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Document publié le Vendredi 24 mars 2006 par la commune de Verdon.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
DORDOGNE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
MISSION
INSTITUTINOS
/
URBANISME
/ MARCHES
PUBLICS
°
DDE
- SHU/EAU
Cité administrative
24016
-
Périgueux
cedex
Tél.
: 05
53
03
66 72
Télécopie : 05 53 03 66 10
approuvant
les
cartes
communales
applicables
Sur
la
communauté
de
communes
Entre
Dordogne
et
Louyre
Le
Préfet
de
la
Dordogne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L
124.2-1
:L
124.2,
R
124.4
à
R
124.8
VU
la
demande
de
la
communauté
de
communes
Entre
Dordogne
et
Louyre
d'élaborer
des
cartes
communales
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
en
date
du
23
juin,
VU
la
désignation
en
date
du
4
avril
2005
de
Monsieur
Jean-Marie
TRICHET,
commissaire
enquêteur,
par
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
VU
l'arrêté
du
président
de
la
communauté
de
communes
Entre
Dordogne
et
Louyre
en
date
du
19
mai
2005
soumettant
le
projet
de
cartes
communales
à
enquête
publique
du
16
juin
jusqu'au
18
juillet
2005,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
13
septembre
2005,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
15
décembre
2005
approuvant
les
cartes
communales
de
Baneuil,
Liorac
sur
Louyre,
Mauzac
et
Grand
Castang,
Pézuls,
Pressignac
Vicq,
Saint
Agne,
Saint
Capraise
de
Lalinde,
Saint
Félix
de
Villadeix,
Sainte
Foy
de
Longas,
Saint
Marcel
du
Périgord
et
Verdon,
Vu
l'avis
favorable
sous
réserve
de
la
Direction
Départementale
de
Agriculture
et
de
la
Forêt,VU
Favis
favorable
des
autres
services
concernés,
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Dordogne, Arrête
Article
1° :
Les
cartes
communales
des
communes
de
:
- _
Baneuil
-__
Liorac
sur
Louyre,
-
Pézuls,
-__
Pressignac
Vicq,
-
Saint
Agne,
-
Saint
Capraise
de
Lalinde,
-
Saint
Félix
de
Villadeix,
-
Saint
Marcel
du
Périgord
-
Verdon,
Annexées
au
présent
arrêté
sont
approuvées.
Article
2
: Conformément
aux
articles
R
124.1
à
R
124.3
du
Code
de
l'urbanisme
le
dossier
comprend
pour
chacune
des
neuf
communes
:
°_un
rapport
de
présentation,
*
un
document
graphique
(1
ou
2 plans
de
zonage)
Article
3
: Le
dossier
des
cartes
communales
opposables
aux
tiers
est
tenu
à
la disposition
du
public
:
e
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Entre
Dordogne
et
Louyre
(mairie
de
Saint
Félix
de
Villadeix),
+
à
la mairie
de
chacune
des
communes
citées
à
l’article
1,
+ _ à
la subdivision
de
l'Equipement
de
Bergerac,
aux jours
et heures
d'ouverture
des
bureaux.
Article
4
:
En
application
de
l'article
L
421-2-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'Etat
reste
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
d'occupation
du
sol.
Article
5:
Les
cartes
communales
des
communes
de
Mauzac
et Grand
Castang,
et Sainte
Foy
de
Longas
font
l'objet
d'un
refus
à titre
conservatoire.
Article
6
: Le
présent
arrêté,
ainsi
que
la
délibération
du
conseil
communautaire
approuvant
les
neuf
cartes
communales
seront
affichés
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ainsi
qu'au
siège
de
chacune
des
mairies
concernées
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
habilité
et
diffusé
dans
le
département. Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Dordogne.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
à l'article
6
ci-dessus.
La
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué. Article
9
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Dordogne,
M.
le
directeur
départemental
de
l'Equipement,
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
Entre
Dordogne
et
Louyre,
MM.
les
maires
de
Baneuïl,
Liorac
sur
Louyre,
Mauzac
et
Grand
Castang,
Pézuls,
Pressignac
Vicq,
Saint
Agne,
Saint
Capraise
de
Lalinde,
Saint
Félix
de
Villadeix,
Sainte
Foy
de
Longas,
Saint
Marcel
du
Périgord
et
Verdon,
MM.
les
chefs
des
services
intéressés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Périgueux,
le
74
MARS-2006;
Porn
Eee
Ÿ li
:Je
Gun
Phifippe
COURS COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
DORDOGNE
ET
LOUYRE
"MAIRIE" 24510
ST
FELIX
DE
VILLADEIX
N°
Tél./Fax/Répondeur
: 05
53
61
17
63
E-Mail
: cdc.dordogne-louyre@wanadoo.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
cinq,
le Quinze
Décembre
à
18
heures
15,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
Entre
Dordogne
et Louyre,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
SAINTE
FOY-DE-LONGAS
sous
la présidence
de Philippe
GONDONNEAU,
Président.
