présidente donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent et peut, seule, la leur retirer
s’ils s’écartent de la question traitée. Elle détermine également l’ordre des intervenants, en respectant
dans la mesure du possible l’ordre chronologique des demandes.
Dans les discussions, nul ne peut interrompre celui qui a la parole et ce, même s’il en est autorisé par
l’orateur en question. La Présidente seule a le pouvoir de le faire par un rappel à la question ou au
règlement.
La Présidente peut retirer la parole à un conseiller qui troublerait l’ordre par des interruptions ou des
attaques personnelles. Le cas échéant, il peut faire application des dispositions prévues à l’article 18
du présent règlement. 14
Article 18 : Débats budgétaires
Articles L.2311-1-2, L.2312-1, L.2312-2, L.5211-36, L.5217-10-4 du CGCT
Le budget de la Communauté de communes est proposé par la Présidente et voté par le Conseil
communautaire.
18.a Débats d’orientation budgétaire
Dans une Communauté de communes comptant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, la
Présidente présente au Conseil communautaire, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que
sur la structure et la gestion de la dette.
Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le
rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Dans les EPCI de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, la
Présidente présente également un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes intéressant le fonctionnement de l’établissement, les politiques qu'il mène sur son territoire
et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil communautaire, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Le débat est organisé sans limitation de temps. Il doit
toutefois être organisé en respectant l’égalité de traitement des intervenants.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et
des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communautaire. Le
rapport d’orientation budgétaire est envoyé aux conseillers communautaires 5 jours au moins avant la
réunion à laquelle le débat d’orientation budgétaire est prévu. Il est également disponible via
l’extranet.
18.b Budget
Conformément à l’article L.2312-2 du CGCT, les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil
communautaire en décide ainsi, par article.
S’agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte financier unique, les
propositions de la Présidente sont regroupées par grandes masses fonctionnelles : la discussion et le
vote ont lieu pour chacune d’elles, dans les conditions prévues à l’article 21.
Si toutefois un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s’il s’agit de
la section de fonctionnement et de l’article et du programme s’il s’agit de la section d’investissement. 15
Article 19 : Suspension de séance
La Présidente, ou celui qui la remplace, prononce les suspensions de séance. Elle en fixe la durée et
prononce la reprise.
Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsqu’au moins un quart des membres la
demandent. Dans ce cas, la suspension est limitée à 30 minutes. Deux suspensions à l’initiative du
Conseil pourront être accordées au maximum par séance.
Article 20 : Amendements
Tout membre du Conseil communautaire peut proposer à la discussion des amendements aux délibérations inscrites à l’ordre du jour.
Ces amendements doivent être rédigés et signés par le ou les rédacteurs et transmis à la Présidente au plus tard 24 heures ouvrées avant la séance où sont examinées les affaires qui font l’objet de l’amendement.
Le Conseil communautaire décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la Commission compétente.
Article 21 : Vote
Articles L. 5211-1, L.2121-21, L.2121-33 et L.2131-11 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins blancs, nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix de la Présidente est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En dehors du scrutin secret, le mode de votation habituel est le vote à main levée. Il est constaté par la Présidente et le secrétaire. Chaque délibération comporte le nombre de votants « pour », le nombre et le nom de votants « contre » et le nombre et le nom des « abstentions », sauf en cas de vote à l’unanimité. Le procès-verbal comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote, sauf en cas de vote à l’unanimité.
Il est voté au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Les délibérations et le procès-verbal comportent le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Néanmoins, le Conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au vote au scrutin secret pour procéder à la désignation de ses membres ou de délégués, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. 16
Le vote du compte financier unique (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par la Présidente doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
La Présidente informe chaque fois que nécessaire le Conseil de la nécessité de procéder, pour une affaire considérée et compte tenu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, non pas au vote à la majorité absolue mais à la majorité qualifiée.
