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Arrêté - 24 04 088 pm perm circulation interdite plus 35 t chateau gaillard route de machecoul
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 24 04 088 pm perm circulation interdite plus 35 t chateau gaillard route de machecoul)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
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Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
24-04-088 - Arrêté Municipal Permanent
Réglementant la circulation de véhicules de + de 3,5 T route de Machecoul, Rue château Gaillard
VILLENEUVE EN RETZ
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,
Vu l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, signalisation de prescriptions approuvée par l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l’arrêté du 11 février 2008
Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation des véhicules de plus de 3,5 T affectées au transport de marchandises, sauf desserte, route de Machecoul (agglomération) et rue Chateau Gaillard
ARRETE
ARTICLE 1 Route de Machecoul (agglomération) depuis le carrefour formée avec la rue des Jaunins, jusqu’à l’intersection formée avec la rue Château Gaillard, commune de Villeneuve en Retz.
Rue Château Gaillard, depuis le giratoire situé rue Château gaillard/route de Nantes (RD758)/route d’Arthon (RD5) jusqu’à l’intersection formée avec la route de Machecoul, commune de Villeneuve en Retz
La circulation des véhicules de plus de 3,5 T sont interdits sur les voies sus mentionnées, sauf desserte
Le présent arrêté deviendra exécutoire à la date de la pose de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis auprès du Tribunal compétent.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.
ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE Département de LOIRE-ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ (44580)
02.40.21.40.07 - mairie.villeneuve@villeneuvenretz.fr page - 2 - sur 2
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve en Retz Le pétitionnaire
Les Services Techniques
La Police Municipale
Fait à Villeneuve en Retz,
Le 05/04/2024
Le Maire
Jean-Bernard FERRER