Date
de
convocation
: le 1° Décembre
2005
Nombre
de
membres
:
enexercice:
26
Présents
:
23
Votants
:
23
ETAIENT
PRESENTS
: COMMUNES
:
BANEUIL
:
Mme
DE
VRIES
Edith
StAGNE
:
M.
CAVAILLE
Guy
M.
HUN
Michel
M.
MERILLOU
Serge
CAUSE
DE
ST
CAPRAISE
CLERANS
:
M.
GREZEL
Alain
DE-LALINBE
:
M.
GONTIER
Frédéric
M.
MONTI
Bruno
Mme
DUPONTEIL
Eliane
LIORAC/
ST
FELIX-DE-
LOUYRE
:
M.
GIPOULOU
Alain
VILLADEEX
:
M.
RABIER-MARTY
Guy
M.
MONTEIL
Jean-Claude
M.
GONDONNEAU
Philippe
MAUZAC-ET-
STE
FOY-DE-
GRAND
CASTANG
:
LONGAS
:
M.
GOUSTAT
André
M.
LASCAUX
Thierry
M.
LABROT
Marcel
M.
BESSE
Jean-Claude
PEZULS
:
M.
BERLAND
Roger
ST
MARCEL-
M.
WROBEL
Yves
DU-PERIGORD
:
M.
CRUVEILLER
Christian
PRESSIGNAC-VICQ
:
VERDON
:
M.
VIGNAU-BARRANX
Michel
:
M.
PHILIPPO
Jean-Marie
M.
VALADE
Patrice
M.
LAFLAQUIERE
Gérard
_lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
et EXCUSES
: BANEUIL
: M.
BERNARD
Alain (était remplacé
par M.
HUN
Michel)
—
MAUZAC
ET
GRAND
CASTANG
: Mme
JENSOU
Martine
— PEZULS
: M.
BRETOU
Jean-Marie
—
ST
CAPRAISE
DE
LALINDE
: M.
PEREA
Laurent
(était remplacé
par
Mme
DUPONTEIL
Eliane)
—
M.
SCOTT
Stéphane
- STE
FOY
DE
LONGAS
: M.
CAPEL
Thierry
(était remplacé
par M.
BESSE
Jean-Claude)
—- VERDON
: Mme
CANTELAUBE
Annie.
M.
LAVAL
Jean-Claude,
Maire
de
ST
CAPRAISE
DE
LALINDE
convié
à cette
réunion
s’était
fait excusé.
Assistaient
également
à cette
réunion
sans
voix
délibérative
: M.
LESCOMBE
Jean-Claude,
Conseiller
Municipal
de la commune
de
Ste FOY
DE
LONGAS
et Mme
Régine
SIMONET
de LIORAC/LOUYRE.
Mme
CADRET,
Receveur
de
l’EPCI,
conviée
à cette
réunion
s’était
faite
excusée.
M.
Thierry
LASCAUX,
Maire
de
Ste
FOY
DE
LONGAS,
a été
nommé
secrétaire
de
séance, OBJET
: DOSSIER
CARTES
COMMUNALES
Le
Président
rappelle
les grandes
étapes
de
cet important
dossier pour
la
Communauté
de
Communes.
Au
cours
de
l’année
2005,
il indique
notamment
le déroulement
de l’enquête
publique
et l'intégration
des
observations
enregistrées
lors
des
réunions
communales
en présence
des
Personnes
Publiques
Associées
et du
Cabinet
d’Etude
G2C
Environnement.
Chaque
commune
a pu
ainsi
faire prononcer
son
Conseil
Municipal
sur le
projet
de cartes
communales
ainsi élaboré.
:_—
Le
Conseil
Communautaire
:
|
- autorise
le Président
à transmettre
uniquement
les projets
des
cartes
communales
validés
à M.
le Préfet
de
la Dordogne
pour
approbation
définitive,
- et à engager
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
cette
validation.
Acte
déposé
à la
Sous-Préfecture
Fait
et délibéré
en
Mairie,
de
Bergerac,
le
: OŸ
| oû
/of
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Publié,
notifié
et exécutoire.
Au
registre
sont
les
signatures.
À
compter
du
: ô 3f
fe
Pour
copie
conforme,
Le
Président,
Le
Président,
…
SOUS
PRÉFECTUES PTT 30
DEC.
2005
‘
I
et
ARE