Si un membre du Conseil communautaire possède un intérêt dans l’affaire qui fait l’objet d’une délibération, en son nom personnel ou comme mandataire, il ne peut prendre part aux débats et délibérations (article L.2131-11 du CGCT). Il doit en informer la Présidente et quitter la séance avant l’entame des discussions et du vote. Sa déclaration est mentionnée dans la délibération et le procès- verbal.
Article 22 : Désignation des délégués
Articles L. 5211-1 et L.2121-21 du CGCT
Le Conseil communautaire procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués, pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Le Conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par la Présidente. 17
IV) Compte rendu des débats et des décisions
Article 23 : Liste des délibérations
Articles L.2121-25, L.5211-40-2 du CGCT
La liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire est affichée au siège de la Communauté de communes (sur le panneau d’affichage extérieur) et publiée sur son site internet dans un délai d’une semaine à compter de l‘examen de ces délibérations.
La liste comporte la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par le Conseil communautaire.
Les conseillers municipaux des communes membres de la communauté de communes qui ne sont pas membres du Conseil communautaire reçoivent communication de la liste des délibérations dans le délai d’un mois suivant chaque séance.
Article 24 : Procès-Verbal
Articles L. 5211-11, L.2121-15, L. 2121-26, L. 5211-40-2, L.5211-46 du CGCT et article L.311-9 du Code
des relations entre le public et l’administration
Le procès-verbal du Conseil communautaire a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du
déroulement de la séance tel que les discussions, débats, interruptions ainsi que des décisions de
l’assemblée délibérante.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par la
Présidente et le secrétaire de séance.
Toute correction portée au procès-verbal est mentionnée dans le procès-verbal de la séance suivante
au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil présents,
absents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les
délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultat des scrutins précisant le nom des votants et le sens de leur vote sauf en cas
d’unanimité, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Les conseillers municipaux des communes membres de la CCFL qui ne sont pas membres du Conseil
communautaire reçoivent communication du procès-verbal dans le délai d’une semaine mois suivant
la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication du procès-verbal. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la CCFL et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Chacun peut se voir délivrer une copie du procès-verbal à ses frais selon le tarif en vigueur fixé par décret. Enfin, il peut être envoyé par courrier électronique sans frais. Chacun peut le publier sous sa responsabilité.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. 18
Les procès-verbaux des séances tenues à huis clos précisent l’objet et les termes des décisions prises,
les modes de votation utilisés ainsi que les résultats des votes et tout mention obligatoire. Cependant,
les débats auxquels elles ont donné lieu ne sont pas rapportés.
Article 25 : Délibérations
Articles L. 5211-1, L.2121-23, L.2121-25 du CGCT, QE de Jean-Louis Masson, N° 3693, JO du Sénat du 31 octobre 2013 ; R. 2121-11, L 5211-40-2 du CGCT
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption, après transmission au contrôle de légalité, dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par la Présidente et le secrétaire de séance. Elles sont transmises au contrôle de légalité conformément à la règlementation en vigueur.
Les registres annuels des délibérations sont consultables au siège de la CCFL, aux heures d’ouverture, ou sur demande auprès du directeur général des services.
Toutes les délibérations, ainsi que leurs annexes, et les comptes rendus sont consultables au siège de la CCFL et mis à la disposition du public sur le site internet de la communauté de communes.
Article 26 : Documents budgétaires
Article L.1612-34 du CGCT
Les budgets de la CCFL sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur
adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat. Le public
est avisé de la mise à disposition de ces documents au siège de l’établissement ainsi que dans les
mairies de ses communes membres, et ce, par tout moyen de publicité au choix de la Présidente de
l'assemblée délibérante.
Toute personne physique ou morale a le droit d’en demander communication dans les conditions
prévues à l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration, auprès de l’entité
ou des services déconcentrés de l’État (article L. 2121-26, L.3121-7, L.413216 et L.5211-46 du CGCT). 19
V) Commissions
Article 27 : Les Commissions obligatoires
Les Commissions obligatoires sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition
est fixée par les textes en vigueur.
En CCFL, les commissions obligatoires sont les suivantes :
• Commission d’Appel d’Offres (CAO) – CGCT et CCP
• Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) - art. 1609 nonies du code général des impôts (Code Général des Impôts)
• Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) – articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts
• Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) – L. 1411-5 CGCT
• et toute autre commission créée par délibération du Conseil communautaire que la Ioi oblige.
Le fonctionnement des Commissions obligatoires est identique à celui des commissions consultatives, sauf disposition législative ou règlementaire contraire.
Article 28 : Les Commission consultatives
Articles L. 5211-1, L. 2121-21, L.2121-22, L.5211-40-1 du CGCT
Le Conseil communautaire forme, à l’occasion de son installation et dans les mois qui suivent, des
Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit à l’initiative d’un de ses
membres, soit par l’administration.
Les Commissions sont chargées d’étudier les dossiers de leur compétence et préparer les
délibérations et décisions qui seront soumises au Conseil communautaire.
Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions
sans qu’aucun quorum ne soit exigé.
28.a – Composition et désignation
Par délibération n°2026D077 du 25 avril 2026, le Conseil communautaire a décidé de créer les
Commissions suivantes :
- Commission Affaires générales,
- Commission Développement du territoire,
- Commission Solidarité,
- Commission Attractivité,
- Commission Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Culture.
Le Conseil communautaire se réserve le droit de créer d’autres Commissions, d’en supprimer ou d’en
modifier la répartition. 20
Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, dans les établissements publics de coopération
intercommunale, la composition des différentes Commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
délibérante. La représentation proportionnelle au plu fort reste est appliquée en la circonstance.
Afin de respecter ces dispositions, il est proposé que chaque commune dispose d’un nombre de sièges
proportionnellement à sa population soit :
- 1 siège pour les communes d’Haverskerque et de Fleurbaix
- 2 sièges pour les communes d’Estaires, La Gorgue, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys - 3 sièges pour la commune de Merville.
Chaque Commission sera également constituée, en plus de ces commissaires :
• de la Présidente, présidente de droit de chaque Commission,
• des Vice-Présidents délégués dans le domaine de compétence de la
Commission.
En cas de constitution d’un groupe d’opposition, chaque Commission se verra dotée d’un siège
supplémentaire. Ce siège sera attribué à l’un des membres du groupe, désigné par lui. Cette
désignation sera formulée par un écrit adressé à la Présidente.
Par ailleurs, en vertu de l’article L.5211-40-1 du CGCT, « En cas d'empêchement, le membre d'une
commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un
conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à
respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article
L.2121-22. » Pour le bon déroulé des Commissions, il conviendra de prévenir les services de la
communauté de communes du remplacement ainsi opéré. Il est précisé que dans ce cas, les élus
municipaux suppléants ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette Commission
peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.
D’autre part, en vertu de l’article L.5211-40-1 du CGCT, « Lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit
article L.2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de
cet établissement selon des modalités qu'il détermine. » Ainsi, chaque commune pourra désigner un
« expert » dans le domaine de compétences de chaque Commission. Celui-ci n’aura pas de voix
délibérative et sera invité à participer aux réunions de la Commission sur invitation de la Présidente.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux Commissions ne soient pas
organisées en même temps.
28.b – Fonctionnement des Commissions
Les Commissions sont convoquées par la Présidente, qui en est la présidente de droit, dans les huit
jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui
les composent. Dans cette première réunion, les Commissions désignent un vice-président de la
Commission qui peut les convoquer et les présider si la Présidente est absente ou empêchée. Il peut 21
s’agir ou non du Vice-président délégué dans le domaine concerné.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Présidente, les Commissions sont convoquées et présidées
par le vice-président désigné lors de la première réunion de chaque Commission.
La police est assurée par le président de séance.
Les Commissions se réunissent sur convocation de la Présidente ou du vice-président désigné. La
convocation indique la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la Commission. Elle est transmise de
manière dématérialisée ou, si les membres en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à
une autre adresse de leur choix. La convocation est envoyée au moins 5 jours francs avant la date de
la réunion.
Chaque Commission se réunit dès Iors que la Présidente le juge utile. Toutefois, il doit réunir la
Commission à la demande de la majorité des membres qui la composent.
Les Commissions instruisent les affaires qui Ieur sont soumises et en particulier, les projets de
délibérations intéressant Ieur secteur d’activités.
Les séances des Commissions ne sont pas publiques. Néanmoins, chaque Commission pourra être
amenée à solliciter l’avis d’un professionnel ou d’un partenaire de l’intercommunalité lorsque cela
s’avérera opportun et sur autorisation de la Présidente.
Les Commissions statuent à la majorité des membres présents. Elles n’ont aucun pouvoir de décision.
Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions sans qu’aucun quorum ne soit exigé. Le
vote a lieu à main levée. S’il y a partage des voix, le compte rendu de la Commission devra le
mentionner ; la voix de la Présidente étant toutefois prépondérante.
Chaque Commission fait l’objet d’un compte rendu mis à la disposition de tous les élus
communautaires par voie dématérialisée dans le délai de 8 jours suivant la réunion de la Commission.
Les services communautaires en charge du champ de compétences concerné assistent de plein droit
aux séances des Commissions. Ils assurent alors le secrétariat des séances et la rédaction des comptes
rendus.
Les propositions de la Commission sont transmises au Bureau communautaire qui décide de les
soumettre en l’état au Conseil communautaire, de les amender ou de les renvoyer en Commission.
La Présidente confie à chaque vice-président ou membre du Bureau la responsabilité de rendre
compte au Bureau et au Conseil des travaux de la Commission. Ainsi, le vice-président ou le membre
du Bureau désigné rapportera l’avis de la Commission au Conseil communautaire lors du passage de la
délibération en cause.
Dans l’hypothèse où une question relèverait des attributions de plusieurs Commissions, la Présidente
les réunit conjointement pour l’examen de ladite question. La présidence est alors assurée par la
Présidente de la CCFL.
En application des dispositions des articles L.2121-22-1 A et L. 5211-1 du CGCT, la Présidente peut décider que les réunions des commissions prévues à l’article L.2121-22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence, sous réserve que le règlement intérieur en fixe les modalités pratiques. La CCFL ne disposant pas des équipements techniques nécessaires à l’organisation de réunions en 22
visioconférence, il n’est pas envisagé de recourir à cette faculté. En conséquence, le présent règlement intérieur ne prévoit aucune modalité d’organisation des commissions en plusieurs lieux par visioconférence, cette possibilité n’étant pas mise en œuvre.
Article 29 : Les Commissions extra-communautaires
Article L.2143-2 du CGCT
Le Conseil communautaire peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt
intercommunal concernant tout ou partie du territoire de la communauté de communes, comprenant
des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des
associations locales.
Sur proposition de la Présidente, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du
mandat en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil communautaire, désigné par la Présidente.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du Conseil communautaire. Chaque comité sera composé d’élus et de personnalités
extérieures au Conseil communautaire et particulièrement qualifiées par le sujet soumis à l’examen du
comité.
Les comités peuvent être consultés par la Présidente sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations
membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre à la Présidente toute proposition concernant
tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil communautaire. Le
comité établit chaque année un rapport communiqué au Conseil.
Le Conseil communautaire peut créer des Commissions extra-communautaires, sur le modèle de ces comités, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération. 23
VI) Organisation politique du Conseil
Article 30 : Bureau communautaire
Article L.5211-10 du CGCT
Le Bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé de la Présidente,
d’un ou de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. II se
réunit au siège à chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Par délibération n°2026D064 du 11 avril 2026, le Conseil communautaire a fixé la composition du Bureau comme suit :
- 8 Vice-présidents
- les maires qui ne sont pas vice-président et qui sont conseiller communautaire.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil.
La Présidente de la CCFL est présidente du Bureau. En cas d’empêchement, le Bureau est présidé par
un vice-président dans l’ordre du tableau. Il ouvre et clôture les réunions.
Le Bureau ne peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres assiste à la réunion.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques. Néanmoins, assistent au Bureau le directeur général des
services et tout agent communautaire dont la présence est requise par la Présidente. Des intervenants
extérieurs peuvent être entendus sur invitation de la Présidente afin d’apporter des informations ou
précisions sur des dossiers en cours.
Le Bureau est convoqué par la Présidente, ou son remplaçant, cinq jours francs avant la date de sa
réunion. La convocation, accompagnée d’un ordre du jour, est envoyée aux membres du Bureau de
manière dématérialisée sur le même principe que les convocations au Conseil communautaire et aux
Commissions.
Le Bureau a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer des décisions du ressort de la
Communauté de communes. Il prépare et valide les affaires préalablement à leur présentation en
Conseil.
La direction générale des services assure la transmission et le suivi des décisions auprès des services
communautaires.
Article 31 : Conférence des Maires
Article L.5211-11-3 du CGCT
La création d'une Conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le Bureau de l'établissement public
comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres. 24
Vu la délibération n°2026D064 du Conseil communautaire du 25 avril 2026 relative à la composition
du Bureau communautaire, il convient de procéder à la création d’une Conférence des maires au sein
de la Communauté de communes Flandre Lys.
La conférence des maires est présidée par la Présidente de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Outre la Présidente de l'établissement, elle comprend les maires
des communes membres.
Ainsi, la conférence des maires au sein de la Communauté de communes Flandre Lys sera composée
des membres suivants :
- Présidente de la Conférence des maires, Maire d’Estaires: Dorothée BERTRAND, - Maire de Fleurbaix : Thierry BREMENT,
- Maire d’Haverskerque : Jocelyne DURUT,
- Maire de La Gorgue : Monique EVRARD,
- Maire da Laventie : Nathalie DEBAISIEUX,
- Maire de Lestrem : Jacques HURLUS,
- Maire de Merville : Martine LORPHELIN,
- Maire de Sailly-sur-la-Lys : Pierre-Luc RAVET.
Elle rend des avis sur des projets et des orientations stratégiques. C’est un lieu d’échanges et de
partage d’expériences sur les politiques publiques. La conférence statue à la majorité des membres
présents sans qu’aucun quorum ne soit exigé. Le vote a lieu à main levée. S’il y a partage des voix, la
voix de la Présidente est prépondérante.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative de la Présidente de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la
demande d'un tiers des maires.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Les réunions de la Conférence des Maires ne sont pas publiques. Néanmoins, des intervenants
extérieurs peuvent y participer sur invitation de la Présidente. De même, les agents de la
Communauté de communes peuvent être amenés à y assister à la demande de la Présidente.
Les débats ne sont ni enregistrés ni diffusés.
Article 32 : Groupe d’opposition - Minorité
Les conseillers se considérant comme n’appartenant pas à la majorité communautaire ont la
possibilité de se constituer en groupe. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais ne faire partie
que d’un seul groupe.
Les groupes se constituent en remettant à la Présidente une déclaration comportant la Iiste des
membres et Ieurs signatures ainsi que celle de Ieur président ou délégué. Chaque groupe sera
constitué au minimum de 5 membres.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance de la Présidente sous la double signature
du conseiller intéressé et du président de groupe s‘il s’agit d’une adhésion ou d’un apparentement, 25
sous la seule signature du conseiller intéressé s’il s’agit d’une radiation volontaire, sous la seule
signature du président de groupe s’il s’agit d’une exclusion.
La Présidente en donne connaissance au Conseil communautaire qui suit cette information.
En vertu de l’article L 2121-27 du CGCT, les conseillers n’appartenant pas à la majorité qui en font la
demande peuvent disposer sans frais d’un local commun.
Chaque groupe, proportionnellement au nombre de membres de chacun d’entre eux, disposera d’un
local et d’autres moyens (secrétariat, matériel, etc..) définis par la Présidente selon les capacités de la
CCFL.
Article 33 : Bulletin et autres supports d’information – Expression de l’opposition
Articles L.2121-27-1 et L.5211-1 du CGCT
Par application des articles L.2121-27-1 et L.5211-1 du CGCT, lorsque des informations générales sur
les réalisations et sur la gestion du Conseil communautaires sont diffusées par l’établissement, un
espace est réservé à l'expression des conseillers considérés comme élus d’opposition ou ayant déclaré
ne pas appartenir à la majorité communautaire selon les modalités définies à l’article précédent du
présent règlement.
Un espace est réservé à l’expression de ces conseillers dans le magazine d’information
communautaire. Les articles doivent être communiqués à la rédaction par voie numérique avec accusé
réception électronique à l’adresse suivante marc.vasseur@cc-flandrelys.fr, sous couvert du Directeur
de la publication au moins 30 jours avant la date prévisionnelle de parution des magazines. Le
calendrier de parution sera transmis pour information au président ou au délégué du groupe
minoritaire ou d’opposition ;
Ainsi, 1/20e de l’espace total de la publication sera réservé à la minorité du Conseil. Par exemple, pour
un journal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du Conseil municipal.
Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au Conseil en fonction du
nombre d’élus de chaque liste.
Les caractéristiques attendues des articles (police, taille, interligne, etc.) seront transmises au
président ou au délégué du groupe minoritaire ou d’opposition.
Lorsque l’espace d’expression comprend une illustration, la place prise par I’illustration majorée de 5%
pour l’habillage du texte est retranchée de la surface totale d’expression
Un espace de taille identique est réservé sur le site internet de la Communauté de communes. Le
contenu de la rubrique internet peut être différent de celui de la publication papier. Sa mise à jour en
est effectuée sur demande, selon les mêmes occurrences que pour la revue.
L’expression des conseillers communautaires n’appartenant pas à la majorité est assurée par
l’attribution d’un espace réservé sur la page Facebook et Instagram de la communauté de communes.
L’espace d’expression des conseillers communautaires est réparti et géré selon les mêmes règles que
le bulletin d’informations et le site Internet de la communauté de communes. La fréquence d’insertion 26
de l’espace d’expression politique dans la page Facebook et Instagram suit les mêmes occurrences
que la revue.
La Présidente de l’EPCI est la directrice de la publication. La règle qui fait du directeur de publication
l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de
la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa
plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par
conséquent, la Présidente de l’EPCI, directrice de la publication, pourra refuser un texte qu’il ressort, à
l’évidence, que son contenu est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la
publication, notamment s’il présente un caractère manifestement injurieux ou diffamatoire, ou de
nature à présenter un risque de trouble à l’ordre public. De même, la directrice de la publication
pourra refuser le texte d’une tribune d’opposition lorsque le caractère de ce texte sera manifestement
diffamatoire à son égard, en tant que Présidente. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Les textes ainsi visés ne seront pas publiés ; l’espace d’expression fera alors mention de la phrase «
Texte non conforme à la règlementation en vigueur ».
Article 34 : Prévenir les situations de conflit d’intérêt et de prise illégale d’intérêt
L. 2122-18 CGCT, L. 2131-11 CGCT, art. 432-12 Code pénal.
La prévention des situations de conflits d’intérêts et de prise illégale d’intérêts doivent faire l’objet
d’une attention particulière. Cette prévoyance implique le signalement écrit (information au délégant
et/ou arrêté de déport) de toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle l’élu local est susceptible
de se trouver et l’abstention de toute participation au processus décisionnel sur cette affaire,
notamment en ne donnant aucune directive, en ne participant à aucune étape préparatoire à la
décision et en quittant la salle, sans donner de pouvoir de vote ( Cour de cassation, chambre
criminelle, 24 octobre 2001, n° 00-86681), lors des délibérations de l’assemblée compétente, mais
également dans les Commissions décisionnaires (Commission d’appel d’offres, Commission de
délégation de service public).
L’intérêt à l’affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec « les intérêts de la généralité des
habitants de la commune » (CE, 16 décembre 1994, req. n°145370).
Le délit de « prise illégale d’intérêts » est constitué par tout lien contractuel de l’élu avec la
commune/intercomunalité concernant une affaire dont il a l’administration et la surveillance, même
partielles, au moment de l’acte. Les personnes exerçant des fonctions ou des missions publiques ont
interdiction de se placer dans une situation où leur intérêt particulier serait en contradiction avec
l'intérêt général. Ne sont concernés par les dispositions de l’article 432-12 du code pénal que les
maires, présidents, ainsi que les adjoints et les conseillers ayant reçu une délégation de fonction et à
condition que l’objet du contrat auquel ils ont parti pris entre dans cette compétence d’attribution. La
prise illégale d’intérêt peut être caractérisée malgré l’absence d’enrichissement personnel des élus,
notamment en cas de subventions accordées par des élus à des associations qu’ils président (Cour de
cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068)
Lorsque la Présidente estime se trouver en situation de conflits d’intérêts, elle prend un arrêté
mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses
compétences et désignant la personne chargée de le suppléer. Dans ce cas de figure, et par 27
dérogation aux règles de délégation prévues à l’article L2122-18 du CGCT, la Présidente ne peut
adresser aucune instruction à son délégataire. Ce mécanisme vaut pour l’ensemble des fonctions du
maire (pouvoirs propres ou délégués). Dans les attributions déléguées à la Présidente par le Conseil
communautaire, les décisions seront prises par le Conseil communautaire, sauf disposition contraire
dans la délibération portant délégation qui permettrait une prise de décision par un élu subdélégataire
en cas d’empêchement de la Présidente.
Lorsqu’un élu titulaire d’une délégation de signature de la Présidente estime se trouver en situation
de conflit d'intérêts, il en informe la Présidente par écrit, précisant la teneur des questions pour
lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Un arrêté de la Présidente détermine en
conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses
compétences.
Article 35 : Modulation des indemnités
Article L.5211-12-2 du CGCT
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des Commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
Ainsi, à l’occasion de chaque réunion du Conseil communautaire et de chaque Commission, une feuille de présence est complétée et signée par chaque membre du Conseil et de la Commission.
Le taux d’absence de chaque conseiller est calculé au vu des feuilles de présence.
Les absences pour raisons médicales, les cas de force majeure, les absences liées à l’exercice d’un mandat spécial, le départ d’un groupe d’élus pour des motifs politiques d’une séance ne donneront lieu à aucune diminution du montant de l’indemnité.
Deux fois par an, (en juin et en décembre), le montant de l’indemnité mensuelle de chaque conseiller sera calculé proportionnellement à son taux de présence constaté au cours de la période précédente, sans minoration en cas d’absence inférieure à 20 % et sans que la réduction appliquée ne puisse être supérieure à la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être allouée, conformément au barème de modulation ci-dessous.
BAREME DE MODULATION DES INDEMNITÉS
Taux d’absence Impact sur le montant de l’indemnité mensuelle des membres du Conseil communautaire
De 0 à 20 % Aucun
Aucun de 20 % à 50 % Minoration équivalente au taux d’absence constaté
Supérieur à 50 % Minoration de moitié 28
VII) Dispositions diverses
Article 36 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut, à tout moment, faire l’objet de modifications à la demande et sur
proposition de la Présidente ou d’un tiers des membres en exercice du Conseil communautaire.
Article 37 : Champ d’application et entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil communautaire de la Communauté de communes
Flandre Lys.
Le Conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation.
Il est applicable dès son adoption, après transmission au contrôle de légalité, et jusqu’à
l’établissement d’un nouveau règlement à chaque renouvellement du Conseil communautaire.
La Présidente est chargée de sa bonne application. Estaires Fleurbaix Haverskerque La Gorgue Laventie Lestrem Merville Sailly-sur-la-lys